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Déliberation - Avenant à la convention Pôle retraites et protection sociale
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant à la convention Pôle retraites et protection sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
VILLE DE A Pa
ID : 040-214003121-20230331-2023_03_049-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
LANDES
DELIBERATION N° 2023-03-049-DR/RH
Nomenclature : 9.1.3
OBJET: AVENANT N°1 A LA CONVENTION PÔLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE
Votants : 32 L’an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal J dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 32
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre 3f M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE ait à Tarnos,
lé 31 mars 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Pobr-extrait certifié Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET
conforme Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET
ie Mme BAULON procuration à Mme DUPRE Te Maire M. DECKE procuration à M. DUBERT M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
ABSENTS EXCUSÉS
Certifiélexécutoire compte tenu |Mme BIRLES
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO le site Internet de la Mairie le : ‘ <
O Su LOS Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 27 en début de séance
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32 en début de séance
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2020, la Commune de TARNOS a signé une convention d'adhésion aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes. Cette Convention prenait en compte les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues sur ces deux domaines en élargissant le champ d'intervention du Centre de Gestion. La contribution financière globale et forfaitaire annuelle s'élève à 2 000 € pour la Ville de TARNOS (collectivité de plus de 100 agents).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion des Landes est toujours dans l'attente d'un partenariat à renouveler avec la Caisse des dépôts et des
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr e te 03/04/2028
re le 08/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 G49-DE
Consignations agissant en gestionnaire de la CNRACL, de PIRCANTEC et du RAFP. Aussi,
le Centre de Gestion a décidé pour éviter une rupture de conventionnement de renouveler
pour l'année 2023 la convention actuelle par le biais d'un avenant. Il est précisé que cet
avenant est proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la
convention précédente et l’avenant n°1.
Monsieur le Maire propose d'examiner l'avenant n°1 au titre de l'année 2023 à la Convention
actuelle aux pôles retraites et protection sociale ci annexé.
Enfin, il indique qu'une nouvelle convention devrait être proposée par le Centre de Gestion
des Landes aux Collectivités pour 2024 avec l'intégration de la future réforme des retraites et
les nouveaux processus qui en découleront.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de partenariat signée entre la Caisse des dépôts et des Consignations et le
Centre de Gestion des Landes pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020,
Vu l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 et par la loi
du 9 novembre 2010
Considérant la Convention initiale 2020-2022 signée par la Commune de TARNOS avec le
Centre de Gestion des Landes et prolongée par avenant au titre de l’année 2023
Considérant l'avenant n°1 à la Convention aux pôles retraites et protection sociale au titre de
l'année 2023 proposé par le Centre de Gestion
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'Avenant n°1 à la Convention aux pôles retraites et
protection sociale au titre de l'année 2023 avec le Centre de Gestion des Landes (ci annexé).
PRÉCISE que cet avenant est proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et
financières que la Convention 2020-2022 (2 000 € par an pour Les collectivités de plus de 100
agents).
DIT que les crédits sont prévus au budget de la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr