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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190489 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190489 w)
Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190489 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ -
AMENAGEMENT - NOTRE-DAME-DU-BEC - HAMEAU DE LA COTE DE L'EGLISE - ALIMENTATION EN GAZ NATUREL - FINANCEMENT - GRDF - CONTRAT DE RACCORDEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La commune de Notre-Dame-du-Bec et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaitent raccorder au réseau de distribution publique de gaz naturel l’ensemble immobilier existant et/ou à construire sur le hameau de la côte de l’église.
Ce projet permettra d’alimenter 6 maisons individuelles sur le territoire de Notre-Dame-du-Bec.
Le délégataire GRDF a établi un contrat de raccordement concernant ce projet avec une participation financière à la charge de la Communauté urbaine.
Conformément à l’article L.115-1 du Code de la voirie, la Communauté urbaine, gestionnaire de la voirie communale, est chargée de la coordination des interventions de chaque occupant du domaine public routier.
Le délégataire a donc remis une convention de coordination pour la réalisation de ces ouvrages.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- la nécessité d’établir une convention de coordination entre le délégataire GRDF et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de définir les rôles de chacun des acteurs pour la construction de l’ouvrage ;
- la nécessité d’établir un contrat de raccordement entre le délégataire GRDF et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de définir la répartition technique et financière pour les travaux d’alimentation du hameau de la côte de l’église à Notre-Dame-du-Bec.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de coordination entre le délégataire GRDF et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de définir les rôles de chacun des acteurs pour la construction de l’ouvrage.
- d’autoriser M. le Président à signer le contrat de raccordement entre le délégataire GRDF et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de définir la répartition technique et financière pour les travaux d’alimentation du hameau de la côte de l’église à Notre-Dame-du-Bec.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 Budget principal
Sous-fonction 816.5 – autres réseaux, services divers, distribution gaz et électricité Nature 20422 – subventions d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations N° programme 1900720– extension réseaux gaz et électricité
Service gestionnaire M171 - énergie
Montant de la dépense : 5 740,80 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :