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Procès Verbal - PV 20240723 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240723)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 23 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 23 juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 17/07/2024.

Nombre des membres en exercice : 15

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme PARCELLIER Dominique (a reçu procuration de Mme LAFON Annick), M. GAYET Patrick, Mme LE JEUNE Joëlle (a reçu procuration de Mme FERRARI Sandrine), M. ROUGES Jean-Claude, M. SENAC Alain, M. FRANCERIES Thierry, Mme MAUREL Cécile (a reçu procuration de M. PAYSSOT Christophe), Mme ICHES Nadège (a reçu procuration de M. BREMONT Vincent), Mme GRIMAL Delphine, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : Mme LAFON Annick (a donné procuration à Mme PARCELLIER Dominique), M. PAYSSOT Christophe (a donné procuration à Mme MAUREL Cécile), M. BREMONT Vincent (a donné procuration à Mme ICHES Nadège), Mme FERRARI Sandrine (a donné procuration à Mme LE JEUNE Joëlle).

Présents : 11 Excusés : 4 Procuration : 4 Votants : 15

Mme MAUREL Cécile a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire remercie les membres présents et ouvre la séance en déclarant le quorum atteint.

Procès-Verbal du 25/06/2024 : Procès-Verbal adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire en matière de marchés prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

DECISIONS du Maire en matière de marchés prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Rideaux salle de réunion / Claire de REDON / 1 560,00 €

Compresseur / COMAI / 407,50 €

Débroussailleuse / COMAI / 520,75 €

Réparation fuite après compteur salle de judo / EGDE / 553,92 €

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Nettoyage vitrerie Mairie – Ecole – garderie – sdf – médiathèque / LUKA services / 1 012,60 €2

DECISIONS du Maire en matière de locations prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

Local Assurances au 1er/07/2024 au prix de 471,00 € par mois.

Maison 6 impasse de la poste au 13/08/2024 au prix de 588,00 € par mois

DELIBERATIONS

1. Prix repas cantine Année scolaire 2024/2025 – cantine à 1 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Monsieur Le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

Pour prétendre à ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies : - Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la tarification sociale suivante pour l’année 2024/2025 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la proposition de tarification sociale présentée par Monsieur le Maire, - fixe les nouveaux prix des repas de la cantine scolaire pour l’année 2024/2025 selon le tableau précédent,

- charge Monsieur le Maire des démarches nécessaires à son application.

Quotient

Familial Tarifs repas

T1 De 0 à 500 0,50 €

T2 De 501 à 1000 1,00 €

T3 Supérieur à 1000 2,80 €3

2. Prix garderie périscolaire année 2024/2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs du service de garderie périscolaire pour l’année 2024/2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité : - FIXE le tarif annuel forfaitaire de la garderie périscolaire, hors mercredis et hors vacances scolaires, à 60 € par enfant pour l’année scolaire 2024/2025, payables en une fois à l’inscription de l’enfant.

- FIXE le tarif spécifique pour chaque mercredi fréquenté hors vacances scolaires à 5 € par jour et par enfant, quel que soit le nombre d’heures de fréquentation de l’enfant, majorés de 2 € par mercredi et par enfant en cas de surveillance repas. Ces montants seront facturés à mois échu. - FIXE le tarif spécifique pour les vacances à 25 euros par semaine et par enfant, quel que soit le nombre de jours de fréquentation de l’enfant dans la semaine, payables en une fois à l’inscription de l’enfant, préalablement à chaque période de vacances, majorés de 2 € par jour et par enfant en cas de surveillance repas (surveillance repas facturée à la fin de la période), - DIT qu’il n’y aura pas de service de garderie municipale durant les vacances de Noël.

3. Création emploi agent de maîtrise à 35 h

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 24/07/2024 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Emploi polyvalent

Ecole - Mairie

35

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.4

4. Renouvellement de la Convention d’Assistance Technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne / SATESE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,

- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,

- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 02/02/2010 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE lors de sa séance du 09 mars 2020. Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1-Modalités d'intervention :

La mission de l’assistance technique consiste pour l’assainissement collectif en : - la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),

- l’aide à l’exploitation des ouvrages,

- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),

- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.5

3- Conditions financières :

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé par l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouï cet exposé, et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

5. Approbation de la participation financière pour la convention d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne - SATESE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département sera signée suite au présent Conseil Municipal et à la prise de délibération D20240723_04.

Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération reste inchangé en 2024, selon les modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d’intervention retenu(s) par la collectivité :6

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

▪ Assainissement collectif : 0,60 € / habitant

▪ Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

6. Rénovation de la salle socioculturelle - choix des entreprises

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation thermique de la salle socio- culturelle de Cazes Mondenard.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’estimation prévisionnelle des travaux phase APD établie par Le cabinet B11 architecture mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, retenu pour l’opération s’élève à 533 609,00 € HT hors variante.

A l’issue de la consultation en procédure adaptée, et après analyse des offres réalisée par le cabinet B11 architecture maître d’œuvre, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de l’analyse et propose de retenir les entreprises suivantes pour les montants suivants :

Lot n°1 - gros œuvre : MONTOUX pour 69 556,95 €

Lot n°2 - couverture - zinguerie photovoltaïque : T-METAL pour 280 914,26 €

Lot n°3 - menuiserie bois : BANZO pour 4 742,35 €

Lot n°4 – plâtrerie : RC82 pour 40 152,00 €

Lot n°5 - électricité CFA /CFO : TOURNIER ELEC pour 39 500,00 €

Lot n°6 - plomberie - sanitaires – CVC : ARC CLIMATISATION pour 98 664,55 €

Lot n°7 – peinture : PINTO pour 9 972,40 €

TOTAL : 543 502,51 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir les entreprises proposées,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.7

Projets et Travaux en cours ou à prévoir

Monsieur le Maire donne lecture du courrier envoyé par Bien Commun qui souhaite lancer l’opération de réhabilitation de la Maison Mazet et a besoin pour cela de sécuriser l’exploitation du rez-de-chaussée (local commercial) :

- soit en signant un bail commercial ou bail en l’état futur d’achèvement avec la commune (environ 1 000 € par mois), en attendant sa substitution au profit d’un futur commerçant ; - soit en signant un bail commercial avec la future porteuse de projet avec une garantie / caution externe. Cette hypothèse semble cependant peu réaliste.

La décision sera à fixer par délibération lors d’un Conseil Municipal ultérieur. Le courrier sera envoyé par mail aux conseillers municipaux et est consultable en Mairie.

Monsieur le Maire a présenté le projet de réhabilitation de la Grange aux services de la Région et du Conseil Municipal. Ce projet a retenu l’intérêt des financeurs et pourra prétendre à l’obtention de subventions lorsqu’il sera déposé.

La question de la réflexion à mener autour de l’élaboration d’un Projet Educatif de Territorial (PEDT) est reportée au prochain Conseil Municipal.

Informations et Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente en cours de l’ancien Petit Casino au prix de 40 000 €. Monsieur le Maire devra se prononcer sur la préemption ou non du bien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente possible de deux lots contigus du lotissement pour y construire une maison. Les deux lots seraient vendus au prix de 15 € HT du m².

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Poste lui a proposé que la commune rachète le bâtiment dont elle est propriétaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le médecin qui avait pour projet de s’installer sur la commune n’a pas obtenu son autorisation d’exercer par le Conseil de l’Ordre des Médecins.

L’entreprise Soleil du Midi Développement spécialisée en projets photovoltaïques a réalisé un travail de prospection identifiant des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune. Ce travail sera présenté lors d’une Commission Energies Renouvelables qui aura lieu le mardi 10 septembre à 20h30 à la Mairie.

La date d’une Commission Economies d’Energie sera à fixer ultérieurement, notamment pour examiner le projet d’amélioration de l’Eclairage Public au Stade.

Madame MAUREL informe le Conseil Municipal de l’installation d’un nouveau plombier sur Cazes : Monsieur GENDRE – entreprise AirLGEau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.