Procès Verbal - 161215 P.V conseil municipal

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Procès Verbal - 161215 P.V conseil municipal Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Roderen. Lien du pdf (Procès Verbal - 161215 P.V conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie, 1

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 1 / 15

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016

Sont présents, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe KIPPELEN, Les adjoints : MM. Maurice WINTERHOLER, Eric SOENEN, Mme Béatrice TESTUD Les conseillers municipaux suivants : Mmes et MM. Eugène SCNEBELEN, Hubert SCHNEBELEN, Jocelyne SOURD, Marc WILLEMANN, Nadia REINOLD, Emmanuelle RUFF, Nicole SELLITTO.

Excusés : Mme Sandra COLOMBO qui a donné procuration à M. Eric SOENEN. Mme Marie-Thérèse WELKER qui a donné procuration à Mme Emmanuelle RUFF. M. Rémi TSCHIRHART qui a donné procuration à M. Christophe KIPPELE N.

M. Christophe KIPPELEN salue les conseillers municipaux présents ainsi que les auditeurs. Sur proposition du maire, Mme Muriel COUTURIER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point FINANCES suivant à l’ordre du jour : remboursement d’une partie d’un emprunt , il s’agit de faire une décision modificative DM. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2016

Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.

Point N° 2 FINANCES

Maurice WINTERHOLER propose l’adoption d’une décision modificative. Suite au règlement du montant des travaux d’enfouissement de la ligne HT 20kvolts réalisés par ENEDIS, la commune a reçu en novembre 2016 une subvention du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin pour un montant de 113 176 €.

L’emprunt à court terme (12 mois) n°000510347-07 de 152 000 € décidé par le conseil municipal en la séance du 23 juin 2016 peut donc être partiellement remboursé à hauteur du montant de la subvention reçue.

Cette opération implique une augmentation de la dépense prévisionnelle au compte 1641 de la section « DEPENSES d’INVESTISSEMENT » et monsieur le maire propose au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au Budget Primitif 2016 de la commune :2

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 2 / 15

DEPENSES d'INVESTISSEMENT

(euros)

chapitre compte libellé BP16 initial montants Modifications

BP16

montants

modifiés

16 1641 emprunts 34 200 115 000 149 200

Total 16 35 000 115 000 150 000

20 202 frais de réalisation 14 000 - 5 000 9 000

2031 frais d'étude 5 000 - 1 000 4 000

2033 frais d'insertion 1 000 - 1 000 -

20422 subvention d'équipement 5 000 - 5 000 -

Total 20 25 000 - 12 000 13 000

21 2128 terrains aménagement 78 000 - 63 000 15 000

Total 21 87 500 - 63 000 24 500

23 2313 Bâtiments publics 98 430 - 15 000 83 430

2315 voiries 285 900 - 25 000 260 900

Total 23 384 330 - 40 000 344 330

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité approuve ces propositions de modification du budget communal.

Point N° 3 CONVENTION

Concession avec l’AAPPMA

Christophe KIPPELEN rappelle que par délibération en date du 5 juin 2008, le conseil municipal a passé une convention de concession précaire et révocable avec l'AAPPMA (Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du Milieu Aquatique). Cette concession, d'une surface de 16 ares environ, section 12 N° 177, lieudit Bodenmatten, abrite un chalet de pêche d'une surface fermée de 30 m2 et d'une surface ouverte de 31 m2, appartenant au concessionnaire.

La concession est consentie à titre précaire et toujours révocable sans indemnité pour le concessionnaire. La résiliation se fait à la demande de l'une ou l'autre partie, sous réserve d'un préavis de trois mois à l'expiration de chaque période de neuf ans.

Cette concession actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le maire propose de la renouveler pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• charge le maire de renouveler la concession avec l’AAPPMA.3

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 3 / 15

Point N° 4 ELECTIONS DE DELEGUES COMMUNAUX.

1°) Désignation de délégués communaux

Suite à la démission de Christian EBEL, de son poste d’adjoint, le maire informe l’assemblée qu’il faut le remplacer dans les syndicats, organismes et associations où il siégeait en tant que représentant de la commune.

Le maire propose la liste de déléguées ci-dessous.

Le conseil municipal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21, procède à l’élection des délégués pour les quatre organismes concernés.

Syndicat/Organisme/Association Délégué/représentant

Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres

Intercommunaux : Brigade Verte

Marc WILLEMANN, titulaire

Maurice WINTERHOLER,

suppléant

Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de

la Doller

Maurice WINTERHOLER, titulaire

Marc WILLEMAN, titulaire

Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges Eric SOENEN, titulaire Eugène SCHNEBELEN, suppléant

Association Mémoire et Citoyenneté Christophe KIPPELEN

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de voter selon le scrutin ordinaire à main levée,

• adopte la liste des délégués communaux telle qu’elle a été proposée par le maire, • charge le maire d’en informer les syndicats, organismes ou associations respectifs.

2°) Désignation d’un correspondant défense

Suite à la démission de Christian EBEL, de son poste d’adjoint, le maire informe qu’il y a lieu de désigner un « correspondant défense » parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21, procède à l’élection du correspondant défense. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide de voter selon le scrutin ordinaire à main levée,

• Désigne M. Eric SOENEN pour la fonction de « correspondant défense ».

3°) Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Suite à la démission de Christian EBEL, de son poste d’adjoint, le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de le remplacer à la commission d’appel d’offres.

VU la circulaire ministérielle NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014,

VU l’article 22 du code des marchés publics,

VU l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 3,4

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Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de procéder au vote à main levée,

• désigne Mme Emmanuelle RUFF titulaire et

• désigne Mme Jocelyne SOURD suppléante en remplacement de M. Christian EBEL à la commission d’appel d’offres.

4°) Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires

Suite à la démission de Christian EBEL, de son poste d’adjoint, le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de le remplacer au comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires. Le conseil municipal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21, procède à l’élection du délégué. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de procéder au vote à main levée,

• désigne Mme Emmanuelle RUFF, membre titulaire du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires.

Point N° 5 TRAVAUX

Aménagement de la rue du Kattenbach

M.Giovanni Corbelli, vice-président des travaux et patrimoine de la Communauté de Communes Thann-Cernay et monsieur le maire ont demandé l’accord aux riverains pour formaliser les servitudes concernant le passage des réseaux.

Les travaux sont reportés au mois de février.

Point N° 6 URBANISME

1°) Adhésion à l’ADAUHR Agence Technique Départementale

L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique.

L’évolution réglementaire, liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et à la transposition en droit français des directives européennes relatives à la commande publique, impose une modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité.

Les missions d’assistance et de conseil, apportées gratuitement par l’ADAUHR (car prises en charge par le Département) aux collectivités locales qui le souhaitaient, reposaient sur la mise en œuvre de la clause de compétence générale du Département, abrogée par la loi NOTRe. La suppression de la clause de compétence générale du Département, combinée à la nécessité de permettre à l’ADAUHR d’effectuer pour le compte du Département, mais également des communes et EPCI qui le souhaiteraient, des prestations dites « in house » (ou quasi-régie) au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, c’est-à-dire des prestations de service sans mise en concurrence ni publicité préalable, ont conduit le5

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Département à opter pour la transformation de sa régie personnalisée en une agence technique départementale, qui prendra la forme d’un établissement public.

Ces agences techniques départementales sont prévues par l’article L. 5511-1 du CGCT.

La transformation de l’ADAUHR en agence technique départementale, laquelle a été décidée sur son principe le 1er juillet dernier par le Conseil départemental du Haut-Rhin, permettra à cette structure de pérenniser ses missions en conformité avec le nouveau cadre règlementaire.

Notre collectivité, sur la base de la présentation réalisée lors des rencontres avec les territoires organisées par le Conseil départemental en juillet 2016, et du courrier d’information qui a suivi, a d’ores et déjà fait part de son intérêt pour être partie prenante à cette évolution et ainsi adhérer à la future agence technique départementale.

Les statuts, entreront en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du caractère exécutoire des délibérations concordantes des membres créant l’agence.

Nous serons associés à plusieurs partenaires publics, dont le Département, au sein de cette structure.

La liste des membres fondateurs sera arrêtée lors de l’assemblée générale constitutive du nouvel établissement public.

Par délibération du 7 octobre dernier, le Département du Haut-Rhin a, notamment :

• approuvé le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », et décidé en conséquence de l’adhésion du Département à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

• décidé que ce nouvel établissement public se substituerait, par transfert, dans l’ensemble des droits et obligations précédemment souscrites par la régie personnalisée ADAUHR créée en 2005 par le Département du Haut-Rhin ;

• désigné les 12 conseillers départementaux amenés, aux côtés du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin, à représenter le Département au conseil d’administration de l’ADAUHR, agence technique départementale.

A) Le rôle majeur de l’agence technique départementale dans le conseil et l’assistance aux collectivités rurales

La nouvelle agence aura pour rôle d’assurer, dans les domaines définis par ses statuts, une mission d’assistance et de conseil au profit des communes et EPCI ruraux, cette ruralité étant définie quant à elle en référence à l’article R 3232-1 du CGCT.

Ce faisant, l’ADAUHR assurera une mission d’intérêt général, véritable service public au profit des territoires ruraux.

Très concrètement, cette mission d’assistance et de conseil portera sur les analyses préalables relatives à un projet (opportunité et faisabilité du projet en amont des études opérationnelles) ou prendra la forme de conseils aux communes et EPCI ruraux dans l’exercice et la gestion de leurs compétences qui relèvent des domaines d’activité actuels de l’ADAUHR (et notamment l’assistance en matière d’application du droit des sols).6

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Cette mission, véritable service public apporté aux communes et EPCI ruraux qui ne disposent pas de moyens suffisants, sera intégralement prise en charge par le Département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale et sera précisée dans le cadre d’une convention spécifique.

B) Présentation synthétique des statuts : missions, gouvernance,

fonctionnement

Les projets de statuts qui vous sont soumis pour approbation précisent notamment :

a) L’objet de l’agence (art 3) : il est précisé les domaines d’activité de l’agence ainsi que la nature des missions et prestations effectuées à savoir :

- un socle de services communs rendus à tous les membres au titre de la

mutualisation de moyens et de compétences, lequel pourra prendre la forme d’une veille juridique, de sessions d’informations, de formations ou de diffusion

d’informations et d’analyses,

- les missions de conseil et d’assistance effectuées au profit des communes et EPCI ruraux et prises en charge par le Département du Haut-Rhin au titre de la solidarité territoriale,

- les prestations effectuées dans un cadre « in house» pour répondre aux besoins de ses membres, qui seront rendues à la demande de chacun, moyennant le paiement d’un prix,

- les prestations effectuées au profit de tiers dans le champ concurrentiel et à titre onéreux (en réponse à une consultation), dans une limite inférieure à 20% de son chiffre d’affaires annuel (conformément à l’ordonnance précitée du 23 juillet 2015).

Les statuts précisent par ailleurs que l’ADAUHR exerce ses missions à titre onéreux dans ses différents domaines « opérationnels » (patrimoine bâti, aménagement et construction) jusqu’à la conduite d’opérations (cette dernière composante étant exclue), sauf dans l’urbanisme règlementaire où l’ADAUHR exerce clairement le rôle de bureau d’études.

En tout état de cause, il est prévu que l’ADAUHR n’exercera aucune mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

b) La qualité des membres (art.4 et 5) : peuvent être membres de l’agence, aux côtés du Département, les communes et EPCI haut-rhinois.

c) Le montant de la contribution due par chaque membre : il sera fixé par le conseil d’administration de l’agence.

d) La composition et le fonctionnement des instances de gouvernance, précisant notamment le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Sur ce point, la représentation des membres au conseil d’administration se fera en 5 collèges totalisant 23 sièges (art.11) :

- Un collège de représentants du Département (13 représentants), comprenant le Président du Conseil départemental ou son représentant et 12 autres élus,

- Un collège de représentants des communes rurales (5 membres)

- Un collège de représentants des communes urbaines (2 membres)7

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- Un collège de représentants des EPCI ruraux (1 membres)

- Un collège de représentants des EPCI urbains (2 membres).

Les statuts précisent également que le Président du Département ou son représentant est Président de droit du conseil d’administration de l’agence.

VU le rapport du Maire

VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17,

VU l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’'article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations n°2015/197 et n°2016/201 et n°2016/204 du conseil d'administration de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée),

VU l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie en date du 10 juin 2016,

VU les délibérations de la Commission permanente du Conseil Départemental du Haut- Rhin en date des 1er juillet et 7 octobre 2016,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 sur le principe de l’adhésion à l'agence technique départementale - ADAUHR

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

• prend acte de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre 2016 à minuit ;

• prend acte du fait que le bilan d'entrée de l'agence technique départementale sera constitué de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant au compte de gestion de l'ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ;

• approuve le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut- Rhin – ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en

conséquence de l’adhésion de notre commune, à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

• désigne comme représentant de notre commune à l’Assemblée générale de l’ADAUHR, agence technique départementale, monsieur le maire,

• autorise le maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu’il désignerait, à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

2°) POS en PLU : calendrier

A la fin du mois d’octobre l’Adauhr a fourni des mises à jour des versions provisoires de document « Règlement » et des documents graphiques de zonage (plans au 1/5000 ème et au 1/2000 ème ). Ces mises à jour sont disponibles avec l’ensemble des documents réalisés et consultables en mairie.

En début 2017, une nouvelle version provisoire complète du dossier PLI sera produite et il est prévu de la transmettre aux différents Partenaires Publics Associés pour avis, dans l’optique d’arrêter le PLU fin mars 2017.8

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 8 / 15

3°) Propriété 7, rue de Rammersmatt (maison Springer)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait l’acquisition d’une propriété bâtie au 7 rue de Rammersmatt en avril 2014 (section 5 parcelle n°396). A ce jour, la division parcellaire de la propriété a été effectuée.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la vente de ce bien. Il informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de mettre en vente le bien immobilier, terrain et bâtiments, situé 7, rue de Rammersmatt (section 5 parcelle n°396), pour un prix égal au minimum à la valeur estimée par les domaines,

• charge le maire de toutes les démarches nécessaires.

4°) AFUA Les Collines

L’Association foncière Urbaine Autorisée « Les Collines » est désormais constituée par l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016. L’arrêté configure le périmètre cadastral et confie les fonctions de trésorier à M. le Comptable des Finances Publiques de Cernay. L’assemblée générale aura lieu le jeudi 22 décembre à 20 heures.

5°) Edification de clôtures

L’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, issu du décret du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, stipule que doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

- dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

- dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement,

- dans les secteurs délimités au P.L.U. en application de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme,

- dans les communes ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

En conséquence, hors des secteurs où la déclaration préalable est obligatoire (ex. dans le champ de visibilité d’un monument historique), il appartient au conseil municipal de délibérer pour décider de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable.

Le POS de RODEREN, dans ses articles UA 11.4, UB 11.3, fixe les règles que doit respecter l’édification de clôtures (hauteur des clôtures, aspect extérieur…)

Afin de maîtriser l’application des règles d’urbanisme du POS, il est proposé au conseil municipal, en l’application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur tout le territoire communal. Ayant entendu les explications de monsieur le maire,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-12 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,9

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 9 / 15

• décide de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur tout le territoire communal.

6°) Permis de démolir

L’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, stipule que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Il est précisé que l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme donne la liste des démolitions qui sont dispensées de permis de démolir même si la commune a délibéré pour instituer le permis de démolir (ex. démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, démolitions effectuées en application d’une décision de justice, démolitions de lignes électriques et de canalisations…).

Il est donc proposé au conseil municipal, en application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer le permis de démolir dans les zones urbaines et urbanisables du document d’urbanisme communal.

Ayant entendu les explications de monsieur le maire,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-27 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide d’instituer le permis de démolir dans les zones urbaines et urbanisables du document d’urbanisme communal.

Point N° 7 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN-

CERNAY

1°) Schéma intercommunal de mutualisation.

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de « réforme des collectivités territoriales », et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 5211-39-1 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », dite loi MAPTAM ;

VU la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », dite loi NOTRE ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT que la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 de « réforme des collectivités territoriales », a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres. CONSIDÉRANT que la loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit que le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation devront être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes-membres et être approuvés par l’intercommunalité.10

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 10 / 15

CONSIDÉRANT que ce projet de schéma de mutualisation a été présenté en Bureau Communautaire du 24 octobre 2016 et transmis aux maires des communes-membres afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi. CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes-membres doivent délibérer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. CONSIDÉRANT qu’il sera ensuite proposé à l’adoption des conseillers communautaires lors du Conseil Communautaire du 10 décembre 2016.

CONSIDERANT que par le biais de ce schéma de mutualisation, les élus cherchent à se saisir de l’opportunité de cette obligation légale pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique au sein de la CCTC, avec l’objectif majeur de qualité du service à l’usager.

CONSIDÉRANT que tant l'impact possible de la mutualisation sur l'organisation à moyen et long terme des relations entre les communes et la communauté de communes, que la volonté des élus est d'ouvrir un "chantier" global, et l'engagement à aborder chaque thématique en profondeur rendent nécessaire le suivi d'une méthode précise. CONSIDÉRANT que le document qui est proposé doit donc être considéré comme une étape dans cette action de long terme, et non comme un aboutissement. CONSIDÉRANT que la mutualisation constitue donc un enjeu majeur pour la conduite des politiques publiques menées sur son territoire et pour l'articulation des relations entre l'intercommunalité et ses communes-membres, ainsi que pour l'avenir des personnels assurant le service public.

Le schéma de mutualisation est construit comme suit :

- Les orientations politiques et grands principes qui soutiennent la mise en œuvre du schéma durant le mandat

- Le cadre légal et le contexte territorial

- Les pistes de mutualisation assorties d’un calendrier prévisionnel et les fiches actions dédiées à chacune de ces pistes

Les quatre pistes retenues et détaillées dans le document de schéma de mutualisation sont :

- L’informatique et la bureautique

- Les marchés publics

- Les archives

- La maîtrise d’œuvre

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Thann Cernay.

Ayant entendu les explications de monsieur le maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

• Donne un avis favorable sur le schéma de mutualisation tel qu’il est présenté.

2°) Modification des statuts : évolution du champ des compétences culturelles.

Monsieur le maire expose l’évolution du champ des compétences culturelles découlant du projet culturel de territoire de Thann-Cernay, approuvé lors de la séance du conseil de communauté du 27 juin 2015.

Le champ des compétences culturelles de la Communauté de Communes de Thann-Cernay sera complété par l’aménagement et la gestion des lieux de diffusion culturelle, ainsi que par l’organisation et le soutien de l’enseignement artistique spécialisé.11

Commune de Roderen conseil municipal du 15 décembre 2016 11 / 15

Les orientations du projet considérées comme prioritaires recouvrent deux opérations majeures :

- Organiser la démarche de transfert de compétences relatives aux deux centres culturels incarnés par l’Espace GRUN de Cernay et le Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE de Thann dans une perspective de rationalisation des moyens et de complémentarité des programmations.

- Rassembler et structurer les différents établissements de l’enseignement musical (excluant les Harmonies municipales) dans une optique de mutualisation des actions.

Evolution du champ des compétences culturelles intégrant à compter du 1er janvier 2017 :

1. Le transfert de la compétence statutaire désignée : « aménagement et gestion des lieux de diffusion culturelle / Espace GRUN de Cernay et Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE de Thann ».

2. L’intégration de la compétence « organisation et soutien de l’enseignement

artistique spécialisé ». Ce transfert concerne en tout 7 écoles de musique situées sur les communes de Cernay, Thann, Bitschwiller-lès-Thann, Steinbach, Vieux-Thann, Wattwiller et Willer-sur-Thur.

Par ailleurs, il convient d’inscrire dans ces statuts modifiés la nouvelle adresse du siège de la Communauté de Communes de Thann – Cernay.

Ayant entendu les explications de monsieur le maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 13 voix pour et une voix contre, • décide de se prononcer pour une modification des compétences communautaires, selon le projet de statuts ci-joint ;

• approuve la suppression dans les statuts communautaires des compétences suivantes, au 1er janvier 2017 :

⋅ « Elargissement des publics et soutien à la création par l’Espace Grün de Cernay »

⋅ « Sensibilisation et formation du jeune public au cinéma et au secteur vivant par le Relais Culturel de Thann » ;

• approuve l’inscription dans les statuts communautaires des compétences suivantes, à compter du 1er janvier 2017 :

⋅ « Aménagement et gestion des lieux de diffusion culturelle / Espace GRUN de Cernay et Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE de Thann »

⋅ « Organisation et soutien de l’enseignement artistique spécialisé » ;

• modifie l’adresse du siège de la Communauté de Communes de Thann – Cernay au n° 3A rue de l’Industrie à 68700 CERNAY ;

• autorise le maire ou son représentant à signer le ou les actes à intervenir, et tout document y afférent.

3°) Mise en conformité des compétences communautaires.

Aux termes des dispositions de l’article 68 de la loi Notre, la CCTC Thann-Cernay doit se12

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mettre en conformité en ce qui concerne les compétences communautaires. Elle débute par une délibération du conseil communautaire, et il s’ensuit une consultation des conseils municipaux des communes membres appelés à se prononcer dans un délai de 3 mois. Cette mise en conformité des compétences communautaires sera transmis à tous les élus afin de soumettre leurs avis.

La modification statutaire requiert la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du CGCT. Elle est ensuite entérinée par arrêté préfectoral.

4°) Le Programme Local de l’Habitat PLH

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de la CCTC Thann-Cernay, est transmis aux communes, qui disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis.

Ce PLH sera transmis à tous les élus afin de soumettre leurs avis.

Au vu de ces avis, une nouvelle délibération aura lieu, puis le projet sera transmis au préfet qui le soumettra, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat.

Point N° 8 MOTION : déneigement de la route RD 35

Le conseil départemental du Haut-Rhin vient de décider pour des raisons budgétaires de ne plus déneiger la route RD 35 entre Bourbach-le-Bas et Roderen. Le conseil municipal de Roderen, réuni ce jour même, tient à faire part au Département de son incompréhension face à cette décision.

Le conseil municipal souhaite faire valoir que ce dispositif de viabilité hivernale irait en outre à l'encontre de notre sécurité et celle de nos enfants. Il appelle donc le Département au maintien du déneigement de la RD 35, notamment en raison de l’existence D’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI).

Aussi le conseil municipal de Roderen,

• exprime son désaccord avec cette décision.

• exige le maintien des dispositifs en place, adopté le 15 décembre 2016 par le

conseil municipal de la commune de Roderen.

Point N° 8 DIVERS

Fête de Noël des aînés

Le maire remercie tous les conseillers pour leur implication ainsi que les différents intervenants. La fête des aînés fut une belle réussite.

96 aînés étaient présents, pour celles et ceux qui n’ont pas assistés pour raisons de santé, un petit présent leur a été apporté à domicile.

Béatrice TESTUD remercie la commission convivialité qui s’est investie pour les travaux de décoration pour les fêtes de fin d’année.

Bioseaux13

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La distribution des nouveaux bioseaux qui vont remplacer les petites poubelles blanches pour trier les biodéchets s’est faite le mercredi 30 novembre de 16 h à 19 h à la salle d’honneur de la mairie. Beaucoup de Roderennois sont venus les récupérer. Les bioseaux sont désormais à retirer dans les bureaux du SMTC à Aspach le Haut. (Il faut penser à amener une pièce d’identité ou une facture).

Hôpital de Thann

La mobilisation fut une réussite. L’objectif étant de tout mettre en œuvre afin de trouver une solution pour que les services d’urgences de l’hôpital de Thann rouvre le plus rapidement possible.

Téléphonie mobile

Sur demande des services de l’Etat, une campagne d’évaluation de la couverture du réseau mobile sur le territoire de la commune a été réalisée par la société LCC.

Le constat de la société est le suivant : le village est couvert.

Jugeant la procédure inappropriée et non significative, M. Maurice WINTERHOLER a refusé d’entériner ce résultat.

Boulangerie au 8 Grand’Rue

Un projet de création pour rouvrir la boulangerie au 8 Grand’Rue est à l’étude. Un dossier d’autorisation de travaux a été déposée en mairie et transmis aux services instructeurs du département Accessibilité (CCAS) et Sécurité incendie.

La commission accessibilité a émis un avis favorable sous réserve d’ :

⋅ Installation d’une sonnette en bas des escaliers,

⋅ Affichage du n° de téléphone devant la devanture,

⋅ Abaissement du comptoir,

⋅ Mise en place d’un dispositif sur les escaliers pour les mal voyants.

Pollution rivière

Une enquête a été ouverte par la police de l’eau , l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Cette enquête va être classée : l’origine de la pollution est difficile à déterminer.

Cambriolage

Cinq maisons ont été visitées à Roderen entre le 3 et le 8 décembre. Les cambrioleurs ont agi à la tombée de la nuit, entre 17 h et 20 h. Le maire appelle à la vigilance et demande aux habitants de ne pas hésiter à signaler des mouvements suspects dans le village en appelant le 17.

Avancement des travaux de coupe

M. Christophe KIPPELEN informe l’assemblée de l’état d’avancement de l’exploitation forestière 2016/2017. Les coupes et le débardage ont été réalisés.

Sont proposé à la vente aux habitants de la commune :

 11 lots de BIL (Bois d’Industrie Long) dont 8 lots de chêne et 3 lots de hêtre. Les 11 lots représentent environ 130 m3 de bois.

 18 lots de fonds de coupes

La vente se fera au mois de février 2017. La date reste à fixer.

La vente du bois d’œuvre pour les professionnels sera également réalisée courant du mois de février.14

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Réunion des présidents d’association

Comme tous les ans, au mois de décembre, la municipalité invite les représentants des associations à se réunir pour mettre en place le calendrier de l'ensemble des événements qui vont se dérouler sur la commune au cours de l'année prochaine. L'objectif de cette réunion est de bien répartir les manifestations sur l’année. Le calendrier des manifestations est quasiment bouclé. Lors de cette réunion, le SMTC a souhaité mettre en place une solution pour gérer les déchets lors des manifestations :

⋅ L’ensemble des intervenants lors de la manifestation doit être informé de la démarche : l’équipe organisatrice, les prestataires, les participants.

⋅ Mise à disposition de Totem de tri mobile : Les totems de tri mobiles sont composés de deux supports sur lesquels reposent 2 couvercles et un totem. Les couvercles sont de couleurs jaunes pour les emballages recyclables et gris pour les autres déchets. ⋅ Edition d’un mémotri comportant essentiellement des visuels destinés au grand public qui seront affichés lors de ces manifestations.

Vœux du nouvel an

M. le maire informe l’assemblée que la traditionnelle réception des vœux du Nouvel An aura lieu le dimanche 8 janvier 2017 à 10h30 à la Maison du Village.

Point N° 9 MEDAILLE D’HONNEUR ET DE

RECONNAISSANCE COMMUNALE ET

CITOYENS D’HONNEURS (huis clos)

Après un tour de table, M. Christophe KIPPELEN propose au conseil municipal de décerner la médaille d’honneur et de reconnaissance communale à titre posthume à M. Etienne TSCHIRHART, décédé accidentellement le samedi 22 octobre 2016 à l’âge de 70 ans, en reconnaissance pour ses activités au service de la commune.

Marié avec Anne-Marie, père de 3 filles, grand père à 4 reprises, Etienne était professeur de technologie à la retraite depuis une dizaine d’année.

Il exploitait également la ferme familiale et à ce titre était membre de l’association foncière de Roderen ou il occupait le poste de secrétaire.

Etienne s’est occupé pendant de nombreuses années de l’entretien et du réglage de l’horloge de l’église Saint-Laurent. Tous les mardis matin à 9h, il montait dans le clocher avec Claude TSCHIRHART pour le réglage hebdomadaire de l’horloge. Il a d’ailleurs réalisé une copie de cette horloge qui est visible dans le café familial. En effet, Etienne a pris la suite de sa maman Hélène et faisait vivre le dernier café en activité du village. Les habitués se retrouvaient en toute convivialité le dimanche matin, le lundi soir ou encore le samedi à 13h autour d’un café ou d’une bière. Ces moments authentiques et ces instants de bonheur contribue au bien vivre des habitants du village

Toujours prêt à rendre service, pour un voisin, pour les activités de la paroisse, lors des journées citoyennes, Etienne était également connu pour son franc parlé.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décerne la médaille d’honneur de reconnaissance communale 2016 à Monsieur Etienne TSCHIRHART.15

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Point n° 10 TRANSFORMATION POS EN PLU : demande de

modification du plan de zonage par un propriétaire

(huis clos)

M. WINTERHOLER présente la demande de modification du plan de zonage en cours d’élaboration par le bureau d'étude de l'ADHAUR dans le cadre de la transformation du POS en PLU. Cette demande émane du propriétaire des parcelles 74 et 75 section 2 du ban communal et comprend une extension du zonage UB prévu dans le futur PLU sur les parcelles concernées pour faciliter l'implantation éventuelle d'une construction en deuxième rang. M. WINTERHOLER rappelle le contexte de l'élaboration du plan de zonage et de l'ensemble du dossier PLU, les travaux de la commission d’urbanisme, les différentes étapes de concertation mises en œuvre avec les propriétaires, et les optimisations effectuées pour prendre en compte :

- les besoins des propriétaires,

- les objectifs du PLU,

- les directives du SCOT.

Il propose de ne plus modifier le zonage actuel prévu à ce stade des travaux.

Le maire (qui dispose également d’une procuration) ne participe pas au vote et quitte la salle.

Ayant entendu l'exposé fait par M. WINTERHOLER,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et 3 abstentions : • Prend acte de la demande du propriétaire

• Constate que le plan de zonage actuel a été élaboré avec l'approbation de la commission d'urbanisme régulièrement réunie

• décide de ne pas modifier le plan de zonage dans sa version de décembre 2016 pour ce qui concerne les parcelles 74 et 75 de la section 2.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h40.