Procès Verbal - conseil du 4 avril 2023

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Procès Verbal - conseil du 4 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 4 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Économie et finances, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

En exercice..........15

Présents............. 13

Votants................13 Mardi 4 avril 2023

L'an deux mil vingt et trois et quatre avril, à dix-neuf heures et zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de CORME- ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire

Date de convocation du Conseil Municipal Mardi 28 mars 2023

Membres présents : M MARTIN Olivier, VILAIN Christophe, PAPIN Benoît, BINET Nicolas, MATIGNON John, GAUTIER Dominique, DAUBANNAY Dominique et Mmes DAUBANNAY-TABURET Céline, GUERIN Michèle, BONJEAN Aurélie, COUSSOT Monique, CARON-BONNEAU Sophie, VIAUD Adeline. Membres absents excusés : Mme MARTIN Béatrice et M CHERGUI Arnaud, Secrétaire de séance : Mme COUSSOT Monique.

Approbation du procès verbal du 15 février 2023

M Le Maire soumet le compte rendu de la réunion de conseil du 15 février 2023, un avis favorable est émis par l'ensemble du conseil municipal.

*******

2023-11 – Compte de Gestion de la Commune Année 2022

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

Après s’être fait présenter par Monsieur COURGNEAU, Comptable public de Royan, le Budget Primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs de créances à recouvre, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2023-12 – Compte de Gestion du Budget Annexe « Les Sables » 2022

En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente conjointement avec Monsieur COURGNEAU, Comptable public de Royan le compte de gestion 2022 du Budget annexe du Lotissement « Les Sables ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Déclare que le compte de gestion 2022 du Budget annexe du Lotissement « Les Sables » n’appelle aucune observation ni réserve de sa part,

-Approuve le compte de gestion 2022 du Budget annexe du Lotissement « Les Sables » dressé par le Comptable public.

2023-13 – Compte Administratif de la commune 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme GUERIN Michèle, Conseillère, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Le Maire, MARTIN Olivier, après s’être fait présenter le budget primitif 2022, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissements Investissements Fonctionnement Fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats Reportés

22 162.52€

(001)

575 235.99€

(002)

Opérations de l’exercice 210 710.95 € 448 333.36€ 533 261.56 € 607 385.96€ Résultats de clôture

237 622.41€

Excédent D’investissement

74 124.40€

Excédent fonctionnement

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (35 674€ dépenses d'investissement)- Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2023-14 – Compte Administratif et affectation du résultat du budget annexe « Les sables » -Année 2022 Monsieur le Maire expose les résultats comptables de l’exercice 2022.

Le Compte Administratif 2022 reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 207 842.22

272 600.51

Recettes 270 775.51 272 600.51

Résultat CA 2022

( r-d)

+ 62 933.29

Déficit d'investissement

0.00

Résultat 2021

-270 775.51

0.00

Total

(ResultatCA+Rn-1)

- 207 842.22

0.00

Le compte administratif fait ressortir un déficit d’investissement de 207 842.22€ qui sera reporté au budget primitif annexe 2022.

Le compte de gestion et le compte administratif sont conformément identiques. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-adopte le Compte administratif du budget annexe « lotissement les sables » 2022 ainsi que l’affectation du résultat ; -déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.

2023-15 – Affectation du résultat du compte administratif 2022 de la commune Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice de 2022 :

Résultat à la clôture de

l’exercice 2021

Part affectée à

l’investissement

exercice

Résultat de l’exercice

2022

Restes à réaliser Chiffres à prendre en

compte pour l’affectation de

résultat

INVEST + 22 169.52 € +237 622.41 € Dépenses : 34 674.00€

Recettes : néant

+259 791.93 €

FONCT + 575 235.99 € +74 124.40 € + 649 360.39 €

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Affectation à l’excédent reporté d’investissement (ligne 001) : 259 791.93 €

• Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 649 360.39 €

2023-16 – Vote des taux des Impôts directs pour l’année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et les suivants , Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article1636B sexies et 1636B septies, Considérant qu’il convient de voter les taux d’impôts à percevoir au titre de l’année 2023, Suite à la commission « finances » réunie le 30 mars 2023, M Le Maire propose une augmentation des taux d’imposition des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) de 2.0%. Ces taux seront appliqués aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux au titre de l’année 2023.

Les taux d’imposition 2023 proposées au Conseil Municipal sont les suivants :

- 36.06 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- 33.69 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- 6.21% pour la Taxe d’Habitation (TH)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (Pour : 7 voix et Contre : 6 voix) d’augmenter les taux 2023 comme suits :

- La Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) : 36.06%

- La Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 33.69%

- La Taxe d’Habitation (TH) : 6.21%

2023-16 – Budget prévisionnel 2023 de la commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M Le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l'exercice 2023 comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Crédits votés 1 218 892.19 € 569 531.80 €

Résultat reporté (002) 649 360.39 €

Total de la section de fonctionnent 1 218 892.19 € 1 218 892.19 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Crédits votés 389 591.22€ 164 473.29€Restes à réaliser 34 674.00 €

Résultat reporté (001) 259 791.93€

Total de la section d’investissement 422 265.22€ 422 265.22€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal accepte les propositions du budget primitif 2023 comme stipulé ci-dessus et charge M Le Maire de son exécution.

2023-18 – Budget prévisionnel 2023 du Budget annexe « Les Sables »

La commune de Corme-Ecluse a créé le Budget Annexe pour l’opération qui consiste en la création d’un lotissement communal. Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent s’inscrire au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie de la collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. Le budget annexe « les sables » 2023 est de ce fait est détaillé comme suit :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le budget annexe présenté comme ci-dessus

- D’autoriser M Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

2023-19 – Travaux et achat pour l’année 2023 et projection pour l’avenir

M Le Maire présente les propositions de la commission finance du 30/03/2023 d’inscrire les devis suivants au budget 2023 :

- Achat du logiciel cimetière MARBRE avec Soluris d’un montant total de 10 453.22€ TTC

- Réfection de la toiture de la cuisine de la salle des fêtes (problème d’étanchéité) avec l’entreprise AMCC pour un montant de 10 744.80€ TTC

- Remplacement de l’horloge vétuste pour Eclairage Public Rue des Coquelicots avec le SDEER pour un montant de 152.48€ (part commune)

- Restauration des 3 croix cardinales par l’entreprise Maugis Thierry pour un montant de2 841.30€TTC. La commission finance a également débattu sur la projection des projets à réaliser pour la fin de mandature de 2024 à 2026. Il est important de préparer une vision et une priorisation des projets sur les 3 années restantes. L’année 2023 étant déjà engagé financièrement, la commission propose à l’unanimité des présents les projets suivants pour les années 2024, 2025 et 2026 :

- Défense Incendie 2024 (3 Bâches Incendie déjà engagées)

- Réfection de toiture des bâtiments communaux (Boulangerie et logement communaux)

- Travaux de voirie (définir les routes pour les 3 ans à venir)

- Réalisation de la Mairie dans le Presbytère

M Le Maire propose de réaliser des devis pour ces différents travaux et projet, pour établir une étude financière et les hiérarchiser sur les 3 années restantes du mandat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter les quatre devis présentés ci-dessus pour un montant total de 24 191.80€ TTC,

- D’inscrire ces dépenses à la section d’investissement du budget principal 2023,

- De charger M Le Maire ou son représentant légal de solliciter les devis pour les travaux suivants : Défense Incendie 2024, réfection de toiture des bâtiments communaux, travaux de voirie et réalisation de la Mairie dans le Presbytère,

- De charger M Le Maire ou son représentant légal de signer les devis et tout document administratif et comptable permet- tant l’application de ces décisions.

2023-20 – Amortissement des travaux de la Traverserie

M Le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec le Conseil Départemental pour participer aufinancement des travaux d’aménagement de la route de la Traverserie.

La commune a financé à hauteur de 26 658€. Cette somme doit être amortie, nous proposons d’étaler son amortissement sur 5 ans, soit 5331.60€ par an à amortir de 2023 à 2027.

L e C o n s e i l M u n i c i p a l , après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’amortir l’aménagement de la route de la Traverserie sur 5 ans comme mentionnée ci-dessus, - De charger M Le Maire d’inscrire cette somme en opération d’ordre dans les budgets de 2023 à 2027. - D’autoriser M le Maire à signer tous documents permettant l'application de cette décision.

2023-21- Convention de partenariat au schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement

Le Maire explique que la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) dans le cadre de sa compétence optionnelle « Action Sociale » a décidé de poursuivre son travail en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement lors de son conseil communautaire du 20 février 2023

Ce schéma se décline à partir de deux orientations politiques :

• Contribuer à la qualité de vie des familles

• Permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Ce schéma doit aussi participer fortement à l’attractivité du territoire et repose sur trois piliers : Pilier 1 : le socle composé d’un observatoire et d’un site internet.

Pilier 2 : les fiches-actions qui s’organisent autour d’initiatives en direction des familles portées par les communes et les SIVOM du territoire de la CARA.

Pilier 3 : la participation de toutes les communes et SIVOM à la politique d’information jeunesse de la CARA La commune de Corme-Ecluse souhaite poursuivre ses actions dans le cadre des piliers 1 et 3 pour l’année 2023. Pour ce faire une convention est proposé (annexe) à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023 qui fixe l’implication de la commune.

La CARA alloue une contribution financière à la commune d’un montant de 4100 € qui sera versé suivant l’implication et l’engagement de la commune dans ce projet.

Considérant l’exposé de M Le Maire,

Considérant la proposition de convention de partenariat entre la CARA et la commune, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE

- D’accepter les termes de la convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique pour la mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement., - D’autoriser M Le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document administratif ou comptable ce référent à ce dossier.

- D’inscrire cette recette au budget 2023.

2023-22- Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications Monsieur Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE

• D’appliquer les tarifs maxima de 2022 prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 42.64€ par kilomètre et par artère souterraine-Commune : 13.821 Km soit 589.33€

- 56.85€ par kilomètre et par artère aérienne-Commune : 19.733 Km soit 1 121.82€

- 28.42€ par m² au sol pour les utilisations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) Commune - Néant

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

• De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

• D'inscrire annuellement cette somme au compte 70323 du budget de l’année 2023,

• De charger M Le Maire du recouvrement de ces redevances en établissement annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

2023-23 – Demande de subvention pour les travaux de réfection de toiture auprès du Conseil Départemental M Le Maire explique qu’il est nécessaire de refaire totalement la toiture d’une partie de la salle des fêtes (114m²). L’entreprise AMCC a été retenue pour ces travaux avec un devis d’un montant de 8 954.00€ HT. Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes. M Le Maire propose le plan de financement suivant : Financement Taux Montant HTsollicité

Montant des travaux 8 954.00€

Total des Financements sollicités 3 133.00€

Conseil Départemental Sollicité 35%

3 133.00€

Part restant à la charge de la commune 5 820.10€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Charge Monsieur le Maire de déposer auprès du Conseil Départemental une demande d’aide financière au titre du Fonds d’aide à la revitalisation de petites communes pour les travaux de réfection d’une partie de la toiture de la salle des fêtes,

- Décide d’inscrire au budget de l’exercice 2023 en investissement, la somme de 8 954.00€ HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2023-24 – Demande de subvention pour les travaux de restauration des croix cardinales auprès du Conseil Départemental M Le Maire explique qu’il est impératif de restaurer les trois croix cardinales de la commune qui menace de s’effondrer et ont été abimé par les intempéries au fils des années. M Maugis Thierry, tailleur de pierre a été retenu pour réaliser ces travaux avec un devis d’un montant de 2 583.00€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes, pour la mise en valeur du patrimoine communal. M Le Maire propose le plan de financement suivant :

Financement

sollicité

Taux Montant HT

Montant des travaux 2 583.00€

Total des Financements sollicités 744.00€

Conseil Départemental Sollicité 30%

774.00€

Part restant à la charge de la commune 1 809.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Charge Monsieur le Maire de déposer auprès du Conseil Départemental une demande d’aide financière au titre du Fonds d’aide à la revitalisation de petites communes pour les travaux de restauration des croix cardinales de la commune. - Décide d’inscrire au budget de l’exercice 2023 en investissement, la somme de 2 583.00€ HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2023-25- Révision libre des attributions de compensation-Création d’attribution de compensation investissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article L.1609 nonies C,

Vu la délibération n°CC-211011-M1 en date du 11 octobre 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a présenté le rapport de la CLECT concernant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Vu la délibération n°CC-221215-A12 de la CARA en date du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le montant des attributions de compensations provisoires pour l’exercice 2023, Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) traitant de l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, pour les communes membres, Considérant l’importance des transferts financiers concernant les dépenses d’investissement calculés par la CLECT dans son rapport traitant de l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Considérant la volonté de la CARA et des communes membres de comptabiliser ces flux en section d’investissement afin de soulager les épargnes budgétaires des communes tout en préservant celle de la CARA, Considérant la possibilité prévue au 1°) bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement par utilisation de la procédure de révision libre des AC,

Considérant que cette procédure impose des délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

Considérant que le montant des attributions de compensation définie dans le tableau a été présenté au vote du Conseil communautaire du 20 février 2023,

Considérant qu’il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur la révision libre des attributions de compensation telle que présentée dans le tableau dans un délai de trois mois

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :- d’adopter la révision des attributions de compensation libres de la commune de Corme-Ecluse par ventilation des montants des attributions de compensation en fonctionnement et investissement tels que figurant dans le tableau suivant :-d’autoriser Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. 2023-26- Participation financière pour le broyage des haies des chemins agricoles M Le Maire explique que tous les ans, les agents de la commune entretiennent une partie des haies des chemins agricoles. La commune et l’Association Foncière de Remembrement travail en collaboration, une convention a été signé en 2011 qui prévoyait une participation financière à hauteur de 1000€/an.

Par rapport à la hausse des tarifs du gasoil, des coûts de réparation, il s’avère nécessaire de revaloriser cette participation financière.

Lors de son assemblée du 27 mars 2023, l’Association Foncière de Remembrement a proposé d’augmenter la participation à hauteur de 1500€ pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE

- D’accepter la proposition de l’Association Foncière de Remembrement pour une participation financière de 1500€ pour l’année 2022.

- D’autoriser M Le Maire ou son représentant à signer tout document administratif ou comptable ce référent à ce dos- sier.

- D’inscrire cette recette au budget 2023 et d’établir le titre de recette.

Questions diverses :

1. Boulangerie : M Binet et M Vilain, ont effectué une visite de la boulangerie, la partie commerciale et la partie logement. Une partie de la toiture n’est pas en bon état. Il est décidé de voir s’il est possible de passer un imperméabilisant dessus dans un premier, mais également de faire venir des professionnels pour une estimation de la réfection de la toiture pour l’année budgétaire 2024.

La séance s’est clôturée à 21h10

2023 2023 2023

Com m unes Attributions de Com m unes Attribution de Attribution de

com pensation

provisoires votées

le 15/12/2022

com pensation

section de

fonctionnem ent

com pensation

section

d'investissem e

nt

Dél i bérati on

CC-221215-A12

ARCES sur GIRONDE -12 995,37 € ARCES sur GIRONDE -924,37 € -12 071,00 €

ARVERT -112 654,37 € ARVERT -15 330,37 € -97 324,00 €

BARZAN 28 036,07 € BARZAN 35 939,07 € -7 903,00 €

BOUTENAC-TOUVENT -2 889,32 € BOUTENAC-TOUVENT 6 431,68 € -9 321,00 €

BREUILLET -17 994,14 € BREUILLET 44 017,86 € -62 012,00 €

BRIE sous MORTAGNE 19 272,32 € BRIE sous MORTAGNE 24 586,32 € -5 314,00 €

CHAILLEVETTE -29 241,99 € CHAILLEVETTE 17 480,01 € -46 722,00 €

CHENAC SAINT SERIN d'UZET -6 482,44 € CHENAC SAINT SERIN d'UZET 14 122,56 € -20 605,00 €

CORME ECLUSE -10 391,70 € CORME ECLUSE 7 056,30 € -17 448,00 €

COZES 37 186,51 € COZES 80 781,51 € -43 595,00 €

EPARGNES -23 306,84 € EPARGNES -3 191,84 € -20 115,00 €

ETAULES -32 934,33 € ETAULES 35 543,67 € -68 478,00 €

FLOIRAC -8 457,93 € FLOIRAC 2 023,07 € -10 481,00 €

GREZAC 11 342,73 € GREZAC 29 314,73 € -17 972,00 €

L'EGUILLE sur SEUDRE -1 274,00 € L'EGUILLE sur SEUDRE 18 850,00 € -20 124,00 €

LA TREMBLADE -118 879,50 € LA TREMBLADE 32 002,50 € -150 882,00 €

LE CHAY -4 097,46 € LE CHAY 8 396,54 € -12 494,00 €

LES MATHES 227 793,54 € LES MATHES 336 886,54 € -109 093,00 €

MEDIS 178 301,27 € MEDIS 244 254,27 € -65 953,00 €

MESCHERS sur GIRONDE -162 574,30 € MESCHERS sur GIRONDE -78 786,30 € -83 788,00 €

MORNAC sur SEUDRE -32 367,72 € MORNAC sur SEUDRE -12 976,72 € -19 391,00 €

MORTAGNE sur GIRONDE 11 847,18 € MORTAGNE sur GIRONDE 29 767,18 € -17 920,00 €

ROYAN 259 015,69 € ROYAN 686 879,69 € -427 864,00 €

SABLONCEAUX -39 130,57 € SABLONCEAUX -15 936,57 € -23 194,00 €

SAINT AUGUSTIN 47 260,85 € SAINT AUGUSTIN 86 006,85 € -38 746,00 €

SAINT GEORGES de DIDONNE -585 306,54 € SAINT GEORGES de DIDONNE -407 283,54 € -178 023,00 €

SAINT PALAIS sur MER -464 865,59 € SAINT PALAIS sur MER -302 522,59 € -162 343,00 €

SAINT ROMAIN de BENET -23 037,32 € SAINT ROMAIN de BENET 9 678,68 € -32 716,00 €

SAINT SULPICE de ROYAN -123 206,89 € SAINT SULPICE de ROYAN -44 480,89 € -78 726,00 €

SAUJON 356 544,94 € SAUJON 504 731,94 € -148 187,00 €

SEMUSSAC -58 323,80 € SEMUSSAC -10 280,80 € -48 043,00 €

TALMONT sur GIRONDE -15 843,49 € TALMONT sur GIRONDE -13 649,49 € -2 194,00 €

VAUX sur MER -294 458,06 € VAUX sur MER -160 861,06 € -133 597,00 €

Totaux -1 004 112,57 € Totaux 1 188 526,43 € -2 192 639,00 €

Versée : 1 176 601,10 € Versée : 2 254 750,97 € 0,00 €

Perçue : 2 180 713,67 € Perçue : 1 066 224,54 € 2 192 639,00 €

Sol de : 1 004 112,57 € Sol de : -1 188 526,43 € 2 192 639,00 €

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM PENSATION PROPOSEE AU CC DU 20/02/2023