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Déliberation - del23 061 convention equipements videoprotection cu 01 01 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 061 convention equipements videoprotection cu 01 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C3 N°23-061
5-7 Intercommunalités
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o4 « 23-061 ber9° ;
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2213-1, L.5215-27, et L.5215-28,
Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O),
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
we E-lequ!
99_DE-078 00291-20235 27-DEL23_061-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 -— Délibération C3 N°23-061
5-7 Intercommunalités
Vu la délibération communautaire n°CC_2021-05-20-03 du 20 mai 2021 portant
actualisation de la définition de la consistance du domaine public routier communautaire,
en particulier son annexe,
Considérant que la CU GPSEO est affectataire de plein droit de son domaine public
routier, en vertu des dispositions de l’article L5215-28 du CGCT,
Considérant que la ville d'Aubergenville a lancé un programme d'extension et d'amélioration du réseau de vidéoprotection de la Commune, intégrant le remplacement des équipements trop anciens et l'installation de nouvelles caméras,
Considérant qu'une grande partie de ces installations est implantée sur les équipements
d'éclairage public appartenant à la CU GPSEO,
Considérant que la CU GPSEO propose de conclure une convention d'occupation, de
pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la
voirie communautaire,
Considérant que la convention proposée est d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans, à compter du 1° janvier 2024,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25
septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (31 voix Pour, 2
Abstentions : P. GOMMARD, V. WERNLÉ-LIORZOU),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention relative aux modalités
d'occupation, de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les
dépendances de la voirie communautaire entre la Communauté urbaine du Grand
Paris Seine et Oise et la Commune d'’Aubergenville à compter du 1° janvier 2024
pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d'une
durée totale de 3 ans,
-_ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le _
0 4 OCT. 2073
0 4 OCT, 2073
Et publié le
A ——
REÇU EN PREFECTURE
Gilles LÉCOLE, | le 04/18/2823
Maire d'Aubergenville DREECARR 2e EE On 99_DE-078-217800291-20230927-DEL23_061-0 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS
D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION
DES ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION
SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET
LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
ENTRE :
La commune d'AUBERGENVILLE, 1 avenue de la Division Leclerc (78410), représentée par Monsieur Gilles LECOLE, Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal n°
ci-après dénommée la « Commune »,
ET
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), établissement public, dont le siège social est à Aubergenville (78410), sis rue des Chevries, identifiée sous le numéro SIREN 200 059 889 et représentée par son Président, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire CC_2022-01-20_05 du 20 janvier 2022,
ci-après dénommée la « Communauté urbaine ».
La Commune et la Communauté urbaine sont ci-après conjointement appelées les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, en application de l'article L 5215-20 modifié relatif aux compétences obligatoires.
Depuis sa création au 1er janvier 2016, la Communauté urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier, en vertu des dispositions de l'article L 5215-28 du code général des collectivités territoriales.
La définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées a fait l'objet d'une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021.
Les missions de sécurité publique et de surveillance de la voie publique relèvent du pouvoir de police du maire. Quand bien même ce pouvoir ne saurait valablement se contractualiser, il y a toutefois lieu pour les parties de s'entendre sur les conditions et actes matériels permettant son exercice. |
Les Parties se sont ainsi rapprochées pour fixer les modalités de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances du domaine public routier communautaire.
ë
le 64/18/2823
REÇU EN PREFECTURE CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : Objet de la présente convention
La présente convention d'occupation a pour objet d'autoriser la Commune à installer des équipements de vidéoprotection sur les dépendances communautaires, et de définir, leurs modalités de pose et d'exploitation.
ARTICLE 2. : Responsabilité et assurances
La présente convention d'occupation temporaire n'est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d'occupation.
La Commune, seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation, doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité.
La Commune, ou le prestataire qu'elle aura désigné et à qui elle aura communiqué le présent conventionnement, met en œuvre, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la pose, l'exploitation, l'entretien, la maintenance ou la dépose des équipements de vidéoprotection conformément au plan d'implantation annexé à la présente convention (Annexe 1). Elle met en œuvre leur raccordement sur la protection différentielle mise en place à cet effet.
La commune s'engage à faire respecter par toute personne dûment mandatée par ses soins aux fins d'implantation des équipements de vidéoprotection, les clauses de la présente convention.
La Commune souscrira ou fera souscrire par le prestataire agissant pour son compte toutes assurances pour couvrir les accidents ou dommages de toute nature survenant du fait ou à l'occasion de cette occupation et garantir la Communauté urbaine et ses assureurs contre tous recours à ce sujet quelle que soit sa nature.
La commune fera son affaire personnelle de l'obtention auprès des autorités compétentes de toutes les autorisations nécessaires pour l'installation des dispositifs de vidéoprotection de sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée à ce sujet, se déchargeant à cet égard de toute responsabilité.
La responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l'installation des équipements de vidéoprotection.
Enfin, toute dégradation d'un équipement d'éclairage public fera l’objet d'un constat contradictoire réalisé par les deux parties. La remise en état à l'identique sera effectuée par l'exploitant communautaire au frais de la Commune, selon les conditions qui lient, à la Communauté urbaine, le prestataire communautaire engagé en matière de maintenance de l'éclairage public communautaire.
l RECU EN-PREFECTURE 1
le 04/18/2823 ARTICLE 3. : Procédure, Caractéristiques et prescriptions techniques
3.1 Dispositions générales
Les parties s'engagent à respecter la procédure de la présente convention et son Annexe 1.
La Commune s'engage à se conformer aux prescriptions techniques de la présente convention et de son Annexe 1.
La procédure et les prescriptions techniques pourront être modifiées par voie d’avenant, sur demande de l'une des parties.
3.2Procédure
La Commune s'engage à transmettre à la Communauté urbaine et préalablement à sa demande d'installation, les documents techniques ainsi que le plan d'implantation de vidéoprotection qu'elle envisage d'installer.
La Communauté urbaine se charge de vérifier, par le biais de son exploitant, la compatibilité du plan d'implantation des équipements de vidéoprotection, du descriptif des équipements, et du contrôle de structure fourni par la Commune, avec les caractéristiques des dépendances de la voirie communautaire.
Dans un souci de conservation et de mise en sécurité des installations en place, la Communauté urbaine se garde la possibilité de modifier le plan d'installation. Dans cette situation, la Communauté urbaine prévient dans les meilleurs délais la Commune afin de préciser le nombre et la situation des implantations retenues.
La Commune ne pourra se prévaloir d'un quelconque dédommagement auprès de la Communauté urbaine ou son exploitant dûment mandaté par celle-ci pour perte d'information par suite d'un défaut d'alimentation ou à la suite d’un accident/vandalisme si l'exploitant de la Communauté urbaine fait les actions de remise en état dans les délais contractuels du contrat qui lie la Communauté urbaine à son exploitant.
La Communauté urbaine et la Commune devront respecter leurs délais d'interventions contractuels respectifs pour ne pas nuire au bon fonctionnement des équipements de chacun. La Communauté urbaine comme la Commune ne pourra être tenue responsable d'un retard d'intervention dû à l'autre partie.
En cas d'accident ou vandalisme des ouvrages, non imputables à la faute de l'une ou l’autre des parties, chaque partie remplacera et/ou réparera les équipements qui sont à sa charge, soit les équipements d'éclairage public pour la Communauté urbaine, les équipements de vidéoprotection et des dispositifs de leur alimentation pour la Commune.
Soit en raison de contraintes techniques soit en prévision de la modification d'un aménagement de voirie, fa Communauté urbaine conserve le droit de faire modifier l'emplacement des équipements de vidéoprotection concernés. La Commune sera invitée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception à procéder à ces modifications. Tous les travaux et frais de déplacement sur le nouveau site, sont à la charge de la Commune. La Communauté urbaine proposera dans toute la mesure du possible et en étroite coordination avec la commune, un nouveau site, localisé de façon aussi proche que possible du site initial, et présentant des caractéristiques techniques et des impératifs opérationnels similaires. Toutefois, la Commune aura la faculté de renoncer à la nouvelle autorisation.
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2023 Procédure particulière relative à l'installation et aux interventions planifiées
Afin d'écarter tout risque électrique, la Commune s'engage à se rapprocher de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné afin de planifier l'installation des équipements de vidéoprotection dans les meilleures conditions.
Ainsi, les interventions planifiées sur les équipements de vidéoprotection sont soumises à demande préalable effectuée auprès de la Communauté urbaine qui fera systématiquement intervenir son prestataire sur site.
L'autorisation d'accès au réseau doit obligatoirement être sollicitée à minima 72h avant l'intervention et être obtenue sur accord de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné. Par ailleurs, la consignation du réseau, si elle est nécessaire, devra également être obtenue par la Commune selon les mêmes conditions.
Procédure particulière relative aux interventions urgentes / non planifiées
Toute intervention d'exploitation, qui ne pourrait être planifiée (critère d'urgence) de la part de la Communauté Urbaine ou de la Commune (ou du prestataire qu’elle aura désigné) sera réalisée, selon les modalités établies ci-après :
- La Communauté urbaine, par l'intermédiaire de son exploitant, intervient sur un équipement d'éclairage public accueillant un équipement de vidéoprotection, le technicien mettra hors tension l'équipement de vidéoprotection, pour sa sécurité le temps de son intervention. .- la Commune s'engage à prévenir la Communauté Urbaine par l'intermédiaire du numéro d'astreinte communautaire de son intervention sur un équipement de vidéoprotection et à mettre l'équipement d'éclairage public hors tension le temps de son intervention.
3.3Equipements et prescriptions techniques de pose
Les caractéristiques techniques des équipements ainsi que les prescriptions techniques de pose, précisées ci-dessous et en Annexe 1, pourront être modifiées par voie d'avenant.
Equipements
La Commune s'engage :
- A fournir les caractéristiques techniques des équipements qu'elle envisage d'installer. - _Ainstaller des équipements de vidéoprotection conformes aux caractéristiques décrites en Annexe 1.
Prescriptions techniques de pose
La Communauté urbaine s'engage à installer, aux frais de la Commune, selon les modalités qu'elle choisira, les disjoncteurs différentiels nécessaires à la pose des équipements de vidéoprotection, sur les dépendances de la voirie communautaire (tels les mâts d'éclairage public), conformément aux implantations retenues.
La Commune installe, entretient et désinstalle, si besoin, les équipements de vidéoprotection avec soin de façon à ne pas endommager les équipements d'éclairage public qui les accueillent.
Une protection par un feutre caoutchouc sera posée entre le candélabre et les équipements de vidéoprotection.
La Commune s'engage à une installation privilégiant une consommation d'énergie faible.
ë REÇU EN-PREFECAURE
le 04/18/2023 ARTICLE 4. : Conditions d'alimentation électrique des équipements vidéoprotection
La Communauté urbaine alimentera en électricité, aux frais de la Commune les équipements de Vidéoprotection implantés sur ses dépendances, par l'intermédiaire de ses fournisseurs d'électricité.
ARTICLE 5. : Communication d'informations en cours d'exécution de la convention
La Communauté urbaine pourra procéder ponctuellement à un contrôle des installations communales implantées sur ses dépendances. Elle pourra à cet effet demander à la Commune la transmission de toutes pièces nécessaires à ce contrôle, notamment les attestations garantissant le respect des normes faisant l’objet des prescriptions techniques mentionnées à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 6. : Conditions financières
6.1 Redevance
Conformément à la décision n° du , cette mise à disposition est consentie en contrepartie d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, d'un montant de 0,72€ (soixante-douze centimes d'euros) par nombre de disjoncteurs différentiels et par an.
Cette redevance annuelle a été définie au regard de la qualité des emprises occupées, de la nécessaire mise en sécurité de l'installation
Cette redevance sera payable dans un délai de 30 jours après émission d’un titre de recettes émis annuellement par la Communauté urbaine.
6.2Alimentation électrique des équipements de vidéo-protection et autres charges
Les frais d'alimentation électrique seront facturés au regard des conditions qui lient la Communauté urbaine à son fournisseur d'électricité. La part de fourniture d'électricité attribuée à la vidéoprotection sera obtenue par le biais d'un compteur spécifique, ou par le biais d'une estimation basée sur le surplus de consommation constatée par rapport à la consommation moyenne du candélabre.
Les frais d'acquisition des disjoncteurs différentiels ainsi que les frais d'installation et de dépose seront facturés au regard des conditions qui lient la Communauté urbaine à ses prestataires.
ARTICLE 7. : Durée, prise d’effet
La présente convention prend effet à compter du . Elle est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de trois années. Elle prend fin le du
Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.
ë
le 04/18/2023
REÇU EN PREEEC, LURE ARTICLE 8. : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'adoption d'un avenant entre les Parties.
ARTICLE 9. : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention et non résolus par voie amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal administratif de Versailles.
Annexes :
- Annexe 1 : Procédure, caractéristiques et prescriptions techniques
- Annexe 2: Plan d'implantation des équipements de vidéoprotection et descriptif des équipements
Fait à Aubergenville,
Le ;
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté urbaine Pour la Commune Grand Paris Seine & Oise
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Nelsie BERTHELOT,
Directrice voirie
ë REÇU EN PREFECTURE
le 04/18/2823 ANNEXE 1
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS
D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION
DES ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION
SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
PROCÉDURE
Les demandes d'autorisation d'accès et de consignation servant à garantir la sécurité de tous, la Communauté urbaine engage la Commune à suivre la procédure décrite ci-après.
Toute intervention sur le réseau devra impérativement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès et de consignation afin que le RSE puisse coordonner les travaux avec le chargé d'exploitation du secteur concemé.
La Commune s'engage à demander une autorisation préalable, à minima 72 heures avant l'intervention, à la Communauté urbaine ainsi qu’au responsable de suivi d'exploitation (RSE) désigné. Cette demande permettra à la Commune de disposer de l'autorisation d'accès et, si nécessaire, de la consignation du réseau.
Pour cela, la Commune ou l'entreprise intervenante désignée par elle, devra transmettre par courriel sa demande de consignation 72h au préalable. La demande sera accompagnée des documents et informations ci-après :
- Les titres d'habilitations électriques des personnels intervenants signés par l'employeur,
- Le numéro de téléphone du chargé de travaux,
- L'emplacement des travaux avec le plan de situation,
- Les date et heure de commencement et de fin des travaux.
ll est précisé que la Commune ou l’entreprise intervenante désignée par elle, effectuera une demande d'autorisation d'accès et de consignation préalablement à la pose et à la dépose des équipements d'illumination festive.
Contacts et coordonnées :
- Chargé d'exploitation, Communauté urbaine :
o Centre technique communautaire
o XX
o Mail:
- Responsable du suivi d'exploitation, RSE
o Romain MORISSET
4 allée des Dévodes
91160 Saulx les Chartreux
rmorisset@selp-tp.fr
Tél! : 01 64 49 03 40
Port : 07 63 97 43 71 O0
0
0
0
0
ë REÇU EN PREFECTURE
le 04/18/2823 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Dispositions générales :
La Commune installe, entretient et désinstalle, si besoin, les équipements de vidéoprotection avec soin de façon à ne pas endommager les équipements d'éclairage public qui les
accueillent.
Une protection par un feutre caoutchouc sera posée entre le candélabre et le collier de
fixation.
Caractéristiques techniques
La Commune atteste et garantit que les équipements de vidéoprotection et que leur mise en œuvre répond aux normes en vigueur et notamment aux prescriptions de la norme
NF C 17-200 concernant les règles de la conception et de maintenance des installations
d'éclairage extérieur, ainsi qu'à celles du guide UTE C 17-202 du 12 mars 2007 qui la
complètent.
La commune s'engage à une installation privilégiant une consommation d'énergie faible.
Prescriptions de pose
Les équipements de vidéoprotection seront raccordés sur l'éclairage public au moyen d'un disjoncteur différentiel 30mA assurant une protection complémentaire contre les contacts directs. Dans l'hypothèse où les candélabres ne sont pas équipés d'un dispositif de
connexion, la Communauté urbaine aura la charge de la pose de ces équipements, sur
demande de la Commune.
Les équipements de vidéoprotection doivent être fixés au candélabre au moyen de feuillard 7/10è"%. Une protection par un feutre caoutchouc sera déposée entre le candélabre et le collier de fixation.
Plan d'installation
La Commune s'engage à transmettre à la Communauté urbaine et préalablement à sa demande d'installation, le nombre de raccordements et le plan d'implantation des équipements de vidéoprotection qu'elle envisage d'installer.
La Communauté urbaine se charge de vérifier la compatibilité du plan d'implantation des équipements de vidéoprotection, du descriptif des équipements, et du contrôle de structure fourmi par la commune, avec les caractéristiques des dépendances de la voirie communautaire.
Dans un souci de conservation et de mise en sécurité des installations en place, la Communauté urbaine se garde la possibilité de modifier le plan d'installation. Dans cette situation, la Communauté urbaine prévient dans les meilleurs délais la Commune afin de préciser le nombre et la situation des implantations retenues.
La Communauté urbaine s'engage à installer, à sa charge, selon les modalités qu'elle choisira, les disjoncteurs différentiels nécessaires à la pose des équipements de vidéoprotection, sur les dépendances de la voirie communautaire (tels les mâts d'éclairage public), conformément aux implantations retenues, tant en nombre et situation retenue.
ë RECU EN PREFECTURE
Le 64/10/2023