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Arrêté - A 239 2026 AV DU 8 MAI 45 AVENIR DECONSTRUCTION Echafaudage
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 239 2026 AV DU 8 MAI 45 AVENIR DECONSTRUCTION Echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
L
ville deVliers-le-bel 239 22 EX. | ÿ À os Autorisation de voirie n°
€ portant permis de stationnemen rte
AVENUE DU 8 MAI 1945
Madame ls Maire,
VU le Code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à 1. 2213-6 VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre ! - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales VU la délibération instaurant les redevances municipales du 28 mars 2025
VU l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n°A-128-2026 pour Madame MEDDA Géraldine en date du 16 avrit 2026
VU la demande en date du 01/06/2026 par laquelle AVENIR DECONSTRUCTION demeurant 7 impasse Emile BAUDOT 78570 CHANTELQUP-LES-VIGNES représentée par Monsieur Mohammed CHOURAK
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage AVENUE DU 8 MAI 1945 parcelle 18/20dans le cadre de la réalisation du chantier 18/26 avenue du 8 Mai 1945
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (AVENIR DECONSTRUCTION) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de lFobtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
AVENUE DU 8 MAI 1945 parcelle 18/20
+ du 12/06/2026 au 09/10/2026, installation d'échafaudage sur le trottoir, sur là chaussée, sur le parking
© Linéaire occupé en inètres : 420 rnètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le
long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
AVENIR DECONSTRUCTION devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment
de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter jes prescriptions particuilères de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation he serait pas conforme aux prescriptions techniques
Page ! sur 2 définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas
d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ÂArticie 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de ia présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de Poccupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le à job 2:94
pour Madame là Maire
L'Adjointe Municipale Déléguée
Géraldine MEDDA
DIFFUSION :
e AVENIR DECONSTRUCTION
e VAL D'OISE HABITAT
e Police Municipale
° La Police Nationale
e Les Services Techniques
e Service Financier
e Sigidurs
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna! administratif compétent ou sur internet, à l'adresse mivw.felerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de fa collectivité signataire du présent document.
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