Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 38 Deliberation contrat Assurances Statutaires
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 38 Deliberation contrat Assurances Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05‐62‐35‐06‐09 / Fax : 05‐62‐35‐45‐14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
Contrat d’assurance des
risques statutaires
Séance du 30 novembre 2021 à 18h
Délibération n°2021-38
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 45
- dont suppléés : 4
Excusés :11
Absents : 12
- dont représentés : 3 (procuration)
Votants :
- dont « pour » : 48
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le 30 novembre deux mil vingt un à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 23 juillet 2021, s’est réuni sous la
présidence de Monsieur BARTHE Gérard, à la Salle des Fêtes de BONNEFONT.
Conseillers communautaires présent(e)s :
MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, LAGARDE Josiane, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-Louis, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, VICTORIN Eric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, GHARFI Paul, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, LOUGE Bernard, FRANCINGUES Alain, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Eric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-Pierre suppléant de SOLLES Myriam, ABADIE Laurent suppléant de LANNEGRASSE Nadège, DAZET Joël, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, DAYRES Dominique, SARRACANIE Jean-Paul, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry.
Conseillers communautaires excusé(e)s :
DUCAUD Aline, MAILHES Jean-Louis, FORTASSIN Catherine, BOYER Didier, ROUSSE Gaëtan, ABADIE Pascale, CASTET Francis, LE BIHAN Jean-Michel, GALES Jean-Luc, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel.
Conseillers communautaires absents :
DUTREY Christian, VERDIER Jean-Marc, ASPECT Joël, DUBOSC Michel, MOULEDOUS Michel, CIEUTAT Yves, DESSACS Christian, PIQUE Eric, IZA VERGARA Isabelle, MATHA Philippe, LACOSTE Henry, LUCANU Mihaela
Conseillers Communautaires ayant donnés procuration :
BETBEZE ABADIE Christophe à BRUZEAUD Anne-Marie
HUSS Coralie à MAJOURAU Alain
PASQUINE Suzanne à MAUMUS Maryse
Secrétaire de séance :
Monsieur CIEUTAT Serge Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac
a, demandé au Centre de Gestion de mettre en œuvre la procédure de consultation pour
le contrat d’assurance statutaire.
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de sa
consultation concernant le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Accepte la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-après :
Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2022.
Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois avant l’échéance du 1 er janvier.
Risques assurés : tous risques
- Décès ;
- Accident et Maladie imputable au service ;
- Incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie
longue durée, disponibilité d’office pour raisons de santé, temps partiel
thérapeutique) ;
- Maternité, Paternité et Accueil de l’enfant.
Agents CNRACL :
5,45 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de
droit public :
1,17 % (franchise de 10 jours en maladie ordinaire)
Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l’assureur.
Ces taux s’appliqueront sur l’assiette suivante :
Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TBI).
Au choix de la collectivité :
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
le supplément familial de traitement (SFT).
le régime indemnitaire (RI).
tout ou partie des charges patronales (taux : 50 %).
Il est rappelé que l’adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d’une
convention avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous
accompagnera également dans toutes nos démarches, tout au long du contrat. Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l’assiette de cotisation
choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. Une
cotisation calculée à 20 euros sera ramenée à 0 euros.
Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
Autorise le Président à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Gérard BARTHE
-TRANSMIS EN PREFECTURE LE 15-12-2021
-PUBLIE LE 15-12-2021