Procès Verbal - 7f94c3

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Procès Verbal - 7f94c3 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Belpech. Lien du pdf (Procès Verbal - 7f94c3)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, TK

Belpech AUDE CÔTÉ NATURE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la commune de BELPECH,

Légalement convoqué le 4 décembre 2024 par Madame Estelle VILESPY, Maire

Vérification du quorum : 7.5 arrondis à 8

Désignation d’un secrétaire de séance : Noël BOUSQUET

Ouverture de la séance à 19h00 par Estelle VILESPY, Maire.

Ordre du jour

L'ordre du jour de cette réunion est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du 22 octobre 2024

2. Vote de subventions aux associations

3. Décision modificative n° 4 du budget

4. Ouverture de crédits d'investissement sur le budget 2025

5 Mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des

agents

6. Signature d’une promesse de bail emphytéotique administratif avec la CCPLM dans le cadre de

l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour la solarisation des toitures publiques

Détermination des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables

Décisions du Maire (2024-023)

9. Questions diverses

RER

MAIRIE DE BELPECH 11.Approbation du procès-verbal du 22 octobre 2024

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2024 à l'approbation du Conseil

Municipal.

Vote du Conseil :

Abstention: 0

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12): VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

2.Vote de subventions aux associations

Madame le Maire propose au conseil de valider l'octroi de la subvention suivante :

N° Bénéficiai

ASSOCIATION énéficiaires Nature MONTANT

Subvention de fonctionnement :

COMPLEMENT POUR ORGANISATION de Pét Bellopodi 150,

$ Club dé-Pétanque Bellapodien EVENEMENT OUVERT A TOUS : organisation SOÇOUE

assemblée générale du 6 octobre 2024

TOTAL 150,00 €

Vote du Conseil :

Abstention: 0

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12) : VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

3.Décision modificative n° 4 du budget

Madame le Maire soumet à approbation la décision modificative n°4 du budget 2024 :

MAIRIE DE BELPECH 2SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

imputation DEPENSES RECETTES DETAIL

article 21314 opération 100 8 125,00 Provision travaux eau chaude douches du stade

article 2188 opération 101 1 000,00 Ajustement

article 2315 opération 178 -5 000,00 Transfert sur compte 2151

article 2151 opération 178 2 880,00 Travaux chemin de la coume

Travaux d'aménagement pays c article 2151 opération 178 8 160,00 A se eNEReNeeeu

désimperméabilisation de sol place de l’oratoire

article 2151 opération 178 2 970,00 Revettement rue des genets

article 2151 opération 178 6 365,00 Travaux chemin des cavaliers - 6 365 €ttc

Etude schéma d bilités Assis: à maitrise d' article 2031 opération 194 7 680,00 : C! a des mopbilite: istance à maitrise d ouvrage

avec l'ATD

article 2152 opération 194 -4 500,00 Ajustement car non réalisation en 2024 (signalisation routière)

article 2158 opération 194 -7 680,00 Ajustement car non réalisation en 2024 (signalisation routière)

article 2313 opération 201 -5 000,00 Ajustement

Ajustement car non réalisation en 2024 (t ite schéma article 2315 opération 204 -15 000,00 1 re (Harauxsultésenén

défense incendie)

TOTAUX 0,00 0,00

Vote du Conseil :

Abstention: 0

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12) : VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

4.Ouverture de crédit d'investissement sur le budget 2025

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'exécutif d’une collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption du son budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

MAIRIE DE BELPECH 3De plus, il est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par contre, il ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, que dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et sur autorisation de l'organe délibérant.

Madame le Maire propose :

+ _ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget 2025, et de répartir l'affectation des crédits comme suit :

BUDGET PRIMITIF CHAPITRES ET DM 1/2/3/4 TAUX MONTANT RETENU

CHAPITRE 20 50 635,00 25% 12 658,75

CHAPITRE 204 94 658,00 25% 23 664,50

CHAPITRE 21 150 145,30 25% 37 536,33

CHAPITRE 23 647 670,62 25% 161 917,66

TOTAUX 943 108,92 25% 235 777,23

La limite de 235 777.23 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget 2025.

Madame Le maire soumet à l'approbation du conseil cette proposition d'ouverture de crédits

d'investissement avant le vote du budget 2025.

Vote du Conseil :

Abstention: 0

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12): VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

5.Mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale

complémentaire des agents

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la

possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats

santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,

après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

MAIRIE DE BELPECH 4Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024;

Madame le Maire propose au Conseil :

> de décider de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour le risque prévoyance et de retenir la labélisation ;

> de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter

du 1° janvier 2025, comme suit pour le risque prévoyance à 7 euros par mois;

> de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un

acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet

acte au représentant de l’Etat dans le département).

Vote du Conseil :

Abstention : ©

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12): VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

6.Signature d’une promesse de bail emphytéotique administratif avec la CCPLM dans le

cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour la solarisation des toitures publiques Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 12 décembre 2023 afin d'approuver l'appel à Manifestation d'Intérêt pour la solarisation des toitures publiques et avait déterminé les bâtiments suivants :

Numéro bâtiment Nom bâtiment Parcelle cadastrale

1 Ecole AY 576

2 Salle polyvalente AY 664

3 Ateliers municipaux YB 119

4 Boulodrome AY 383

5 Maison de santé AY 850

6 pharmacie AY 849

7 vestiaire stade YA31

8 Gendarmerie YA95

9 Centre de secours AY 708

Dans le cadre de l'opération Energie pour Toi(t) et Moi - qui a pour but d’équiper en panneaux

photovoltaïques 40 toitures de bâtiments publics sur la Communauté de Commune Piège Lauragais

Malepère —, la coopérative Energie Citoyenne Audoise (ECA) possèdera et exploitera les centrales photovoltaïques et louera donc les toitures.

ECA propose donc aux propriétaires de ces bâtiments une promesse de COT ou de bail emphytéotique

à signer. Il est précisé que les bâtiments ressortissants du domaine public des collectivités devront

AR

MAIRIE DE BELPECH $signer une promesse de COT et ceux ressortissant du domaine privé des collectivités une promesse de

bail emphytéotique. Les deux types de contrats proposent les mêmes conditions. En particulier, ils sont

constitutifs de droits réels.

Les toitures concernées sur la commune de Belpech relèvent du domaine privé de la commune.

ECA a déjà commencé les études de faisabilité et devra dès l'automne lancer les premières levées de

fonds auprès de citoyennes et citoyens. La coopérative a donc besoin dès maintenant d’un engagement

ferme des propriétaires à louer leurs toitures. Pour chaque bâtiment, la promesse se transformera en

contrat de location avant de commencer les travaux d'installation de la centrale photovoltaïque.

Ces contrats définissent les obligations de chacune des parties durant la phase de la promesse comme

durant celle du bail. Ils énumèrent en particulier les possibilités pour chacune des parties de sortie du

contrat (cf. article Conditions suspensives de la promesse pour la première phase, et résiliation dans la

COT ou caducité dans le bail pour la période locative).

La durée de la promesse est de 5 ans avec possibilité d’une prolongation de 2 ans, celle de la location est de 25 ans.

Le loyer n'est qu’indicatif. Il faudra attendre la fin des études de faisabilité pour une proposition ferme.

Dans l’article sur les assurances, une clause de non-recours a été insérée. En cas de sinistre tel

qu’incendie, gel... l'assurance d’ECA paie les dégâts sur la centrale et l'assurance du propriétaire paie

ceux du bâtiment. Cette clause évite que chaque compagnie d'assurance se défausse sur l’autre

entraînant un contentieux qui peut durer longtemps et retardant d'autant l'indemnisation. Cette clause

devra aussi être intégrée à la police d'assurance donc il est important de parler avec son assurance

avant la signature de la promesse.

Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la promesse de signature d’un

bail emphytéotique relatif aux projets photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux.

Vote du Conseil :

Abstention: O

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12): VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

7.Détermination des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Cette loi a pour objectif de :

- Remettre les collectivités au centre des décisions,

Simplifier pour accélérer les procédures

Mobiliser les espaces déjà artificialisés, ou réputés incultes, ou non exploités,

Partager et redistribuer la valeur générée par les EnR pour soutenir les projets locaux.

RE

MAIRIE DE BELPECH 6Suite au 1er exercice 2023/2024 et à l'avis du Comité Régional de l'Energie du 19 juillet 2024, un

exercice complémentaire est engagé pour les communes qui le souhaitent. La loi prévoit que la

définition des zones d'accélération des énergies renouvelables en zone agricole est à la charge des

chambres d'agriculture compétentes. Les ZAEnR qui seront définies doivent permettre d'identifier les

secteurs prioritaires susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable

(photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation,

ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Elles

n’interdisent pas non plus les projets en dehors des ZAEnR définies. L’instruction des projets restera, en tout état de cause, faite au cas par cas.

Madame le Maire rappelle que le délai fixé par la loi au 31 décembre 2023 n’avait pas permis de mettre

en œuvre une concertation avec la population et une coordination à l’échelle de la Communauté de

Communes Piège Lauragais Malepère dans de bonnes conditions. C’est pourquoi le conseil municipal avait pris la décision de lancer la démarche de définition des Zones d'accélération des énergies

renouvelables par délibération du 12 décembre 2023, en s'appuyant sur les étapes déjà franchies à

cette date : l'adoption d’une charte intercommunale pour le développement des énergies

renouvelables, une conférence des maires et un atelier de concertation en présence de la DDTM11 sur

le sujet des ZAEnR.

Considérant l'intérêt pour la commune de Belpech de s'inscrire dans la transition énergétique, en

tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels

du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Considérant l'adoption de la charte intercommunale pour le développement des énergies renouvelables par le conseil municipal de Belpech,

Considérant le processus de concertation avec la population, réalisé comme suit : + _« Apéros de la transition » : Réunions publiques organisées par la CCPLM sur les thèmes de l’eau et

des énergies renouvelables,

+ « Consultation citoyenne » : Mise à disposition des supports de présentation réalisés par la CCPLM

et des propositions de zones d'accélération sur la commune de Belpech, consultables en mairie du 25

novembre au 6 décembre inclus, ayant fait l’objet d’une information sur les moyens de communication

de la commune (Affichage, Site internet, Facebook et PanneauPocket) et dans la presse locale, dont le

bilan est joint en annexe 2.

Considérant la concertation avec les communes membres de la CCPLM, réalisée au cours de divers ateliers et conférences des maires, organisées par la CCPLM,

Madame le Maire demande au Conseil :

> De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné, conformément à l’article 15 de la loi

n°2023-175 du 10 mars 2023, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que définies ci-dessous (voir annexe 1 et plans) :

+ EOLIENNE : Compte tenu du couloir aérien militaire survolant Belpech, la construction d’éolienne

est proscrite dans ce secteur : Aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sur la commune.

+ HYDROELECTRIQUE : Le territoire de la commune étant irrigué par deux cours d’eau, l’Hers Vif et la

Vixiège, comptant déjà l'installation d’un barrage sur chacun des cours d’eau, la modernisation ou

l'installation de nouveaux équipements de production électrique ou de micro turbinage respectant les

contraintes écologiques et environnementales semblent acceptables : Une zone d'accélération peut

être envisagée sur ces cours d’eau.

+ PHOTOVOLTAÏQUE :

- AU SOL : La municipalité souhaitant privilégier l'implantation de petits parcs au sol, permettant le

raccordement direct, et ce type de projets ne nécessitant pas de Zone d'accélération : aucune zone

d'accélération n’est envisagée, sachant que les zones agricoles seront étudiées par la Chambre d'agriculture de l’Aude.

REP NP

MAIRIE DE BELPECH 7-SUR TOITURE / OMBRIERE : Une zone d’accélération peut être envisagée dans la zone urbaine (hors

protection au titre des Monuments Historiques) sur les constructions postérieures à 1948 pour le

PVentoiture.

° SOLAIRE THERMIQUE : Une zone d'accélération peut être envisagée dans la zone urbaine (hors

protection au titre des Monuments Historiques) sur les constructions postérieures à 1948 pour le

solaire thermique en toiture.

+ GEOTHERMIE : Une zone d’accélération peut être envisagée sur l’ensemble de la commune. e METHANISATION :

- EN INJECTION : la commune ne dispose pas de réseau permettant le raccordement de ce type d'installation : pas de zone d'accélération possible.

- CO-GENERATION : Ces installations étant aménagées en zone agricole, la chambre d'agriculture

se prononcera sur la création de zone d'accélération ou pas. Même si la municipalité n’est pas

opposée à ce type d'installation, le respect d’une distance minimale de 500 mètres autour des

habitations et la configuration du territoire ne semblent pas propices : pas de zone d’accélération envisagée.

+ BOIS ENERGIE : Une zone d'accélération peut être envisagée sur l’ensemble de la commune.

> De notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Aude et ampliation à l’EPCI, CCPLM

et au PETR du Pays Lauragais en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT).

Vote du Conseil :

Abstention: O

Contre : 0

Pour : 13

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents (12): VILESPY Estelle, FONTES Frédéric, BENAZETH Céline, REMOLA Christophe, LOUBET

Andrine, VIDAL Pierre, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, SCIAU Florence, BLANC-

MONTERO Nicole, MARIO Jean Christophe,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents Excusés (2): FOURES Jean-Robert, HOCQUERELLE Alix,

Procuration (1) : CROS Christine a donné procuration à BENAZETH Céline

8. Décisions du Maire

Les décisions suivantes ont été signées par Madame le Maire :

DECISION 2024/023: ACHAT DE NUMEROS DE RUE, DE PLAQUES DE RUE ET DE FERME SUITE

MISSION ADRESSAGE

Madame le Maire a :

> accepté et signé le devis 27578872 du 15 octobre 2024 relatif à la fourniture de numéros de rue,

de plaques de rue et de ferme transmis par la SAS SIGNALS, BRADY GROUPE - 16, Avenue Bernard

Moiïtessier ZI des 4 Chevaliers 17187 Périgny cedex (SIRET 38306455700101) d’un montant total de 7423.44 € HT (8908.13 € T.T.C.).

Le devis est joint à la présente décision.

SE ET

MAIRIE DE BELPECH 89. Questions diverses

Selon le règlement du Conseil Municipal, des questions diverses peuvent être adressées à Madame le

Maire 48h avant la date du conseil pour être présentées en séance. En cas de dépôt après le délai imparti, elles seront présentées lors de la réunion suivante.

KKHKAAX

Conformément au règlement du Conseil Municipal Madame le Maire lève la séance à 20h

Le Maire — Estelle VILESPY Le secrétaire — Noël BOUSQUET

ARR

MAIRIE DE BELPECH 9ANNEXE 1

d'accélération peut être envisagée dans la ||

zone uwbainé {hors proléction ou tire des

Monuments Hstoriques) su les constuctions

ne | posléreures à 1948 pour le PV en tollure.

SRE PE

MAIRIE DE BELPECH 10ANNEXE 2 délibération du 11 décembre 2024 du conseil municipal de Belpech identifiant des zones

d'accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Bilan de la concertation

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la

commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.

Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations aux suites données.

Modalités de consultation

La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations

terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulée :

+ par desx Apéros de la transition » : Réunions publiques organisées par la CCPLM sur les thèmes de

l’eau et des énergies renouvelables,

+ par une « Consultation citoyenne » : Mise à disposition des supports de présentation réalisés par la

CCPLM et des propositions de zones d’ accélération sur la commune de Belpech, consultables en

mairie du 25 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus, ayant fait l” objet d’ une information sur

les moyens de communication de la commune (Affichage, Site internet, Facebook et PanneauPocket).

Le public était invité à donner son avis, ses observations :

+ via le site internet Belpech.fr ou par mail urbanisme@belpech.fr

* par courrier à l'adresse 5 rue rené Cassin 11420 Belpech

+ dans l’urne mise à disposition du 25 novembre 2024 au 6 décembre 2024 aux heures d'ouverture

de l'Agence Postale Communale (9h à 12 et de 14h à 18 h du lundi au jeudi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation, 4 avis, ont été déposés :

> 3 dépôts dans l’urne

> 1 dépôt par mail

Les 4 dépots concernent des zones agricoles situées au hameau de la Devèze.

MAIRIE DE BELPECH 11