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Arrêté - AR2022 11 Autorisation buvette Brocante
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 11 Autorisation buvette Brocante)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le Te
ARRÊTÉ MUNICIPAL ID : 007-210702759-20220421-AR2022_11-AR
Arrêté n° 11 en date du 21 avril 2022
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
Le Maire de Saint Mélany
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-033-0ldu 02 février 2016 réglementant les débits de boissons dans le département de la Creuse et notamment ses articles 1,2 10 et 11 :
VU la demande présentée par L'association Association des parents d'Elèves en date du 21 avril 2022 :
CONSIDÉRANT QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1:
SOIT: L’association Association des Parents d'Elèves sise au 07260 Saint-Mélany représentée par Mme FELTRIN Réjane (présidente) demeurant à Saint-Mélany est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le 24 avril 2022 à l'occasion de l’évènement "Brocante de Saint-Mélany".
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016 du 3 aout 2020 susvisé, avec une fermeture au plus tard à 18 heures et le respect des zones protégées du département.
ARTICLE 3 :
er
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Madame le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police ou de gendarmerie concernés.
Fait à Saint Mélany le 21 Avril 2022