unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 8 4 Cession parcelle ZA Avenir 1 ZC469 lot 3

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 8 4 Cession parcelle ZA Avenir 1 ZC469 lot 3 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 8 4 Cession parcelle ZA Avenir 1 ZC469 lot 3)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DE DELIBERATION

Communauté de Communes VAL DE GATINE

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 18 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Octobre 2022

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Madame FOURNIER ThÈrËse

Pouvoirs :

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe

ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame RONDARD Audrey, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2022_8_4

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 37

Objet : Economie Cession

parcelle ZA Avenir 1

ZC469 lot 3

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l'économie expose.

La parcelle ZC 433 située dans la ZAE de l'Avenir 1 à Coulonges sur l'Autize a été divisée en 3 lots (lot 1 : ZC471 de 1892 m² ; lot 2 : ZC470 de 2078 m² ; lot 3 : ZC469 de 2079 m² en vue de la construction d'un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile sur les lots 1 et 2 et un parkings sur le lot 3.

Mme Chausseray présente les intentions d'achat réceptionnées par le service économique de la Communauté de communes Val de Gâtine et propose au Conseil communautaire la cession desdites parcelles.

Vu les statuts en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d'activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l'acte de propriété d'une parcelle cadastrée ZC 433 sur la zone de l'Avenir 1 à Coulonges sur l'Autize d'une superficie totale de 6049 m²

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 portant le prix de vente de la parcelle ZC433 située sur la zone de l'Avenir 1 à Coulonges sur l'Autize à 8 € ht /m²

Considérant le bornage en date du 28 juillet avec les différentes parties prenantes et définissant la division en 3 lots cadastrés : ZC 469 d'une surface de 2079m², ZC 470 d'une surface de 2078m² et ZC 471 d'une surface de 1892m² Considérant le projet de construction d'un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile avec parking Considérant l'intention d'achat de la parcelle N° ZC 469 de 2079 m² par Mme ESCOUBES Aveline et M. OLIVIER Sébastien en nom propreConsidérant le délai de recours de l'arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable ayant commencé à courir le 29.09.2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE - D'accepter la vente du lot cadastré ZC 469 d'une surface de 2079m², situé sur la zone de l'Avenir 1 à Coulonges sur l'Autize au prix de 16 632 € HT à Mme Aveline ESCOUBES et M. Sébastien OLIVIER ou à toute autre personne morale susceptible de les y substituer

Le choix du notaire est donné aux futurs acquéreurs

Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - De porter la recette sur le budget annexe ZAE Avenir 1

Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 18/10/2022, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU