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Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 decision tarifs bibliotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
République française no Liberté, égalité, fratemité OU
Commune de Notre Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
EEE
Décision n° 2025-26 : Tarifs de la bibliothèque
MADAME LE MAIRE,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
WU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-38 en date du 04 juin 2021 relative à l'élection de Madame le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-43 en date du 15 juin 2021 relative aux délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il importe de proposer un panel culturel varié pour le public,
CONSIDÉRANT que la loi ROBERT n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 qui définit les bibliothèques municipales et leurs principes fondamentaux (Article 1 à 8) incite les collectivités à proposer la gratuité pour garantir légal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, aux savoirs,
CONSIDÉRANT que la Ville de Notre-Dame de Bondeville souhaite favoriser le développement de la lecture en proposant des tarifs permettant au plus grand nombre un accès à la culture,
ARTICLE 1: DÉCIDE d'instituer la gratuité de l'adhésion pour toutes les personnes de la commune et extérieures à la commune :
*< Tous les particuliers adultes et enfants
+ Tous les organismes médico-sociaux-culturels tels que le village Sylveison, le centre de jour, Autisme 76, la maison de retraite, la RPA du parc, les assistantes maternelles de la ville dans le cadre de leur activité
professionnelle
+ Tous les établissements scolaires
ARTICLE 2 : DÉcipe d'instituer le tarif pour les photocopies comme suit :
+ Format A4, noir et blanc (la copie) : 0,10 €
°< __ Format A3, noir et blanc (la copie) : 0,20 €
+ __ Format A4, couleur (la copie) : 0,20 €
+ Format A3, couleur (la copie) : 0,40 €
ARTICLE 3 : La présente décision 2025-26 abroge la décision2022-54.
ARTICLE 4 : Madame le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
ARTICLE 5 : La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le 17/06/2025
Ampliation sera :
- Publiée conformément à la réglementation en vigueur,
- Adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250724-2025-26-AU|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2025]
Publication : 24/07/2025