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unknown - 10 Annexe Reglement AAP Budget Participatif 2021
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 10 Annexe Reglement AAP Budget Participatif 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Démocratie,
1
REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS CITOYENS
DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF
Version actualisée au 26 Juin 2026
Article 1 – DEFINITION
Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale. Il vous permet de proposer l’affectation d’une partie du budget de la Ville d’Oloron Ste-Marie à des projets citoyens. Ces projets sont destinés à améliorer le cadre de vie et à contribuer au bien-vivre ensemble.
Article 2 – OBJECTIFS
• Favoriser une implication citoyenne,
• Permettre aux oloronais.e.s de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général,
• Permettre aux habitant.e.s de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer leur cadre de vie,
• Permettre aux habitant.e.s de mieux comprendre comment se construisent les projets publics,
• Créer du lien social par le biais de rencontres entre habitant.e.s.
Article 3 – MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF
L’enveloppe globale est fixée à 60 000.00 € (euros) TTC.
Ce budget fera partie intégrante du budget de la Ville d’Oloron Ste-Marie.
Les projets devront respecter un montant de 40 000 € maximum.
Article 4 – PERIMETRE
Le budget participatif est destiné à intervenir dans l’ensemble des quartiers de la ville.
Article 5 – CRITERES CUMULATIFS DE RECEVABILITE DES PROJETS
Pour être recevable les projets devront répondre à un certain nombre de critères :
• Etre réalisés sur le territoire de la commune d’Oloron Ste-Marie,
• Satisfaire un besoin d’intérêt général à visée collective profitant au plus grand nombre, • Ne pas être relatifs à l’entretien normal et régulier de l’espace public,
• Relever des compétences de la commune, 2
• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire, • Etre techniquement réalisables,
• Ne pas générer un conflit d’intérêt lié au porteur du projet,
• Ne pas occasionner de frais de fonctionnement récurrent sauf entretien, • Relever de dépenses d’investissement (aménagement, travaux, achat d’équipement, etc.) et non de dépenses de fonctionnement (prestations de service, frais de personnel, etc.).
Article 6 – PORTEURS DE PROJETS
Les oloronais.e.s ont la possibilité de déposer leurs projets de manière individuelle, collective ou associative. Dans tous les cas un référent unique devra être désigné.
L’âge minimum de participation est de 6 ans, accompagné d’un adulte ou à partir de 14 ans sans être accompagné.
Article 7 – LES DIFFERENTES ETAPES
1 – Dépôt des projets entre septembre et novembre
Les habitant.e.s pourront déposer leurs idées :
• Sur le site Internet de la mairie,
• En version papier à l’accueil de l’Hôtel de Ville (formulaire joint).
Ces propositions papiers seront ensuite retranscrites en ligne par un agent en présence du responsable du projet.
Les projets seront étudiés au fur et à mesure. Le porteur du projet sera contacté par un agent et un.e élu.e de la Commune pour affiner le dossier.
A la fin de l’accompagnement, les projets devront comporter :
- 3 devis minimum par catégorie de dépense (règles de l’achat public),
- Plans, croquis, texte de présentation et tout support de valorisation.
2 – Etude de faisabilité des projets entre novembre et janvier
Après une pré-étude des projets par les services municipaux compétents, la commission Démocratie Participative se réunira afin de statuer sur la faisabilité des projets proposés.
Composée de 11 élu.e.s et de technicien.ne.s, la commission vérifiera la faisabilité technique, financière et juridique de chaque projet. Pour chaque projet non retenu, la raison sera indiquée.
3 – Publication des projets retenus et appel aux votes de Février à Mars
La liste des projets retenus sera publiée sur le site Internet de la ville, par voie d’affichage et par voie de presse pour être ensuite soumise aux votes des habitant.e.s de la Ville d’Oloron Ste- Marie. 3
4 – Réalisations
Le Conseil municipal actera par un vote le choix effectué par les oloronais.e.s.
Une fois la délibération validée, la réalisation des projets pourra débuter tout en respectant les
lois, règles et procédures régissant les collectivités territoriales en collaboration avec les porteurs de projets.
5 – Inauguration
Les projets réalisés seront valorisés par la Ville d’Oloron Ste-Marie : inauguration officielle, communication sur le site Internet de la Mairie et par voie de presse.
Article 8 – QUI PEUT VOTER ?
Tou.te.s citoyen.ne.s oloronais.e.s de plus de 10 ans.
Un seul vote par personne sera comptabilisé.
Chaque votant indiquera son nom, prénom et coordonnées.
Article 9 – MODALITES DE VOTE
Les votants devront choisir un seul projet et le mentionner sur un bulletin, soit à remettre dans l’urne à l’accueil de l’Hôtel de Ville, soit à enregistrer sur le site Internet de la Mairie.