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Déliberation - 2024 02 06 ratios promus promouvables 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 06 ratios promus promouvables 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 2024
02
06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation |
23/02/2024
Date d'affichage de la convocation |
23/02/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : M. Bernard PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN Mme Sylvie BEAUVAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES POUR L’ANNEE 2024
Le Conseil Municipal ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 alinéa 2 ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 notamment les articles 5 et 6, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le guide des Comités Techniques 2018-02-06 Chapitre VIII, de l'Association Nationale des Directeurs et Directeurs Adjoints des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (ANDCDG) ; Vu
le
décret
n°
2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la
fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
divers
statuts
particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie CetB; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 février 2024, Considérant la nécessité de modifier ces ratios pour tenir compte des suppressions de postes et des avancements de grades, dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion ;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Fixe, pour l’année 2024, les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade de la Commune :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_06-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n° 2024
02
06
classe
classe
Filière
Grade d’origine
Grade d'avancement
Ratio
%
Rédacteur principal de 1°" classe
Attaché
100
Rédacteur principal de 2°"° classe
Rédacteur principal de 1°" classe
100
Administrative
| Rédacteur
Rédacteur principal de 2°" classe
100
Adjoint adm ppal de 1°"° classe
Rédacteur
100
Adjoint adm ppal de 2°"® classe
Adjoint adm ppal de 1°" classe
100
Adjoint administratif
Adjoint adm ppal de 2°" classe
100
Technicien principal de 2°" classe
Technicien principal de 1°" classe
100
Technicien
Technicien principal de 2°" classe
100
Agent de maîtrise principal
Technicien
100
Technique
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
100
Adjoint technique ppal de 1°" classe
Agent de maîtrise
100
Adjoint technique ppal de 2°"®
Adjoint technique ppal de 1°"° classe
100
Adjoint technique
Adjoint technique ppal de 2°" classe
100
Culturelle
Adjoint du
patrimoine principal
de 2°" | Adjoint du patrimoine principal de 1*© |
100
ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et M. le Président du Centre de Gestion de la Charente. Publiée et transmise au Contrôle
de
légalité
le
0
4
MARS
2024
Pour copie conforme Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_06-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024