Procès Verbal - cm 2019.06.27 proces verbal

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Procès Verbal - cm 2019.06.27 proces verbal Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Stains. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2019.06.27 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 2/57

Affaire n°0 - Compte-rendu des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

Rapporteur : Azzédine TAÏBI

Monsieur le Maire rend compte des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au prochain point. Il ne relève aucune observation.

Affaire n°1.1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Azzédine TAÏBI

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE, M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE Madame Angèle DIONE, quatrième adjoint au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n°1.2 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2018

Rapporteur : Azzédine TAÏBI

Monsieur le Maire ne relève aucune remarque sur le procès-verbal.

Marie-Claude GOUREAU demande si avant le mois de mars les élus disposeront des procès- verbaux manquants.

Monsieur le Maire répond qu’ils le seront en septembre.

Julien MUGERIN demande s’il est possible de connaître les dates des prochaines séances du conseil municipal.

Monsieur le Maire répond qu’elles seront communiquées prochainement.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE, M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 3/57

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2018.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants pour ce dernier conseil municipal de l’année scolaire.

Monsieur le Maire a une pensée émue pour un agent de la collectivité qui vient de décéder à la suite d’une longue maladie. Cet agent a travaillé au service des sports pendant de longues années. Ses obsèques auront lieu la semaine prochaine, il s’agit de Monsieur Bruno VAMPOUILLE.

Monsieur le Maire rappelle que le mois de juin a été chargé et animé sur l’ensemble de la ville, et ce pour le plus grand bonheur des familles stanoises. Le week-end dernier a eu lieu la deuxième édition de la Fête de la ville. Pour la deuxième année consécutive, la municipalité a fait le choix de l’organiser sur le centre-ville, à la fois sur la Place Marcel Pointet et dans les cœurs d’îlots de la Cité-jardin, notamment sur les squares Fernand Tuil et Malala Yousafzai. Cet évènement a rassemblé de très nombreuses familles, enfants et jeunes, qui ont été accueillis par une multitude d’associations. Une très grande diversité d’activités a été proposée par les associations et les services municipaux. Le final a été l’occasion d’assister à un très beau concert de salsa de Tamayo qui se produit en ce moment sur trois scènes parisiennes et entame une tournée en France, Italie et Allemagne. Monsieur le Maire tient à saluer l’implication des services municipaux, des bénévoles et des associations qui ont animé cette Fête et qui se sont totalement engagés pour faire vivre cette Fête de la ville. C’est là une preuve que cette ville respire l’engagement, la solidarité et la fraternité. Dimanche dernier, Monsieur le Maire était à la finale de la CAN (Coupe d'Afrique des Nations), un grand évènement totalement organisé par de jeunes Stanois, des associations et des collectifs. La ville a mis à disposition les équipements sportifs et le personnel nécessaire, ce qui n’a malheureusement pas été le cas dans beaucoup de villes. Monsieur le Maire tient à préciser que cet évènement et ce succès sont le fruit d’un engagement des associations et des collectifs présents que la municipalité a eu l’occasion de féliciter et avec lesquels elle a eu l’occasion d’échanger dans le cadre d’une future édition. La finale opposait l’équipe de la Côte d’Ivoire à celle du Maroc et a été très bien relayée par les médias. Il est bon que les médias aient relayé un évènement positif et qui renvoie un écho solidaire et favorable en direction de la jeunesse. Cette démarche de solidarité fait écho aux valeurs défendues à Stains. Monsieur le Maire mentionne la Fête des voisins, les fêtes de quartier, les kermesses organisées dans les écoles et les concerts à l’espace Paul Eluard qui rassemblent à chaque fois des centaines de personnes.

Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale continue les différentes rencontres de terrain comme elle le fait depuis le début du mandat. La nouvelle édition des terrasses citoyennes va se poursuivre jusqu’au 8, voire 9 juillet et d’autres terrasses vont être organisées en septembre en raison de la forte demande. A cela s’ajouteront également les rencontres de proximité autour de « Parlons projets » qui sont menées depuis le début du mandat.

Monsieur le Maire a également eu l’occasion d’annoncer aux locataires de la cité Lurçat - Boin qu’un dossier va être déposé auprès de l’ANRU, avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat, pour obtenir la rénovation totale de ce quartier dont les besoins sont importants. Cette rénovation permettra d’éviter un décrochage par rapport au quartier du Clos Saint- Lazare qui bénéficie du projet de rénovation urbaine. L’engagement de la municipalité et du bailleur Seine-Saint-Denis Habitat leur a été affirmé pour obtenir l’inscription de ce projet de rénovation urbaine dans le cadre de l’ANRU. Monsieur le Maire participera d’ailleurs prochainement, le 9 juillet, à une importante réunion sur le Comité d’engagement qui se déroulera à Paris. Le projet présenté dans les différents comités techniques est considéré comme très sérieux et très attendu par les habitants de cette cité. Par ailleurs, le projet de rénovation de la cité Allende a été présenté la semaine précédente avec le bailleur Plaine Commune Habitat. Ce projet est le fruit d’une très forte mobilisation des locataires et de l’Amicale des locataires depuis qu’il a été possible de seVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 4/57

défaire de l’ancien bailleur (OPIEVOY) qui n’avait nulle intention de rénover la cité, contrairement à Plaine Commune Habitat qui lui prévoit cette rénovation dans sa globalité.

Monsieur le Maire a également annoncé aux locataires de la cité des Guignetières et du Paradis, qui l’avaient interpellé sur d’éventuels projets de densification, que, suite à l’intervention des locataires et de Monsieur le Maire, le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat n’ira pas jusqu’au bout de ces projets étant entendu que ces derniers considéraient que ces projets n’étaient qu’à l’état technique et qu’il n’y avait pas eu de validation au sein du Conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat. Toutefois, il vaut mieux être prudent et ne pas laisser croire que la densification immobilière verrait le jour. Lors de la terrasse citoyenne sur la cité des Guignetières, les locataires souhaitent avant tout que leur cité soit rénovée. Dans ce contexte, une amicale des locataires devrait normalement se créer. Les locataires doivent se mobiliser et la ville soutiendra leurs revendications. Monsieur le Maire rappelle l’organisation le 15 juin dernier du premier Forum de la copropriété, qui a rassemblé énormément de copropriétaires de tous les quartiers de la ville, et qui a été un important moment d’échange avec des professionnels et qui a permis aux copropriétaires d’avoir un certain nombre d’outils pour mieux se défendre et protéger leurs copropriétés. Monsieur le Maire rappelle que ce forum est issu des échanges tenus sur le terrain directement avec les copropriétaires qui étaient parfois démunis sur un plan juridique, ou encore sur les démarches en terme de travaux. Il s’agit là d’une expérience très intéressante qui sera renouvelée chaque année. Construire une ville c’est avoir le souci permanent d’accompagner les locataires, mais aussi les copropriétaires et les propriétaires. L’équipe municipale est d’ailleurs totalement engagée dans ce sens. Monsieur le Maire note que la ville a reçu la visite de la Secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire et de la Secrétaire d’État rattachée directement au Premier ministre qui sont venues visiter l’entreprise Moulinot. Cette entreprise a fait le choix de venir s’installer à Stains à la Cerisaie dans des locaux magnifiques. La ville s’était fortement engagée dans cette installation d’une entreprise qui venait de Paris. Monsieur le Maire salue la démarche de l’entreprise Moulinot, mais aussi de tous les acteurs qui œuvrent pour que l’ambition écologique soit un enjeu très fort sur la ville. Le nouvel écoquartier Les Tartres qui sera construit dans les années qui viennent en est une manifestation. Le choix a été fait de sanctuariser et de réinvestir 15 hectares d’espaces verts, d’agriculture urbaine avec l’installation d’une ferme pédagogique. Ces espaces sont actuellement en friche. Sur les trois communes, la plus grande partie d’espaces verts concerne Stains, car cela a été une volonté forte de l’équipe municipale. Comme l’opposition à la bétonisation du parc Georges Valbon avec le projet de Castro. Monsieur le Maire sait que l’opposition municipale n’est pas à une contradiction près puisqu’elle était prête à soutenir la bétonisation du parc départemental et a peut-être tendance à ne pas être d’accord sur l’aménagement de ce nouveau quartier qui fera la part belle à l’espace vert et qui permettra de trouver un lien très fort avec le quartier du Clos Saint- Lazare puisqu’il le borde. La ville travaille avec des partenaires comme la Ferme des possibles afin de mettre en place une boucle alimentaire locale en circuit court, qui permettra d’avoir des producteurs locaux en lien avec les habitants. Ce projet est aussi en lien avec les jardins familiaux dont les travaux vont bientôt commencer sur le secteur des Huleux.

Monsieur le Maire insiste sur la volonté de mener une politique solidaire avec le projet le Mesnil qui va permettre d’améliorer les conditions de vie des habitants qui sont dans des occupations illicites et de les sortir de ces occupations. Ce projet devrait voir le jour cet été. Il y a donc une volonté de faire que cette ville-jardin soit vraiment en mouvement, qu’elle comporte un certain nombre de projets porteurs d’ambitions fortes avec la requalification du centre-ville qui prendra beaucoup de temps, dont la restauration de l’Hôtel de Ville qui était un engagement de l’équipe municipale et qui sera tenu. D’autres commerces avec actuellement peu de qualité seront également retravaillés. Monsieur le Maire ajoute que ce processus a déjà commencé et qu’il a assisté juste avant le conseilVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 5/57

municipal à l’inauguration de l’agence Guy Hoquet située place du Colonel Fabien. La Métropole du Grand Paris est un acteur qui va accompagner ce processus. Malheureusement, les politiques d’austérité sont terribles pour les habitants et les mettent en difficulté. Elles font également douter les classes moyennes. Des rapports confortent que l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis est terrible. C’est pour cette raison que l’équipe municipale a décidé de lancer un recours contre l’État pour dénoncer ces politiques inégalitaires amplifiées par l’actuel gouvernement, mais entamées dans les gouvernements précédents. Un recours sera déposé avec trois autres maires : le maire de Saint-Denis, le maire de L’Ile-Saint-Denis et la maire de Bondy.

Monsieur le Maire se réjouit en compagnie de Mathieu DEFREL du jugement rendu la semaine dernière au tribunal de Bobigny dans l’affaire qui les opposait à Monsieur MUGERIN. Monsieur MUGERIN a déposé une plainte en diffamation et cette plainte a été classée sans suite. En termes juridiques, cela signifie la nullité de la plainte. Cela prouve que Mathieu DEFREL et Monsieur le Maire avaient eu raison de s’offenser depuis plusieurs mois quand ils ont eu connaissance des propos publiés pendant plus de 18 mois sur la page Facebook de Monsieur MUGERIN qui contenait des commentaires racistes, des commentaires islamophobes, d’appel au meurtre et extrêmement violents et un déferlement de réseaux amis qui en ont profité. Monsieur le Maire considère qu’ils ont eu raison de s’offenser de ces propos et d’avoir émis des alertes au conseil municipal, car ils ne souhaitaient pas que cette affaire aille au tribunal. Ils ont donc à chaque fois alerté en demandant que ces propos soient retirés. Ils l’ont effectivement été, au bout de 18 mois. Monsieur le Maire rappelle que, contrairement à ce que certains peuvent prétendre, c’est Monsieur MUGERIN qui les a attaqués en diffamation. Ce fut une épreuve difficile que d’être convoqué devant un tribunal pour avoir dénoncé que des commentaires aussi graves ne peuvent pas être laissés dans un compte Facebook. De nombreux stanoises et stanois ont été choqués et ont eu peur. Le tribunal a décidé de classer sans suite cette diffamation. Monsieur le Maire tient, avec Mathieu DEFREL, à remercier les élus de l’équipe municipale qui ont apporté leur soutien et les très nombreux Stanois qui ont eux aussi apporté leur soutien. Ces Stanois se sont soutenus en refusant que, dans cette ville, puissent être acceptés des propos et commentaires racistes qui appellent à la haine, au mépris et à la stigmatisation. Monsieur le Maire affirme qu’il continuera, avec l’équipe municipale, à se battre contre toute tentative d’opposer les Stanois, de les stigmatiser et d’appeler à la haine. Il est important de le dire ce soir, car c’est une fierté et une richesse de vivre dans une ville diverse où toutes les cultures sont présentes. Il faut garantir à chaque moment le respect, la dignité, l’égalité pour toutes et pour tous. C’était une épreuve très difficile de se retrouver à plusieurs reprises au tribunal. D’ailleurs, lors de la dernière audience pour le délibéré, l’intéressé lui-même n’était pas présent.

Julien MUGERIN demande à faire une déclaration. Il reproche à Monsieur le Maire d’avoir cité son nom et d’avoir énoncé un certain nombre de contre-vérités. Il souhaite donc prendre la parole pour évoquer quelques sujets malgré tout.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de propos liminaires. Il n’y a pas de débat.

Julien MUGERIN demande à faire une déclaration, à condition que Monsieur le Maire l’accepte. Il pense que ce serait juste que, Monsieur le Maire ayant cité son nom et dit un certain nombre de choses que Monsieur le Maire pense être vraies, il puisse au moins y répondre. C’est la moindre des choses selon lui. Il estime que lorsque l’on attaque des gens présents il convient d’au moins leur laisser la parole pour donner une autre version de la vérité. Aussi, si Monsieur le Maire le veut bien, il souhaite pouvoir s’exprimer sur le sujet.

Monsieur le Maire pense que les choses ne doivent pas être inversées et qu’il n’a fait que répondre à une attaque venue de Julien MUGERIN. Ce ne sont que des propos d’introduction, et s’il souhaite intervenir Julien MUGERIN pourra faire un communiqué de presse s’il le souhaite.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 6/57

Julien MUGERIN précise qu’il ne s’agit pas d’une question d’attaque, et qu’il s’agit de prendre la parole. Monsieur le Maire ayant cité son nom, Julien MUGERIN estime que, comme partout, il y a un droit de réponse. Il précise que ce même droit de réponse n’a d’ailleurs pas été respecté dans le journal de la ville.

Julien MUGERIN précise que c’est la décision de Monsieur le Maire qui consiste à attaquer une personne présente devant lui, en présence de public qui assiste à la séance, et qui ensuite refuse de lui laisser la possibilité de donner une autre version. Julien MUGERIN estime que Monsieur le Maire n’est pas respectueux.

Monsieur le Maire réplique que la vérité blesse.

Julien MUGERIN reproche à Monsieur le Maire de ne pas être démocrate.

Monsieur le Maire rappelle à Julien MUGERIN que c’est lui qui avait attaqué.

Julien MUGERIN confirme qu’il a attaqué, car Monsieur le Maire l’avait diffamé.

Monsieur le Maire conseille à Julien MUGERIN d’accepter la défaite.

Julien MUGERIN confirme également la décision du tribunal qui n’est pas de donner raison à Monsieur le Maire sur ce qu’il a dit, mais qu’il s’agit bien d’une question de procédure. Il précise que Monsieur le Maire sait très bien qu’ils ne sont pas allés dans le fond : Monsieur le Maire a t’il diffamé Julien MUGERIN ou pas, et dans quelles conditions. Il demande à Monsieur le Maire de ne pas aller dire qu’il a perdu un procès que Monsieur le Maire aurait gagné.

Monsieur le Maire lui conseille d’accepter la défaite surtout quand c’est Julien MUGERIN qui attaque, et de respecter la décision de justice.

Julien MUGERIN insiste sur le fait qu’il n’a pas perdu et que Monsieur le Maire n’a pas gagné, et réaffirme que c’est une question de procédure. Il y a eu un certain nombre de contre-vérités dans ce que vient de dire de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a un président de séance au sein de ce conseil municipal.

Julien MUGERIN demande à Monsieur le Maire s’il pourrait, par acquit de conscience, donner les vraies conclusions du tribunal. Il l’invite à dire la vérité et non pas sa propre version.

Monsieur le Maire le répète, il s’agit de la nullité de la procédure. Il demande à Julien MUGERIN d’accepter que sa diffamation ait été rejetée. C’est ce qui est important. Il demande à Julien MUGERIN de laisser le cours du conseil municipal se dérouler dans les meilleures conditions, de respecter les membres du conseil municipal et le public qui n’a peut-être pas envie d’entendre cela.

Julien MUGERIN demande pourquoi il y a eu nullité de la procédure. Est-ce que le tribunal a dit « Azzédine TAÏBI et Mathieu DEFREL ont eu raison de dire ce qu’ils ont dit » ? Et notamment l’erreur que Monsieur le Maire a commise de dire que ces propos avaient été tenus, alors que Julien MUGERIN les avait condamnés.

Monsieur le Maire invite Julien MUGERIN à accepter la nullité de la procédure car c’est ce qui est important.

Julien MUGERIN insiste qu’il s’agit aujourd’hui d’une question de forme et non pas de fond.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 7/57

Monsieur le Maire lui demande de respecter le déroulement du conseil municipal, de respecter les membres du conseil municipal et le public qui est venu.

Julien MUGERIN lui répond que le déroulement du conseil municipal n’aurait pas été perturbé si Monsieur le Maire avait respecté la vérité.

Monsieur le Maire répond que Julien MUGERIN n’accepte pas la décision de la justice et que, si la situation était inversée, il en aurait été autrement. Monsieur le Maire estime que Julien MUGERIN prend très mal la défaite.

Julien MUGERIN lui répond que ce n’est pas une défaite.

Monsieur le Maire donne la parole à François VIGNERON pour la présentation du premier rapport.

Julien MUGERIN lui demande de respecter les gens et d’arrêter de leur mentir en permanence.

Monsieur le Maire lui demande à nouveau de respecter le déroulement du conseil municipal et le public.

Julien MUGERIN demande également à Monsieur le Maire de respecter le public et de ne pas user de contre-vérités comme il vient de le faire sans vergogne.

Monsieur le Maire répond que ce n’est ni lui-même ni Mathieu DEFREL qui ont laissé publier des commentaires et des propos racistes sur leur compte Facebook. Il demande à Julien MUGERIN d’accepter qu’il a laissé pendant 18 mois des commentaires et des propos racistes.

Julien MUGERIN reproche à Monsieur le Maire de ne jamais avoir précisé que Julien MUGERIN avait condamné ces commentaires et ces propos, et que c’est ça la vérité.

Monsieur le Maire cède la parole à François VIGNERON pour présenter le prochain point à l’ordre du jour.

Affaire n°1.3 - Souscription au contrat d’autorisation de Copies Internes Profession- nelles d'œuvres protégées (CIPro) Villes et Intercommunalités avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)

Rapporteur : François VIGNERON

François VIGNERON indique que la reproduction et/ou la diffusion d’articles de presse ou d’extraits de livres pour les besoins de la Municipalité sont soumises à autorisation et paiement d’une redevance, il convient de conclure un contrat avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).

En contrepartie de l’autorisation accordée, la commune est tenue de régler une redevance annuelle calculée en fonction du nombre d’agents et d’élus. Pour l’année 2019, elle s’élève à 2.530 euros TTC pour les documents numérisés ou photocopiés. Le conseil municipal est donc appelé à approuver la souscription de ce contrat, d’en approuver le paiement, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques. En l’absence de remarques, il propose de passer au vote.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 8/57

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE, M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la souscription au contrat d’autorisation de Copies Internes Professionnelles (CIPro) Villes et Intercommunalités à passer avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, ci-annexé.

ARTICLE DEUX : APPROUVE le paiement d’une redevance annuelle, s’élevant pour l’année 2019, à 2.300 euros HT soit 2.530 euros TTC.

ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat d’autorisation ainsi que tout acte y afférent, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget des exercices correspondants.

Affaire n°1.4 - Adhésion de la commune de Stains à l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) Rapporteur : François VIGNERON

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à François VIGNERON pour la présentation du rapport suivant.

François VIGNERON rappelle que le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a mis en place un nouveau cadre juridique au niveau européen pour renforcer la protection des données personnelles. Il est proposé ici d’adhérer à l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) qui vise à mettre en réseau les professionnels de la protection des données personnelles. L’adhésion à l’AFCDP donne accès à de nombreuses publications, à des informations sur l’évolution des règles relatives à la protection des données, et permet également de participer à des forums d’échanges professionnels. Enfin, l’adhésion peut permettre d’accéder à des tarifs préférentiels pour assister à des conférences sur le sujet. Le coût de l’adhésion de la commune à l’association s’élève à 450 euros pour l’année 2019. De plus, il convient de désigner des représentants parmi les élus, un titulaire et un suppléant. En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à cette désignation par vote au scrutin secret. Toutefois, ce même article prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Donc le conseil municipal est appelé à approuver l’adhésion, approuver le versement de la cotisation, à désigner deux membres et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au vote. Il donne la parole à Jean-Claude DE SOUZA.

Jean-Claude DE SOUZA demande quel est le rôle de cette association par rapport à celui de la CNIL.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 9/57

François VIGNERON répond qu’il s’agit d’une mise en réseau des professionnels qui donne accès à des publications, à des conférences et à une certaine veille. Normalement, il y a cinq représentants à élire, mais quatre représentants seront des administratifs des services de la ville et un représentant sera un élu.

Monsieur le Maire annonce les candidatures de François VIGNERON, en qualité de membre titulaire, et Françoise ABDERIDE en qualité de membre suppléant. Il pense que l’opposition municipale peut également présenter un titulaire et un suppléant. Il leur demande s’ils souhaitent désigner des représentants en ce sens.

Marie-Claude GOUREAU est d’accord pour un suppléant.

Julien MUGERIN demande si le suppléant pourrait venir de l’opposition.

Monsieur le Maire dit qu’il faut présenter un titulaire et un suppléant. Il constate que l’opposition ne propose pas de candidat.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques. En l’absence de remarques, il propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE, M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE l’adhésion de la commune de Stains à l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE DEUX : APPROUVE le versement d’une cotisation « personne morale » annuelle s’élevant pour l’année 2019 à 450 € (quatre cent cinquante euros) TTC.

ARTICLE TROIS : DÉSIGNE pour siéger dans les instances de l’association les représentants élus communaux suivants :

- M. François VIGNERON en qualité de représentant titulaire,

- Mme Françoise ABDERIDE en qualité de représentant suppléant.

ARTICLE QUATRE : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à la présente adhésion et nécessaire à sa mise en œuvre, notamment le bulletin d’adhésion, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE CINQ : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget des exercices correspondants.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 10/57

Monsieur le Maire demande à Julien MUGERIN de ne faire des commentaires que sur le rapport.

Julien MUGERIN répond qu’il parle tout seul et demande qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures.

Affaire n°2.1 – Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne à la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport suivant.

Farida AOUDIA-AMMI rappelle qu’il s’agit d’une délibération récurrente. En fonction des besoins de la collectivité, des mouvements de personnel et des réorganisations des services, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la modification du tableau des emplois.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques sur la modification du tableau des emplois présentée et convient qu’il s’agit effectivement d’une affaire récurrente. En l’absence de remarques, il propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE, M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE les évolutions suivantes :

1- Suppression

 Service des sports (Pôle Développement culturel-sportif et relations internationales) :

- Un agent d’entretien.

2- Création

 Service Entretien ménager et office (Pôle technique et numérique) :

- Un agent d’entretien et restauration (cadre d’emplois d’adjoint technique territorial).

3- Transformations

 Service Affaires juridiques et commande publique (Pôle Optimisation des ressources) :

- Poste d’assistante administrative et gestionnaire des assurances : grade de rédacteur territorial (catégorie B) au lieu d’adjoint administratif territorial (catégorie C) ;Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 11/57

- Poste de gestionnaire achat en poste de responsable de secteur, au grade de rédacteur territorial (catégorie B) ;

- Poste de juriste acheteur en poste de responsable de secteur, au grade d’attaché territorial (catégorie A).

ARTICLE DEUX : APPROUVE le tableau des emplois modifié, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°2.2 - Modification du cadre général d'attribution du régime indemnitaire versé aux agents communaux

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du point suivant.

Farida AOUDIA-AMMI explique sur ce rapport répond à un double enjeu. D’une part, maintenir le pouvoir d’achat des agents communaux et, d’autre part, intégrer les obligations et cadres réglementaires avec les mises à jour nécessaires. Lors du conseil municipal du 21 décembre 2017, le conseil a délibéré sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire, communément appelé le RIFSEEP, tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, il s’agissait d’une délibération-cadre et réglementaire de rémunération pour tous les cadres d’emplois cités dans le décret publié. Dans la délibération de ce soir, il est proposé d’intégrer les cadres d’emplois qui manquaient à la première délibération au bénéfice de l’indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) qui est la partie fixe du RIFSEEP. Cette délibération est aussi l’occasion de mettre à jour les primes et indemnités actuellement versées aux agents des cadres d’emploi qui n’étaient pas éligibles au dispositif du RIFSEEP. Pour l’aspect réglementaire, la partie variable – le complément indemnitaire annuel : le CIA - doit obligatoirement être mise en place. En décembre 2017, le conseil municipal avait fait le choix de ne pas appliquer ce CIA, qui est une sorte de prime au mérite pour les agents, pour maintenir une égalité de traitement des agents. Pour autant, la réglementation actuelle oblige à appliquer cette part variable du nouveau régime et dans l’attente du travail engagé sur la cotation des postes, en cours au sein du pôle des Ressources Humaines, et pour une égalité de traitement. Il est proposé ici d’intégrer la prime annuelle accordée à chacun des agents et qui va prendre un autre visage et va s’appeler le complément indemnitaire annuel (CIA). Le conseil municipal aurait pu décider de supprimer cette prime puisqu’il était défavorable à la mise en place du CIA, mais afin que les agents ne perdent pas du pouvoir d’achat, il est décidé de réintégrer cette prime sous forme du CIA. Farida AOUDIA-AMMI rappelle que la Municipalité est attachée à la préservation des droits et des acquis de ses agents. Elle les développe même puisque plusieurs délibérations ont été présentées à propos de la complémentaire santé ou de l’installation dans les nouveaux locaux de Thorez. Le choix, assumé et délibéré, est qu’il n’y aura aucune perte de pouvoir d’achat pour les agents, principe auquel la Municipalité est attachée depuis le début du mandat. Il est inutile de revenir sur les vagues de déprécarisation souvent abordées en conseil. Farida AOUDIA-AMMI insiste sur ce sujet qui lui tient particulièrement à cœur, ainsi qu’à la municipalité, et rappelle à l’opposition que l’équipe municipale continue de considérer que le personnel communal n’est ni une charge, ni une variable d’ajustement, mais une fierté, un potentiel et une nécessité pour la Ville et ses habitants.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations sur ce rapport. Il donne la parole à Julien MUGERIN.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 12/57

Julien MUGERIN indique qu’en général l’opposition municipale s’abstient sur les questions de ressources humaines. Cette abstention a un sens pour l’opposition : elle ne veut pas soutenir l’équipe municipale ni bloquer les agents. Selon Julien MUGERIN, ces délibérations sont le fruit du bon vouloir de la Municipalité, ce qui est normal, car en tant que Maire et majorité, Monsieur le Maire et sa majorité administrent les agents selon leurs décisions. De plus, Julien MUGERIN estime que l’opposition dispose d’informations très réduites et qu’il ne serait pas responsable de les soutenir. Par ailleurs, il est hors de question de voter contre. Ce serait mettre des bâtons dans les roues des fonctionnaires, refuser des évolutions ou des créations d’emploi lorsqu’elles sont nécessaires. L’opposition municipale choisit donc l’abstention, un choix motivé et responsable pour une opposition municipale. Cependant, pour cette fois, un autre cas de figure se présente. Il s’agit de remettre à plat le régime indemnitaire de l’ensemble de la collectivité. Il ne faut donc pas se rater. Il ne s’agit pas d’une simple délibération et, pour paraphraser Montesquieu « lorsque l’on touche, cela doit être d’une main tremblante ». Or, cette délibération présente des erreurs qui motiveront le refus de l’opposition. Elle présente le double défaut d’être entachée d’illégalité et d’un caractère arbitraire. L’arbitraire tout d’abord. Il est étonnant qu’une municipalité de gauche qui se dit protectrice des agents d’accepter que la seule décision d’un patron, fût-il une administration, prenne autant d’importance. Pour l’opposition, il s’agit d’un vrai danger pour les agents qui ne vont pas dans votre sens ou ne partageraient pas votre idéologie. Julien MUGERIN cible ici le CIA, le complément indemnitaire annuel. Après ce soir, il est censé remplacer la prime de fin d’année. Il faut que chacun comprenne que son versement sera décidé par le maire et conditionné par des critères totalement subjectifs cités d’ailleurs dans la délibération : l’investissement, la capacité à travailler en équipe, la connaissance de son domaine d’intervention, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs et plus généralement le sens du service public. Ces critères sont évidemment valorisants, mais lorsque l’on a envie de saquer un agent n’importe lequel de ces critères peut être utilisé contre cet agent. Et, pour saquer un agent, Julien MUGERIN est convaincu que Monsieur le Maire connaît particulièrement bien les méthodes. Les méthodes déloyales sont d’ailleurs connues, Julien MUGERIN n’y reviendra pas, car il a déjà abordé le sujet avec les conclusions du juge sur l’affaire qui les oppose. S’agissant des irrégularités, Julien MUGERIN en a noté deux importantes : la délibération prévoit qu’aucune modulation ne soit appliquée au CIA en cas d’absence. Ceci est illégal et Julien MUGERIN attire l’attention du conseil municipal sur ce point. Le second point est l’irrégularité la plus importante : le RIFSEEP est appliqué à des catégories qui en sont exclues. Pour ceux qui ne sont pas des adeptes du jargon de la fonction publique territoriale, Julien MUGERIN précise que le RIFSEEP est le nouveau régime indemnitaire de la fonction publique d’État instauré par décret de 2014 et qui est en train d’être transposé à la fonction publique territoriale depuis 2018 afin de respecter le principe d’égalité au sein de la fonction publique. Or, le projet de la majorité municipale intègre les ingénieurs et techniciens de la filière technique, les médecins, les conseillers AVS, de la filière sportive, les professeurs et assistants d’enseignement artistique. Tous ces cadres d’emplois sont exclus du RIFSEEP, mais ils sont présents dans la délibération. Et, dans le même temps, les cadres d’emplois des filières médico-sociales sont quant à eux bien exclus du RIFSEEP et de la délibération. Plus étonnant encore, est invoqué pour eux un article, également valable pour les autres, sans en tirer toutefois les mêmes conclusions. Julien MUGERIN s’interroge sur les raisons d’un tel déséquilibre de traitement. Il pense qu’il pourrait lui être répondu qu’il est inscrit, sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication. Mais c’est précisément là le point culminant de l’irrégularité de cette délibération. Julien MUGERIN prend l’exemple des PEA - professeurs et assistants d’enseignement artistique. Leur corps de référence est celui des professeurs certifiés. Il n’est pas prévu que les professeurs certifiés passent au RIFSEEP. Il n’y a donc aucune base réglementaire pour appliquer le même plafond de RIFSEEP que celui servi aux attachés de conservation. Par la stricte application du principe de parité, un PEA ne peut se voir légalement servi d’un régime indemnitaire national de 11 840 euros annuel s’il est directeur de conservatoire par référence au maximum de l’IFTS, 2 632 euros annuel s’ilVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 13/57

n’est pas directeur par référence au maximum de l’ISOE - indemnité de suivi et d’orientation des élèves. La délibération conduirait donc à verser 251 % du régime indemnitaire légal au directeur et jusqu’à 1130 % du régime indemnitaire légal à un professeur qui coordonnerait un secteur. Julien MUGERIN conseille donc à la majorité de revoir sa copie, de retirer ce point de l’ordre du jour afin qu’il soit réétudié et présenté à un prochain conseil, car en l’état, cette assemblée serait dans l’illégalité. L’opposition peut également se retirer un instant si la majorité souhaite en discuter. Julien MUGERIN tient, car il pense que certains auront des doutes, à la disposition de la majorité un document du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et qui précise les cadres d’emplois éligibles ou non au RIFSEEP.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques et donne la parole à Farida AOUDIA- AMMI.

Farida AOUDIA-AMMI rappelle que tous les actes sont soumis au contrôle de légalité. Donc si cette délibération est irrégulière, le contrôle le signifiera et la délibération sera représentée devant le conseil municipal. De plus, il faut renouveler la confiance aux agents de la collectivité qui travaillent sur ces documents tant sur le domaine juridique que dans le domaine du personnel. Contrairement à l’opposition, la majorité fait confiance aux agents et il n’y a aucune raison pour que cette délibération soit irrégulière. Le second point est plus problématique au regard de Farida AOUDIA-AMMI, en raison des accusations gravissimes portées par Julien MUGERIN puisqu’il utilise les termes, elle cite : « d’arbitraire », « d’idéologie » et enfin « de critères subjectifs pour saquer un agent ». Quant aux « méthodes déloyales », Farida AOUDIA-AMMI précise qu’elles n’engagent que Julien MUGERIN. Les critères subjectifs tels que lus par Julien MUGERIN sont le cadre purement réglementaire fixé par la loi, les mêmes que ceux qui apparaissent dans la délibération, et auxquels la municipalité se soumet. S’agissant de l’arbitraire et de l’idéologie, Farida AOUDIA-AMMI remarque que Julien MUGERIN a souvent attaqué l’équipe municipale sur ce terrain, il lui a été répondu à chaque fois qu’elle est en attente d’exemples. En attendant, la municipalité ne s’arrête pas sur des accusations stériles et obtient de réelles avancées comme les 150 mises en stage depuis le début du mandat. Elle remarque que Julien MUGERIN s’abstient régulièrement sur ces mises en stage, car pour Julien MUGERIN la déprécarisation n’est pas un sujet. Elle affirme que Julien MUGERIN peut porter ces accusations avec les risques qu’elles impliquent. Farida AOUDIA-AMMI fait remarquer à Julien MUGERIN qu’il l’a accusée ainsi que Mathieu DEFREL de menteurs. Elle ajoute qu’elle ne va pas aussi loin dans la diffamation et les accusations et qu’elle répond par des actions et par le fait d’être aux côtés des agents.

Monsieur le Maire remercie Farida AOUDIA-AMMI pour ces précisions et donne la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL se déclare heureux que du public assiste à ce conseil, car l’opposition municipale est beaucoup moins active quand il n’y a pas de public et c’est bien de s’être mis à travailler ou alors elle a trouvé quelqu’un pour faire des notes. Il revient sur la notion de l’abstention que Julien MUGERIN a abordée dans son propos introductif. Mathieu DEFREL aime beaucoup la façon dont Julien MUGERIN défend la position de l’opposition municipale d’abstention sur les décisions qu’elle prend notamment en matière de politique RH. Toutefois, il souhaite préciser à Julien MUGERIN et aux membres de l’opposition que ce n’est pas ne pas approuver une politique ou faire obstacle aux décisions et aux agents, car huit conseillers ne feraient pas obstacle. Il estime au contraire que s’abstenir est juste un manque de courage politique de fond, car cela obligerait l’opposition à se positionner clairement sur les questions RH de la Ville et surtout sur la sauvegarde des services publics dans la collectivité qui est une bataille de fond que la municipalité mène depuis des années, bien avant 2014, et qu’elle a même amplifiée sous cette mandature. Or, l’opposition municipale est la grande absente. Et cet absentéisme, Mathieu DEFREL pense que l’opposition peut en faire son fer de lance puisque elle qui se targue d’être « StainsVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 14/57

pour tous », sachant que de nombreux d’agents sont des agents issus du territoire, Mathieu DEFREL se demande qui l’opposition défend quand elle s’abstient sur des délibérations qui permettent aux agents d’avancer et de progresser dans leur carrière ou de sauvegarder le service public communal et défend les intérêts des Stanoises et des Stanois. Il faut donc que l’opposition soit cohérente. Mathieu DEFREL revient sur la phrase « vous connaissez les méthodes pour saquer les agents », il attend des exemples concrets pour éviter que Julien MUGERIN surfe sur une espèce de vague diffamatoire tout en essayant de trouver de belles expressions issues d’auteurs célèbres. Mathieu DEFREL précise que Julien MUGERIN soutient les politiques libérales depuis le début dans ses prises de positions, il est surpris que ce dernier « retoque » la plupart des éléments de ce rapport alors qu’il va voter. Mathieu DEFREL lui a déjà posé cette question lors de la dernière séance en public : Mathieu DEFREL espère que ce vote, vu que l’opposition s’abstient tout le temps, n’est pas un vote politique et que, parce qu’il y a du public, que maintenant l’opposition va émettre un vote d’adhésion de la politique du RIFSEEP. Si l’opposition était cohérente avec sa position actuelle, tout ce qui permet de faire progresser la qualité de vie et de travail des agents soient des délibérations qui soient approuvées par le groupe « Stains pour tous ». Mathieu DEFREL est certain que ce ne sera pas le cas au prochain conseil s’il n’y a pas de public.

Monsieur le Maire annonce que le vote va avoir lieu puisque chacun s’est exprimé.

Julien MUGERIN exprime son désaccord.

Monsieur le Maire fait remarquer à Julien MUGERIN qu’il a l’habitude de couper la parole aux élus. Monsieur le Maire lui demande du respect et de montrer l’exemple face au public.

Kassem IDIR demande à Julien MUGERIN d’avoir un peu de respect.

Julien MUGERIN souhaite qu’il y ait au moins un vrai débat.

Kassem IDIR indique à Julien MUGERIN qu’il est en train de perturber la séance depuis le début.

Monsieur le Maire lui demande de respecter au moins le public qui n’est pas forcément très fier de cette manière de procéder.

Julien MUGERIN dit que l’opposition peut aussi se taire jusqu’à la fin de la séance, mais que ce n’est pas de la démocratie.

Monsieur le Maire procède au vote et remarque que le vote de l’opposition ne relève plus de l’abstention.

Julien MUGERIN précise qu’il l’a annoncé dans ses propos.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 voix contre (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 15/57

ARTICLE UN : DECIDE d’annuler l’ensemble des délibérations existantes relatives au régime indemnitaire.

ARTICLE DEUX : DECIDE d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités suivantes :

A. VERSEMENT DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAUX

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente annexe, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des

fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, l’IFSE sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite

à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

 l’élargissement des compétences,

 l’approfondissement des savoirs,

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 16/57

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés ci-après :

Les montants indiqués ci-après sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.

 Filière administrative

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.

Cadre d’emplois des administrateurs (A+)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Direction de la collectivité 49 980 € 49 980 €

Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 46 920 € 46 920 €

Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 42 330 € 42 330 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 32 130 € 32 130 €

Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 25 500 € 25 500 €

Groupe 4 Expertise, sujétions particulières 20 400 € 20 400 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 17/57

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif) Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif) Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

 Filière technique

Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chef territoriaux.

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Direction de la collectivité 57 120 € 57 120 €

Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 49 980 € 49 980 €

Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 46 920 € 46 920 €

Groupe 4 Expertise, sujétions particulières 42 330 € 42 330 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 18/57

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 32 130 € 32 130 €

Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 25 500 € 25 500 €

Groupe 4 Expertise, sujétions particulières 20 400 € 20 400 €

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 11 880 € 11 880 €

Groupe 2 Technicité particulière 11 090 € 11 090 €

Groupe 3 Coordination d’équipes 13 300 € 13 300 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 19/57

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

 Filière médico-sociale

Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des médecins inspecteurs de santé publique dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux.

Cadre d’emplois des médecins (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Praticien généraliste ou spécialiste 43 180 € 43 180 €

Groupe 2 Médecin de prévention 38 250 € 38 250 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Direction de structure 19 480 € 19 480 €

Groupe 2 Responsabilité de service, conduite de projet 15 300 € 15 300 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 20/57

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des psychologues (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 €

Groupe 2 Technicité particulière 15 300 € 15 300 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 11 970 € 11 970 €

Groupe 2 Technicité particulière 10 560 € 10 560 €

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 11 970 € 11 970 €

Groupe 2 Technicité particulière 10 560 € 10 560 €

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 11 970 € 11 970 €

Groupe 2 Technicité particulière 10 560 € 10 560 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 21/57

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 22/57

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

 Filière sportive

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des conseillers des APS (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d’emplois des éducateurs des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €

 Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 23/57

Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de service, conduite de projet 29 750 € 29 750 €

Groupe 2 Technicité particulière 27 200 € 27 200 €

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de service, coordination de secteur 29 750 € 29 750 €

Groupe 2 Technicité particulière 27 200 € 27 200 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Responsabilité de secteur 16 720 € 16 720 €

Groupe 2 Technicité particulière 14 960 € 14 960 €

Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Coordination de secteur 16 720 € 16 720 €

Groupe 2 Technicité particulière 14 960 € 14 960€Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 24/57

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjointes territoriaux du patrimoine

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant brut de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels

retenus

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions opérationnelles d’exécution 10 800 € 10 800 €

MAJORATION DE L’IFSE

Le montant mensuel attribué au titre de l’IFSE est majoré pour les agents désignés par arrêtés comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes de la manière suivante :

Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes

MONTANT maximal

annuel de la part

IFSE au titre de la

régie

(en euros)

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Régisseur

titulaire

Régisseur

suppléant

jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 130 80

de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3 000 € de 2 441 à 3 000 € 130 80

de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 140 80

de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 160 80

de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € 180 80

de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € 220 80

de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 340 80

de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 430 80

de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 570 80

de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 660 80

de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 710 80

de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 840 80

de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € 1070 80Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 25/57

B. VERSEMENT DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAUX

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

MONTANT

Le montant annuel du CIA est fixé à 1 200 € brut.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement biannuel :

- une première fraction de 50 % du montant annuel sur la paie de juin (acompte) - une seconde fraction sur la paie de novembre (solde) égale à la différence entre le montant annuel et l’acompte payé en juin

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le CIA sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA sera attribué aux agents relevant des mêmes cadres d’emplois énumérés à la section 1. A de la présente annexe.

Le CIA sera attribué aux agents possédant une ancienneté de 6 mois au 30 juin de l’année de référence pour le versement de la première fraction de juin, et une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année de référence pour le versement de la deuxième fraction de novembre.

Les agents recrutés après le 1er janvier de l’année de référence ne percevront pas l’acompte en juin, et percevront en novembre le CIA réduit à due concurrence calculé en 1/360èmes.

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement du 1er semestre de l’année de référence pour l’acompte de juin, et que celui du 2nd semestre de l’année de référence pour le solde de novembre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 26/57

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

DISPOSITIONS GENERALES DU RIFSEEP

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 aux agents titulaires et stagiaires,

 et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 110 de la

loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents (tout statut confondu) :  occupant un poste à temps complet,

 occupant un poste à temps non complet,

 autorisés à travailler à temps partiel.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, etc.),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE).Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 27/57

ARTICLE TROIS : DECIDE d’attribuer le régime indemnitaire aux cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP selon les modalités suivantes :

A. La filière Police Municipale

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents des cadres d'emplois de Chef de service de police municipale (catégorie B) et d’Agent de police (catégorie C) :

 une indemnité spéciale de fonctions (ISF) selon les dispositions du décret n°97-

702 du 31/05/1997

 une indemnité d’administration et de technicité (IAT) selon les dispositions du

décret n°2002-61 du 14/01/2002

LES BENEFICIAIRES

Ces primes et indemnités seront attribuées :

 aux agents titulaires et stagiaires,

 et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi du

26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice

Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tout statut confondu) :  occupant un poste à temps complet,

 occupant un poste à temps non complet,

 autorisés à travailler à temps partiel.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions que le traitement.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPAVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 28/57

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, etc.),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE).

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IAT sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L’ISF et l’IAT feront l’objet d’un versement selon les modalités suivantes :

CADRES D’EMPLOI - GRADES

Indemnité

spéciale de

fonctions

(% du traitement

mensuel soumis à

retenue pour

pension)

Indemnité

d’administration

et de technicité

(*)

(coefficient de 0

à 8)

Montant annuel

de référence au

01/02/2017

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipal ppal de 1ère cl 30 % -

Chef de service de police municipale ppal de 2ème

cl à partir de l’IB 380 30 % -

Chef de service de police municipale ppal de 2ème

cl jusqu’à l’IB 380 22 % 715,14 €

Chef de service de police municipale

à partir de l’IB 380 30 % -

Chef de service de police municipale

jusqu’à l’IB 380 22 % 595,77 €

AGENT DE POLICE

Chef de police municipale (grade en voie

d'extinction) 20 % 495,93 €

Brigadier-chef principal 20 % 495,93 €

Brigadier 20 % 475,31 €

Gardien de police 20 % 469,89 €

(*) Montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction PubliqueVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 29/57

B. La filière médico-sociale

CADRE GENERAL

Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les primes et indemnités afférentes aux différents cadres d'emplois territoriaux non éligibles au RIFSEEP sont déterminées sur la base et dans la limite de celles applicables aux fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.

Ainsi, pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée ci- après, il pourra être attribué :

 la prime de service (arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution

de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics),

 l’indemnité de sujétions spéciales (décret n°90-693 du 1er août 1990 relatif à

l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière),

 la prime spécifique (décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à

l’attribution d’une prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière),

 la prime d’encadrement (décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution

d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière),

 la prime spéciale de sujétions (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant

attribution d’une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière),

 la prime forfaitaire mensuelle (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant

attribution d’une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière),

 l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés (décret n°

92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés).

LES BENEFICIAIRES

Ces primes et indemnités seront attribuées :

 aux agents titulaires et stagiaires,

 et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 110 de la

loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.

Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tout statut confondu) :  occupant un poste à temps complet,

 occupant un poste à temps non complet,

 autorisés à travailler à temps partiel.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 30/57

CONDITIONS DE VERSEMENT

Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions que le traitement.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, etc.),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE).

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

 Cadre d’emplois des puéricultrices cadre de santé (catégorie A)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices cadre de santé les primes et indemnités suivantes :

CADRES

D'EMPLOIS -

GRADES

Prime de

service

(1)

Indemnité

Sujétions

Spéciale

(2)

Prime

spécifique

Montant

mensuel au

01/03/2007

Prime

d'encadrement

Montant

mensuel au

01/03/2007

Indemnité

forfaitaire

pour travail

les dimanches

et JF

(3)

Puéricultrice

cadre supérieur

de santé 7,50 % 13/1900ème 90 €

167,45 € 47,85 € pour

8 heures de

travail effectif Puéricultrice

cadre de santé 91,22 €Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 31/57

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique

 Cadre d’emplois des puéricultrices (catégorie A)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices les primes et indemnités suivantes :

CADRES

D'EMPLOIS -

GRADES

Prime de

service

(1)

Indemnité

Sujétions

Spéciale

(2)

Prime

spécifique

Montant

mensuel au

01/03/2007

Prime

d'encadrement

Montant

mensuel au

01/03/2007

Indemnité

forfaitaire

pour travail

les dimanches

et JF

(3)

Puéricultrice de

classe supérieure 7,50 % 13/1900ème 90 € 76,22 € (direction de

crèche 91,22 €)

47,85 € pour

8 heures de

travail effectif Puéricultrice de classe normale

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique

 Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux les primes et indemnités suivantes :

CADRES D'EMPLOIS - GRADES

Prime de

service

(1)

Indemnité

Sujétions

Spéciale

(2)

Prime

spécifique

Montant

mensuel au

01/03/2007

Indemnité

forfaitaire

pour travail

les dimanches

et JF

(3)

Infirmier en soins généraux

hors classe

7,50 % 13/1900ème 90 €

47,85 € pour

8 heures de

travail effectif

Infirmier en soins généraux

classe supérieure

Infirmier en soins généraux

classe normale

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction PubliqueVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 32/57

 Cadre d’emplois des infirmiers (catégorie B)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers les primes et indemnités suivantes :

CADRES D'EMPLOIS - GRADES

Prime de

service

(1)

Indemnité

Sujétions

Spéciale

(2)

Prime

spécifique

Montant

mensuel au

01/03/2007

Indemnité

forfaitaire

pour travail

les dimanches

et JF

(3)

Infirmier de classe supérieure

7,50 % 13/1900ème 90 €

47,85 € pour

8 heures de

travail effectif Infirmier de classe normale

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique

 Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture les primes et indemnités suivantes :

CADRES D'EMPLOIS - GRADES

Prime de

service

(1)

Prime

spéciale

de

sujétions

(2)

Prime

forfaitaire

mensuelle

Montant

mensuel au

01/01/1975

Indemnité

forfaitaire

pour travail les

dimanches et

JF

(3)

Auxiliaire de puériculture

principal de 1ère classe 7,50 % 10 % 15,24 € 47,85 € pour 8 heures de

travail effectif Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum) (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction PubliqueVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 33/57

 Cadre d’emplois des auxiliaires de soins (catégorie C)

Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de soins les primes et indemnités suivantes :

CADRES D'EMPLOIS - GRADES

Prime de

service

(1)

Prime

spéciale

de

sujétions

(2)

Prime

forfaitaire

mensuelle

Montant

mensuel au

01/01/1975

Indemnité

forfaitaire

pour travail les

dimanches et

JF

(3)

Auxiliaire de soins principal de

1ère classe 7,50 % 10 % 15,24 € 47,85 € pour 8 heures de

travail effectif Auxiliaire de soins principal de 2ème classe

(1) % du traitement de base indiciaire + NBI

Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

(2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum) (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique

C. Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Selon les arrêtés ministériels correspondants, il est attribué aux agents désignés par arrêtés comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes une indemnité selon les modalités suivantes :

Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes Montant de

l’indemnité

de

responsabilité

annuelle

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 110

de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3 000 € de 2 441 à 3 000 € 110

de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 120

de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 140

de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € 160

de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € 200

de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 320

de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 410

de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 550

de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 640

de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 690

de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 820

de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € 1 050Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 34/57

ARTICLE QUATRE : DECIDE que le régime indemnitaire ne pourra être attribué aux agents non rémunérés en référence à une grille indiciaire, aux agents rémunérés en référence à un taux horaire, aux agents rémunérés en référence à un taux de vacation, et aux agents rémunérés à la pige.

ARTICLE CINQ : DECIDE qu’au regard de leur statut particulier (droit privé et droit public), de l’égalité de traitement entre les agents permanents de la collectivité, et par exception aux agents cités à l’article 4 de la présente délibération, pourra être attribué :

 aux assistantes maternelles recrutées avant le 1er juillet 2019, compte tenu des dispositions dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, une prime annuelle d’un montant de 1520 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)  aux assistantes maternelles recrutées après le 1er juillet 2019 une prime annuelle d’un montant de 1200 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)

ARTICLE QUATRE : DECIDE que le régime indemnitaire ne pourra être attribué aux agents non rémunérés en référence à une grille indiciaire, aux agents rémunérés en référence à un taux horaire, aux agents rémunérés en référence à un taux de vacation, et aux agents rémunérés à la pige.

ARTICLE CINQ : DECIDE qu’au regard de leur statut particulier (droit privé et droit public), de l’égalité de traitement entre les agents permanents de la collectivité, et par exception aux agents cités à l’article 4 de la présente délibération, pourra être attribué :  aux assistantes maternelles recrutées avant le 1er juillet 2019, compte tenu des dispositions dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, une prime annuelle d’un montant de 1520 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)  aux assistantes maternelles recrutées après le 1er juillet 2019 une prime annuelle d’un montant de 1200 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)

ARTICLE SIX : DECIDE que les agents qui subiraient une baisse du montant indemnitaire qui leur est attribué par l’application des nouvelles dispositions présentées ci-dessus, conserveront le montant dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, selon les modalités suivantes :

Ce maintien à titre individuel sera versé mensuellement.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ce maintien sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le maintien sera proratisé dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.

ARTICLE SEPT : DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 35/57

ARTICLE HUIT : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°2.3 - Accroissements temporaires d'activités

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport suivant.

Farida AOUDIA-AMMI rappelle qu’il s’agit là aussi d’un rapport récurrent. Au fur et à mesure des besoins du service public, le conseil est amené à délibérer sur les accroissements temporaires d’activités qui permettent de recruter, pour une période donnée, des personnes qui viennent en renfort des services soit pour des pics d’activité soit pour des projets en cours.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations.

Farida AOUDIA-AMMI indique que les élus ont un rapport qui leur ait remis sur table qui a été modifié sur la délibération. Une information erronée n’a pas été corrigée à propos du recrutement demandé par la mission communication. Cette mission n’est pas de cinq heures par semaine, mais dix heures. Donc ce n’est pas 20 heures par mois, mais 40 heures par mois. Il fallait mentionner cette coquille pour que le rapport soit validé dans les bons termes tel qu’il a, par ailleurs, été validé par le Comité technique.

Monsieur le Maire remercie Farida AOUDIA-AMMI et donne la parole à Marie-Claude GOUREAU.

Marie-Claude GOUREAU demande pourquoi entre les deux documents le temps non complet passe de 15 % à 30 %.

Farida AOUDIA-AMMI répond que c’est exactement l’information qu’elle vient de donner si Marie-Claude GOUREAU a pris le temps de l’écouter.

Marie-Claude GOUREAU lui répond qu’il fallait aller au bout de son explication.

Farida AOUDIA-AMMI répond que c’est ce qu’elle a fait en disant que la délibération avait été corrigée.

Marie-Claude GOUREAU lui fait remarquer qu’elle a simplement parlé d’heures et non de pourcentages.

Farida AOUDIA-AMMI répond que le nombre d’heures a été modifié de 5 à 10 et le pourcentage de 15 à 30%. Le pourcentage a été multiplié par deux tout comme le temps de travail. Farida AOUDIA-AMMI espère avoir été assez claire et comprise de Marie-Claude GOUREAU.

Marie-Claude GOUREAU répond qu’elle est un peu bête.

Géry DYKOKA NGOLO lui demande de ne pas toujours avoir cette attitude condescendante.

Julien MUGERIN fait remarquer que la condescendance n’est pas de ce côté.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 36/57

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE le recrutement, sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée :

- De deux agents contractuels en tant qu’agent administratif chargé d’accueil, du 1er au 30 septembre 2019 ;

Ces agents seront rémunérés sur la base de la rémunération d’un adjoint administratif territorial, avec le régime indemnitaire afférent ;

- D’un agent contractuel en tant qu’informateur jeunesse du 1er juillet au 31 août 2019.

Cet agent sera rémunéré sur la base de la rémunération d’un adjoint territorial d’animation ou d’un animateur territorial (en fonction de la qualification), avec le régime indemnitaire afférent ;

- D’un agent contractuel en tant qu’animateur(rice), du 1er septembre au 31 décembre 2019, à temps non complet (30 %).

Cet agent sera rémunéré sur la base de la rémunération d’un adjoint territorial d’animation ou d’un animateur territorial (en fonction de la qualification), avec le régime indemnitaire afférent

- D’un agent contractuel en tant que webmaster, du 1er juillet au 31 décembre 2019.

Cet agent sera rémunéré sur la base de la rémunération d’un attaché territorial, avec le régime indemnitaire afférent.

Une période de six mois supplémentaires pourra être envisagée si les besoins le justifient, soit jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

ARTICLETROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice 2019.

Affaire n°3.1 – Décision modificative n°1 - exercice 2019

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du point suivant.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 37/57

Farida AOUDIA-AMMI indique que le budget primitif a été voté le 27 mars 2019. Depuis cette date la notification des recettes principales en provenance de l’État est parvenue. Les sommes notifiées ne correspondant pas totalement aux prévisions du budget, il convient d’adopter une décision modificative (DM) qui prendra également en compte les dépenses nouvelles rendues nécessaires depuis l’adoption du budget. Pour chacune des sections de fonctionnement et d’investissement, les ajustements de dépenses et de recettes sont précisés dans le rapport. Ce qui justifie cette DM est le décalage entre les dépenses et les recettes telles que prévues dans le budget primitif et les recettes réelles. Le prochain rapport en sera d’ailleurs un exemple concret.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’éventuelles remarques ou observations avant de passer au vote.

Marie-Claude GOUREAU ainsi que Julien MUGERIN attirent l’attention de Monsieur le Maire sur le vote d’abstention de l’opposition.

Monsieur le Maire remarque l’abstention de l’opposition et leur demande de ne pas en rajouter, et d’avoir un minimum de respect.

Julien MUGERIN fait remarquer que le vote de l’opposition pourrait être respecté.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la décision modificative n°1 présentant un total équilibré par section, comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 5 860.20

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 634.30

Chapitre 26 – Participations et créances rattachées à des

participations 7 500.00

Chapitre 020 : Dépenses imprévues - 124 798.89

T otal des Dépenses d'investissement 108 804.39

Recettes

Chapitre 13 – Subventions d’investissements reçues 1 300.00

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement - 110 104.39

T otal des Recettes d'investissement 108 804.39Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 38/57

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général 53 929.60

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 2 773.74

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 60 921.05

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et aux provisions 50 000.00

Chapitre 023 - Virements à la section d’investissement - 110 104.39

T otal des Dépenses de Fonctionnement 57 520.00

Recettes

Chapitre 73 - Impôts et T axes - 13 682.20

chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 55 004,00

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 7 048.80

Chapitre 77 – Produits exceptionnels 9 149.40

T otal des Recettes de Fonctionnement 57 520.00

Affaire n°3.2 - Rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité de la région Île-de-France - Année 2018

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport.

Farida AOUDIA-AMMI revient sur les montants de la DSU - dotation de solidarité urbaine - et du fonds de solidarité de la région Île-de-France. Elle souhaite s’attarder sur les critères d’attribution de ces dotations. Pour être éligibles à ces fonds, les éléments pris en compte par chacune des parties qui versent ces sommes sont la part de logements sociaux, le pourcentage d’habitants percevant des prestations pour le logement, le rapport entre le potentiel financier de la commune et les habitants, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et celui des habitants des communes d’une même strate. Ces éléments donnent des indications quant à l’évolution de la situation économique des communes et de leurs habitants. En effet, la DSU a augmenté pour la commune. Au moment où deux rapports dénoncent les inégalités en France et en Île-de-France, ces évolutions attestent de la situation du département et, plus généralement, de la commune. En effet, 32 des 40 communes de Seine-Saint-Denis sont éligibles à la fois à la DSU et au fonds de solidarité de la région Île-de-France avec une hausse de la précarité et du chômage. Stains n’est malheureusement pas une exception. Force est de constater que lorsque les classes moyennes et les classes populaires sont durement touchées par les politiques d’austérité, les riches sont de plus en plus riches grâce aux revenus de leur patrimoine. Elle ne reviendra pas ici sur les mesures antisociales du gouvernement, la crise des gilets jaunes et le sentiment réel de profonde inégalité. Les Stanois râlent et ils ont raison de le faire puisque la situation est loin de s’arranger pour eux sur le plan économique. Le versement de la DSU en est une malheureuse preuve. La municipalité combat cette hausse des inégalités et travaille concrètement à améliorer le quotidien deVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 39/57

la ville, en attirant d’une part de nouvelles entreprises, telles que le CRIGEN et la Fondation Total, et en favorisant la création de nouveaux emplois : plus de 800 emplois nouveaux créés depuis le début du mandat. Il y a également de nouveaux programmes d’accession à la propriété, mais n’en déplaise à l’opposition municipale la municipalité continuera à construire du logement social qui est un logement digne au moment où la crise du logement touche de plus en plus d’habitants qu’il est nécessaire de loger. Farida AOUDIA-AMMI estime que la majorité municipale peut se réjouir d’une gestion saine des finances, de bons résultats, d’un maintien des services publics et d’une municipalité qui protège contre les politiques de casse sociale. Tout cela vient renforcer l’analyse de la situation de la municipalité, les inégalités sont réelles, la répartition des enveloppes des fonds de péréquation l’atteste, et s’accroissent quand on observe l’évolution de leur montant et de leur répartition. Si la nature des besoins sociaux sont appréhendés au travers des budgets de la commune et s’ils sont rapportés aux caractéristiques « taux élevé de logement social, difficulté sociale, logement, emploi-formation », c’est l’ensemble du budget de la commune qui peut être considéré comme autant d’action de développement social et urbain et que les moyens de la Ville sont bien en deçà de ce qu’ils devraient être pour répondre aux attentes et aux besoins des Stanois : stabilisation de la pression fiscale, politique tarifaire dans les restaurants scolaires, amélioration de l’environnement, aide à la vie associative dans les domaines sportif, culturel, social, maintien du fonctionnement du centre municipal de santé, actions en direction de l’enfance et de la jeunesse sont autant d’actions parmi tant d’autres dans le cadre du développement social et urbain qui participent à rendre la dignité à de nombreux Stanois qui se sentent abandonnés à raison par l’État. Ces éléments viennent s’ajouter aux éléments collectés qui ont amené la majorité municipale à porter plainte contre l’État pour rupture d’égalité républicaine, une bataille juste et saine au-delà des postures et des impostures, des bas calculs politiciens et de l’instrumentalisation politique sur le dos des Stanois.

Monsieur le Maire remercie Farida AOUDIA-AMMI et s’enquiert d’éventuels commentaires ou remarques. Il donne la parole à Julien MUGERIN.

Julien MUGERIN rejoint Farida AOUDIA-AMMI sur le fait que l’élément le plus important n’est pas les montants, mais les constats qui y sont faits. Il regrette que, même en remarquant que les données relevées sont les mêmes que celle constatées par l’opposition municipale, à savoir une concentration de pauvreté sur le territoire, de population précaire et en difficulté, mais les bonnes conclusions ne sont pas tirées. Pour l’opposition municipale cela veut dire plus de mixité sociale, donc rééquilibrer pour qu’il n’y ait pas une concentration sur Stains, qu’on arrête d’entasser les gens. Pour l’opposition la mixité consiste à faire des ponts entre les différents territoires et rééquilibrer à l’échelle de la région. Julien MUGERIN est conscient que parfois tous les maires de la région ne sont pas sur la même longueur d’onde, mais à Stains il faut continuer à être solidaire. En matière de santé et de jeunesse, l’opposition vote avec l’équipe municipale, depuis 6 ans bientôt, car elle croit à la solidarité. Mais il faut aller vers plus de mixité sociale et arrêter la bétonisation dans laquelle Stains semble s’être installée.

Monsieur le Maire donne la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL souhaite apporter une précision sémantique quand Julien MUGERIN parle de concentration de la pauvreté car lui a entendu accroissement des inégalités et de la pauvreté. Mathieu DEFREL pense que quand Julien MUGERIN fait le raccourci de dire qu’il y a une concentration de la pauvreté sur le territoire, Mathieu DEFREL se pose de vraies questions de fond. Mathieu DEFREL pense que la mixité est présente sur le territoire, qu’il suffit d’être présent lors des événements et venir discuter avec les habitants, passer du temps avec eux. La mixité elle existe. Mathieu DEFREL pense que la concentration et l’accroissement de la pauvreté se ressent aujourd’hui bien au-delà des quartiers populaires de Stains. Par exemple, les gilets jaunes qui sont mobilisés partout en France, ne sont pas concernés par des concentrations de pauvreté, mais sont victimes, comme les quartiersVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 40/57

populaires, d’une vraie rupture d’égalité sur les territoires et de politiques d’austérité qui ne font que s’accroître. Mathieu DEFREL estime que Julien MUGERIN participe, en tant qu’élu, à faire croire que ces politiques d’austérité ne sont pas si graves. Il y a aujourd’hui une vraie crise politique dans ce pays qui tend à pousser, à accroître les richesses vers les plus riches et à repositionner la lutte des classes entre les classes populaires et les classes moyennes. L’opposition devrait prendre ses responsabilités et être présente dans les mobilisations qui visent à demander à l’État des réparations sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, et plus exactement sur le territoire de Stains. Mathieu DEFREL regrette d’ailleurs que l’opposition n’ait pas été présente aux assisses sur les ruptures d’égalité territoriale, qui se sont tenues le matin même à La Courneuve, car elle aurait surement appris des choses des économistes qui ont donné une vraie vision de la situation et une vraie analyse de ce que les politiques d’austérité causent comme désastres dans nos territoires aujourd’hui. Il pense qu’il faut que l’opposition ouvre les yeux et sorte de ses raccourcis qui ne permettent pas de travailler et de vivre ensemble de façon apaisée. Il invite l’opposition à venir taper aux bonnes portes et demander à ce que ce territoire soit considéré comme n’importe quel autre territoire en France, que les rattrapages soient faits, que les investissements massifs soient réalisés dans l’éducation, la culture, la sécurité et la santé. C’est tout l’objet du recours mené par la Municipalité depuis plusieurs mois et sur lequel l’opposition répond aux abonnés absents. Mathieu DEFREL pense qu’à un moment donné il faut que l’opposition prenne une décision qui demande du courage politique, d’aller se confronter aux habitants et d’ouvrir les yeux face aux réalités vécues sur le territoire. Il précise qu’il vit à Stains depuis 32 ans et qu’il côtoie la mixité sociale au quotidien. Il conçoit que bien évidemment tout n’est pas rose tous les jours, mais si les représentants politiques allaient demander l’égalité sur le territoire, beaucoup de choses pourraient changer. À l’échelle du département de la Seine-Saint-Denis, l’État doit aujourd’hui 340 millions d’euros. Sur la ville de Stains, les calculs sont en cours et ils devraient donner un montant qui se chiffrera en millions. Si l’État prenait ses responsabilités, finançait les politiques publiques et arrêtait les petites « mesurettes » de rattrapage, ou essayait à un moment donner de réfléchir à une vraie politique de droit commun dans les quartiers la situation serait bien différente et Stains aurait une vraie dignité de vie pour les habitants. Au propos de Julien MUGERIN, sur le fait que tous les maires en Île-de-France ne jouent pas le jeu, Mathieu DEFREL lui demande d’être précis : il s’agit à 80% de maires de droite. Par conséquent, ce n’est pas aux membres du conseil municipal que Julien MUGERIN doit donner de leçons à propos de politiques de solidarité. L’opposition encense fréquemment Madame Pécresse, par ses post Facebook et autres, qui est la première à avoir créé de l’inégalité sur la question du logement social dans la région Île-de-France. Donc il est faux de dire que tous les maires ne jouent pas le jeu, il s’agit des maires de la tendance politique de l’opposition.

Monsieur le Maire donne la parole à Francis MORIN.

Francis MORIN ajoute que la question de la concentration de la pauvreté dans un certain nombre de villes n’est pas le fait de ces villes, mais de l’exclusion de la pauvreté d’une grande partie des villes dites bourgeoises. Tous les travaux des sociologues montrent que la situation d’exclusion du logement social dans l’Ouest parisien, et de certaines communes, est le véritable facteur de concentration des populations en difficulté dans des villes comme Stains. La politique anti-logement social de la majorité des villes d’Île-de- France réduit la mixité sociale. Mais il ne faut pas renverser la responsabilité. C’est énervant d’être accusé de concentrer les pauvres alors que ces villes acceptent du logement social, on devrait en être fiers.

Monsieur le Maire lit une phrase « une partie de nos concitoyens ne reconnaissent plus la ville qu’ils ont connue et aimée. Ils regrettent la ghettoïsation, le rejet des valeurs françaises et ne se sentent plus chez eux ». Voilà la manière dont l’opposition municipale regarde la mixité. C’est un extrait issu de la dernière tribune de l’opposition municipale dans le journal municipal. Monsieur le Maire pense que l’opposition doit assumer et dire clairement ce qu’elle entend par mixité derrière les mots. Les mots ont leur importance.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 41/57

Des termes comme ghettoïsation ou valeurs françaises sont assez brutaux. Ce n’est pas la conviction partagée par la municipalité.

Julien MUGERIN indique qu’il y a une suite.

Evelyne SEEGER déclare qu’il faut lire la suite de la tribune et ne pas se focaliser sur un seul extrait. Elle demande à Monsieur le Maire de le lire entièrement.

Monsieur le Maire répond que l’opposition va peut-être profiter de l’occasion pour l’attaquer en diffamation. C’est un extrait d’une tribune qui doit être assumée.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île- de-France au titre de l’année 2018, annexé à la présente délibération.

Affaire n°3.3 - Programmation Dotation Politique de la Ville 2019 : demande de subvention pour divers investissements de Stains

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport suivant.

Farida AOUDIA-AMMI rappelle que cette dotation est un complément aux crédits Politique de la ville en co-financement des investissements à partir d’une feuille de route définie par l’État sur les QPV – quartiers politique de la ville. Cette année la Préfecture a choisi d’orienter exclusivement les co-financements dans les interventions sur les écoles. L’éducation est une priorité pour l’équipe municipale et les 3,5 millions d’euros investis par la municipalité dans les travaux d’écoles en sont une démonstration. Il est possible toutefois de regretter que cette enveloppe de la DPV (dotation politique de la ville) exclut d’autres investissements sur la ville. Une bonne nouvelle pour l’école Joliot-Curie qui sera entièrement rénovée et pour le programme ambitieux d’école numérique, qui permettra de renforcer l’usage du numérique dans les écoles, à l’heure où le Défenseur des droits alerte dans son rapport annuel sur la fracture numérique qui exclut toujours plus d’usagers de l’accès au service public. La Municipalité est convaincue qu’une éducation aux nouvelles technologies est source d’apprentissage mais aussi levier de citoyenneté pour les enfants et leurs familles, et est consciente que les risques de dérive et d’addiction existent en particulier pour les enfants et ce dès le très jeune âge. Il est donc primordial d’éduquer aux usages numériques et d’accompagner les enfants vers leur utilisation.

Monsieur le Maire remercie Farida AOUDIA-AMMI et s’enquiert d’éventuelles remarques ou observations. Il donne la parole à Julien MUGERIN.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 42/57

Julien MUGERIN souhaite apporter une explication de texte par rapport aux propos lus par Monsieur le Maire au point précédent et qu’il estime qu’il a tiré de leur contexte avec non moins une certaine forme de manipulation intellectuelle, l’opposition municipale a l’habitude. Dans cette tribune, il expliquait le vote d’extrême droite. Il n’y disait pas que c’était son propos, il disait que certains électeurs ont voté de telle façon pour telle raison. Au paragraphe suivant, il expliquait pourquoi d’autres électeurs avaient fait le choix de l’extrême gauche avec des arguments aussi qui pouvaient être les leurs. Julien MUGERIN explique que son propos était ensuite de dire que pour rassembler la ville, il faut une autre proposition que celle qui est faite. S’agissant de la mixité sociale, il utilise le terme comme il est inscrit dans le dictionnaire, comme les sociologues se réunissent sur la définition de la mixité sociale, c’est-à-dire une forme d’équilibre entre les riches, les pauvres, des personnes d’origines immigrées mais aussi des personnes qui ne se ressemblent pas et vivent toutes ensemble dans la même ville ou des villes différentes, mais qui ont ce patrimoine commun. C’est ce qu’il entend par mixité sociale.

Monsieur le Maire donne la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL trouve déplorable que le conseil discute d’un investissement lourd pour l’amélioration des conditions d’accueil des élèves alors que Julien MUGERIN est encore sur le rapport précédent. Il faut se recentrer sur les débats. Le présent rapport concerne la rénovation des écoles et il est certain que c’est un sujet sur lequel Julien MUGERIN se bat lui aussi et qu’il abondera positivement avec son vote.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE les projets programmés au titre de la Dotation Politique de la Ville 2019 tels que retracés dans le tableau ci-dessous :

Priorité Opération d’investissement 2019/2020 Montant HT Montant TTC Montant Subvention Taux

1 Rénovation de l’école maternelle Joliot Curie 575 221.00 690 265.20 460 000.00 79.96 %

2 Informatisation des écoles – câblages 210 000.00 252 000.00 168 000.00 80 %

3 Création d’un dortoir à l’école maternelle Guy Moquet 100 000.00 120 000.00 80 000.00 80 %

4 Travaux et équipements dans les offices de 3 écoles 91 641.00 109 969.20 73 000.00 79.65 %

5 Isolation et ravalement partiel des façades de l’école maternelle Romain Rolland 63 768.45 76 522.14 51 000.00 79.97 %

6 Reprise d’étanchéité – Toiture du réfectoire du groupe scolaire Romain Rolland 55 524.60 66 629.52 11 124.60 79.96 %

7 Travaux pour l’ouverture de classe à l’école maternelle Guy Moquet 40 000.00 48 000.00 32 000.00 80 %

TOTAL INVESTISSEMENT 1 136 155.05 1 363 386.06 875 124.60 77.02 %Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 43/57

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°3.4 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP TITRE entre la commune de Stains et la Direction Générale des Finances Publiques

Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport.

Farida AOUDIA-AMMI indique que cette délibération propose une convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales. Ce service permettra le paiement en ligne d’un certain nombre de prestations. C’est un nouveau service proposé aux habitants. En lien avec son intervention précédente et en toute cohérence avec ses propos sur la fracture numérique, sur laquelle le défenseur des droits a alerté au niveau national dans son précédent rapport, ces services de modernisation sont nécessaires pour de nombreux Stanois, et doivent venir en complément des services publics qui accueillent physiquement les habitants. Ils ne doivent pas servir de prétexte à la fermeture de services publics physiques dont les Stanois ont besoin. Farida AOUDIA-AMMI pense notamment aux personnes âgées qui ne sont pas forcément à l’aise avec les outils numériques, aux personnes qui ne maîtrisent pas la langue française, à un certain nombre de catégories de public considéré plus fragile et qui est mis en difficulté à chaque fois qu’un service public ferme sous prétexte qu’il existe des plateformes numériques qui sont là pour remplacer l’humain et l’accueil physique de ces services.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques ou observations avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE le principe de paiement en ligne des recettes publiques locales via le dispositif PayFiP TITRE.

ARTICLE DEUX : APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFiP TITRE entre la commune de Stains et la Direction Générale des Finances Publiques, ci-annexée,

ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 44/57

ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget des exercices correspondants.

Affaire n°3.5 - Demande de garanties suite à un réaménagement de la dette de France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Rapporteur : Farida AOUDIA-AMMI

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Farida AOUDIA-AMMI pour la présentation du rapport.

Farida AOUDIA-AMMI explique que tout est dit dans le rapport. C’est une garantie déjà votée qui est mise à jour du fait de la renégociation des prêts. Cette délibération permet de mettre à jour la garantie de prêt déjà octroyée par la Ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques ou observations avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : ACCORDE la garantie de la ville de Stains à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts réaménagés d’un montant total de 2 846 941.48 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Prêts N°224537 et 224917, et de l’avenant de réaménagement n°88580 entre France Habitation et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-annexé.

Les annexes « Modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » et « Commissions, frais et accessoires », ci-annexées, font partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE DEUX : Les caractéristiques financières des Prêts réaménagés sont les suivantes :

EMPRUNT 1 :

- N° avenant : 88 580

- N° ligne de prêt : 0224537

- Montant réaménagé hors stock d’intérêts : 1 128 071.35 €

- Intérêt compensateur ou différé refinancé : 0,00

- Intérêt compensateur ou différé maintenu : 0,00

- Quotité garantie (en %) : 100,00 %

- Durée différée d’amortissement (en mois) : 0,00

- Durée de remboursement (nombre d’Années) - Durée Phase amortissement 1 / amortissement 2 : 19,00 : 9,00/10,00

- Date prochaine échéance : 01/11/2019

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Taux d’intérêt actuariel en %Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 45/57

- Phase amortissement 1 / Phase amortissement 2 : LA+1,200 / LA+0,600

- Nature du taux ou index : Livret A

- Marge fixe sur index phase amortissement 1 / phase amortissement 2 : 1,200 / 0,600

- Modalité de révision : DR

- Taux de progressivité d’échéance appliqué : - 1.903

- Taux de progressivité d’échéance calculé : -

- Taux de progressivité d’amortissement : 5.300

- Taux progressif annuel plancher des échéances : 0,000

EMPRUNT 2 :

- N° avenant : 88 580

- N° ligne de prêt : 0224917

- Montant réaménagé hors stock d’intérêts : 1 718 870.13 €

- Intérêt compensateur ou différé refinancé : 0,00

- Intérêt compensateur ou différé maintenu : 0,00

- Quotité garantie (en %) : 100,00 %

- Durée différée d’amortissement (en mois) : 0,00

- Durée de remboursement (nombre d’Années) - Durée Phase amortissement 1 / amortissement 2 : 19,00 : 9,00/10,00

- Date prochaine échéance : 01/03/2020

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Taux d’intérêt actuariel en %

- Phase amortissement 1 / Phase amortissement 2 : LA+1,200 / LA+0,600

- Nature du taux ou index : Livret A

- Marge fixe sur index phase amortissement 1 / phase amortissement 2 : 1,200 / 0,600

- Modalité de révision : DR

- Taux de progressivité d’échéance appliqué : - 1.903

- Taux de progressivité d’échéance calculé : -

- Taux de progressivité d’amortissement : 5.300

- Taux progressif annuel plancher des échéances : 0,000

ARTICLE TROIS : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE QUATRE : S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 46/57

Affaire n°3.6 - Marché public de télésurveillance et protection contre les intrusions dans les bâtiments communaux

Rapporteur : Azzédine TAÏBI

Monsieur le Maire indique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié et que 13 offres dématérialisées ont été réceptionnées de la part de sociétés. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer chacun des lots du marché public de télésurveillance et protection contre les intrusions et d’autoriser les dépenses prévues sur le budget et son exercice. Le premier lot est à la société IDEX Energies et le deuxième à la société Nexecur Protection.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer chacun des lots du marché public de télésurveillance et protection contre les intrusions dans les bâtiments communaux, attribué pour le lot n°1 à la société IDEX ENERGIES, sise 72, avenue Jean-Baptiste Clément – 92 513 Boulogne-Billancourt Cedex et pour le lot n°2 à la société NEXECUR PROTECTION sise 13, rue de Belle-Ile – 72 190 Coulaines, comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE DEUX : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°4.1 - Convention d’objectifs et de financement n°18-045 « Publics et territoires » Axe 1 – Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs sans hébergement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains Rapporteur : Mathieu DEFREL

Monsieur le Maire donne la parole à Mathieu DEFREL pour la présentation du rapport.

Mathieu DEFREL rappelle que le but de cette convention est d’accompagner les enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH (accueils de loisirs sans hébergement). Cette convention est signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La ville a pour objectif de travailler de façon régulière et accélérée sur la question de l’inclusion. Il s’agit ici d’une reconduction. La CAF accompagne la ville notamment sur du fonctionnement pour l’achat notamment de matériel de jeux ou de mobilier permettant un maximum d’inclusion pour les enfants porteur de handicap sur ces temps d’accueil qui sont importants, et qui doivent être partagés entre enfant valide et non valide. Des temps qu’il faudrait d’ailleurs démultipliés autant que faire ce peut.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 47/57

Monsieur le Maire remercie Mathieu DEFREL et s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement n°18-045 « Publics et Territoires » Axe 1 – Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs sans hébergement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains, ci- annexée.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE TROIS : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°4.2 - Participation de la ville au financement du fonctionnement de l'école privée Sainte-Marie au titre de l'année scolaire 2018-2019

Rapporteur : Mathieu DEFREL

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL indique que ce rapport est très court puisqu’il ne fait que deux pages. La participation financière de la ville est de 600 euros par élève. C’est inscrit au budget. Il est donc demandé d’acter la somme prévue pour l’année 2018/2019.

Monsieur le Maire remercie Mathieu DEFREL et s’enquiert d’éventuelles observations avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 48/57

ARTICLE UN : DECIDE que la participation de la ville, pour l’année scolaire 2018/2019, est de 600 euros par élève, pour les enfants domiciliés à Stains, dans les classes élémentaires de l’école privée Sainte-Marie.

ARTICLE DEUX : DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°4.3 - Avenant n°1 à la convention relative à l’accompagnement des collégiens temporairement exclus entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Seine-Saint- Denis et la commune de Stains

Rapporteur : Mathieu DEFREL

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL rappelle que ce dispositif est né à Stains, porté par l’association APCIS (Association pour la Promotion Culturelle Intercommunautaire Stanoise), et qu’il a été repris par le département en la personne de Claude BARTOLONE. Stains a la particularité d’être ville abscisse depuis huit ans. Ce dispositif vise à accompagner les collégiens temporairement exclus, à la fois dans la structure de l’APCIS mais aussi dans l’une des structures jeunesse de la ville le « Bleu Cerise », à travailler sur la compréhension de la sanction, sur les raisons du comportement de l’élève et évidemment de faire un lien avec la parentalité et tous les programmes de réussite éducative portés sur la ville. Il y a un avenant à ce dispositif présenté aujourd’hui qui expose le financement pour l’année 2018/2019.

Monsieur le Maire remercie Mathieu DEFREL et s’enquiert d’éventuelles observations avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative à l’accompagnement des collégiens t e m p o r a i r e m e n t exclus entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la direction des services départementaux de l’Education Nationale de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains, ci-annexé.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.

ARTICLE TROIS : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 49/57

Affaire n°4.4 - Convention de partenariat entre la commune de Stains et la commune de Saint-Denis pour l'accueil d'enfants de Stains, sur la période estivale 2019, sur le centre de vacances de Montrem (24 110), propriété de la commune de Saint-Denis Rapporteur : Favella HIMEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Favella HIMEUR pour la présentation du rapport suivant.

Favella HIMEUR explique qu’il s’agit d’une convention de partenariat avec la ville de Saint- Denis destinée à accueillir des enfants stanois, 10 jeunes au mois de juillet et 10 jeunes au mois d’août, dans un objectif d’amplifier l’offre de séjour proposée par la ville. Depuis 2017, un travail a lieu avec les villes de Plaine Commune pour établir un partenariat et pour faire un échange avec nos jeunes du territoire. Ici, l’échange a lieu avec Saint-Denis et bientôt avec l’Ile-Saint-Denis. Monsieur le Maire et le Maire de l’Ile-Saint-Denis ont signé la convention hier qui représente un acte concret du travail mené depuis 2017. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat et à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Monsieur le Maire pense que la Ville peut se satisfaire d’avoir été à l’initiative de cette proposition à l’égard des villes de Plaine Commune d’aller vers un partenariat de leurs centres de vacances respectifs. Cela donne un choix encore plus large et une variété de séjours et de centres de vacances. D’autres villes peuvent être intéressées à poursuivre ce travail non pas pour cette année, mais pour l’année prochaine. Aubervilliers et même Epinay semblaient intéressées dès lors que l’intérêt des enfants est placé en priorité.

Monsieur le Maire donne la parole à Philippe LE NAOUR.

Philippe LE NAOUR demande si cela signifie que la Ville accueillera des jeunes à Villiers.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que, cette année, 13 jeunes de L’Île-Saint-Denis seront accueillis à Villiers-sur-Loir et à Jard-sur-Mer. Il y aura une montée en puissance l’année prochaine, puisque les jeunes stanois seront accueillis dans les centres de vacances de Saint-Denis. Malheureusement la commune de L’Île-Saint-Denis ne possède pas de centre de vacances, mais pour Stains cela ne représentait pas un obstacle dès lors qu’il y avait une volonté de collaborer ensemble. Les communes d’Aubervilliers et d’Epinay, ainsi que Villetaneuse, étant intéressées, il pense que cette démarche pourra se mettre en place d’ici l’été 2020.

Monsieur le Maire donne la parole à Zaïha NEDJAR.

Zaïha NEDJAR trouve intéressant de mutualiser avec les villes de Plaine Commune. Ce qui est fort intéressant est de tisser des ponts et des liens entre les enfants de ces différentes communes. Cela permet de créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les enfants de ce territoire.

Monsieur le Maire pense qu’il sera possible d’étudier des échanges entre familles. C’est un engagement de mandat qui sera tenu. L’ancien pavillon du gardien au centre de vacances de Villiers-sur-Loir va être transformé en gîte. Ce qui permettra de recevoir des familles stanoises à des tarifs très intéressants, quelle que soit la composition familiale ou la durée du séjour ; un week-end, trois jours voire même une semaine. Les travaux devraient démarrer avant la fin de l’année. Le gîte pourra donc être opérationnel au printemps prochain. Ce pavillon est une très belle maison dont la toiture vient d’être totalement changée et dans laquelle il reste à agencer les espaces. Les associations pourront également l’utiliser, dans le cadre des séjours de petits groupes de dix personnes, plutôt que la totalité du château. L’idée est d’utiliser cette maison avec toutes les commodités : chambres, cuisine, salle de bain, en plus d’un jardin d’environ 200m². La participation financière sera très abordable. Les locations sont de plus en plus chères et constituent unVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 50/57

frein non seulement pour les familles, mais aussi pour les retraités qui pourront aussi utiliser ce gîte. Ce centre de vacances, situé à environ 3 heures de route de Stains, est à proximité de tous les châteaux de la Loire. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 35 ans, il existait un risque que ce centre soit racheté par un fonds de pension américain qui voulait en faire un hôtel 5 étoiles avec Spa et golf, bien évidemment non ouvert aux Stanois. Monsieur le Maire laisse imaginer le coût d’une nuitée dans cet hôtel 5 étoiles.

Monsieur le Maire donne la parole à Julien MUGERIN.

Julien MUGERIN demande si la mutualisation avec d’autres communes permet de proposer plus de places pour les Stanois ou de diversifier les destinations.

Favella HIMEUR répond qu’il s’agit à la fois d’une augmentation du nombre de places pour les Stanois et une diversification de l’offre.

Julien MUGERIN demande si les séjours permettent un taux de remplissage, c’est-à-dire parvient-on à compléter toutes les places, et si des parents inscrivent leurs enfants à cette période.

Favella HIMEUR répond qu’il y a plus de 400 enfants qui partent en séjour sur toutes tranches d’âge confondues, à l’étranger et en France. Il reste quelques places pour Villiers-sur-Loir et Jard-sur-Mer, mais très peu. Et les parents ont encore la possibilité d’inscrire leurs enfants. Les séjours fonctionnent très bien sur la ville de Stains avec un quotient familial et des tarifs abordables. Par ailleurs, dans le cadre du droit aux vacances, il n’y a pas que les séjours, et cela a été rappelé aux familles présentes lors des réunions d’information, il y a aussi toute l’offre sur la ville de Stains avec les activités de la base de loisirs, des centres de loisirs, des espaces jeunesse et dans les centres sociaux.

Monsieur le Maire remercie Favella HIMEUR et propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, entre la commune de Stains et la commune de Saint-Denis pour l’accueil d’enfants de Stains, sur la période estivale 2019, sur le centre de vacances de Montrem (24 110), appartenant à commune de Saint-Denis.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout acte y afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 51/57

Affaire n°4.5 - Multi-accueil de la Maison du Temps Libre - Approbation du règlement de fonctionnement

Rapporteur : Najia AMZAL

Monsieur le Maire précise que le rapport devant être présenté par Nabila AKKOUCHE sera présenté par Najia AMZAL.

Najia AMZAL indique que le multi-accueil de la Maison du Temps Libre accueille chaque année environ 60 jeunes enfants stanois et rassemble, en un même lieu, l’accueil collectif régulier à temps plein ou à temps partiel, l’accueil occasionnel et l’accueil d’urgence. Il peut accueillir environ 20 enfants par jour. Actuellement, il n’accueille pas d’enfants le mercredi, mais au vu de la forte demande d’accueil régulier ou occasionnel de la part de familles stanoises, une ouverture le mercredi en journée complète est proposée. Afin de préserver les conditions de travail des professionnels, et notamment leur temps de travail hebdomadaire qui est de 35 h – un acquis social auquel la municipalité est attachée -, une réorganisation des accueils s’avère nécessaire. Les professionnels qui travaillent actuellement selon un horaire fixe seront amenés à travailler selon un roulement planifié. Les propositions se trouvent dans le rapport.

Monsieur le Maire précise que le règlement de fonctionnement doit être approuvé par le conseil municipal. Il demande s’il y a d’éventuelles remarques avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi-accueil du Clos Saint- Lazare de la Maison du Temps Libre, sis 30-34 avenue George Sand à Stains (93 240), ci-annexé.

ARTICLE DEUX : DIT que le règlement de fonctionnement du multi-accueil du Clos Saint-Lazare de la Maison du Temps Libre entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n°5.1 - Avenant à la convention d’occupation précaire de terrain pour la mise en œuvre du projet « Le Mesnil » entre la commune de Stains et l’association Les Enfants du Canal

Rapporteur : Francis MORIN

Monsieur le Maire donne la parole à Francis MORIN pour la présentation du point suivant.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 52/57

Francis MORIN indique que cette action s’inscrit dans le cadre de la résorption des bidonvilles. En Île-de-France, une population de 10 000 personnes roms vit dans des conditions d’insécurité, de vétusté et d’insalubrité considérables. La ville Stains s’est portée candidate pour accueillir une partie de ces populations sous la forme d’une mise à disposition d’un terrain et pour lequel l’État et la région prendront en charge les investissements, la réalisation de logements relais et tout l’accompagnement social. Les premiers logements seront construits début juillet. Il faut donc faire un avenant à la convention d’occupation précaire convenue avec Les Enfants du Canal pour permettre, sur une période de 5 ans qui passerait à 10 ans, d’assurer les financements de ces investissements. Francis MORIN rappelle qu’il y a eu sept expulsions de bidonvilles, et il insiste sur le fait que Stains n’est pas une ville qui laisse des conditions de vie indignes se développer. Il a lui-même visité un bidonville et il est à craindre des morts en cas d’incendie. Il est logique d’expulser, sauf que lorsque l’on expulse on est totalement insatisfait car les populations partent vers un autre bidonville. La ville a donc accepté d’accueillir des logements relais au nombre d’une trentaine. Mais, il faut déplorer qu’à part Saint-Denis et une ville dans le Val-de-Marne, les autres villes ne le font pas. Une fois encore il sera reproché de concentrer et d’accepter les difficultés, mais la ville participe à l’organisation de la résorption des bidonvilles. D’ailleurs, il y a 60 000 SDF en Île-de-France ce qui est un chiffre plus considérable que celui du nombre de roms, sans parler des personnes qui vivent dans leur voiture, etc. Avec des faibles revenus, les jeunes sont dans l’incapacité de trouver des logements. Il n’est pas juste de condamner des villes qui font l’effort d’intégration de toutes ces populations, alors que celles qui doivent être condamnées ce sont celles qui ne le font pas. Il invite à aller voir la réalisation et rencontrer l’équipe sur place qui prouve son intégration en participant à tous les événements de la ville. Dans quelques mois, la ville pourra être à nouveau fière d’accueillir cette initiative exemplaire. Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de prolonger de cinq ans la convention d’occupation précaire.

Monsieur le Maire est ravi de ce partenariat tissé avec Les Enfants du Canal et de ce projet « Le Mesnil » qui permettra très rapidement d’accueillir des familles dans une démarche d’insertion à la fois professionnelle, par le logement et par l’éducation. Il rappelle que la ville accueille depuis plusieurs années des enfants issus de familles roms dans les écoles avec de très bons résultats. C’est là une garantie d’inclusion sociale pour les familles. L’engagement pris avec les différents partenaires et la préfecture de région est de faire disparaître ces campements illégaux, qui engagent une responsabilité sanitaire majeure, dès lors que Stains s’est engagée dans une démarche d’insertion de manière globale.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 30 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat)) et 6 voix contre (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE l’avenant à la convention d’occupation précaire de terrain pour la mise en œuvre du projet « Le Mesnil » entre la commune de Stains et l’association Les Enfants du Canal, ci-annexé.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 53/57

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.

Affaire n°5.2 - Convention entre Seine-Saint-Denis habitat, l’association « La Closerie du Lézard », l’association Bellastock et la Ville de Stains pour la réalisation d’une activité de Guinguette sur les terrains dédiés à l’expérimentation sur le réemploi de matériaux

Rapporteur : Azzédine TAÏBI

Monsieur le Maire indique que ce rapport a pour objet de l’autoriser à signer la convention qui lie l’association « La Closerie du Lézard », l’association Bellastock et la Ville de Stains pour la réalisation d’une activité de Guinguette. Il s’agit de la quatrième édition avec une activité très intéressante menée par l’association « La Closerie du Lézard ».

Monsieur le Maire donne la parole à Angèle DIONE.

Angèle DIONE précise que l’association « La Closerie du Lézard » a entrepris un travail de partenariat avec d’autres associations puisqu’il y a un relais d’associations et un collectif d’habitants qui peuvent bénéficier de cet espace durant tout l’été. Il y a aussi des enfants qui restent à Stains pendant l’été et comme la guinguette est en ouverture décalée, les enfants et les familles peuvent y aller le soir et profiter de cet espace qui apporte un véritable cachet au quartier qui se trouve dans la seconde phase de la rénovation urbaine.

Monsieur le Maire ajoute que la guinguette viendra compléter les activités organisées au sein de la base de loisirs, et aussi d’autres activités par les services municipaux et les associations durant l’été. Il propose de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, ci-annexée, entre Seine-Saint-Denis Habitat, l’association « La Closerie du Lézard », l’association Bellastock et la Ville de Stains pour la réalisation d’une activité de Guinguette sur les terrains dédiés à l’expérimentation sur le réemploi de matériaux.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.

Affaire n°5.3 – Convention de gestion du contingent relative à l'opération de réhabilitation des 128 logements sociaux de la tranche 4 individuels de la cité-jardins à Stains, par Seine-Saint-Denis Habitat

Rapporteur : Fabienne TESSIER KERGOSIEN

Monsieur le Maire donne la parole à Fabienne TESSIER KERGOSIEN pour la présentation du rapport.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 54/57

Fabienne TESSIER KERGOSIEN indique qu’il s’agit d’un rapport récurent qui s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation de logements suite aux travaux de l’ANRU. La phase finale est en cours sur la tranche 4 des individuels de la cité-jardins. L’opérateur Seine-Saint-Denis Habitat a procédé à la réhabilitation de 128 logements à la cité-jardins à Stains pour laquelle l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a garanti les emprunts. Un droit de réservation sur vingt-cinq logements lui est donc accordé. Comme l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ne possède pas de service logement intercommunal structuré, il entend faire gérer son droit de réservation par la commune de Stains. Il est à noter que cette gestion donne lieu à l’établissement d’une convention entre les deux collectivités, Plaine Commune et la commune de Stains, afin de définir les conditions de gestion du droit de réservation par la commune. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention de gestion du contingent relative à l’opération de réhabilitation des 128 logements sociaux de la tranche 4 individuels de la cité-jardins à Stains par Seine-Saint-Denis Habitat entre Plaine Commune et la commune de Stains. Fabienne TESSIER KERGOSIEN revient sur la mixité sociale abordée plus tôt et note qu’on parle beaucoup de mixité sociale quand il y a du logement social, par contre, dans les ghettos de riches, rarement, on parle de mixité sociale parce qu’il y a très peu de logements sociaux. Certaines villes payent des amendes, même si la population n’est pas d’accord. Ce sont des décisions un peu lobbyistes pour certains maires qui ne veulent pas avoir une typologie de population. Fabienne TESSIER KERGOSIEN ajoute qu’elle a assisté au conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat et attire l’attention sur les changements qui vont intervenir dans l’attribution des logements sociaux, dans le cadre de la loi Evin.

Monsieur le Maire remercie Fabienne TESSIER KERGOSIEN et s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la convention de gestion du contingent relative à l’opération de réhabilitation des 128 logements sociaux de la tranche 4 individuels de la cité-jardins à Stains par Seine-Saint-Denis Habitat entre l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune et la commune de Stains, ci-annexée.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.

Affaire n°6.1 – Attribution de subventions à des associations œuvrant au bénéfice des Stanois - 2ème répartition 2019

Rapporteur : Angèle DIONEVille de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 55/57

Monsieur le Maire donne la parole à Angèle DIONE pour la présentation du rapport suivant.

Angèle DIONE indique qu’il s’agit du second rapport, le premier ayant été présenté au conseil de mai dernier. Il y a peu d’associations sur ce second volet de subventions. Mais celles-ci ne sont pas attribuées aux associations non-demandeuses. Il est demandé de prendre en compte la répartition 5 100 € pour les subventions sur fonctionnement. Une troisième proposition de répartition de subvention sera présentée aux alentours du mois d’octobre. Ainsi, le Conseil municipal est appelé à accorder aux associations une subvention au titre de l’année 2019.

Monsieur le Maire remercie Angèle DIONE et s’enquiert d’éventuelles remarques avant de passer au vote.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 28 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat)) et 8 abstentions (Mme Fatima DRIDER, Mme Evelyne SEEGER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, Mme Teragi CHEVET (par mandat), M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : ACCORDE aux associations une subvention au titre de l’année 2019, selon la liste annexée.

ARTICLE DEUX : DIT que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier au titre de l’année N-1, et sur présentation des perspectives d’actions 2019.

ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.

Affaire n°7.1 – Convention de location du droit de chasse entre l'Office national des forêts et la commune de Stains

Rapporteur : Mathieu DEFREL

Monsieur le Maire donne la parole à Mathieu DEFREL pour la présentation du rapport.

Mathieu DEFREL rappelle que la commune possède un bout de forêt sur son centre de vacances de Jard-sur-Mer. De nombreuses espèces fleurissent dans cette forêt, notamment des Oryctolagus Cuniculus c’est-à-dire des lapins. Une espèce cause plus de problèmes qu’une autre, en l’occurrence les sangliers. Depuis quelques années, la ville a un droit de chasse sur ce domaine qui appartient à l’ONF (Office national des forêts) pour chasser le sanglier afin qu’il ne cause pas de dégâts auprès des habitants et des agriculteurs locaux. Il faut noter que la Ville est responsable en cas d’accident. Il est donc demandé d’approuver cette convention qui permet d’ouvrir un droit de chasse pour une période et des horaires bien délimités sur la forêt de la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Francis MORIN.Ville de Stains

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 56/57

Francis MORIN est d’accord qu’il faut une régulation de la population de sangliers et aussi de chevreuils puisque la chasse y est autorisée. L’ONF est un établissement public passé sous le statut d’EPIC et qui est amené, de plus en plus, à vendre des chasses. Il souhaite avoir un bilan des chasses organisées sur le domaine appartenant à la Ville. Il veut aussi être sûr qu’il n’a pas été permis à l’ONF de rentabiliser l’EPIC en organisant des chasses à courre. Il insiste sur ce point.

Monsieur le Maire donne la parole à Mathieu DEFREL.

Mathieu DEFREL précise que l’article 2 de la convention le permet puisque l’ONF est dans l’obligation de présenter un plan de chasse à la Ville dans lequel sont précisées les conditions de la chasse, l’identité des chasseurs. Il n’est pas incohérent de garder une cohérence entre la régulation nécessaire sur ces domaines et le souhait de ne pas avoir des chasses purement lucratives et sportives.

Monsieur le Maire donne la parole à Zaïha NEDJAR.

Zaïha NEDJAR fait remarquer à Monsieur le Maire qu'il a omis Nina SIMONE dans son introduction.

Monsieur le Maire est d’accord et ajoute que c’est quelque chose qui lui tient tout particulièrement à cœur. Il admet avoir oublié de citer l’inauguration du nouveau studio d’enregistrement et de répétition. Il y a déjà une liste importante de groupes locaux et chanteurs intéressés. Le matériel est en cours d’installation. Le tout devrait démarrer prochainement et c’est là une très bonne nouvelle. Monsieur le Maire fait remarquer que le conseil dispose maintenant de gobelets en plastique au nom de chacun des élus. Ils seront utilisés pour chaque conseil.

Mathieu DEFREL accepte bien volontiers la légèreté autour du verre et salue la démarche d’un point de vue environnemental, mais constate que la pollution due au plastique laisse à penser que de grandes étapes restent à franchir dans cette problématique. Sortir du plastique n’est pas une chose aisée, spécialement dans le cas d’une collectivité importante. Toutefois, cette démarche sera nécessaire, car les impacts environnementaux sont dramatiques. C’est un petit pas pour l’homme, mais un grand pas pour la nature.

Monsieur le Maire propose de passer au vote sur l’affaire 7.1.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour (M. Azzédine TAÏBI, M. Mathieu DEFREL, Mme Najia AMZAL, M. Francis MORIN, Mme Angèle DIONE, Mme Favella HIMEUR, Mme Nabila AKKOUCHE (par mandat), M. François VIGNERON, Mme Farida AOUDIA-AMMI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Philippe LE NAOUR, Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN, Mme Nicole RIOU (par mandat), M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Kassem IDIR, M. Larbi LEBIB (par mandat), M. Olivier MATHIS (par mandat), Mme Françoise ABDERIDE (par mandat), Mme Karina KELLNER (par mandat), Mme Nadia ZEHOU (par mandat), M. Lamine SAÏDANE, Mme Afifa GUERRAH, M. Abdelkarim ZEGGAR (par mandat), M. Jean- Claude DE SOUZA, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Khalida MOSTEFA SBAA (par mandat), M. Nicolas STIENNE, Mme Lidia AMZAL (par mandat), Mme Fatima DRIDER, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Madi BOINA BOINA (par mandat), Mme Sylvie JEANNOT, M. Julien MUGERIN, M. Sean NKOLO MAYE (par mandat))

ARTICLE UN : APPROUVE la convention de location du droit de chasse entre l’Office National des Forêts (ONF) et la commune de Stains, ci-annexée.

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent et à procéder à son exécution.