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Procès Verbal - cm 17.12.2020 proces verbal signe
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 17.12.2020 proces verbal signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 2/46
PROPOS LIMINAIRES DU MAIRE
Monsieur le Maire annonce que ce Conseil est une nouvelle fois à l’image de l’action et des enjeux que porte et impulse la majorité municipale sur ce nouveau mandat, mais aussi depuis plusieurs années, avec des dossiers qui sont la traduction concrète des engagements pris lors des élections municipales : service public, et la volonté de poursuivre la dé-précarisation des agents, avec la modification du tableau des effectifs et des emplois, qui permettra de continuer à offrir un service public de plus en plus efficace et de qualité au service des Stanois, pour répondre à leurs préoccupations et les accompagner. Cela est lié bien évidemment à l’engagement de la municipalité d’accompagner l’évolution de carrière des agents. La question de l’éducation sera aussi abordée, une question majeure pour la République et pour les enfants, avec des moyens financiers et humains, c’est une priorité municipale portée depuis maintenant très longtemps, et qui va se traduire aussi par le versement des subventions accordées aux écoles maternelles et élémentaires, mais aussi aux collèges, ainsi qu’avec l’ouverture du nouveau groupe scolaire Lucie Aubrac, dans l’écoquartier des Tartres.
Le développement économique, de manière large et globale, sera aussi abordé lors de ce Conseil, avec l’économie sociale et solidaire, avec le souci d’aborder également les questions d’amélioration et de protection du cadre de vie. Un rapport d’activité sera présenté par la société Géraud, délégataire en charge de l’exploitation des deux marchés de Stains. L’accès aux droits, notamment à la santé, sera abordé, un sujet extrêmement important dans un contexte de crise sanitaire depuis plusieurs mois. Il sera traité aussi de la question de la convention d’objectifs avec le département, au sujet des actions bucco-dentaires, proposées à Stains depuis déjà plusieurs années.
La question de la tranquillité publique sera aussi abordée, avec la volonté d’apporter les réponses et les solutions, au travers du rapport portant sur la création d’un groupement d’intérêt public autour de la médiation, appelé « StainsMédiation ».
Un rapport important de ce soir concerne la jeunesse de Stains, avec la reconduction du Contrat Local Étudiant, qui fêtera ses dix ans en 2021. Stains fut la première ville à avoir mis en place ce dispositif.
Un partenariat important, historique, pour lequel il faut développer, conforter et retravailler un certain nombre d’objectifs importants, concerne la convention d’objectifs entre l’ESS (Espérance Sportive de Stains) et la ville pour les années 2020, 2021 et 2022. Ce sont des actions concrètes qui répondent aux besoins des Stanoises et des Stanois, et non des actions qui répondent à des coups de communication ou qui sont des promesses en l’air, comme veulent le faire croire certains – je pense ici à Mme GOUREAU et à ses collègues de l’opposition. En parlant d’ailleurs de Mme GOUREAU et de M. MUGERIN, Monsieur le Maire souhaite rappeler ici le bilan dressé par la Cour Régionale des Comptes (CRC), bilan qui, contrairement à ce qui avait été colporté, démontrait le sérieux et la bonne gestion communale, et les avancées qu’il fallait mettre en œuvre et rétablir ici à Stains. L’affaire 1.3 abordera d’ailleurs le compte-rendu de ce rapport de la CRC, qui revient sur les actions entreprises par la Ville et qui vient une fois pour toutes faire cesser les mensonges et manipulations en tout genre dont cette opposition avait été très coutumière lors du précédent mandat. Bizarrement, depuis les dernières élections municipales, on n’entend plus cette opposition à ce sujet…
Tous les ans, à cette période, la municipalité a le plaisir d’annoncer des festivités pour la fin de l’année, mais elles seront fortement réduites et impactées au regard de la crise sanitaire. Les dernières annonces ont obligé la municipalité à annuler l’ensemble des séances de cinéma ainsi que le spectacle qui était prévu demain soir, offert à la population de Stains. En revanche, une très grande partie des spectacles, en particulier ceux qui sont présentés par le Conservatoire de Musique et de Danse et par l’Orchestre symphonique Divertimento, en résidence à Stains depuis quelques années, seront retransmis via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube..). Néanmoins, un certain nombre d’actions vont être maintenues, pour faire en sorte que ces fêtes solidaires, comme nous les appelons traditionnellement à Stains, puissent se dérouler, notamment la foire des savoir-faire qui aura bien lieu samedi matin et à laquelle tous sont conviés à participer à partir de 11h. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 3/46
L’équipe municipale est en action, en mouvement, et agit concrètement, à chaque instant, chaque jour, sur le terrain, avec et surtout pour les habitants et ce malgré la crise sanitaire qui, malheureusement, n’a fait que révéler des inégalités sociales déjà connues. L’équipe municipale s’est mobilisée avec l’ensemble des acteurs associatifs, collectifs et habitants, pour accompagner au mieux les Stanois et faire en sorte que leur quotidien ne soit pas plus difficile, et pour faire en sorte que la solidarité se traduise en actes, au quotidien.
D’ailleurs, pas plus tard que ce matin, Monsieur le Maire a participé à un rassemblement avec d’autres maires de villes et de quartiers populaires, un rassemblement devant l’Assemblée Nationale. Monsieur le Maire fut l’un des premiers signataires de l’Appel de Grigny il y a presque 3 ans, ainsi que l’un des co-signataires de l’Appel du 14-Novembre, qui regroupe désormais un peu plus de 200 maires, de toutes sensibilités politiques. Ce matin devant l’Assemblée Nationale, les signataires ont dénoncé la répartition qui est faite de l’enveloppe du plan de relance, et ont exigé – et c’est un minium – que 1 % de cette enveloppe de 100 Milliards, c’est-à-dire un milliard d’Euros, soit fléché sur les actions en direction des villes et des quartiers populaires. Cette bataille est loin d’être gagnée, Monsieur le Maire a pu rencontrer ce matin un certain nombre de parlementaires à l’Assemblée Nationale, et a pu exposer les doléances des habitants à ce sujet.
Après les vacances de Noël, la campagne sur les transports commencera, une priorité absolue du projet municipal, depuis le mandat précédent : des transports du quotidien pour les Stanois, faire en sorte que cette question soit prise en compte par l’ensemble des institutions, et en particulier avant la signature du fameux CPER, le contrat plan État-Région qui devrait intervenir dans quelques mois, après les élections départementales et régionales.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur les élections municipales qui se sont déroulées il y a quelques mois, pour annoncer la décision prise ce matin par le tribunal administratif, après les deux recours déposés par l’opposition, dont celui porté par Mme GOUREAU, visant à faire annuler les résultats de ces élections ; dont l’un d’entre eux porté par Mme GOUREAU qui semble apparemment être la nouvelle cheffe de file du groupe de droite extrême. (Protestation dans la salle du Conseil de Mme GOUREAU, hors micro). Monsieur le Maire rappelle que 16 points ont été soulevés dans ce recours, mais aucun n’a été retenu par le tribunal, qui a donc rejeté en bloc l’ensemble de ces allégations (applaudissements nourris), et ce dans un contexte qui aurait pu placer l’équipe municipale dans une situation assez défavorable au regard des positions prises par l’équipe municipale et ses combats. Fort heureusement la justice est passée par là, et le tribunal administratif a donc rejeté l’ensemble des griefs qui avaient été présentés par les deux requérantes, une Stanoise et Mme GOUREAU, au nom de son groupe politique. Monsieur le Maire remarque d’ailleurs que ni Mme GOUREAU ni son avocat n’ont jugé utile de se rendre au tribunal pour entendre son jugement. Il ne s’agit pas d’une victoire personnelle ou de l’équipe municipale, mais d’une victoire pour les Stanois, d’une victoire politique, qui met au cœur des préoccupations le souci de la démocratie, une victoire pour les projets à mener dans les années à venir, mais aussi une victoire de la résistance et de l’intelligence face à la haine, face au mépris, peut-être aussi face à la jalousie, et face à toutes les accusations diffamatoires et mensongères qui ont été portées durant ces derniers mois. Ces accusations auraient pu salir l’image de la ville et de ses habitants, cette belle victoire vient réparer la dignité, l’égalité, le respect que l’on doit porter aux Stanois. Monsieur le Maire tient enfin à remercier toutes celles et ceux qui lui ont apporté leur soutien, directement ou indirectement, ainsi que tous les élus de la majorité municipale et l’administration municipale. Monsieur le Maire remercie également Christopher DIBATHIA et Hamza RABEHI, ainsi que David CHEMMI et Hasan KARADAG, qui par moment ont aussi apporté leur soutien, à leur manière, dans cette période qui était extrêmement difficile, parce qu’il fallait continuer à être dans l’action au quotidien, pendant ces six derniers mois ; remercier celles et ceux, au-delà de nos sensibilités qui ont également été attentifs face à ces attaques et mensonges. La justice a clairement rétabli la vérité, surtout pour les Stanois. (Applaudissements nourris.)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GOUREAU. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 4/46
Mme Marie-Claude GOUREAU rappelle que ce 2 décembre, M. Valérie GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République, est décédé, et propose qu’une minute de silence soit observée en son hommage.
Monsieur le Maire acquiesce et propose donc une minute de silence.
Le Conseil municipal observe une minute de silence en mémoire de M. GISCARD D’ESTAING.
COMMUNICATION DU MAIRE
0.1 - Compte-rendu des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation qui lui ait donné. Il précise qu’il n’y a pas de vote et qu’il s’agit uniquement d’en prendre connaissance et éventuellement d’émettre des observations s’il y a lieu.
Affaire n°1.1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire propose de désigner M. Adbelhak ALI KHODJA comme secrétaire de séance.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : DESIGNE Monsieur Abdelhak ALI KHODJA, quatrième adjoint au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n°1.2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2020
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2020.
Affaire n°1.3 - Actions entreprises par la Commune de Stains suite à la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune concernant les exercices 2012 et suivants
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire rappelle que chaque année la municipalité sera amenée à revenir sur les préconisations faites par la CRC (Chambre régionale des comptes), après un rapport établi en 2019, aux termes de trois années d’étude. Ce rapport est globalement très positif, au regard des autres rapports de la CRC dans d’autres communes, et a mis en exergue une « gestion réaliste et ambitieuse », avec des résultats très concrets, avec notamment l’augmentation de la capacité d’autofinancement brute, augmentée de 85 % entre 2014 et 2017, sans avoir à augmenter la fiscalité locale depuis 2014, voire depuis 2012 ici à Stains, même s’il faut continuer à mener la bataille contre cette fiscalité locale totalement injuste, et qui, pour la municipalité, n’est pas forcément Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 5/46
une bonne chose dans la répartition qui est faite à l’échelle nationale. Stains n’a pas eu recours à l’emprunt, ce qui a permis de désendetter la ville de manière assez forte. Sur la période 2012 à 2019, le recours à l’emprunt s’est limité à 11 % des recettes d’investissements. Le désendettement s’est aussi poursuivi, ce qui permet de demander des crédits aux banques en étant solvable financièrement. La capacité de désendettement est maintenant inférieure à 10 ans. Le stock de dettes a baissé de 25 %, les résultats de l’année 2019 confirment la bonne gestion et la bonne santé financière de la ville. La collectivité a su également assuré le recul régulier des charges générales depuis 2014, comme le précise le rapport de la CRC, grâce à une réflexion importante avec le personnel communal, tout en réussissant à maintenir les dépenses en personnel et sans remettre en cause les actions prioritaires à destination des habitants.
Le présent rapport rappelle les actions entreprises pour se conformer aux recommandations de la CRC et les appliquer parmi lesquelles : révision des procédures en comptabilité au sein des services finances, mesures relatives à la prévention des risques psycho-sociaux, lutte pour une meilleure gestion des ressources humaines, mise en conformité des procédures dans le cadre de la commande publique (travail très important du mandat précédent), mise à disposition et valorisation des avantages en nature donnés aux associations locales.
En conclusion de ses propos, Monsieur le Maire exhibe en séance un tract diffusé par l’opposition municipale de Mme GOUREAU et M. MUGERIN, lequel ne contient que des mensonges et des affirmations totalement contraires à ce que le rapport de la CRC a pu relever.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. Il donne la parole à Mme GOUREAU.
Mme Marie-Claude GOUREAU constate que le compte-rendu présenté par Monsieur le Maire, concernant les actions entreprises suite aux observations de la CRC à la partie « Commande publique » et sur la charte de la commande publique, il est noté que la « charte transmise à l’ensemble des agents et élus concernés (qui) a vocation à être signée par chacun, (…) un exemplaire signé est remis aux Affaires juridiques de la commande publique ». Cependant un élu de l’opposition, qui fait partie de la commande publique, n’a pas reçu cette charte et ne l’a donc pas signée.
Monsieur le Maire se tourne vers les membres de l’administration concernant ce point.
L’administration précise que la charte est en cours de rédaction.
Mme Marie-Claude GOUREAU répond que si la charte est en cours, il ne faut pas indiquer dans le compte-rendu qu’elle a été signée, mais qu’elle va être signée.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : PREND ACTE de la présentation des actions entreprises par la collectivité en réponse aux observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Commune de Stains concernant les exercices 2012 et suivants.
ARTICLE DEUX : DIT que la présente délibération et l’ensemble des documents afférents seront transmis à la Chambre régionale des comptes avant le 31 décembre 2020.
Après nouvelle vérification, l’administration précise qu’il est indiqué que « la charge a vocation à être signée », et non pas comme étant d’ores et déjà signée. Monsieur le Maire invite Mme GOUREAU à relire le rapport. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 6/46
Affaire 2.1 - Modification du tableau des effectifs et du tableau des emplois Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI rappelle que cette délibération a pour particularité de valider les avancements de grade de l’année 2020, pour 28 agents. Les noms proposés ont été soumis au préalable à l’avis de la commission administrative paritaire, ce qui permet ce soir de les valider. En outre, la modification du tableau des effectifs et des emplois concerne en partie des réponses aux besoins de la collectivité et des nouvelles organisations pour y répondre. A noter, comme à chaque fois, que ces créations de poste se font exclusivement par redéploiement, pour respecter les orientations budgétaires, maîtriser la masse salariale et respecter le cadre fixé par la majorité municipale en termes de gestion du personnel.
Monsieur le Maire remercie Mme AOUDIA-AMMI et donne la parole à M. DIBATHIA.
En préambule de ses questions, M. Christopher DIBATHIA tient à remercier Monsieur le Maire pour les échos positifs qu’il a reçus à propos du multi-accueil Louise Michel suite à son intervention lors du précédent Conseil municipal : une directrice et une directrice adjointe ont été recrutées, ainsi que des auxiliaires puéricultrices. C’est donc que la parole qui avait été apportée ici a été entendue.
Concernant le tableau de modification, et plus précisément concernant la question de la tranquillité publique et les effectifs de la Police municipale, M. Christopher DIBATHIA demande en quoi consiste le changement de poste de « gardien-brigadier » à « brigadier-chef principal » : s’agit-il d’un changement de poste et quelles sont ses missions ? Par ailleurs, concernant les postes d’agents de surveillance des voies publiques (ASVP), il y a une modification du cadre-emploi, alors qu’il s’agit d’enlever un policier de l’environnement pour le faire passer à un poste d’ASVP. M. Christopher DIBATHIA signale qu’il y a une colère dans la ville, concernant la tranquillité publique : tous les jours sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook, il y a des citoyens qui se plaignent de cette question. Aussi, en quoi le changement de cadre de la police municipale, d’un brigadier « simple » à un brigadier-chef principal, va résoudre le problème de manque d’effectifs de la police à Stains ?
Monsieur le Maire confirme qu’il y a en effet un gros souci concernant les effectifs de la police, surtout de police nationale, et il sait pouvoir compter sur M. DIBATHIA et d’autres élus pour poursuivre le combat pour qu’il y ait plus de policiers au sein des commissariats. Il y a une rupture d’égalité en la matière qui est insupportable pour les Stanoises et pour les Stanois, malgré les efforts de la municipalité en matière de police municipale et de médiation afin d’assurer considérablement la tranquillité publique dans les quartiers. À Stains, comme ailleurs en Seine- Saint-Denis, les maires de toute sensibilité politique font le même constat : la police nationale n’est pas au rendez-vous, elle est très peu présente sur le terrain, les agents sont parfois en très grande difficulté et peu formés. Beaucoup d’annonces ont été faites par le gouvernement et par le ministre de l’Intérieur, qui semble plus soucieux de traiter la question du « séparatisme », mais s’il y a un sujet de séparatisme aujourd’hui dans les territoires, c’est bien le fait qu’il y a peu de policiers nationaux et que les commissariats manquent cruellement de moyens humains, financiers et logistiques. Parfois, après une certaine heure, il n’y a plus qu’une voiture de police pour tourner sur les communes de Stains et de Pierrefitte, pourtant il s’agit bien d’une mission régalienne de l’État, et la municipalité a le droit d’exiger pour ses habitants le droit à la sécurité et au respect.
Mme Farida AOUDIA-AMMI répond sur la question des postes créés et supprimés : il faut comprendre que la suppression et la création de postes sont liées à l’avancement de grade des agents en question : ainsi un agent est passé de gardien-brigadier à brigadier-chef principal, il s’agit d’une évolution de carrière, d’un avancement de grade dans la fonction publique territoriale, mais pas forcément d’un changement de missions. Pour toutes les modifications du tableau, la phrase d’introduction précise bien qu’il s’agit d’avancements de grade. Il ne s’agit pas de postes qui sont supprimés ou d’autres qui sont créés, ce sont des évolutions pour lesquelles la collectivité doit, administrativement, supprimer un poste puisque l’agent n’est plus adjoint administratif et devient adjoint administratif principal de deuxième classe, du fait de son avancement de grade. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 7/46
M. Christopher DIBATHIA souligne qu’il parlait de la suppression du poste d’agent de police de l’environnement, remplacé par un poste d’ASVP. Sur l’ensemble des postes il a très bien compris les réponses. Sur la réponse de Monsieur le Maire, M. Christopher DIBATHIA est totalement d’accord avec ce qui a été dit ; toutefois, la police nationale n’est pas du ressort de la municipalité, cependant elle est en droit de l’exiger car, comme l’a dit M. CHEMMI, c’est l’une des premières libertés et c’est quelque chose de très important. La municipalité ne peut pas se dissocier dans le rôle qui est le sien, en se cachant toujours derrière l’État ; la municipalité a sa part de responsabilité et elle doit l’assumer au même titre que son rôle ; c’est un choix politique qui peut être de gauche ou de droite et souvent pris dans des clivages, mais ici il est seulement question de tranquillité publique. M. Christopher DIBATHIA invite à aller consulter les réseaux sociaux, il n’y a pas un jour sans qu’un habitant n’évoque des problèmes de tranquillité publique à Stains. C’est pour cela qu’il est important de parler de ce point.
Monsieur le Maire donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI rappelle que dans son programme, la majorité municipale s’était engagée à augmenter les effectifs de la Police municipale de 50 % ; or, ce soir, il indique est arrivé en retard à cause d’un problème sur l’avenue Jean-Jaurès dont la circulation était bloquée à cause de la circulation difficile entre les bus et les voitures stationnées… En parlant de réseaux sociaux, M. Hamza RABEHI dit qu’il faut parvenir à trouver une solution sur ce point et qu’il s’agit aussi d’un engagement de la majorité municipale qui s’est engagée à augmenter les effectifs. La municipalité œuvre pour demander qu’il y ait plus d’effectifs de la police nationale, mais ce soir au Conseil municipal les élus ont la main sur la police municipale.
Monsieur le Maire donne un exemple concret pour réponde à M. RABEHI : la police municipale assure maintenant depuis plusieurs mois de nocturnes, qui ne font pas partie de ses missions, mais la municipalité a fait ce choix afin de veiller à la tranquillité publique des habitants, parce que la police nationale n’a pas la capacité d’assurer ces nocturnes et les contrôles nécessaires dans les débits de boissons. Il rappelle que, depuis le mandat précédent, plusieurs fermetures administratives de débits de boissons ont été obtenues, qui créaient beaucoup d’insécurité et de difficultés dans certains quartiers de la ville.
Concernant les réseaux sociaux, Monsieur le Maire préfère entendre directement la voix des habitants, par exemple lorsqu’il croise les habitants sur les marchés ou simplement dans la rue, et prévient qu’il faut rester très prudent sur ce qui peut être véhiculé sur les réseaux sociaux. Loin de lui l’idée de vouloir cacher qu’il y a des soucis d’insécurité à Stains, comme malheureusement dans beaucoup d’endroits, mais ils sont traités à bras le corps par la municipalité, pas seulement avec la police municipale, mais aussi avec tous les dispositifs qu’elle peut mettre en place, avec les services juridiques, pour endiguer en partie les incivilités qui existent à Stains. Mais en réalité, force est de constater, et le dire ce n’est pas renvoyer la responsabilité sur l’État, la ville est obligée de remplacer les missions de l’État, en matière de sécurité comme pour d’autres domaines.
Monsieur le Maire donne la parole à M. KARADAG.
M. Hasan KARADAG remarque que la fermeture de débits de boissons ne concerne que les petits commerçants qui, après 19h30 n’avaient plus le droit de vendre de l’alcool, alors que les enseignes de supermarchés en vendent jusqu’à 21 h. Aussi, pourquoi priver les petits commerçants de travailler alors que la municipalité laisse une multinationale vendre librement de l’alcool ? C’est un problème qui se pose et pour lequel les petits commerçants s’interrogent aussi.
Monsieur le Maire acquiesce et affirme qu’il faut changer le cadre législatif, certains parlementaires ont d’ailleurs été interpellés sur ce sujet pour ne pas donner le sentiment que l’on tape sur les petits commerces et qu’on laisse les grandes surfaces vendre librement de l’alcool jusqu’aux horaires de fermeture. Il faut changer, transforme la loi pour réparer ce non-sens : la ville a décidé d’interdire le commerce d’alcool après 19 h 30, pour éviter les incivilités qui sont liées à la vente de cet alcool. Sur le point très sensible de Jean-Jaurès, la municipalité constate malheureusement qu’il y a également d’autres rues concernées par cette problématique.
M. Hamza RABEHI demande à Monsieur le Maire s’il est possible d’installer des caméras, avec des gens derrière et une sanction. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 8/46
Monsieur le Maire indique que sur le point très sensible de Jean-Jaurès, plusieurs verbalisations ont été effectuées à plusieurs reprises, et qu’il y a une caméra à l’angle de la rue Jean-Jaurès et Aristide Briand. La municipalité est en train d’étudier un moyen de répression important qui soit effectif à cet emplacement.
Monsieur le Maire invite les élus à passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : DECIDE de modifier le tableau des effectifs compte tenu des avancements de grade pour l’année 2020 :
Filières Postes à supprimer Postes à créer
Nombre
de
postes
Administrative
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 2
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal de
1ère classe 3
Animation Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1
Culturelle Professeur d’enseignement artistique de classe normale Professeur d’enseignement artistique de classe supérieure 1
Sociale ASEM principal de 2ème classe ASEM principal de 1ère classe 1
Médico-sociale
Auxiliaire de soins principal de
2ème classe
Auxiliaire de soins principal de
1ère classe 1
Infirmier en soins généraux de
classe normale
Infirmier en soins généraux de
classe supérieure 2
Police Municipale Gardien-brigadier Brigadier–chef principal 1
Technique
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 12
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe 4
ARTICLE DEUX : APPROUVE les évolutions suivantes du tableau des emplois :
1/ Créations :
Pôle Enfance - Éducation :
- Un poste de responsable de la coordination Petite enfance, cadre d’emplois des attachés territoriaux, des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices territoriales ou des puéricultrices cadres de santé (catégorie A)
Coordination Petite enfance :
- Un poste d’auxiliaire de puériculture, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C) ; Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 9/46
Direction générale :
- Un poste de directeur.rice du pôle Cadre de vie – quotidienneté, cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux ;
- Un poste de directeur.rice du pôle Solidarité-santé, cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des assistants socio-éducatifs ;
- Un poste de responsable du service Démarches citoyennes, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Service Démarches citoyennes :
- Un poste de responsable du secteur Population, cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux (catégorie A ou B) ;
- Un poste de responsable du secteur Courrier, cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux (catégorie A ou B) ;
Pôle Cadre de vie – quotidienneté
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
Pôle Solidarité-santé
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
2/ Suppressions :
Coordination Petite enfance :
- Un poste d’assistant.e maternelle ;
- Un poste d’agent petite enfance, cadre d’emplois des ATSEM (catégorie C) ;
Direction générale :
- Un poste de directeur.rice du pôle Bien vivre au quotidien à Stains, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste de directeur.rice du pôle Secrétariat général de l’administration municipale, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve du pôle Secrétariat général de l’administration municipale, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve du pôle Bien Vivre au Quotidien à Stains, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
- Un poste d’agent de police de l’environnement, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
Pôle Solidarité-santé :
- Un poste d’assistant.e au/à la responsable du service Séniors-solidarités, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ;
Service Démarches citoyennes :
- Un poste de responsable du service Population, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste de responsable du service Courrier, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A). Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 10/46
ARTICLE TROIS : APPROUVE le tableau des emplois modifié, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 2.2 - Modification du cadre général d'attribution du régime indemnitaire versé aux agents communaux
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI rappelle que le Conseil municipal du 21 décembre 2017 avait délibéré sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire versé aux agents communaux, le RIFSEEP, qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour mise en œuvre au 1er janvier 2018. Il s’agissait à ce moment-là d’une délibération cadre et réglementaire de rémunération, pour tous les cadres d’emplois cités dans le décret publié. Le Conseil municipal du 27 juin 2019 a voté la partie variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), qui devait obligatoirement être mis en place. Dans un premier temps, la municipalité avait fait le choix politique de ne pas appliquer cette part variable du nouveau régime, dans l’attente du travail engagé sur la cotation des postes, et pour une meilleure égalité de traitement. Cependant, étant donné l’obligation réglementaire de mettre en place le CIA, choix a été fait d’intégrer la prime annuelle, versée en deux fois aux agents, dans ce complément indemnitaire annuel.
Comme la mémoire mérite d’être rafraichie, Mme Farida AOUDIA-AMMI souhaite rappeler que lors de ce Conseil municipal du 27 juin 2019, le groupe d’opposition porté par M. MUGERIN avait accusé la majorité municipale d’illégalité de cette délibération, d’irrégularité et d’arbitraire. Mme AOUDIA-AMMI lui avait alors répondu à l’époque que c’était là méconnaître et douter des compétences des agents de la collectivité qui avaient travaillé à ce rapport, que par ailleurs le rapport passerait au contrôle de légalité et que s’il existait une quelconque irrégularité certainement que le préfet ne manquerait pas de le signaler. Aujourd’hui, en décembre 2020, force est de constater que cette délibération a bien été validée par la Préfecture. Ce rappel mémoriel pour dire que lorsqu’on accuse d’irrégularité, d’arbitraire, et que ce sont des accusations fallacieuses, il est intéressant de s’interroger sur les votes des uns et des autres, en particulier en ce qui concerne la carrière des agents. Concernant la délibération de ce soir, elle correspond au fait qu’à chaque parution de décret, la délibération cadre doit être modifiée pour intégrer les nouveaux cadres d’emplois éligibles. C’est ainsi que les décrets concernant les cadres d’emploi des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, et manipulateurs d’électroradiologie médicaux territoriaux, des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, ont été publiés.
La délibération propose d’actualiser les montants, et groupes de fonction pour certains cadres d’emploi, après la mise à jour des arrêtés de l’État. En effet, le cadre applicable dépend des règles adoptées au niveau national, compte tenu du principe de parité entre fonctions publiques. Il est aussi proposé d’intégrer les deux nouveaux cadres d’emploi rappelés ci-dessus : les pédicures-podologues et les masseurs-kinésithérapeutes. L’ensemble de ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2021.
Monsieur le Maire remercie Mme AOUDIA-AMMI et s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour, Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 11/46
ARTICLE UN : DECIDE d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités suivantes :
A. VERSEMENT DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAUX
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente annexe, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, l’IFSE sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : En cas de changement de fonctions ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs,
la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 12/46
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés ci-après :
Les montants indiqués ci-après sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.
Filière administrative
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux
Cadre d’emplois des administrateurs (A+)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe 1 Direction de la collectivité 49 980 € 49 980 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 46 920 € 46 920 €
Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 42 330 € 42 330 €
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Expertise, sujétions particulières 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 € Groupe
2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 € Groupe
3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 13/46
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
Filière technique
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chef territoriaux
Cadre d’emplois des ingénieurs en chef (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe 1 Direction de la collectivité 57 120 € 57 120 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 49 980 € 49 980 €
Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 46 920 € 46 920 €
Groupe 4 Expertise, sujétions particulières 42 330 € 42 330 €
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Responsabilité de service, conduite de projet 25 500 € 25 500 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 14/46
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 € Groupe
2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 € Groupe
3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
Filière médico-sociale
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application aux corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux.
Cadre d’emplois des médecins (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Praticien généraliste ou spécialiste 43 180 € 43 180 € Groupe
2 Médecin de prévention 38 250 € 38 250 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 15/46
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio- éducatifs
Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Direction de structure 25 500 € 25 500 € Groupe
2
Responsabilité de service, conduite
de projet 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les psychologues territoriaux
Cadre d’emplois des psychologues (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 25 500 € 25 500 € Groupe
2 Technicité particulière 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs
Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 € Groupe
2 Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Direction de structure 14 000 € 14 000 € Groupe
2 Responsabilité de secteur 13 500 € 13 500 € Groupe
3 Technicité particulière 13 000 € 13 000 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 16/46
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
Cadre d’emplois des Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 € Groupe
2 Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux
Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 € Groupe
2 Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Arrêtés du 31 mai 2016 et du 4 juillet 2017 pris pour l’application au corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens paramédicaux territoriaux
Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 9 000 € 9 000 € Groupe
2 Technicité particulière 8 010 € 8 010 €
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 17/46
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d’emplois des animateurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 € Groupe
2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 € Groupe
3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
Filière sportive
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux des APS
Cadre d’emplois des conseillers des APS (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de service 25 500 € 25 500 €
Groupe
2
Responsabilité de secteur,
coordination d’équipe, technicité
particulière
20 400 € 20 400 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 18/46
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des APS
Cadre d’emplois des éducateurs des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 € Groupe
2 Technicité particulière 16 015 € 16 015 € Groupe
3 Coordination d’équipes 14 650 € 14 650 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires des services des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Responsabilité de service, conduite
de projet 29 750 € 29 750 € Groupe
2 Technicité particulière 27 200 € 27 200 €
Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :
Cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (A)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Responsabilité de service,
coordination de secteur 29 750 € 29 750 € Groupe
2 Technicité particulière 27 200 € 27 200 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires assistants spécialisés des services des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Responsabilité de secteur 16 720 € 16 720 € Groupe
2 Technicité particulière 14 960 € 14 960 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 19/46
Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d’application en attente de publication :
Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (B)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1 Coordination de secteur 16 720 € 16 720 € Groupe
2 Technicité particulière 14 960 € 14 60 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjointes territoriaux du patrimoine
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant brut de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Plafonds annuels
retenus
Groupe
1
Sujétions ou responsabilités
particulières, Agents spécialisés 11 340 € 11 340 € Groupe
2
Fonctions opérationnelles
d’exécution 10 800 € 10 800 €
MAJORATION DE L’IFSE
Le montant mensuel attribué au titre de l’IFSE est majoré pour les agents désignés par arrêtés comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes de la manière suivante :
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes
MONTANT maximal
annuel de la part IFSE
au titre de la régie
(en euros)
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l’avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Régisseur
titulaire
Régisseur
suppléant
jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 130 80
de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3 000 € de 2 441 à 3 000 € 130 80
de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 140 80
de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 160 80
de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € 180 80
de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € 220 80
de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 340 80
de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 430 80
de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 570 80
de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 660 80
de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 710 80
de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 840 80
de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € 1070 80 Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 20/46
B. VERSEMENT DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAUX
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
MONTANT
Le montant annuel du CIA est fixé à 1 200 € brut.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement biannuel :
- une première fraction de 50 % du montant annuel sur la paie de juin (acompte) - une seconde fraction sur la paie de novembre (solde) égale à la différence entre le montant annuel et l’acompte payé en juin
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le CIA sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA sera attribué aux agents relevant des mêmes cadres d’emplois énumérés à la section 1. A de la présente annexe.
Le CIA sera attribué aux agents possédant une ancienneté de 6 mois au 30 juin de l’année de référence pour le versement de la première fraction de juin, et une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année de référence pour le versement de la deuxième fraction de novembre.
Les agents recrutés après le 1er janvier de l’année de référence ne percevront pas l’acompte en juin, et percevront en novembre le CIA réduit à due concurrence calculé en 1/360èmes.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement du 1er semestre de l’année de référence pour l’acompte de juin, et que celui du 2nd semestre de l’année de référence pour le solde de novembre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 21/46
DISPOSITIONS GENERALES DU RIFSEEP
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• aux agents titulaires et stagiaires,
• et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 38 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents (tous statuts confondus) : • occupant un poste à temps complet,
• occupant un poste à temps non complet,
• autorisés à travailler à temps partiel.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE).
ARTICLE DEUX : DECIDE d’attribuer le régime indemnitaire aux cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP selon les modalités suivantes :
A. La filière Police Municipale
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents des cadres d'emplois de Chef de service de police municipale (catégorie B) et d’Agent de police (catégorie C) : Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 22/46
une indemnité spéciale de fonctions (ISF) selon les dispositions du décret n°97-702 du 31/05/1997
une indemnité d’administration et de technicité (IAT) selon les dispositions du décret n°2002- 61 du 14/01/2002
LES BENEFICIAIRES
Ces primes et indemnités seront attribuées :
• aux agents titulaires et stagiaires,
• et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.
Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tous statuts confondus) : • occupant un poste à temps complet,
• occupant un poste à temps non complet,
• autorisés à travailler à temps partiel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions que le traitement.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IAT sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 23/46
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L’ISF et l’IAT feront l’objet d’un versement selon les modalités suivantes :
II. CADRES D’EMPLOI - GRADES
III. Indemnité
spéciale de
fonctions
IV.
V. (% du traitement
mensuel soumis à
retenue pour
pension)
VI. Indemnité
d’administration
et de technicité
(*)
VII.
VIII. (coefficient de
0 à 8)
IX.
X. Montant annuel
de référence au
01/02/2017
XI. CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
XII. Chef de service de police municipal ppal de 1ère
cl XIII. 30 % XIV. -
XV. Chef de service de police municipale ppal de
2ème cl à partir de l’IB 380 XVI. 30 % XVII. -
XVIII. Chef de service de police municipale ppal de
2ème cl jusqu’à l’IB 380 XIX. 22 % XX. 715,14 €
XXI. Chef de service de police municipale
XXII. à partir de l’IB 380 XXIII. 30 % XXIV. -
XXV. Chef de service de police municipale
XXVI. jusqu’à l’IB 380 XXVII. 22 % XXVIII. 595,77 €
XXIX. AGENT DE POLICE
XXX. Chef de police municipale (grade en voie
d'extinction) XXXI. 20 % XXXII. 495,93 €
XXXIII. Brigadier-chef principal XXXIV. 20 % XXXV. 495,93 €
XXXVI. Brigadier XXXVII. 20 % XXXVIII. 475,31 €
XXXIX. Gardien de police XL. 20 % XLI. 469,89 €
(*) Montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique
B. La filière médico-sociale
CADRE GENERAL
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les primes et indemnités afférentes aux différents cadres d'emplois territoriaux non éligibles au RIFSEEP sont déterminées sur la base et dans la limite de celles applicables aux fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi, pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée ci-après, il pourra être attribué : Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 24/46
la prime de service (arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de
certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics),
l’indemnité de sujétions spéciales (décret n°90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de
sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière),
la prime spécifique (décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains
agents de la fonction publique hospitalière),
la prime d’encadrement (décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains
agents de la fonction publique hospitalière),
la prime spéciale de sujétions (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de
sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière),
la prime forfaitaire mensuelle (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de
sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière),
l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés (décret n° 92-7 du 2 janvier 1992
instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés).
LES BENEFICIAIRES
Ces primes et indemnités seront attribuées :
• aux agents titulaires et stagiaires,
• et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.
Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tous statuts confondus) : • occupant un poste à temps complet,
• occupant un poste à temps non complet,
• autorisés à travailler à temps partiel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions que le traitement.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente annexe.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 25/46
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, la prime spécifique, la prime d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront maintenues dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Cadre d’emplois des puéricultrices cadre de santé (catégorie A)
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices cadre de santé les primes et indemnités suivantes :
CADRES D'EMPLOIS -
GRADES
Prime de
service
(1)
Indemnité
Sujétions
Spéciale
(2)
Prime
spécifique
Montant mensuel
au 01/03/2007
Prime
d'encadrement
Montant mensuel
au 01/03/2007
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Puéricultrice cadre
supérieur de santé
7,50 % 13/1900ème 90 €
167,45 € 47,85€ pour 8
heures de travail
effectif Puéricultrice cadre de
santé 91,22 €
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique
Cadre d’emplois des puéricultrices (catégorie A)
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices les primes et indemnités suivantes :
CADRES D'EMPLOIS -
GRADES
Prime de
service
(1)
Indemnité
Sujétions
Spéciale
(2)
Prime
spécifique
Montant mensuel
au 01/03/2007
Prime
d'encadrement
Montant mensuel
au 01/03/2007
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Puéricultrice de classe
supérieure
7,50 % 13/1900ème 90
76,22€
(direction de
crèche 91,22€)
47,85€ pour 8
heures de travail
effectif Puéricultrice de classe
normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique
Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A)
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux les primes et indemnités suivantes : Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 26/46
CADRES D'EMPLOIS - GRADES
Prime de
service
(1)
Indemnité
Sujétions
Spéciale
(2)
Prime
spécifique
Montant mensuel
au 01/03/2007
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Infirmier en soins généraux hors
classe
7,50 % 13/1900ème 90
47,85€ pour 8
heures de travail
effectif
Infirmier en soins généraux classe
supérieure
Infirmier en soins généraux classe
normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique
Cadre d’emplois des infirmiers (catégorie B)
XLII.
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers les primes et indemnités suivantes :
CADRES D'EMPLOIS - GRADES
Prime de
service
(1)
Indemnité
Sujétions
Spéciale
(2)
Prime
spécifique
Montant mensuel
au 01/03/2007
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Infirmier de classe supérieure
7,50 % 13/1900ème 90
47,85€ pour 8
heures de travail
effectif Infirmier de classe normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C) XLIII.
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture les primes et indemnités suivantes :
CADRES D'EMPLOIS - GRADES
Prime de
service
(1)
Prime
spéciale de
sujétions
(2)
Prime
forfaitaire
mensuelle
Montant mensuel
au 01/01/1975
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Auxiliaire de puériculture principal
de 1ère classe
7,50 % 10 % 15,24€
47,85€ pour 8
heures de travail
effectif Auxiliaire de puériculture principal
de 2ème classe
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum) (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 27/46
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins (catégorie C)
Il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de soins les primes et indemnités suivantes :
CADRES D'EMPLOIS - GRADES
Prime de
service
(1)
Prime
spéciale de
sujétions
(2)
Prime
forfaitaire
mensuelle
Montant mensuel
au 01/01/1975
Indemnité
forfaitaire pour
travail les
dimanches et JF
(3)
Auxiliaire de soins principal de 1ère
classe
7,50 % 10 % 15,24€
47,85€ pour 8
heures de travail
effectif Auxiliaire de soins principal de 2ème
classe
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17 % du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe globale de 7,5 % des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. (2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum) (3) Montant au 01/02/2017 indexé sur les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique
Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Selon les arrêtés ministériels correspondants, il est attribué aux agents désignés par arrêtés comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes une indemnité selon les modalités suivantes :
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes Montant de l’indemnité
de
responsabilité
annuelle
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l’avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 110
de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3 000 € de 2 441 à 3 000 € 110
de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 120
de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 140
de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € 160
de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000 € 200
de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 320
de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 410
de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 550
de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 640
de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 690
de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 820
de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € de 760 001 à 1 500 000 € 1050 Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 28/46
ARTICLE TROIS : DECIDE que le régime indemnitaire ne pourra être attribué aux agents non rémunérés en référence à une grille indiciaire, aux agents rémunérés en référence à un taux horaire, aux agents rémunérés en référence à un taux de vacation, et aux agents rémunérés à la pige.
ARTICLE QUATRE : DECIDE qu’au regard de leur statut particulier (droit privé et droit public), de l’égalité de traitement entre les agents permanents de la collectivité, et par exception aux agents cités à l’article 4 de la présente délibération, pourra être attribué :
aux assistantes maternelles recrutées avant le 1er juillet 2019, compte tenu des dispositions
dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, une prime annuelle d’un montant de 1520 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)
aux assistantes maternelles recrutées après le 1er juillet 2019 une prime annuelle d’un
montant de 1200 € brut versée en 2 fractions (50 % en juin et 50 % en novembre), au prorata du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)
ARTICLE CINQ : DECIDE que les agents qui subiraient une baisse du montant indemnitaire qui leur est attribué par l’application des nouvelles dispositions présentées ci-dessus, conserveront le montant dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, selon les modalités suivantes :
Ce maintien à titre individuel sera versé mensuellement.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ce maintien sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le maintien sera proratisé dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.
ARTICLE SIX : DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.
ARTICLE SEPT : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 2.3- Mandat donné au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne dans le cadre de la consultation relative au contrat d'assurance des risques statutaires Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, la collectivité dispose d’un contrat d’assurance pour les risques statutaires souscrit par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne auprès du groupe SOFAXIS qui prend fin le 31 décembre 2020. Dans le cadre de cette convention la commune a souscrit les garanties suivantes pour l’ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL, au titre du régime des titulaires : décès, accident ou maladie imputable au service, maladies professionnelles, taux de cotisation.
Le CIG de la petite couronne a informé Monsieur le Maire, par un courrier du 20 octobre 2020, de l’engagement d’une procédure de mise en concurrence pour un contrat d’assurance. Ce conventionnement permet à la collectivité de donner mandat au CIG pour une mise en concurrence et ainsi éviter des procédures longues et complexes, mais surtout de conclure des contrats de protection négociés et adaptés aux besoins des agents, en maîtrisant les tarifs et les garanties proposés. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 29/46
Aussi, le Conseil municipal est appelé à donner mandat au CIG de la petite couronne dans le cadre de la consultation au contrat d’assurance des risques statutaires.
Monsieur le Maire remercie Mme AOUDIA-AMMI et s’enquiert d’éventuelles remarques. Il donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI demande s’il reste possible de passer des appels d’offres sans faire appel au CIG.
Mme Farida AOUDIA-AMMI répond que ce choix reste possible, mais le fait que le CIG mutualise les collectivités, rend les prix beaucoup plus attractifs et les négociations beaucoup plus faciles que si la ville de Stains était seule face à l’assureur.
M. Hamza RABEHI pense que si la ville estime qu’elle est mieux gérée en termes de ressources humaines et qu’il y a moins d’arrêt ou d’accident de travail, il serait plus avantageux pour elle de passer directement un appel d’offre que de passer par le CIG.
Mme Farida AOUDIA-AMMI répond que ce n’est pas le choix qui a été retenu.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour,
ARTICLE UN : DECIDE de donner mandat au Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne afin de lancer la consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance à adhésion facultative couvrant les garanties des risques financiers découlant de la protection des agents affiliés à la CNRACL, pour les années 2022 à 2025.
ARTICLE DEUX : DECIDE de solliciter, dans ce cadre, l’étude des garanties suivantes : Pour les agents affiliés à la CNRACL :
- décès,
- accident de service et maladie professionnelle,
- nombre de jours de franchise : 0 jour.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la procédure susvisée.
ARTICLE QUATRE : PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées par le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne à l’issue de la consultation fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Affaire 3.1 - Autorisation d'exécuter le budget avant le vote du budget primitif 2021 Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI annonce que dans l’attente du vote du budget primitif 2021, l’exécution du budget s’effectuera dans les conditions suivantes :
Pour la section de fonctionnement, il peut être procédé à l’engagement et au mandatement des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits en 2020 sans formalité particulière.
Pour la section d’investissement, l’ordonnateur est en droit de mandater les dépenses d’investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2021. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 30/46
Dans ces conditions le Conseil municipal est appelé à approuver l’autorisation d’exécution de la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits en 2020 soit 3 045 049,45 € pour la période du 1er janvier 2021 jusqu’à la date du vote du budget primitif 2021, et à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020, soit pour un montant maximum de 3 045 049,45 €.
Monsieur le Maire remercie Mme AOUDIA-AMMI et donne la parole à M. DIBATHIA.
M. Christopher DIBATHIA demande si ce montant est en lien avec les décisions prises par Monsieur le Maire en date du 12 novembre, portant à 3 000 000 € le besoin en trésorerie de la Caisse d’Épargne.
Monsieur le Maire répond que cette délibération n’a rien à voir, et vise à pouvoir faire fonctionner les services sans attendre le vote du budget primitif 2021, qui sera normalement effectué en mars 2021.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : APPROUVE l’autorisation d’exécution de la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits en 2020 soit 3 045 049,45 € pour la période du 1er janvier 2021 jusqu’à la date du vote du budget primitif 2021.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020, soit pour un montant maximum de 3 045 049,45 €.
Affaire 3.2 - Versement d'acomptes sur subventions 2021 aux établissements publics et aux associations dans l'attente du vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI précise que cette délibération est dans le même esprit que le rapport précédent, mais concerne cette fois les établissements publics et les associations. Il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2021, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, des acomptes sur subventions pour ce qui concerne les associations et de participation pour les établissements publics: le CCAS et le SIVOM se verraient verser un acompte de 33 %, à hauteur de 293 604 € pour le CCAS et de 944 197 € pour le SIVOM de Stains-Pierrefitte. Il est entendu que ces acomptes correspondent au fait que ces structures ayant besoin de fonctionner sans attente du vote du budget, afin de permettre la continuité de leurs actions. De même pour les associations suivantes : Espérance Sportive de Stains (ESS) il est proposé un acompte de 53 10 €, 150 000 € pour le Studio- théâtre de Stains (STS), 129 531 € pour le Comité d’actions sociales et culturelles, et 105 600 € pour l’association Initiatives solidaires.
M. Hamza RABEHI demande comment ont été sélectionnées ces associations.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’associations qui ont déjà signé des conventions très cadrées et très strictes, d’un point de vue juridique, et qui répondent à des missions d’intérêt général, que ce soit dans le domaine du sport, de l’action sociale ou de la culture. Ce sont des partenaires historiques de la ville de Stains qui remplissent et répondent à des critères sur ces sujets. En outre, la municipalité accompagne financièrement et d’un point de vue logistique, matériel et humain, d’autres associations existantes sur le territoire de la ville. En contrepartie, la ville demande systématiquement à ces associations un bilan d’activités et un bilan financier vérifié par un commissaire aux comptes. Si les critères et les missions ne sont pas remplis, la ville peut à tout moment dénoncer ou mettre fin à la contractualisation. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 31/46
Monsieur le Maire remercie Mme AOUDIA-AMMI et donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI demande comment la ville a sélectionné ces associations : est-ce une obligation, une sélection, où les associations sont-elles passées en commission au sein de laquelle on aurait identifié un besoin de la ville pour ces associations, car il y a plus d’associations à Stains que celles concernées dans le rapport.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’associations pour lesquelles, dans un premier temps, il existe une convention qui est très cadrée et stricte d’un point de vue juridique. Ensuite, ce sont des associations qui répondent à des missions d’intérêt général, que ce soit dans le domaine du sport avec l’ESS, de l’action sociale avec le CCAS, ou encore la culture avec le STS. Ce sont des partenaires historiques qui remplissent et répondent à des critères très précis en matière de culture, sport et action sociale. Ce qui n’empêche pas la Ville, comme c’est souvent présenté en conseil municipal, d’accompagner financièrement et d’un point de vue logistique, matériel et humain, les autres associations existantes sur le territoire. Il y a une multitude d’associations, parmi lesquelles certaines ont une expérience et des compétences très fortes dans certains domaines. Ce qui n’empêche pas de travailler avec d’autres associations et de faire le lien avec celles qui sont sur le territoire. En contrepartie, la collectivité a renforcé le cadre juridique puisque systématiquement il est demandé aux associations de produire un bilan d’activité ainsi qu’un bilan financier, confirmés et vérifiés par un commissaire au compte. Si les critères et les missions ne sont pas remplis, la ville collectivité peut à tout moment dénoncer ou mettre fin à la convention qui la lie à l’association.
M. Hamza RABEHI demande s’il serait possible d’avoir accès aux conventions avec ces associations.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il indique par ailleurs que les conventions sont présentées en conseil municipal, comme tel est le cas dans un des rapports à venir.
Mme Marie-Claude GOUREAU demande pourquoi l’association Espérance Sportive de Stains a un ratio de 30 % alors que le Studio-théâtre de Stains et le Comité d’actions sociales et culturelles ont ratio de 50 % et Initiatives solidaires de 66 %.
Monsieur le Maire répond que les ratios sont décidés et actés directement avec les associations. Il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2021 dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, des acomptes sur subventions et participations aux établissements publics et associations conformément au tableau ci-après :
ETABLISSEMENTS PUBLICS
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
STAINS 293 604 €
SIVOM STAINS-PIERREFITTE 944 197 € Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 32/46
ASSOCIATIONS
ESPERANCE SPORTIVE DE STAINS
STUDIO-THEATRE DE STAINS
COMITE D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES
INITIATIVES SOLIDAIRES
53 100 €
150 000 €
129 531 €
105 600 €
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte concernant ces opérations de versement et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2021.
Affaire 3.3 - Reversement du produit des amendes de police perçu par les communes à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune - Exercice 2019 Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
Mme Farida AOUDIA-AMMI annonce que le transfert de la compétence espace public à l’établissement public territorial Plaine Commune a été accompagné de celui du produit des amendes de police pour financer les dépenses d’investissement liées à la voirie et au stationnement. Ces amendes sont perçues par la ville et sont ensuite reversées à l’établissement public Plaine Commune. Ce produit des amendes de police, relatif à la circulation routière et non au stationnement, est partagé proportionnellement au nombre des contraventions à la police de circulation, dressés sur leurs territoires respectifs. Le produit des amendes perçues par la ville, pour 2019, s’élève à 442 097 €. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le reversement du produit des amendes, perçu au titre de l’année 2019, à l’établissement public territorial Plaine Commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une obligation juridique très précise, liée au transfert de compétences effectuée il y a quelques années sur cette question.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 37 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le reversement à l’Établissement Public Territorial Plaine Commune d’un montant de 442 097 € correspondant au produit des amendes de police perçu par la commune de Stains au titre de l’année 2019.
Affaire 3.4 - Convention de financement entre la société de production Pyla Prod et la commune de Stains pour la réalisation du documentaire "Un jardin dans la cité" Rapporteur : M. Abdelhak ALI KHODJA
M. Abdelhak ALI KHODJA annonce qu’il s’agit d’un film documentaire de 52 minutes, réalisé par Anne-Claire Dolivet, et produit par Stéphane Basset. Il a été acheté par le réseau France 3 pour la collection « Aux arbres citoyens ». Le documentaire s’inscrit dans une série de reportages intitulés « Ensemble jardinons » portant sur l’implication, la mobilisation et l’initiative des citoyens pour reverdir leur ville. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 33/46
L’aménagement de ce jardin, situé rue Paul Verlaine, est un des volets de la Boucle Alimentaire Locale, projet du PIA (Programme d'Investissement d'Avenir) ville durable et solidaire, qui est associé au renouvellement urbain du quartier. L’objectif est de faire pénétrer l’agriculture urbaine en cœur de quartier et de renforcer la participation habitante à la boucle alimentaire locale. Le projet est co-financé par l’Agence régionale pour la rénovation urbaine (ANRU) et par Seine-Saint- Denis Habitat.
Ce projet rejoint plusieurs priorités de la municipalité : engager la ville dans la transition écologique, améliorer le cadre de vie, y compris via des projets transitoires, favoriser la participation des habitants dans tous les projets, soutenir l’économie sociale et solidaire et la boucle alimentaire locale.
Le documentaire a été diffusé ce lundi sur France 3 et des rediffusions sont programmées. Dans ce contexte, la ville a décidé d’accepter la demande de la société Pyla Prod de soutenir financièrement ce projet à hauteur de 2.000 €. Le soutien financier de la Ville de Stains a pour objet de compléter le financement du documentaire.
En conclusion, le Conseil municipal est appelé à approuver la convention de subventionnement entre la société Pyla Prod et la commune de Stains pour la réalisation du documentaire « Un jardin dans la cité » ci-annexée, à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent et à procéder à l’exécution de la présente délibération, et à dire que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Monsieur le Maire remercie M. ALI KHODJA. Il précise que ce documentaire a effectivement été diffusé lundi soir à une heure malheureusement tardive ; qu’il s’agit d’un très beau documentaire qui met au cœur la place des habitants, des habitantes en l’occurrence car ce sont principalement des femmes qui se sont mobilisées sur ce jardin partagé. Il précise qu’en plus de l’aide financière, Stains a apporté une aide logistique à ce très intéressant travail.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : APPROUVE la convention de financement entre la société de production Pyla Prod et la Commune de Stains pour la réalisation du documentaire « Un jardin dans la cité », ci- annexée
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 4.1 - Approbation de versement de subventions aux écoles maternelles et élémentaires, et aux collèges du territoire stanois pour l'année scolaire 2019-2020 Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
M. Mathieu DEFREL précise que ce rapport est présenté chaque année au Conseil. Compte tenu du contexte sanitaire en 2020, un bon nombre des projets portés par les écoles ont dû être revus à la baisse, voire complètement annulés. La ville est très volontariste, chaque année, à la fois pour l’accompagnement des projets pédagogiques portés par les écoles et pour accompagner et soutenir les projets de classe-découverte co-construits avec les équipes enseignantes, pour permettre aux enfants de bénéficier d’un maximum d’apport pédagogique, à la fois dans l’école et à travers les classes-découvertes. La ville a aussi fait le choix, depuis de nombreuses années, d’apporter une aide, certes symbolique, mais qui sert énormément dans les collèges, de 2 € par élève et par établissement, pour donner un coup de pouce à des projets portés par des équipes enseignantes très volontaires mais qui se retrouvent face à la difficulté du financement de leurs projets. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 34/46
Dans les actions et projets pédagogiques pour l’année 2019-2020, la ville a financé les projets réalisés avant mars, les projets qui ont dû être annulés ensuite n’ont pas été financés. Pour les collèges, les subventions avaient été versées et utilisées. À noter que pour cette année, la commission annuelle des classes-découvertes et projets pédagogiques s’est tenue le 8 décembre, avec l’Éducation Nationale et les services. D’un commun accord, il a été acté par que cette année, la ville n’accompagnera pas de projet classe-découverte, parce qu’il y a une trop grande instabilité et aucune visibilité sur la durée de la pandémie. Pour tout le monde, il est plus logique de faire un sacrifice cette année sur les classes-découvertes, en revanche on a fait le choix d’accompagner plus de projets pédagogiques. L’année prochaine la liste sera nettement plus importante et les équipes enseignantes ont joué le jeu pour essayer de construire un maximum de projets pour les élèves.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE le versement aux établissements scolaires des subventions pour les actions et projets éducatifs 2019/2020 dont le montant total de 1 775 euros se répartit comme suit :
Ecole
maternelle Titre de projet Descriptif Effectif Aide
demandée
Aide
accordée
J.CURIE
Projet cirque :
ateliers +
spectacles
Se familiariser avec les activités circassiennes,
prendre conscience de ses capacités physiques,
passer de spectateur à acteur.
216
enfants 1 000 € 700 €
Ecoles
élémentaires Titre de projet Descriptif Effectif Aides
demandées
Aides
accordées
J.CURIE Le cirque à l’école
Faire découvrir aux élèves la diversité et la
complémentarité des expressions artistiques. Les
sensibiliser aux métiers liés au monde de l’art et
de la culture et plus précisément aux arts du
cirque.
Apprendre aux élèves à devenir spectateurs
225 1 125 € 675 €
J.CURIE Coin jardin
Développer un comportement responsable vis-à-
vis de l’environnement et de la santé, connaître
le développement et les besoins vitaux des
végétaux, développer la notion d’équilibre
alimentaire.
55 500 € 400 €
TOTAL 496 2 625 € 1 775 €
ARTICLE DEUX : APPROUVE le versement aux établissements secondaires des subventions pour les actions éducatives pour l’année scolaire 2019/2020 dont le montant total de 4 000 euros se répartit comme suit :
Collège Nombre d’élèves Subvention
Joliot Curie 648 1 296€
Barbara 583 1 166€
Pablo Neruda 769 1 538€
TOTAL 2 000 4 000€
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultants seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 35/46
Affaire 4.2 - Ouverture du groupe scolaire intercommunal Lucie Aubrac Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
M. Mathieu DEFREL remarque que si ce rapport est très court formellement, il est très lourd en matière de symbolique et d’impact, notamment pour les habitants des quartiers limitrophes de Clos Saint-Lazare et du Bois Moussay. Le groupe scolaire Lucie Aubrac est un établissement qui a pu voir le jour grâce à la mobilisation importante de l’équipe municipale et de Monsieur le Maire, pour faire entendre le besoin d’équipements publics sur un éco-quartier neuf, qui va émerger d’ici 2028, le groupe Lucie Aubrac est enfin né, après de nombreuses discussions et collaborations avec Plaine Commune et l’ensemble des partenaires. La construction a commencé en septembre 2019 et, même si la municipalité aurait souhaité pouvoir réaliser l’inauguration à la rentrée 2020, le contexte sanitaire a contraint à revoir le planning des travaux et donc à reculer son ouverture. Le groupe sera très vraisemblablement livré en avril 2021, et pourra ouvrir ses portes à une dizaine de classes, en septembre 2021. Ses dix classes seront réparties entre Stains et Pierrefitte, puisqu’il avait été entendu dans la conception de l’école que Pierrefitte pourrait bénéficier de classes dans ce groupe scolaire, dans l’attente de la construction d’un groupe scolaire en projet dans cette ville. En toute transparence, les élèves pierrefittois intégreront le groupe scolaire ; il n’y aura pas de différence de traitement entre les élèves de Stains et ceux de Pierrefitte au sein de l’école. Sur la question de la tarification, Stains et Pierrefitte ayant des tarifications différentes en fonction des prestations notamment sur la restauration scolaire et le périscolaire), il a été convenu que Stains facturerait à Pierrefitte ce qui est appliqué à Stains, et que Pierrefitte refacturerait ensuite son tarif à sa population, ainsi pour les familles c’est transparent, sans difficulté de prise en charge du traitement administratif du côté de Stains, et tous les élèves pourront bénéficier des activités proposées dans cette école. Ainsi, Mathieu DEFREL et la municipalité de Stains se réjouit de l’ouverture de cette nouvelle école qu’elle espère pouvoir célébrer, dans de bonnes conditions, en septembre 2021 avec Monsieur le Maire en première ligne pour couper le ruban.
Monsieur le Maire remercie M. DEFREL et donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI demande quelle est la répartition entre Pierrefitte et Stains en termes d’élèves, ainsi que la capacité de ce groupe scolaire.
M. Mathieu DEFREL répond que pour la rentrée 2021, environ 100 élèves viendront de Pierrefitte, ce qui représente 4 classes sur les dix, et du côté de Stains, 6 classes seront ouvertes, pour des élèves venant principalement des écoles Romain Rolland, Victor Hugo et Émile Zola. Un travail est en cours sur la carte scolaire, avec les équipes. C’est une bonne chose sur les deux derniers ensembles scolaires, Victor Hugo et Émile Zola, car il y a une forte poussée démographique sur le secteur, et le nouvel ensemble va permettre d’alléger un peu le nombre d’élèves dans ces deux établissements. En résumé, pour la rentrée, il y aura 4 classes pour Pierrefitte et 6 classes pour Stains et, In fine, ce sont 19 classes qui ouvriront sur le groupe scolaire avec une répartition qui ne devrait pas excéder 6 classes pour Pierrefitte. Ce sera majoritairement un groupe scolaire stanois puisque Pierrefitte n’a pas la même poussée démographique que Stains, et que cette école vient aussi répondre aux besoins liés aux constructions prévues sur la ZAC des Tartres, dont le programme de constructions prévue sur la partie stanoise figure en annexe du rapport ; programme qui devrait émerger avant la partie pierrefittoise qui est déjà en grande partie sorti de terre et qui continue de se construire le long de la Rue d’Amiens.
Monsieur le Maire précise que si la situation le permet, l’ensemble des élus du Conseil municipal sera invité à participer à une visite du site. Il s’agit d’une très belle école, avec toutes les normes et les matériaux environnementaux de dernière génération. Pour les nouveaux élus, il souhaite rappeler que ce projet est le fruit d’une grande bataille qu’il a mené avec toute l’équipe municipale lors du précédent mandat pour inscrire la réalisation de cette école dans le nouvel Eco quartier des Tartres, ce qui n’était pas envisagé à l’origine. Il conclut en précise que la Ville a participé au cofinancement de cette école qui porte le très beau nom de « Lucie Aubrac ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 36/46
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE l’ouverture du groupe scolaire intercommunal Lucie Aubrac à la rentrée scolaire 2021/2022.
Affaire 5.1 - Création du Groupement d'Intérêt Public (GIP) « StainsMédiation » et approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire annonce que ce dossier a déjà été évoqué en conseil municipal et qu’après un très long travail mené avec l’ensemble des partenaires et en particulier avec les 8 bailleurs sociaux qui ont approuvé cette nouvelle convention de groupement d’intérêt général - GIP « StainsMédiation » va permettre à la municipalité de mettre en place, dans les plus brefs délais, la première équipe de médiation de nuit, en lien avec les bailleurs, avec les entreprises qui souhaitent participer à explorer le champ de la médiation sur Stains. Aussi, le Conseil municipal est appelé à abroger la précédente convention constitutive du GIP, à approuver la nouvelle convention constitutive, et de l’autoriser à déployer les moyens permettant de mettre en place cette médiation qui viendra compléter le travail déjà mené sur le terrain en matière de prévention, avec les associations et les services municipaux. La démarche est triple : médiation, prévention et répression, nécessaire aussi pour faire face à des actes d’incivilité insupportables auxquels il faut aussi des réponses qui soient très claires, que ce soit des amendes, des pénalités ou des sollicitations auprès de la justice. Ces nouveaux locaux seront situés au 6, place du Colonel Fabien, en lieu et place de la Maison du Droit et de la Médiation. Cela fait quelques années déjà que la municipalité travaille sur ce long dossier, et Monsieur le Maire est ravi, avec l’équipe municipale, de pouvoir franchir une nouvelle étape et aboutir à sa mise en place.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : ABROGE la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) « StainsMédiation » - Dispositif de médiation sociale de nuit, approuvée par la délibération n°1.3 du Conseil municipal du 23 janvier 2020.
ARTICLE DEUX : APPROUVE la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) « StainsMédiation » - Dispositif de médiation sociale de nuit, ci-annexée.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 5.2 - Concession d'aménagement - Site Duco-Hoescht - Quartier des Trois-Rivières - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) présenté par la société Séquano Aménagement, arrêté au 31 décembre 2019
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire rappelle que les CRACL sont élaborés avec les opérateurs qui ont en charge la mise en place de l’aménagement, et pour ce dossier il s’agit de tout le quartier des Trois Rivières. Le compte-rendu inclus un rappel sur les données administratives, sur les réalisations déjà effectuées et présente le bilan financier. Un CRACL qui permet aussi de finaliser la convention avec le partenaire. La note de conjoncture présente l’ensemble des éléments financiers, qui s’inscrivent dans un cadrage juridique qui permet d’être dans une démarche de commercialisation d’opérations immobilières, de requalification des espaces publics, d’acquisitions foncières, afin de mettre en place un projet cohérent sur un périmètre donné. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 37/46
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE le Compte-rendu annuel à la collectivité locale de l’opération Site Duco-Hoechst - Quartier des Trois-Rivières à Stains, présenté par Séquano Aménagement, arrêté au 31 décembre 2019, portant le bilan financier prévisionnel de l’opération à 29 738 689 € HT.
ARTICLE DEUX : DIT que la participation de la Ville en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 5.3 - Zone d'aménagement concertée des Tartres - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRACL) présenté par la SPL Plaine Commune Développement, arrêté au 31 décembre 2019
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un rapport à l’identique du précédent hormis qu’il concerne la ZAC des Tartres. Il indique que ce CRACL contient notamment tous les éléments relatifs à la construction du groupe scolaire Lucie Aubrac, ainsi que la répartition financière entre Stains et Pierrefitte, les études menées, les acquisitions, les travaux immobiliers – dont certains ont déjà débuté comme ceux de la résidence étudiants situés côté Pierrefitte sur la Rue d’Amiens - les différents lots qui vont démarrer mais avec du retard étant donné la situation de crise sanitaire.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), ci-annexé, présenté par la SPL Plaine Commune Développement arrêté au 31 décembre 2019 portant le bilan prévisionnel de l’opération à 75 505 559 euros HT, et maintenant la participation demandée à la Ville de Stains d’un montant de 6 155 000 euros HT, imputée au titre des équipements publics (Groupe scolaire Lucie Aubrac).
ARTICLE DEUX : DIT que la participation de la Ville en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 5.4 - Avenant n°3 de clôture à la Convention foncière du Programme de rénovation urbaine du Clos Saint-Lazare
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire prévient que ce sujet va revenir en Conseil municipal ces prochains mois, puisque la Ville s’est engagée dans le nouveau programme de rénovation urbaine qui intègre la partie Sud du Clos Saint-Lazare, le quartier de la Prêtresse, et dans un second ou troisième temps, selon ce que retiendra le comité d’engagement de l’ANRU qui se réunira le 14 janvier prochain, l’intégration de la cité Lurçat-Boin dont les habitants sont en droit d’exiger une réhabilitation et qui pourrait enfin être réhabilitée à l’occasion. Il est donc proposé au Conseil municipal de voter l’avenant n°3 à la convention foncière, en lien avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat, qui est le propriétaire, et l’établissement public territorial Plaine Commune qui est le référent sur la rénovation urbaine. La convention est tripartite, entre Seine-Saint-Denis Habitat, Stains et Plaine Commune. Monsieur le Maire conclut en indiquant que lors d’une réunion future du Conseil municipal seront abordés les projets à venir dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 38/46
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. Il donne la parole à Mme GOUREAU.
Mme Marie-Claude GOUREAU fait part d’une demande des locataires de l’avenue Paul-Verlaine et de la rue Lamartine, ces deux rues devenant impraticables du fait des dégradations sur les routes, des trous immenses, présents depuis plus de deux ans ; par endroit la route est même devenue dangereuse pour les voitures. Le sujet du Clos Saint-Lazare étant abordé, M. GOUREAU souligne qu’il est délicat de savoir lequel des trois organismes est responsable de l’entretien de ces rues. Elle dispose de photos qui démontrent de l’état de dégradation des rues concernées.
Monsieur le Maire répond que les locataires de l’avenue Paul Verlaine et de la Rue Lamartine ont déjà été rencontrés, à plusieurs reprises, et qu’un travail est engagé avec Plaine Commune et Seine-Saint-Denis Habitat. La municipalité a demandé qu’une étude de requalification de ces deux voies soit diligentée au plus vite, qui sera aussi l’occasion de revoir le plan de circulation sur l’avenue Paul-Verlaine.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention foncière du Clos-Saint-Lazare à Stains, ci-annexé, entre l’Établissement Public Territorial Plaine Commune, Seine-Saint- Denis-Habitat et la commune de Stains.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 5.5 - Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2021 Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
Mme Zaïha NEDJAR rappelle que l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » modifie l'octroi par le maire des dérogations au repos dominical des salariés de commerces de détails sur le territoire de sa commune. La loi instaure une concertation préalable à la désignation de dimanches ouvrés. Des dimanches peuvent être travaillés dans les limites fixées par la loi par décision du maire après avis du Conseil municipal. Les dérogations accordées aux commerces de détail par le Maire sont portées de 5 à 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants ; la dérogation est collective. La crise sanitaire ainsi que les restrictions d’ouverture et de fermetures administratives avaient fortement impacté les commerces et les salariés. L’autorisation d’ouvertures dominicales des commerces en 2021 permettra aux commerces locaux de réduire le manque à gagner dû à la crise sanitaire. Ainsi, le Conseil municipal est donc appelé à donner un avis favorable sur l’autorisation d’ouverture des commerces aux dates mentionnées sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le code du travail et l’accord du personnel concerné.
Monsieur le Maire remercie Mme NEDJAR et donne la parole à M. DIBATHIA.
M. Christopher DIBATHIA demande si ce choix de cinq dimanches a été fait en concertation avec les commerçants de la ville, et remarque qu’il y a une contradiction dans le discours de Mme NEDJAR, qui explique que beaucoup de commerçants ont souffert de la crise sanitaire et que le dimanche est un moyen pour eux de pouvoir récupérer. Cependant, la municipalité a le choix entre 5 à 12 dimanche et elle leur donne le minimum, soit 5 jours. M. Christopher DIBATHIA, étant commerçant lui-même, cite son cas en exemple et témoigne que l’ouverture le dimanche est une aubaine pour beaucoup de commerçants de Stains qui choisissent de travailler ce jour-là en accord avec leurs salariés, tandis que d’autres font le choix de ne pas travailler. Dans le présent rapport, on a le choix entre 5 à 12 jours et il est fait le choix de ne retenir que le minimum : 5 jours. Aussi, M. Christopher DIBATHIA souhaite savoir si ce choix a été fait en concertation avec les commerçants et pourquoi il n’a pas été retenu davantage de jours. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 39/46
Monsieur le Maire répond que ce rapport concerne uniquement les commerces de plus de 400 m², donc les commerces de proximité ne sont pas concernés. Par ailleurs, l’équipe municipale a fait le choix lors du précédent mandat de limiter l’ouverture dominicale, pour Carrefour et pour GIFI, c’est un choix parfaitement assumé de limiter l’ouverture de ces deux grandes surfaces à 5 jours, afin de protéger justement les petits commerces de proximité, et pour défendre les droits des salariés à pouvoir bénéficier d’avoir au moins une journée de repos par semaine consacrée à leur famille et à leurs proches. Il est vrai que sur ce rapport il s’agit d’un choix politique et même au regard de la crise sanitaire, il n’est pas question de revenir sur ce choix, sinon le risque c’est de voir ouvrir de manière complètement libérée l’ensemble des grandes surfaces le dimanche. Monsieur le Maire ne porte pas de jugement sur les personnes qui font le choix d’aller faire leurs courses le dimanche dans les grandes surfaces, mais il pense que justement dans cette période de crise sanitaire il est nécessaire de retrouver du lien dans la famille, de se poser, et de privilégier le jour dominical pour ce faire. C’est un choix politique qui renvoie à un choix de société : quelle société voulons-nous ? Des surfaces commerciales ouvertes tout le temps ? C’est un sujet tellement important que Monsieur le Maire est scandalisé que l’on autorise les françaises et les français à aller faire leurs courses dans les grandes surfaces ou il y a beaucoup de monde et que d’un autre côté on leur refuse d’aller au cinéma, voir un spectacle, une pièce de théâtre, etc. alors que les mesures sanitaires étaient très scrupuleusement respectées. Quand on va dans un centre commercial les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, pas plus que dans les transports en commun.
M. Christopher DIBATHIA remercie Monsieur le Maire pour sa réponse, claire, franche et assumée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : DONNE un avis favorable sur une autorisation d’ouverture des commerces pour les dates suivantes : le dimanche 3 janvier 2021, le dimanche 27 juin 2021, le dimanche 5 septembre 2021, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le Code du travail et de l’accord du personnel concerné. Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout doucement afférent à l’exécution de la présente libération.
Affaire 5.6 - Rapports annuels d'activités 2018 et 2019 de la Société Géraud et Associés relatifs à la délégation de l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune de Stains Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
Mme Zaïha NEDJAR rappelle que le 24 janvier 2018, le Conseil municipal a approuvé le contrat de délégation de service public pour la concession des marchés d’approvisionnement de la ville, et procédé à la désignation de la société Géraud et Associés en qualité de délégataire. Le délégataire, depuis le 28 février 2018, s’est vu confié pour une durée de quatre ans la gestion des deux marchés de la commune (un en centre-ville et un dans le quartier de l’Avenir). Les missions du délégataire sont le placement, la perception, l’encadrement et le recrutement des commerçants, validés en commission paritaire des marchés, mais aussi du nettoyage des parties communes des marchés, l’entretien courant des équipements, de la valorisation des cartons (recyclage des déchets), de la gestion et l’animation et l’organisation des opérations d’animation du marché, cette dernière en lien avec l’association des commerçants du marché que Mme Zaïha NEDJAR salue pour leur implication. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 40/46
Le marché d’animation du centre-ville a trouvé sa place et sa clientèle, grâce à son offre commerciale et ses prix attractifs, mais à l’inverse le marché de l’Avenir peine à trouver son équilibre, il est important de continuer à travailler sur sa communication et sa visibilité.
Figurent en annexe du rapport, les deux rapports d’activité de 2018 et 2019, et il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ces deux rapports d’activité.
Monsieur le Maire remercie Mme NEDJAR et s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la Société GÉRAUD ET ASSOCIÉS pour l’année 2018 relatifs à la délégation de l’exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune de Stains.
ARTICLE DEUX : PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la Société GÉRAUD ET ASSOCIÉS pour l’année 2019 relatifs à la délégation de l’exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune de Stains.
Affaire 5.7 - Convention d'objectifs et de moyens entre le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis et la commune de Stains, relative aux actions de prévention bucco-dentaire pour l'année 2020
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un rapport récurrent, présenté chaque année au Conseil, qui permet de définir les grands axes d’action-prévention dans le domaine du bucco-dentaire. C’est une action qui existe depuis plusieurs années et dont le département a été pilote en la matière, avec des actions de sensibilité dans les écoles sur le brossage des dents.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains relative aux actions de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire pour l’année 2020, ci-annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 6.1 - Convention de financement n°20-040 P - Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (Reaap) entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis et la commune de Stains pour la Maison du Temps Libre Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
Mme Zaïha NEDJAR rappelle que la ville de Stains est engagée dans une démarche contractuelle avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. Le Réseaux d’Écoute, d’appui et d’Accompagnement des Parents (Reaap) finance des actions afin de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « Enfants-Parents ».
Le projet de la MTL (Maison du Temps Libre) dans le cadre de ce dispositif vise a soutenir les familles dans l’exercice de leur rôle parental, de rompre l’isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres, échanges, et partages d’expériences, de valoriser les compétences des parents et de favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à cette initiative. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 41/46
Actuellement, au sein de ce dispositif de la Maison du Temps Libre, une vingtaine de familles sont suivies, notamment en matière de scolarité via des groupes de parole avec les parents sur les difficultés rencontrées sur le lien parents-enfants. La CAF accorde une subvention de 6 000 € à ce dispositif.
En conclusion, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention de financement, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et dire que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Monsieur le Maire remercie Mme NEDJAR et s’enquiert d’éventuelles observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 37 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention n°20-040-P Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (Reaap) entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis et la commune de Stains, pour la Maison du Temps Libre sise à Stains, ci annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 7.1 - Contrat Local Etudiant 2020-2021
Rapporteur : Mme Fazya OULMI
Mme Fazya OULMI introduit ses propos en précisant qu’il s’agit d’une année particulière pour la réalisation du dispositif. En effet, la situation sanitaire a contraint la municipalité à repenser les différentes étapes et conduit à la mise en place d’une nouvelle organisation ainsi qu’un calendrier pour la mise en œuvre du CLE. Inédit et novateur, le Contrat Local Étudiant (CLE) est un dispositif reconnu et souvent copié par les villes voisines. Il est destiné aux jeunes stanois étudiants et il est essentiel à l’accomplissement de leur parcours professionnel, et c’est d’ailleurs en ce sens qu’il a été décidé de l’étendre aux filières professionnelles et aux métiers de l’artisanat afin d’aider un maximum de jeunes stanois. A noter que cette année le CLE fête ses dix ans, il s’agit donc d’une année très exceptionnelle.
Plus de 400 jeunes ont pu bénéficier d’une aide financière, pour une enveloppe globale d’un million d’Euros, pour les aider et les encourager dans leur réussite scolaire, en échange d’heures dans une association stanoise, l’occasion également de promouvoir l’engagement citoyen, le partage et la solidarité à Stains, et de dynamiser le tissu associatif local.
La municipalité est fière de ce dispositif original, qu’elle a réussi à faire perdurer tout au long de ces années, et fière d’avoir aidé et accompagné les jeunes stanois dans leur parcours de vie.
Pour l’édition 2020/2021, 80 dossiers ont été retirés, 67 jeunes ont candidaté avec une répartition de 45 étudiantes et 22 étudiants. A noter cette année que 7 dossiers supplémentaires ont été déposés. La municipalité se félicite de la mobilisation de plus en plus de jeunes dans ce dispositif chaque année. D’autre part, le service Vie associative et citoyenneté a mobilisé 23 associations qui se sont engagées dans ce dispositif; Mme Fazya OULMI salue le service car il porte ce projet de très près avec les élus.
Compte tenu du contexte particulier et la possible évolution liée à la crise sanitaire, une organisation particulière est mise en place cette année, à savoir : le volume d’heures citoyennes est réduit à 35 heures au lieu de 60 heures, certains jeunes auront des missions en télétravail et d’autre part le calendrier et les propositions sont susceptibles d’être modifiés. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 42/46
Une première rencontre est proposée aux jeunes, le samedi 19 décembre 2020 à l’Espace Paul Eluard afin qu’ils puissent découvrir ce dispositif présenté par les élus et connaître les modalités d’accueil des associations partenaires.
Puis, les 67 candidats seront reçus le mercredi 23 décembre 2020 à la Maison des Associations, par des groupes de jury constitués d’élus, de responsables associatifs et de professionnels de l’éducation. Les candidats seront invités à présenter leur motivation et leur projet pendant une quinzaine de minutes.
Après délibération du jury, des rencontres sous forme de « speed meeting » sont prévues afin de mettre en relation les associations « hôte » et les jeunes lauréats, le 30 décembre 2020 à la Maison des Associations.
Enfin, les jeunes lauréats et les représentants d’associations seront invités à signer la charte et la convention en présence de Monsieur le Maire lors de la cérémonie de signature qui se déroulera le samedi 16 janvier 2021 à l’Espace Paul Éluard.
L’ensemble de ces rencontres sera organisé dans le respect des mesures barrières au vue de la crise sanitaire.
Enfin, la municipalité organisera dans les prochains mois une grande cérémonie pour fêter comme il se doit les dix ans du CLE, en présence de l’ensemble des jeunes qui ont pu bénéficier du soutien de la ville.
En conclusion, le Conseil municipal est appelé à voter l’enveloppe de 100 000 euros affectée au CLE, à approuver la convention-type du CLE ainsi que la charte, et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au CLE.
Monsieur le Maire remercie Mme OULMI et s’enquiert d’éventuelles observations. Il donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI estime que ce dispositif est excellent, la municipalité peut en être fière, mais il souhaite néanmoins émettre deux remarques. La première concerne le timing, il demande pourquoi le vote arrive seulement en décembre et pas lors de la rentrée de septembre ce qui aurait permis d’être plus efficaces vis-à-vis des étudiants. La deuxième remarque concerne le montant de 100 000 €, il demande si ce montant a été arrêté sur une base statistique ou estimé par rapport à l’année dernière ou sur les autres villes. Par ailleurs, s’agissant de la commission d’attribution qui se tiendra le 23 décembre, M. Hamza RABEHI demande s’il y aura des conseillers municipaux au sein de cette commission et s’il serait possible de l’intégrer ou bien s’il s’agit d’une commission fermée.
Monsieur le Maire répond que la commission n’est pas fermée, mais que compte tenu du timing il avait déjà sollicité des élus de la majorité. De plus, il précise aussi que les commissions vont se réunir en comités très restreints, du fait de la crise sanitaire. Il espère que l’année prochaine la situation sera rétablie et auquel cas il pourra être travaillé autrement, comme cela a été le cas les années précédentes. Et, si ce rapport n’a pu être présenté qu’aujourd’hui, c’est justement que la crise sanitaire n’a pas permis de fonctionner dans des conditions normales avec les étudiants concernés sur le CLE 2020 ; la ville a même dû anticiper des règlements en direction des étudiants car un certain nombre d’entre eux n’ont pas pu réaliser les horaires. Un certain nombre d’étudiants ont pu adapter leur participation par télétravail, selon les associations. Le montant de 100 000 € correspond au nombre de jeunes que la municipalité souhaite solliciter, au regard aussi des besoins des associations. Cette somme est affinée au fil du temps, en fonction aussi de la capacité d’accueil ; avec des montants qui oscillent entre 1 500 € et 2 500 € par jeune. Il s’agit d’une enveloppe importante et, à titre comparatif sans pour autant citer le nom de la ville, Monsieur le Maire indique qu’elle est équivalente à l’enveloppe d’une ville de 110 000 habitants et ou là-bas il s’agit du « Contrat solidarité étudiants », sauf qu’à Stains l’effort financier est beaucoup plus important. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 43/46
Mme Fazya OULMI confirme, tel qu’elle l’a annoncé en introduction de son intervention, que cette année était particulière pour mettre en place ce dispositif du fait du contexte sanitaire. Concernant l’enveloppe, en fonction de la situation du jeune, l’aide va de 1 500 à 2 500 euros, ainsi les 100 000 euros sont largement justifiés.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de 100 000 € issus directement du Conseil municipal, sans cofinancement d’aucune sorte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : VOTE l’enveloppe globale affectée au dispositif du Contrat Local Etudiant 2020/2021 pour un montant de 100 000 euros (Cent mille euros).
ARTICLE DEUX : APPROUVE la Convention type du Contrat Local Etudiant 2020/2021 et la Charte du Contrat Local Etudiant 2020/2021, ci annexées.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Charte du Contrat Local Etudiant 2020/2021 avec les associations et les lauréats, ainsi que les conventions du Contrat Local Etudiant 2020/2021 à passer avec chaque lauréat.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 7.2 - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un studio de répétitions et d’enregistrement de musique entre l’association The Studio et la commune de Stains
Rapporteur : Mme Fazya OULMI
Monsieur le Maire reporte cette affaire à une séance ultérieure.
Affaire 7.3 - Convention d'objectifs et de moyens 2020-2021-2022 entre l'association Espérance Sportive de Stains et la commune de Stains
Rapporteur : M. Fodié SIDIBÉ
En préambule de ce point, M. Fodié SIDIBÉ propose d'évoquer la mémoire de trois personnes de la famille du sport, décédées récemment : Mme DEL NERO, qui a œuvré au sein de la section rugby et qui a disparu cet été, M. IBRAHIM, éducateur sportif de l’ESS décédé en avril, et M. Alif RAYMAN, éducateur sportif de la section Football qui nous a quittés il y a quelques jours. Tous étaient investis et avaient à cœur de porter les valeurs du sport, des valeurs de tolérance, de solidarité et de respect. Leur disparition laisse un grand vide et M. Fodié SIDIBÉ souhaite adresser ses sincères condoléances à leurs familles. Il lui apparaissait important de leur rendre hommage ce soir.
M. Fodié SIDIBÉ rappelle que la ville de Stains est particulièrement dynamique, forte de ses équipements, des acteurs locaux et de leur formidable potentiel, la ville porte une politique sportive ambitieuse depuis de nombreuses années. Le programme d’actions municipales 2020-2026 conforte cette belle tradition de ville sportive et met l’action sur la pratique d’un port inclusif, qui s’adresse à toutes et à tous, hommes, femmes, enfants, séniors, valides ou porteurs de handicap. Depuis sa création, l’Espérance Sportive de Stains est un partenaire très important de la ville. L’association et la ville portent et défendent des valeurs communes ; leur vision du sport et de sa pratique converge dans le même sens. M. Fodié SIDIBÉ renvoie à l’annexe 1 de la convention qui pose le cadre du partenariat entre la ville et l’association, notamment en précisant les modalités de soutien de la ville à l’association, qui se traduit notamment par la subvention annuelle à laquelle s’ajoutent les aides en nature : mise à disposition gratuite des locaux du siège social de l’association, du clubhouse de tennis, et du local de la section cycliste. La commune met aussi à disposition, à titre gracieux, ses installations sportives : gymnase Anatole France, gymnase Jean Guimier, complexe sportif André Lamy, gymnase du SIVOM, terrain et vestiaires de la Plaine Delaune, stade et tribunes Auguste Delaune, piste d’athlétisme, boulodrome, piscine René Rousseau, cours de tennis et le gymnase Léo Lagrange. Le coût d’entretien et de fonctionnement Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 44/46
de ces structures est à la charge de la ville, pour une somme de 4 millions d’Euros par an, qui s’ajoutent donc à la subvention annuelle. En contrepartie, l’association s’engage à fournir chaque année un bilan complet et détaillé, tant sur les actions mises en œuvre que d’un point de vue financier. M. Fodié SIDIBÉ profite de cette occasion pour annoncer que dans les prochains mois, un nouveau terrain d’entraînement sera créé sur la Plaine Delaune, des installations de caméras de vidéosurveillance, la création d’un gradin sur le terrain Rolland Vadel, sans oublier le projet de réhabilitation des tribunes du terrain Delaune et sa transformation. Preuve, s’il en fallait une, de l’importance du sport dans la ville de Stains.
Monsieur le Maire remercie M. SIDIBÉ pour la présentation de ce rapport très précis et insiste sur la participation logistique, la participation des agents, et l’ouverture des équipements mis gracieusement à disposition des associations, ce qui n’est pas toujours le cas dans toutes les villes qui font payer les installations ; un choix qui n’a pas été fait à Stains de faire payer les associations.
Monsieur le Maire donne la parole à M. KARADAG.
M. Hasan KARADAG s’étonne de constater qu’il n’y a pas de sponsors sur les équipements de sport de la ville, notamment autour des terrains de football, alors que cela pourrait aider financièrement les clubs et associations.
M. Fodié SIDIBÉ répond et prend en exemple la section Football qui dispose déjà de sponsors, visibles sur leurs maillots ; en revanche à ce jour aucun sponsor n’a proposé de placer des affiches autour des terrains.
M. Hasan KARADAG rappelle qu’il est éducateur de football à Stains et qu’il a toujours entendu dire que la ville s’opposait à des panneaux publicitaires autour des terrains.
Monsieur le Maire assure que la ville n’est pas du tout opposée au sponsoring des espaces sportifs, et que c’est un chantier qui vient d’être ré ouvert pour en avoir parlé avec M. SIDIBÉ et, dernièrement à l’occasion d’une rencontre, avec le Président de l’ESS et de manière plus isolée avec les différents présidents de section. Beaucoup de clubs sportifs ont déjà des sponsors qu’ils vont chercher de leur propre initiative. Néanmoins, il est proposé de travailler à l’établissement d’une charte et d’une convention qui liera le sponsor, le club et la ville, sur laquelle travaille déjà M. SIDIBÉ, et qui pourra être intégrée dans le cadre du projet de requalification de la Plaine Delaune.
Monsieur le Maire donne la parole à M. RABEHI.
M. Hamza RABEHI constate que cette convention coûte à la ville 4 millions d’Euros, soit 8% du budget de fonctionnement de la ville, c’est énorme. Il demande s’il serait possible que le Département, ou une autre structure ou ministère, puissent aider financièrement, afin d’éviter qu’à la fin, ce soient les Stanois qui paient. Par ailleurs, les enfants stanois qui pratiquent du sport paient aussi un abonnement annuel, la ville dispose-t-elle de chiffres sur le nombre d’enfants concernés et sur les recettes encaissées par les différentes associations ?
Monsieur le Maire répond que ce budget intègre l’ouverture des gymnases et la mise à disposition des agents. Les autres partenaires participent à l’investissement mais pas au fonctionnement, par exemple pour les projets de rénovation ou de création de site, la municipalité sollicite les différents cofinanceurs dont le Département, puisque les collèges peuvent fréquenter les structures, la région ou encore les différents bailleurs. L’investissement de Stains de 4 millions d’Euros est important, mais il concerne aussi la pratique sportive scolaire, avec des équipements ouverts toute la journée pour les écoles, les collégiens, les lycéens et les structures qui accueillent des enfants et des adultes en situation de handicap. Il s’agit d’un investissement utile pour que les enfants puissent pratiquer une activité sportive. Sur la question des cotisations et des recettes des diverses associations, celles-ci sont précisées lors de la présentation du rapport annuel de l’ESS. La municipalité n’a pas à s’ingérer dans le coût des cotisations annuelles demandées par ces associations, mais il faut savoir que la CAF vient réduire en partie la participation financière des familles dans le cadre des licences, etc. Ville de Stains
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 45/46
M. Hamza RABEHI témoigne avoir rencontré quelques familles en difficulté, pour qui les adhésions des enfants aux associations sportives représentent un coût très important.
Monsieur le Maire répond que pour les familles qui rencontrent des difficultés financière il y a la possibilité d’avoir des bons CAF dans le cadre du « Pass’sport loisirs ». Par ailleurs, les associations regardent de très près la situation des familles et qu’en règle générale les familles en difficulté n’assument que 20 % à 30% des cotisations annuelles, encore faut-il qu’elles soient bien informées de leurs droits en la matière. Monsieur le Maire encourage M. RABEHI à inviter la famille à se rapprocher de l’association et avec la CAF. Il conclut en informant que pour les familles suivies dans le cadre du PRE (programme de réussite éducative), la cotisation est prise en charge dans sa totalité.
Monsieur le Maire donne la parole à M. DIBATHIA.
M. Christopher DIBATHIA s’interroge sur le rôle de Stains en rapport avec les Jeux Olympiques (JO) de 2024. En effet, beaucoup de villes environnantes se font « la part belle » : le village olympique en construction du côté de L’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen, Dugny, Le Bourget et La Courneuve également grâce à ce grand pôle. Or, il a eu beau chercher et se renseigner, M. Christopher DIBATHIA n’a rien trouvé concernant la ville de Stains. Ainsi, il souhaiterait savoir concrètement en rapport aux JO, pour Stains, si des investissements sont prévus ; pourquoi les autres villes autour de nous profitent de la marne financière des JO pour améliorer voire développer leur parc sportif, tandis qu’à Stains il n’y a rien.
Monsieur le Maire répond que les choix d’implantation des futurs sites olympiques ne relèvent pas de la compétence des villes, encore moins du département, ce sont des choix réalisés au niveau de l’instance internationale des Jeux Olympiques. Certaines villes vont voir l’installation d’équipements sportifs et médiatiques, mais avec une participation très importante des villes, lesquelles espèrent pouvoir réaliser des économies étant donné les masses financières évoquées. Si Stains avait été choisi comme site olympique sur la Plaine Delaune par exemple, certainement qu’ils nous auraient totalement requalifié la Plaine Delaune, mais qu’en tout état de cause une participation financière de la commune aurait été demandée et pas des moindre. Pour avoir rencontré des maires de villes concernées par les différents sites olympiques, Monsieur le Maire indique que certains maires se posent sérieusement la question en se disant « on espère que d’autres sites seront choisis autre que nos collectivités », d’autant plus depuis que la crise sanitaire est arrivée et un certain nombre de projets ont été revus à la baisse et, justement, le Comité olympique demande à ce que les collectivités participent encore plus, ce qui est très compliqué. À Stains, la municipalité sera très vigilante et exigeante pour que ces Jeux Olympiques puissent avoir des retombées pour les stanois en matière d’emploi, d’insertion et de formation ; un certain nombre d’élus ont d’ores et déjà commencé à travailler sur ce point. L’objectif pour Stains, est de faire en sorte que les retombées économiques, financières et humaines soient bénéfiques pour les stanois, en particulier pour les jeunes. Pour exemple, la question du le développement des transports en commun sur le territoire de Stains est un dossier majeur, au regard des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Monsieur s’enquiert d’éventuelles autres observations. En l’absence de remarque, il propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre l’association Espérance Sportive de Stains et la commune de Stains pour les années 2020–2021–2022, ci- annexée.
ARTICLE DEUX : APPROUVE les modalités de versement de la subvention à l’association Espérance Sportive de Stains.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
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