Procès Verbal - conseil 02 avril 2026

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Procès Verbal - conseil 02 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 02 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

En exercice……….15

Présents……………14

Votants…………….15 Jeudi 2 avril 2026

L'an deux mil vingt et deux avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : Vendredi 27 mars 2026 Membres présents : M MARTIN Olivier, BINET Nicolas, MATIGNON John, GAUTIER Dominique, PAPIN Benoît, BENETEAU Christian, CHERGUI Arnaud, DUGENNE Patrick et Mmes MARTIN Béatrice, MANON Christelle, DAUBANNAY-TABURET Céline, COUSSOT Monique, VOISIN Emmanuelle, GALIEN Camille (arrivée à 19h36). Membres absents Excusés : Mme VIAUD Adeline (pouvoir à M.MARTIN Olivier) Secrétaire de séance : M BINET Nicolas

Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2025

M Le Maire soumet le compte rendu de conseil du 10 mars 2026 et celui du 20 mars 2026, un avis favorable est émis par l’ensemble du conseil municipal pour les deux comptes rendus.

Modalité de vote :

M Le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder au vote à main levée pour les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal décide à l’unanimité ce mode de vote.

**********

D2026-15 : Indemnité des élus

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 portant nomination de 3 Adjoints au maire,

Vu le tableau récapitulatif du calcul des indemnités, joint à la délibération

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent les indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints par référence à un pourcentage au montant du traitement correspondant à l’indice des fonctions de maire et d’Adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027- IM 835),

Indemnité de fonctions brutes mensuelles des maires :

Tranche population de 1000 à 3499 : (population Corme-Ecluse : 1300 habitants) ✓ Taux (en % de l’IB 1027) : 55.70%

Indemnité de fonctions brutes mensuelles des adjoints :

Tranche population de 1000 à 3499 : (population Corme-Ecluse : 1300 habitants) ✓ Taux (en % de l’IB 1027) : 21.38%

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévus par la loi, le montant des indemnités de fonctions versées aux adjoints,

Considérant que l’indemnité du Maire est fixée de droit et sans débat au taux maximum Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre d’adjoints,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

✓ A compter du 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectifdes fonctions d’adjoints au Maire selon l’importance démographique de la commune comme suit :

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 21.38% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 21.38% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 21.38% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

✓ Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours à l’article 6531. ✓ M Le Maire est autorisé à signer tous documents de rapportant à l’application de cette décision.

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L 2123-20-1 du CGCT)

Population Totale en vigueur au 1er janvier 2026 (données INSEE) : 1300 Habitants

Indemnités allouées :

A – Maire

Nom

du bénéficiaire

Taux maximal alloué en %

de IB Taux appliqué Montant mensuel brut

MARTIN Olivier 55.7% 55.70% 2 289.56€

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

D2026-16 : Désignations des commissions communales

Le conseil Municipal approuve la formation des différentes commissions chargées de préparer les réunions de conseil.

Chaque commission a fait l’objet d’un vote et approuvé à l’unanimité.

Ces commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel.

Le Maire est d’office dans toutes les commissions et un délégué principal est désigné parmi les adjoints suivants leurs délégations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix) : la création des commissions et des membres les constituant :

Commission : Finances

Tout le conseil

Nom

du bénéficiaire

Taux maximal alloué en %

de IB Taux appliqué

Somme allouée en euros

mensuel

TABURET-DAUBANNAY

Céline 21.38% 21.38% 878.83€

BINET Nicolas 21.38% 21.38% 878.83€

VIAUD Adeline 21.38% 21.38% 878.83€Commission : Urbanisme

Tout le conseil

Commission : Bâtiments/Matériel/Achats

- M BINET Nicolas

- M GAUTIER Dominique - M CHERGUI Arnaud

- M PAPIN Benoît - VOISIN Emmanuelle

- M MATIGNON John

Commission : Voirie/ Espaces verts/Infrastructures/Sécurité

- M BINET Nicolas

- M GAUTIER Dominique - M PAPIN Benoît

- M BENETEAU Christian - VIAUD Adeline

- M MATIGNON John

Commission : Affaires scolaires/jeunesses/Social/Santé

-Mme TABURET-DAUBANAY Céline

- Mme COUSSOT Monique - Mme MANON Christelle

- M MARTIN Béatrice - Mme GALIEN Camille

- Mme BENENTEAU Christian

Commission : évènementiels/vie associative et économique/

communication

-Mme VIAUD Adeline

- Mme VOISIN Emmanuelle - Mme MANON Christelle

- M CHERGUI Arnaud - M GAUTIER Dominique

- Mme TABURET-DAUBANNAY Céline

D2026-17 : Désignation de représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5721-1, Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15 000 habitants membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

Considérant que de par sa population inférieure à 2 500 habitants, la commune de Corme- Ecluse doit désigner 1 électeur

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de désigner :

➢ M BINET Nicolas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

➢ De désigner M BINET Nicolas, en qualité de représentant au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime

D2026-18 : Désignation de grands électeurs au collège électoral du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-8, Conformément aux statuts du SDEER, notre commune ayant une population inférieure à 5 000 habitants dans un canton de 15 492 habitants, doit être représentée au Comité syndical du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural par trois délégués élus par etparmi des grands électeurs désignés par les communes du canton.

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes membres Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural, désignent deux grands électeurs qui siégeront au collège électoral du canton pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de désigner les grands électeurs : ➢ M BINET Nicolas

➢ M CHERGUI Arnaud

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

➢ De désigner M BINET Nicolas et M CHERGUI Arnaud, en qualité de grand électeur au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural.

D2026-19 : Désignation des délégués au Comité Nationale d’Action Sociale

Suite au renouvellement des élus, la commune doit procéder aux nominations de délégués pour représenter la commune au sein des instances du Comité Nationale d’Action Sociale pour la durée du mandat (6 ans).

Conformément à l’organisation paritaire du Comité Nationale d’Action Sociale, la commune doit désigner un élu et un agent qui seront les délégués de la collectivité au sein des instances du Comité Nationale d’Action Sociale.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de désigner :

➢ M MARTIN Olivier délégué élu

➢ Mme AUBIN Christelle déléguée agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

➢ De désigner M MARTIN Olivier et Mme AUBIN Christelle, en qualité de délégué de la commune de Corme-Ecluse au sein des instances du Comité Nationale d’Action Sociale pour les 6 ans à venir.

D2026-20 : Désignation des délégués pour Soluris

Suite au renouvellement des élus, la commune doit procéder aux nominations de délégués pour représenter la commune au sein du comité syndical de Soluris, Syndicat Mixte. Conformément à l’organisation de Soluris, Syndicat Mixte, la commune doit désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants qui représentera la collectivité au sein des instances de Soluris Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de désigner :

➢ M DUGENNE Patrick délégué titulaire

➢ M MARTIN Olivier délégué suppléant

➢ Mme VIAUD Adeline déléguée suppléante

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

➢ De désigner M DUGENNE Patrick en qualité de délégué titulaire et M MARTIN Olivier et Mme VIAUD Adeline, en qualité de délégués suppléants de la commune de Corme-Ecluse au sein des instances du Soluris, Syndicat Mixte.

D2026-21 : Désignation de délégué pour l’UNIMA

Suite au renouvellement des élus, la commune doit procéder à la nomination d’un délégué pour représenter la commune au sein du comité syndical de l’UNIMA (UNIon des Marais) Conformément à l’organisation de l’UNIMA, la commune doit désigner un délégué qui représentera la collectivité au sein des instances de l’UNIMA.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de désigner :

➢ M GAUTIER Dominque

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres (Pour : 15 voix)

➢ De désigner M GAUTIER Dominque en qualité de délégué de la commune de Corme-Ecluse au sein des instances de l’UNIMA.D2026-22 : Délibération Fixant le choix de la Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité de Corme-Ecluse après sondage auprès ceux-ci ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis favorable du Comité social Territorial réuni le 3 février 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (Pour 15 voix), décide ➢ Que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

➢ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

D2026-23 : Avenant n°1 pour les travaux de réhabilitation du presbytère en mairie/Salle de conseil/Bibliothèque – Lot n°1 Démolition

Monsieur le Maire explique que lors des travaux de démolition des bâtiments du presbytère, les ouvriers de l’Entreprise NICO LD 33 ont mis en évidence plusieurs conduits de cheminée derrière des cloisons dont nous n’avions pas connaissances. Ainsi que la nécessité de l’évacuations des menuiseries contenantes du plomb en décharge.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer ces travaux supplémentaires au montant initial du marché comme suit :

Désignation Montant des travaux

Montant du marché initial HT 34 043.00€

Travaux supplémentaires 5 580.00€

Nouveau montant du marché HT 39 623.00€

Nouveau montant du marché TTC 47 547.60€

Le montant initial du marché public était de 34 043.00€HT, il passe à 39 623.00€ HT soit 47 547.60€ TTC. Soit une plus-value de 16.39%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (Pour 15 voix), décide ➢ D’accepter l’avenant n°1 pour un montant de marché de 47 547.60€ TTC et charge M Le

Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et budgétaires nécessaire à ce dossier.D2026-24 : Bureau de contrôle pour les travaux de réhabilitation du presbytère en mairie/Salle de conseil/Bibliothèque –

Monsieur le Maire explique que pour les travaux de réhabilitation du presbytère en mairie/Salle de conseil /Bibliothèque, il est nécessaire de faire appel à une société pour la coordination en matière de sécurité et de protection de santé sur le chantier (SPS) et pour la coordination de contrôle technique en matière de bâtiment (CTC).

Plusieurs sociétés ont été sollicitées à cet effet :

Société SPS CTC Total en HT

APAVE 3 078€ HT 4 934€ HT 8 012.00€ ALPES CONTROLE 9 840€ HT 9 300€ HT 19 140.00€ DEKRA 4 928€ HT Néant

M Le maire propose de retenir l’entreprise APAVE pour un montant total de 8 012.00€ HT pour les prestations SPS et CTC, soit 9 614.40€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (Pour 15 voix), décide

➢ D’accepter les devis de la société APAVE pour réaliser les contrôle SPS et CTC pour un montant total de 8 012.00€ HT soit 9 614.40€ TTC et charge M Le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et budgétaires nécessaire

à ce dossier.

D2026-25 : Délégations données au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT Le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions qui relèvent de cette assemblée.

Les décisions prises en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations (contrôle de légalité et publicité).

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant dans la limite d’une délégation de fonction donnée par le Maire. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

L’article L 2122-23 précise que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, de confier les délégations suivantes à M Le Maire pour la durée du mandat :

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans maximum ;

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement • De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme • D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ces délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans sa déclaration d'intention d’aliéner.

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, dans lesdomaines suivants :

- responsabilité de toutes natures

- mise en cause de la légalité des actes

- défense des intérêts financiers de la commune

- exercice des pouvoirs de police du maire

- occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

- expropriation et expulsion

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;

• De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme

• De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrite pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

• D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

• De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. • De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur 40 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet a été porté à la connaissance du Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

• D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 €.

M Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires pour l’application de cette délibération.

Questions diverses : Néant

La séance s’est clôturée à 20h35