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Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054
7-6 Contributions budgétaires
AN 2023
Lille < : 23-054
ber9° - -
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 30 JUIN 2023 DE LA CU GPSEO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRÉ),
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
99_DE-078
ve € com
DEL23_054-D02023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054
7-6 Contributions budgétaires
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), voté à la majorité simple le 30 juin 2023.
Considérant que la CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a
réuni ses représentants le 30 juin 2023, en application des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du CGI afin d'actualiser les évaluations de charges relatives aux compétences transférées aux communes,
Considérant que la Commission a produit un rapport dans lequel il est proposé de procéder à la révision des attributions de compensation (AC) pour les communes concernées afférentes à la compétence déchets,
Considérant que la CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d'attribution de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre,
Considérant que la modification des AC devrait s'opérer en section de fonctionnement à compter du 1* janvier 2024,
Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté
urbaine qui doit en débattre et se prononcer dans un délai de trois mois suivant sa
transmission,
Considérant que les conditions requises pour que le rapport de la CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population de celle-ci ou inversement, 50% des communes représentant les deux tiers de la population,
Considérant qu'en cas d'adoption dudit rapport, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de la CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d'attributions de compensation aux conseillers communautaires pour 2024,
Considérant le rapport de la CLECT du 30 juin 2023 ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 21 septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de la CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,
, RECU EN PREFECTURE
Le 04/18/28232023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération A1 N°23-054
7-6 Contributions budgétaires
- ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les
communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le {] 4 (CT. 2073
Et publié le
0 & OCT. 2073
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenvillé-
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
n agréée E-bex
99_DE-078A1
GRAND PARIS
à SEINE NN SOISE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 Aubergenville
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT)
RAPPORT 2023
Réunion du vendredi 30 juin 2023
Rapport adopté par les membres présents
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-078-217800291-20230927-DEL23_054-DSommaire
Avant-propos
Objet du rapport
Historique de la CLECT
Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
4.1 Rôle de la CLECT
4.1.1 Procédure de droit commun
BSD
>
4.1.2 Procédure dérogatoire
D
+
PB
Fi
D
WW
5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets
5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très
différentes An
5.2 Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes
historiques
5.3 Nature des « recettes historiques »
5.4 Montants par communes
DO
MN
NM
NM
6. Vote de la commission
7. Annexes : Feuilles d'émargement 10
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2! REÇU EN PREFECTURE le 04/19/28231. Avant-propos
Les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le vendredi 30 juin 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Gargenville.
Nombre de participants présents : 57
Représentés (pouvoirs) : 14
Absents : 22
La feuille d'émargement est disponible en annexe.
2. Objet du rapport
Ce rapport propose la révision des Attributions de Compensation (AC) des communes en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets.
Toutes les communes ne sont pas intéressées par ces « recettes historiques » et notamment les communes pour lesquelles un montant nul figure dans les tableaux de données chiffrées.
3. Historique de la CLECT
La CLECT s'est réunie dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février relatives à l'éventuelle suppression du mode actuel de reversement de la Taxe d'Aménagement aux communes au travers des AC de voiries. Le rapport de CLECT correspondant a été adopté le 14 février.
Les propositions de ce rapport n’ayant à ce stade pas fait l'objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes membres intéressées, ses propositions ne sont pas entrées en vigueur.
Ainsi, les propositions du présent rapport de CLECT s’appliqueront, après approbation du rapport de CLECT par les communes membres et délibérations concordantes du Conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et des communes membres intéressées, aux attributions de compensation telles que versées aux communes en 2023. Ces modifications s’appliqueront à compter de 2024.
Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre d’une réunion de travail le 13 juin 2023, à la suite de laquelle le présent rapport a été adopté le 30 juin 2023.
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
Le cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
, RECU EN PREFECTURE
le 64/18/28234.1 Rôle de la CLECT
L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014-
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.
4.1.1 Procédure de droit commun
Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses propre à chacun :
1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l'exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d'un coût annualisé prenant en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi ;
3) Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.
La combinaison des deux méthodes d'évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.
Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d'emprunt.
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l'EPCI, soit :
e la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;
° ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances
pour 20171.
Elle prévoit désormais :
e Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; e Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.
A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d'approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :
e Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice des prix ;
e Dépenses d'investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.
4.1.2 Procédure dérogatoire
1 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2f RECU EN PREFECTURE Le 64/18/28Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu'il est indispensable que l'ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.
Cette méthode n'est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l'attribution de compensation, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.
En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu'elle recueille l'accord des seules communes membres concernées par la révision ».
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus s'opposer aux ajustements souhaités par les communes concernées »2. Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s'appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (...) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.
Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (...), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »°.
Enfin, la CLECT a, en vertu d'une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CG ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d'évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016* prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d'une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d'évaluation des transferts de charge ».
Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire.
2 Loi de finances pour l’année 2016, compte rendu des débats, Assemblée Nationale, 2°"° séance du 9 novembre 2015, article 61 bis.
3 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (10) le 9 avril 2013, réponse publiée au JO le 30 juillet 2013.
4 Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/28235 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence
déchets
Le présent rapport a pour objet de présenter l'historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd'hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.
5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très
différentes
Sur le territoire communautaire, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes :
e La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
e La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ; ° Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).
En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités
de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion mais néanmoins très disparates au sein des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui lui préexistaient.
Ainsi, en 2015, le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence, voire plus (sur couverture) au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA), et la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). La Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) dont les recettes de TEOM couvraient majoritairement les dépenses avaient néanmoins recours au budget général pour équilibrer le budget. A contrario, près de la moitié des recettes fléchées au financement de la compétence au sein de l'ancienne Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) relevaient de recettes autres que la TEOM.
Trente
fléchée surla
Curie
Do CET . 0,0 M€ 92%
pos 1e
Poids TEOM HECEUCS
. ; : - 1e
FEOM2015 | /AGpercues, professronrell
Fi DE CCS
0,0 M€ 95%
3,3 M€ 47%
M€ 88%
Ces différences de couverture par la TEOM ne signifiaient pas un déficit de financement de la compétence, mais un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal.
Il en résulte par ailleurs des taux de TEOM très hétérogènes sur le territoire : e En l’état, trente taux de TEOM coexistent sur le territoire communautaire ; e Les taux varient de 4,04% (taux minimum) à 11,25% (taux maximum) ; e Le taux moyen provisoire, calculé sur les bases prévisionnelles 2023, est de 6,84%.
à SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2F REÇU EN PREFECTURE 1
23 SOISE le 64/18/2623 ation agrée E-le
99_DE-0785.2 Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques
Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d'harmoniser le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.
Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ». Néanmoins, l’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage.
Ainsi, les communes issues d’intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :
e Via la TEOM harmonisée, d’une part ;
e Via les autres ressources historiquement mobilisées, d’autres part. Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d'octobre 2022, afin de travailler notamment à l'harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées; cette proposition a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.
5.3 Nature des « recettes historiques »
Les « recettes historiques » sont identifiées selon deux natures :
e Des parts d'attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;
°e De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d'équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.
La partie « TP ex-DUM » correspond à une présentation analytique propre à l'ancienne CAMY.
5.4 Montants par communes
La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d'attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.
La modification des AC s’opèrerait en section de fonctionnement. Le montant des recettes historiques reversé aux communes, à compter du 1°’ janvier 2024, se décomposerait comme suit :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 +
, RECU EN PREFECTURE
le 64/18/2823201 740,69 201 740,69
3 309,14 32 519,64
35 717, 35 717,33
1 294, 48 00 501
156 36 149,00 192 175,93
1 36 00 38 017,07
201 20
426,53 14 734,00 15 160,53
12 00 12 00
1 48 44 013,00 45 157,48
3 074,13 98 261,00 506 567,13
32411 32 411,26
16 940,55 16
3 3
391 140,62 391
694,63 694,63
8 051,74 52 784,00 60 T4
78 13 00 14 584,78
6 237,00 6 42
4 371,00 4 571,97
2 065,80
14 317,
29 00 30 904,17
SASERESES
206 00 214 45
39 00 40 221,15
24 944,00 2611
78 844,00 310 059,88
| 208200
[178600 | 18714 27 00 28 728,88
$
741 00 40 854 904, 1 636 394,30
00 417 1166 57
5 033,
454,48
13486700 |. | 15016100 | 290 63,87
104 741,86
__ssa6395 | 66 850,25 910,63
FE NEZEL 1637520 | | 16 OINVILLE-SUR-MONTCIENT a
l ORGEVAL 24 247,95 200 689,00 224 95
PERDREAUVILLE 854.18 22 828,00 23 682,18 POISSY do | __ 320 093,68 320
858 308,00 2 09 140 719,00 1001 09
6 634,00 517,73 751,73
160 856,00 6 934,55 142 00 310 458,55
577.86 | 1453600 15113
1 33 27 535,00 28 33
768,64 | 21 00 2 64
3 844,00 4
228 06000 1307.82 | 42 840,00
2 20299,20
[_3268106,00 | 1476068,54 | 3054777,80 | 7779895234 |
SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2F RECU EN PREFECTURE 1 SOISE le 64/18/2623 L Apphcation agrése E-legaite com 3
99_DE-078-217800291-20230927-DEL25_054-06. Vote de la commission
La présidente propose à la commission :
> De restituer aux communes concernées les « recettes historiques » afférentes au financement de la compétence déchets, selon les montants indiqués ci-dessus ; > D'appliquer cette actualisation dans le calcul des attributions de compensation des 73 communes à partir de l’année civile de 2024.
Vote pour : 66
Vote contre : 1
Abstention : 2
La proposition est ADOPTEE
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
, RECU EN PREFECTURE
le 04/10/20237. Annexes : Feuilles d'émargement
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2€ REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
À tax héde Et -hex L L L w:EMARGEMENT “TITULAIRE"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
>
QUALITE NOM PRENOM EMARGEMENT
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7 ° F TITULAIRE ABLOUR Marwa { AL
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TITULAIRE AIT Eddie
TITULAIRE ALAVI Laurence AVI
; | 4 us TITULAIRE ANQUETIN Daniel
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TITULAIRE AOÛUN Cédric Pouvoir
François-Régis TARDY
TITULAIRE ARNOULT Christian LE
TITULAIRE BAIVEL Laurent
TITULAIRE BARRON Philippe
TITULAIRE BEAUVALLET Yves Pouvoir Julien LORENZO
TITULAIRE BELHABCHI Karim doi EXO a lai ANG
TTUARE | BENZERROUXK BENBIA Myriam
TITULAIRE BERNARD Jean-Luc
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TITULAIRE BERTRAND Alain
5
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TITULAIRE BLONDEL Mireille . Ra
—
TITULAIRE BOUCHELLA Yassine Rue Nurwa
ABiovH
PEUUUOT Ge LUE TITULAIRE BOUDET Maurice >
TITULAIRE BREARD Jean-Claude CL
TITULAIRE BRUSSEAUX Pascal
TITULAIRE CARRER Stéphane Donne pouvoir à Martine QUIGNARD
U
LOS-
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
TITULAIRE CHAMPAGNE Stephan TE
TITULAIRE CHARBIT Jean-Christophe
TITULAIRE COGNET Raphaël
TITULAIRE CONTE Karine
TITULAIRE DADOUCHE Assya Donne pouvoir à Laurent BAIVEL
A
TITULAIRE DANFAKHA Papa Waly | À TT
TITULAIRE DAUGE Patrick 50 péant lime LEROY
TITULAIRE DAZELLE François
TITULAIRE DE LAURENS Benoît fu
TITULAIRE DE ROBIEN Emeric : —<—
TITULAIRE DEMESSINE Christophe ES
TITULAIRE DESEINE Catherine
TITULAIRE DI BERNARDO Maryse
TITULAIRE DOS SANTOS Sandrine
NTULARE DUMOULIN Pierre-Yves DUT à CmencOEOBIEU
TITULAIRE DUPON André Wan
TULARE FONTAINE Franck Lie
| D TITULAIRE GAULARD Didier He
True GIRAUD one unir à Ro Wok DAUPAGE
TITULAIRE GODINEAU André LP
r RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
| dl TITULAIRE GONICHON Françoise
rune | HERVIEUX sie | Üone pur @ltert RROIL
TITULAIRE HONORE Marc
TITULAIRE HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole TT Evvr—
TITULAIRE ITHEN Alain PE
C
TITULAIRE JALTIER Alec SUPPLEANT Bernard HENRY
TITULAIRE JAUNET Suzanne EE
TITULAIRE JEULAND Sylvie Donne pouvoir à Marie-Nicole HOUP-PLOUVIEZ
TITULAIRE JOREL Nadia SUPPLEANT Evelyne PLACET
TITULAIRE JOSSEAUME Dominique SDpécat _ LE TN «
TITULAIRE JUMEAUCOURT Philippe
TITULAIRE KUBILAY Reber
TITULAIRE LANGLOIS Jean-Claude A. LI
CE S TITULAIRE LARRIVE - Nolwenn SHDonne pouvoir à Christophe DEMESSINE |
TITULAIRE LAVANCIER Sébastien La
TITULAIRE LAVIGOGNE Jacky
TITULAIRE LE TELLIER Jean-Pierre
TITULAIRE LEMARIE Lionel h ‘ | A
TITULAIRE LENORMAND Valérie
TITULAIRE LEPINTE Fabrice
, RECU EN PREFECTURE
Le 04/18/2823EMARGEMENT “TITULAIRE"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
TITULAIRE LEROY Virginie
TITULAIRE LORENZO julien
TITULAIRE MADORE Clément Donne pouvoir à Mireille BLONDEL
TTULARE MAISONNAVE Pierre-Jacques AL
TITULAIRE MALLERET Paul
TITULAIRE MARIAGE Joël
TITULAIRE MARTIN isabelle
TITULAIRE MARTINET Philippe
TITULAIRE MAUREY Daniel
TITULAIRE MELSENS Olivier
TITULAIRE MENIAR-AUBRY Youssef
TITULAIRE MENIRI Samir
TITULAIRE MÉRY Philippe
TITULAIRE MEUNIER Patrick
TITULAIRE MOISAN Bernard
TITULARE MOUTENOT Laurent HE
7
rare NEDIAR Diamel done Dur FC =
Tree OUERDANE Gabriel CAN
TITULAIRE PERRET Adrien
TITULAIRE PERRON Yann
; RECU EN PREFECTURE 1
Le 04/18/2823EMARGEMENT "TITULAIRE"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
TITULAIRE PIERRET Dominique
3 f T Ê
> C TITULAIRE POCCARD-CHAPUIS Monique
_ TL
LIL
TITULAIRE POURCHE Fabrice
TITULAIRE POYER Pascal Donne pouvoir à Suzanne JAUNET
TITULAIRE QUIGNARD Martine FA
TITULAIRE REYNAUD-LEGER Jocelyne L haie 7
"éd
TITULAIRE RIHOUEY Thierry Le IE
TITULAIRE TESSON Vincent EEE
L TITULAIRE
TREMBLAY Stéphane LL .
TITULAIRE TURPIN Dominique
p
TITULAIRE VARIN Ketty LL)
FF
TITULAIRE VAYER Céline 7
TITULAIRE VIRASSAMY Daniel
es | TITULAIRE WESTELYNCK Antoine CE
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2823EMARGEMENT 'SUPPLEANT"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
QUALITE NOM PRENOM EMARGEMENT
SUPPLEANT ADICÉOM Alain
SUPPLEANT AHSSAKOU Hassan
SUPPLEANT ALEXANDRE Françoise
SUPPLEANT ALIMI Bilal
SUPPLEANT ANDRÉ François-Xavier
SUPPLEANT AREI Thierry
SUPPLEANT AUJAY Nathalie
SUPPLEANT| BARLAT GARNIER Catherine
SUPPLEANT BEAUREPAIRE Marie-Claude
SUPPLEANT BOURE Denis
SUPPLEANT BUFFARD Nicole
SUPPLEANT CAMARA Niaye
SUPPLEANT CHARUEL Catherine
SUPPLEANT CHAVANNE Nathalie
SUPPLEANT CHEVALIER Agnès
SUPPLEANT COLLADO Pascal
SUPPLEANT COTTINEAU Florian
SUPPLEANT DEFFAINS Maxime
: RECU EN PREFECTURE
Le 04/10/2023EMARGEMENT 'SUPPLEANT"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
SUPPLEANT DESDOITS Mélanie
SUPPLEANT DESMET Dominique
SUPPLEANT DRICHEMONT Isabelle
SUPPLEANT DUBENARD Marie-Christine Ql er
SUPPLEANT DUPONT Michel
SUPPLEANT EL BELLAÿ Jamila
SUPPLEANT ENNOUNI Hassan
SUPPLEANT FRANCOIS Alain
SUPPLEANT GABRIELIDES Socrate
SUPPLEANT GARIN Pierre
SUPPLEANT GIANNONE Rose-Marie
SUPPLEANT GIARD Yves
SUPPLEANT GIRAUD Daniel
SUPPLEANT GROUD Yvette
SUPPLEANT GUILLAUME Cédric
SUPPLEANT HABIB DAHOU Lakdar
SUPPLEANT HENRI Fabrice
SUPPLEANT HENRY Bernard D <
SUPPLEANT HERQUIN Isabelle
, RECU EN PREFECTURE
Le 04/10/2823EMARGEMENT 'SUPPLEANT"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
SUPPLEANT HERZ Marc
SUPPLEANT HERZ Aurélie
SUPPLEANT HEYBLOM Frédéric
SUPPLEANT HOULLIER Véronique
SUPPLEANT HUSSON Jean-Jacques
SUPPLEANT JEANNE Stéphane
SUPPLEANT JUTTEAU Nadine
SUPPLEANT KOENIG FILISIKA Honorine
SUPPLEANT KOSSOKO Thidjane Bernard
SUPPLEANT LABEDAN Emeric
SUPPLEANT LALLAU Franck
SUPPLEANT LARCHER Stéphane
SUPPLEANT LARTIGAU Marc
SUPPLEANT LASSIANE Abdelaali
SUPPLEANT LAURENT Eric
SUPPLEANT LE BARON Jean-Philippe ile
SUPPLEANT LE GOFF Séverine
SUPPLEANT LEBOUC Michel
SUPPLEANT LEBRUN Régine
\ \
, RECU EN PREFECTURE
Le 04/10/2823EMARGEMENT "SUPPLEANT"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
SUPPLEANT LEFEBVRE Jérémy
SUPPLEANT LEROY Philippe
SUPPLEANT MACKOWIAK Ghyslaine
SUPPLEANT MALAIS Anne Marie |
SUPPLEANT MALEVRE Myriam |
SUPPLEANT MARCQ Jocelyn
SUPPLEANT MARTIN Laurence
SUPPLEANT MERY Françoise Guylaine
SUPPLEANT MINARIK Annie
SUPPLEANT MOULINET Fabrice
SUPPLEANT MOUTHON Christine
SUPPLEANT NEPLAZ Noël
SUPPLEANT| NKOUKA MILANDOU Landry
SUPPLEANT PADIOU Sylvia
SUPPLEANT PASTRE Olivier
SUPPLEANT PERSIL Albert | À)
SUPPLEANT PIKE Amanda
SuPPLEANT PLACET Evelyne LT
SUPPLEANT POIRRIER Françoise
REÇU EN PREFECTURE
Le 04/18/2823EMARGEIMENT "SUPPLEANT"
CLECT du VENDREDI 30 JUIN 2023
RP SUPPLEANT PORET Sylvie D
LS |
SUPPLEANT PRATTICO Démétrio
SUPPLEANT RECULE Jean
SUPPLEANT RIPART Jean-Marie
SUPPLEANT RODRIGUES Victor
SUPPLEANT ROSENFELD Laurent
SUPPLEANT ROUXEL Olivier
SUPPLEANT ROYER Véronique
SUPPLEANT ROYNEAU Michel
SUPPLEANT SABBAGH Flora
SUPPLEANT SEBAYASHI Josyanne
SUPPLEANT SEGISMONT Serge
SUPPLEANT SERVAIS Catherine
SUPPLEANT TALEB Ahmed
SUPPLEANT TARDY François-Régis es ee
SUPPLEANT TELLIER Martine
SUPPLEANT THIAULT Rosine
SUPPLEANT WASTL Lionel
REÇU EN PREFECTURE
Le 64/10/2023Effectif de la CLECT
93
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Nombre de représentants de la CLECTen exercice
93
L'an deux mille vingt trois, le trente du mois de juin à dix-huit heures, en apptication de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
PROCES-VERBAL
DE L'APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
s'est réunie la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Etaient présents ou représentés les membres suivants:
Nom
ABLOUH
AIT
ALAVI
ANQUETIN
AOUN
ARNOULT
BARRON
BEAUVALLET
BENZERROUCK BENBIA
BERNARD
BERTRAND
BLONDEL
BOUCHELLA
BOUDET
BREARD
BRUSSEAUX
CARRER
CHAMPAGNE
CHARBIT
COGNET
CONTE
DADOUCHE
DANFAKHA
DAUGE
DAZELLE
DE LAURENS
DEMESSINE
DESEINE
DI BERNARDO
DOS SANTOS
DUPON
FONTAINE
GODINEAU
GONICHON
HERVIEUX
HONORE
HOUP PLOUVIEZ
ITHEN
JALTIER
JAUNET
JEULAND
JOREL
Prénom
Merwa
Eddie
Laurence
Daniel!
Cédric
Christian
Laurent
Yves
Karim
Jean-Luc
Alain
Mireille
Yassine
Maurice
Pascal
Sandrine
André
Franck
Lionel
André
Marc
Marie-Nicole
Alain
Alex
Suzanne
Nadia
Suppléant Présent
PERSIL Albert
Pouvoir donné à
REÇU EN PREFECTURE
Le 19/2823Nom
KUBILAY
LARRIVE
VANCIER
LA
LEMARIE
LENORMAND
LEPINTE
LEROY
LORENZO
MADORE
MAISONNAVE
MALLERET
MARIAGE
MARTIN
MARTINET
MAUREY
MELSENS
MENIAR-AUBRY
MENIRI
MERY
MEUNIER
MOISAN
MOUTENOT
NEDJAR
OUERDANE
PERRET
PERRON
POCCARD-CHAPUIS
POYER
QUIGNARD
REYGNAUD-LEGER
RIHOUEY
TESSON
TREMBLAY
TURPIN
VARIN
VA
VIRASSAMY
WESTELYNCK
Prénom Suppléant
Reber
Noiwenn
Sébastien
Lionel
Valérie
Fabrice
Jean-Pierre
Julien
Clément
Paul
Joël!
Daniel
Youssef
Samir
Patrick
Laurent
Gabriel
Adrien
Yann
Fabrice
Pascal
Vincent
Céline
Antoine
Présent
X
X
X
X
X
Pouvoir donné à
JAUNET Suzanne
Absent
Approbation du rapport de la CLECT
> Présidence de l'assemblée
Il a été procédé à l'appel nominal des membres de la CLECT. Le secrétaire a dénombré 57 membres présents et représentés et a constaté que
la condition de quorum était remplie.
La Présidente de la CLECT a ensuite invité la CLECT à procéder à l'approbation du rapport de la CLECT par voie électronique.
> Constitution du bureau
En qualité de secrétaire : Monsieur Jean Claude BREARD.
> Déroulement du scrutin
Chaque membre de la CLECT a voté par le biais de son boitier électronique de vote.
Le nombre des membres qui n'ont pas souhaité prendre part au vote a été enregistré.
Après le vote du dernier membre de la CELCT il a été immédiatement procédé au recensement des votes. Ont été recensés via le logiciel les
bulletins blancs.
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2823> Résultats du scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 2
b. Nombre de votants ...................,,.......... ice eee 69...
c. Nombre de suffrages constatés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral). us 0...
d. Nombre de suffrages exprimés [b - ©]... 69
e. Majorité absolue... our 35...
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
66 votants pour Soixante-six
1 votant contre un
2 abstentions deux
> Proclamation de l'approbation du rapport de la CLECT
Le rapport de la CLECT est approuvé.
> Observations et reclamations
> Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 30 juin 2023, à 18h45, en trois exemplaires, a été, signé par la présidente de la CLECT.
ER La SR Fe ns \
Suzanne JAUNET
"La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à {a moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
, RECU EN PREFECTURE
le 64/18/2023