Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023

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Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054

7-6 Contributions budgétaires

AN 2023

Lille < : 23-054

ber9° - -

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.

Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine

LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA

M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30

DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 30 JUIN 2023 DE LA CU GPSEO

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRÉ),

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/18/2823

99_DE-078

ve € com

DEL23_054-D02023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054

7-6 Contributions budgétaires

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), voté à la majorité simple le 30 juin 2023.

Considérant que la CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a

réuni ses représentants le 30 juin 2023, en application des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du CGI afin d'actualiser les évaluations de charges relatives aux compétences transférées aux communes,

Considérant que la Commission a produit un rapport dans lequel il est proposé de procéder à la révision des attributions de compensation (AC) pour les communes concernées afférentes à la compétence déchets,

Considérant que la CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d'attribution de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre,

Considérant que la modification des AC devrait s'opérer en section de fonctionnement à compter du 1* janvier 2024,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté

urbaine qui doit en débattre et se prononcer dans un délai de trois mois suivant sa

transmission,

Considérant que les conditions requises pour que le rapport de la CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population de celle-ci ou inversement, 50% des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant qu'en cas d'adoption dudit rapport, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de la CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d'attributions de compensation aux conseillers communautaires pour 2024,

Considérant le rapport de la CLECT du 30 juin 2023 ci-annexé,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 21 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),

- ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de la CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,

, RECU EN PREFECTURE

Le 04/18/28232023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054

7-6 Contributions budgétaires

- ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les

communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.

Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le {] 4 (CT. 2073

Et publié le

0 & OCT. 2073

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenvillé-

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/18/2823

n agréée E-bex

99_DE-078A1

GRAND PARIS

à SEINE NN SOISE

COMMUNAUTÉ URBAINE

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Immeuble Autoneum

Rue des Chevries

78410 Aubergenville

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT)

RAPPORT 2023

Réunion du vendredi 30 juin 2023

Rapport adopté par les membres présents

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/18/2823

Application agréée E-legalte com

99_DE-078-217800291-20230927-DEL23_054-DSommaire

Avant-propos

Objet du rapport

Historique de la CLECT

Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges

4.1 Rôle de la CLECT

4.1.1 Procédure de droit commun

BSD

>

4.1.2 Procédure dérogatoire

D

+

PB

Fi

D

WW

5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets

5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très

différentes An

5.2 Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes

historiques

5.3 Nature des « recettes historiques »

5.4 Montants par communes

DO

MN

NM

NM

6. Vote de la commission

7. Annexes : Feuilles d'émargement 10

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2! REÇU EN PREFECTURE le 04/19/28231. Avant-propos

Les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le vendredi 30 juin 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Gargenville.

Nombre de participants présents : 57

Représentés (pouvoirs) : 14

Absents : 22

La feuille d'émargement est disponible en annexe.

2. Objet du rapport

Ce rapport propose la révision des Attributions de Compensation (AC) des communes en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets.

Toutes les communes ne sont pas intéressées par ces « recettes historiques » et notamment les communes pour lesquelles un montant nul figure dans les tableaux de données chiffrées.

3. Historique de la CLECT

La CLECT s'est réunie dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février relatives à l'éventuelle suppression du mode actuel de reversement de la Taxe d'Aménagement aux communes au travers des AC de voiries. Le rapport de CLECT correspondant a été adopté le 14 février.

Les propositions de ce rapport n’ayant à ce stade pas fait l'objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes membres intéressées, ses propositions ne sont pas entrées en vigueur.

Ainsi, les propositions du présent rapport de CLECT s’appliqueront, après approbation du rapport de CLECT par les communes membres et délibérations concordantes du Conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et des communes membres intéressées, aux attributions de compensation telles que versées aux communes en 2023. Ces modifications s’appliqueront à compter de 2024.

Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre d’une réunion de travail le 13 juin 2023, à la suite de laquelle le présent rapport a été adopté le 30 juin 2023.

4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges

Le cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023

, RECU EN PREFECTURE

le 64/18/28234.1 Rôle de la CLECT

L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014-

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.

4.1.1 Procédure de droit commun

Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses propre à chacun :

1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l'exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d'un coût annualisé prenant en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi ;

3) Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.

La combinaison des deux méthodes d'évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.

Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d'emprunt.

Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l'EPCI, soit :

e la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

° ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances

pour 20171.

Elle prévoit désormais :

e Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; e Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.

A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d'approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :

e Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice des prix ;

e Dépenses d'investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.

4.1.2 Procédure dérogatoire

1 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017.

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2f RECU EN PREFECTURE Le 64/18/28Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu'il est indispensable que l'ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.

Cette méthode n'est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l'attribution de compensation, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu'elle recueille l'accord des seules communes membres concernées par la révision ».

A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun.

Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus s'opposer aux ajustements souhaités par les communes concernées »2. Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s'appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (...) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.

Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (...), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »°.

Enfin, la CLECT a, en vertu d'une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CG ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d'évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016* prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d'une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d'évaluation des transferts de charge ».

Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire.

2 Loi de finances pour l’année 2016, compte rendu des débats, Assemblée Nationale, 2°"° séance du 9 novembre 2015, article 61 bis.

3 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (10) le 9 avril 2013, réponse publiée au JO le 30 juillet 2013.

4 Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023

, RECU EN PREFECTURE

le 04/18/28235 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence

déchets

Le présent rapport a pour objet de présenter l'historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd'hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.

5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très

différentes

Sur le territoire communautaire, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes :

e La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

e La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ; ° Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).

En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités

de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion mais néanmoins très disparates au sein des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui lui préexistaient.

Ainsi, en 2015, le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence, voire plus (sur couverture) au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA), et la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). La Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) dont les recettes de TEOM couvraient majoritairement les dépenses avaient néanmoins recours au budget général pour équilibrer le budget. A contrario, près de la moitié des recettes fléchées au financement de la compétence au sein de l'ancienne Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) relevaient de recettes autres que la TEOM.

Trente

fléchée surla

Curie

Do CET . 0,0 M€ 92%

pos 1e

Poids TEOM HECEUCS

. ; : - 1e

FEOM2015 | /AGpercues, professronrell

Fi DE CCS

0,0 M€ 95%

3,3 M€ 47%

M€ 88%

Ces différences de couverture par la TEOM ne signifiaient pas un déficit de financement de la compétence, mais un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal.

Il en résulte par ailleurs des taux de TEOM très hétérogènes sur le territoire : e En l’état, trente taux de TEOM coexistent sur le territoire communautaire ; e Les taux varient de 4,04% (taux minimum) à 11,25% (taux maximum) ; e Le taux moyen provisoire, calculé sur les bases prévisionnelles 2023, est de 6,84%.

à SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2F REÇU EN PREFECTURE 1

23 SOISE le 64/18/2623 ation agrée E-le

99_DE-0785.2 Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques

Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d'harmoniser le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.

Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ». Néanmoins, l’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage.

Ainsi, les communes issues d’intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :

e Via la TEOM harmonisée, d’une part ;

e Via les autres ressources historiquement mobilisées, d’autres part. Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d'octobre 2022, afin de travailler notamment à l'harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées; cette proposition a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.

5.3 Nature des « recettes historiques »

Les « recettes historiques » sont identifiées selon deux natures :

e Des parts d'attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;

°e De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d'équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.

La partie « TP ex-DUM » correspond à une présentation analytique propre à l'ancienne CAMY.

5.4 Montants par communes

La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d'attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.

La modification des AC s’opèrerait en section de fonctionnement. Le montant des recettes historiques reversé aux communes, à compter du 1°’ janvier 2024, se décomposerait comme suit :

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 +

, RECU EN PREFECTURE

le 64/18/2823201 740,69 201 740,69

3 309,14 32 519,64

35 717, 35 717,33

1 294, 48 00 501

156 36 149,00 192 175,93

1 36 00 38 017,07

201 20

426,53 14 734,00 15 160,53

12 00 12 00

1 48 44 013,00 45 157,48

3 074,13 98 261,00 506 567,13

32411 32 411,26

16 940,55 16

3 3

391 140,62 391

694,63 694,63

8 051,74 52 784,00 60 T4

78 13 00 14 584,78

6 237,00 6 42

4 371,00 4 571,97

2 065,80

14 317,

29 00 30 904,17

SASERESES

206 00 214 45

39 00 40 221,15

24 944,00 2611

78 844,00 310 059,88

| 208200

[178600 | 18714 27 00 28 728,88

$

741 00 40 854 904, 1 636 394,30

00 417 1166 57

5 033,

454,48

13486700 |. | 15016100 | 290 63,87

104 741,86

__ssa6395 | 66 850,25 910,63

FE NEZEL 1637520 | | 16 OINVILLE-SUR-MONTCIENT a

l ORGEVAL 24 247,95 200 689,00 224 95

PERDREAUVILLE 854.18 22 828,00 23 682,18 POISSY do | __ 320 093,68 320

858 308,00 2 09 140 719,00 1001 09

6 634,00 517,73 751,73

160 856,00 6 934,55 142 00 310 458,55

577.86 | 1453600 15113

1 33 27 535,00 28 33

768,64 | 21 00 2 64

3 844,00 4

228 06000 1307.82 | 42 840,00

2 20299,20

[_3268106,00 | 1476068,54 | 3054777,80 | 7779895234 |

SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2F RECU EN PREFECTURE 1 SOISE le 64/18/2623 L Apphcation agrése E-legaite com 3

99_DE-078-217800291-20230927-DEL25_054-06. Vote de la commission

La présidente propose à la commission :

> De restituer aux communes concernées les « recettes historiques » afférentes au financement de la compétence déchets, selon les montants indiqués ci-dessus ; > D'appliquer cette actualisation dans le calcul des attributions de compensation des 73 communes à partir de l’année civile de 2024.

Vote pour : 66

Vote contre : 1

Abstention : 2

La proposition est ADOPTEE

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023

, RECU EN PREFECTURE

le 04/10/20237. Annexes : Feuilles d'émargement

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2€ REÇU EN PREFECTURE

le 64/18/2823

À tax héde Et -hex L L L w:EMARGEMENT “TITULAIRE"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

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TITULAIRE AIT Eddie

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TITULAIRE AOÛUN Cédric Pouvoir

François-Régis TARDY

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, RECU EN PREFECTURE

le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

TITULAIRE CHAMPAGNE Stephan TE

TITULAIRE CHARBIT Jean-Christophe

TITULAIRE COGNET Raphaël

TITULAIRE CONTE Karine

TITULAIRE DADOUCHE Assya Donne pouvoir à Laurent BAIVEL

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TITULAIRE DAUGE Patrick 50 péant lime LEROY

TITULAIRE DAZELLE François

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TITULAIRE DE ROBIEN Emeric : —<—

TITULAIRE DEMESSINE Christophe ES

TITULAIRE DESEINE Catherine

TITULAIRE DI BERNARDO Maryse

TITULAIRE DOS SANTOS Sandrine

NTULARE DUMOULIN Pierre-Yves DUT à CmencOEOBIEU

TITULAIRE DUPON André Wan

TULARE FONTAINE Franck Lie

| D TITULAIRE GAULARD Didier He

True GIRAUD one unir à Ro Wok DAUPAGE

TITULAIRE GODINEAU André LP

r RECU EN PREFECTURE

le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

| dl TITULAIRE GONICHON Françoise

rune | HERVIEUX sie | Üone pur @ltert RROIL

TITULAIRE HONORE Marc

TITULAIRE HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole TT Evvr—

TITULAIRE ITHEN Alain PE

C

TITULAIRE JALTIER Alec SUPPLEANT Bernard HENRY

TITULAIRE JAUNET Suzanne EE

TITULAIRE JEULAND Sylvie Donne pouvoir à Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ

TITULAIRE JOREL Nadia SUPPLEANT Evelyne PLACET

TITULAIRE JOSSEAUME Dominique SDpécat _ LE TN «

TITULAIRE JUMEAUCOURT Philippe

TITULAIRE KUBILAY Reber

TITULAIRE LANGLOIS Jean-Claude A. LI

CE S TITULAIRE LARRIVE - Nolwenn SHDonne pouvoir à Christophe DEMESSINE |

TITULAIRE LAVANCIER Sébastien La

TITULAIRE LAVIGOGNE Jacky

TITULAIRE LE TELLIER Jean-Pierre

TITULAIRE LEMARIE Lionel h ‘ | A

TITULAIRE LENORMAND Valérie

TITULAIRE LEPINTE Fabrice

, RECU EN PREFECTURE

Le 04/18/2823EMARGEMENT “TITULAIRE"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

TITULAIRE LEROY Virginie

TITULAIRE LORENZO julien

TITULAIRE MADORE Clément Donne pouvoir à Mireille BLONDEL

TTULARE MAISONNAVE Pierre-Jacques AL

TITULAIRE MALLERET Paul

TITULAIRE MARIAGE Joël

TITULAIRE MARTIN isabelle

TITULAIRE MARTINET Philippe

TITULAIRE MAUREY Daniel

TITULAIRE MELSENS Olivier

TITULAIRE MENIAR-AUBRY Youssef

TITULAIRE MENIRI Samir

TITULAIRE MÉRY Philippe

TITULAIRE MEUNIER Patrick

TITULAIRE MOISAN Bernard

TITULARE MOUTENOT Laurent HE

7

rare NEDIAR Diamel done Dur FC =

Tree OUERDANE Gabriel CAN

TITULAIRE PERRET Adrien

TITULAIRE PERRON Yann

; RECU EN PREFECTURE 1

Le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

TITULAIRE PIERRET Dominique

3 f T Ê

> C TITULAIRE POCCARD-CHAPUIS Monique

_ TL

LIL

TITULAIRE POURCHE Fabrice

TITULAIRE POYER Pascal Donne pouvoir à Suzanne JAUNET

TITULAIRE QUIGNARD Martine FA

TITULAIRE REYNAUD-LEGER Jocelyne L haie 7

"éd

TITULAIRE RIHOUEY Thierry Le IE

TITULAIRE TESSON Vincent EEE

L TITULAIRE

TREMBLAY Stéphane LL .

TITULAIRE TURPIN Dominique
p

TITULAIRE VARIN Ketty LL)

FF

TITULAIRE VAYER Céline 7

TITULAIRE VIRASSAMY Daniel

es | TITULAIRE WESTELYNCK Antoine CE

, RECU EN PREFECTURE

le 04/18/2823EMARGEMENT 'SUPPLEANT"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

QUALITE NOM PRENOM EMARGEMENT

SUPPLEANT ADICÉOM Alain

SUPPLEANT AHSSAKOU Hassan

SUPPLEANT ALEXANDRE Françoise

SUPPLEANT ALIMI Bilal

SUPPLEANT ANDRÉ François-Xavier

SUPPLEANT AREI Thierry

SUPPLEANT AUJAY Nathalie

SUPPLEANT| BARLAT GARNIER Catherine

SUPPLEANT BEAUREPAIRE Marie-Claude

SUPPLEANT BOURE Denis

SUPPLEANT BUFFARD Nicole

SUPPLEANT CAMARA Niaye

SUPPLEANT CHARUEL Catherine

SUPPLEANT CHAVANNE Nathalie

SUPPLEANT CHEVALIER Agnès

SUPPLEANT COLLADO Pascal

SUPPLEANT COTTINEAU Florian

SUPPLEANT DEFFAINS Maxime

: RECU EN PREFECTURE

Le 04/10/2023EMARGEMENT 'SUPPLEANT"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

SUPPLEANT DESDOITS Mélanie

SUPPLEANT DESMET Dominique

SUPPLEANT DRICHEMONT Isabelle

SUPPLEANT DUBENARD Marie-Christine Ql er

SUPPLEANT DUPONT Michel

SUPPLEANT EL BELLAÿ Jamila

SUPPLEANT ENNOUNI Hassan

SUPPLEANT FRANCOIS Alain

SUPPLEANT GABRIELIDES Socrate

SUPPLEANT GARIN Pierre

SUPPLEANT GIANNONE Rose-Marie

SUPPLEANT GIARD Yves

SUPPLEANT GIRAUD Daniel

SUPPLEANT GROUD Yvette

SUPPLEANT GUILLAUME Cédric

SUPPLEANT HABIB DAHOU Lakdar

SUPPLEANT HENRI Fabrice

SUPPLEANT HENRY Bernard D <

SUPPLEANT HERQUIN Isabelle

, RECU EN PREFECTURE

Le 04/10/2823EMARGEMENT 'SUPPLEANT"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

SUPPLEANT HERZ Marc

SUPPLEANT HERZ Aurélie

SUPPLEANT HEYBLOM Frédéric

SUPPLEANT HOULLIER Véronique

SUPPLEANT HUSSON Jean-Jacques

SUPPLEANT JEANNE Stéphane

SUPPLEANT JUTTEAU Nadine

SUPPLEANT KOENIG FILISIKA Honorine

SUPPLEANT KOSSOKO Thidjane Bernard

SUPPLEANT LABEDAN Emeric

SUPPLEANT LALLAU Franck

SUPPLEANT LARCHER Stéphane

SUPPLEANT LARTIGAU Marc

SUPPLEANT LASSIANE Abdelaali

SUPPLEANT LAURENT Eric

SUPPLEANT LE BARON Jean-Philippe ile

SUPPLEANT LE GOFF Séverine

SUPPLEANT LEBOUC Michel

SUPPLEANT LEBRUN Régine

\ \

, RECU EN PREFECTURE

Le 04/10/2823EMARGEMENT "SUPPLEANT"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

SUPPLEANT LEFEBVRE Jérémy

SUPPLEANT LEROY Philippe

SUPPLEANT MACKOWIAK Ghyslaine

SUPPLEANT MALAIS Anne Marie |

SUPPLEANT MALEVRE Myriam |

SUPPLEANT MARCQ Jocelyn

SUPPLEANT MARTIN Laurence

SUPPLEANT MERY Françoise Guylaine

SUPPLEANT MINARIK Annie

SUPPLEANT MOULINET Fabrice

SUPPLEANT MOUTHON Christine

SUPPLEANT NEPLAZ Noël

SUPPLEANT| NKOUKA MILANDOU Landry

SUPPLEANT PADIOU Sylvia

SUPPLEANT PASTRE Olivier

SUPPLEANT PERSIL Albert | À)

SUPPLEANT PIKE Amanda

SuPPLEANT PLACET Evelyne LT

SUPPLEANT POIRRIER Françoise

REÇU EN PREFECTURE

Le 04/18/2823EMARGEIMENT "SUPPLEANT"

CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023

RP SUPPLEANT PORET Sylvie D

LS |

SUPPLEANT PRATTICO Démétrio

SUPPLEANT RECULE Jean

SUPPLEANT RIPART Jean-Marie

SUPPLEANT RODRIGUES Victor

SUPPLEANT ROSENFELD Laurent

SUPPLEANT ROUXEL Olivier

SUPPLEANT ROYER Véronique

SUPPLEANT ROYNEAU Michel

SUPPLEANT SABBAGH Flora

SUPPLEANT SEBAYASHI Josyanne

SUPPLEANT SEGISMONT Serge

SUPPLEANT SERVAIS Catherine

SUPPLEANT TALEB Ahmed

SUPPLEANT TARDY François-Régis es ee

SUPPLEANT TELLIER Martine

SUPPLEANT THIAULT Rosine

SUPPLEANT WASTL Lionel

REÇU EN PREFECTURE

Le 64/10/2023Effectif de la CLECT

93

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Nombre de représentants de la CLECTen exercice

93

L'an deux mille vingt trois, le trente du mois de juin à dix-huit heures, en apptication de l'article 1609 nonies C du code général des impôts

PROCES-VERBAL

DE L'APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

s'est réunie la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Etaient présents ou représentés les membres suivants:

Nom

ABLOUH

AIT

ALAVI

ANQUETIN

AOUN

ARNOULT

BARRON

BEAUVALLET

BENZERROUCK BENBIA

BERNARD

BERTRAND

BLONDEL

BOUCHELLA

BOUDET

BREARD

BRUSSEAUX

CARRER

CHAMPAGNE

CHARBIT

COGNET

CONTE

DADOUCHE

DANFAKHA

DAUGE

DAZELLE

DE LAURENS

DEMESSINE

DESEINE

DI BERNARDO

DOS SANTOS

DUPON

FONTAINE

GODINEAU

GONICHON

HERVIEUX

HONORE

HOUP PLOUVIEZ

ITHEN

JALTIER

JAUNET

JEULAND

JOREL

Prénom

Merwa

Eddie

Laurence

Daniel!

Cédric

Christian

Laurent

Yves

Karim

Jean-Luc

Alain

Mireille

Yassine

Maurice

Pascal

Sandrine

André

Franck

Lionel

André

Marc

Marie-Nicole

Alain

Alex

Suzanne

Nadia

Suppléant Présent

PERSIL Albert

Pouvoir donné à

REÇU EN PREFECTURE

Le 19/2823Nom

KUBILAY

LARRIVE

VANCIER

LA

LEMARIE

LENORMAND

LEPINTE

LEROY

LORENZO

MADORE

MAISONNAVE

MALLERET

MARIAGE

MARTIN

MARTINET

MAUREY

MELSENS

MENIAR-AUBRY

MENIRI

MERY

MEUNIER

MOISAN

MOUTENOT

NEDJAR

OUERDANE

PERRET

PERRON

POCCARD-CHAPUIS

POYER

QUIGNARD

REYGNAUD-LEGER

RIHOUEY

TESSON

TREMBLAY

TURPIN

VARIN

VA

VIRASSAMY

WESTELYNCK

Prénom Suppléant

Reber

Noiwenn

Sébastien

Lionel

Valérie

Fabrice

Jean-Pierre

Julien

Clément

Paul

Joël!

Daniel

Youssef

Samir

Patrick

Laurent

Gabriel

Adrien

Yann

Fabrice

Pascal

Vincent

Céline

Antoine

Présent

X

X

X

X

X

Pouvoir donné à

JAUNET Suzanne

Absent

Approbation du rapport de la CLECT

> Présidence de l'assemblée

Il a été procédé à l'appel nominal des membres de la CLECT. Le secrétaire a dénombré 57 membres présents et représentés et a constaté que

la condition de quorum était remplie.

La Présidente de la CLECT a ensuite invité la CLECT à procéder à l'approbation du rapport de la CLECT par voie électronique.

> Constitution du bureau

En qualité de secrétaire : Monsieur Jean Claude BREARD.

> Déroulement du scrutin

Chaque membre de la CLECT a voté par le biais de son boitier électronique de vote.

Le nombre des membres qui n'ont pas souhaité prendre part au vote a été enregistré.

Après le vote du dernier membre de la CELCT il a été immédiatement procédé au recensement des votes. Ont été recensés via le logiciel les

bulletins blancs.

, RECU EN PREFECTURE

le 04/18/2823> Résultats du scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 2

b. Nombre de votants ...................,,.......... ice eee 69...

c. Nombre de suffrages constatés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral). us 0...

d. Nombre de suffrages exprimés [b - ©]... 69

e. Majorité absolue... our 35...

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

66 votants pour Soixante-six

1 votant contre un

2 abstentions deux

> Proclamation de l'approbation du rapport de la CLECT

Le rapport de la CLECT est approuvé.

> Observations et reclamations

> Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 30 juin 2023, à 18h45, en trois exemplaires, a été, signé par la présidente de la CLECT.

ER La SR Fe ns \

Suzanne JAUNET

"La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à {a moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

, RECU EN PREFECTURE

le 64/18/2023