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Arrêté - AR2022 26 autorisation debit temporaire boisson la casamiaille
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 26 autorisation debit temporaire boisson la casamiaille)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté n@lfen date du 30 Ro 2022
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 etI 5-4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L.2122-28 et L. 2542-8 :
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 réglementant les débits de boissons dans le département de 1 Ardèche et notamment ses articles 10 et 11 :
VU la demande présentée par L’association La CasaMiaille en date du 30 août 2022 :
CONSIDÉRANT QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1:
SOIT: L’association La CasaMiaille sise au 07260 Saint-Mélany représentée par la collégiale de la CasaMiaille demeurant à Saint-Mélany est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 3 septembre 2022 à l'occasion de l’évènement "Forum des associations".
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 susvisé, avec une fermeture au plus tard à 18 heures et le respect des zones protégées du département.
ARTICLE 3 :
er
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L.3321-1 du code de la santé publique.
Monsieur le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police ou de gendarmerie concernés.
Fait à Saint Mélany le 30 août 2022