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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 201909 Taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération en faveur des logements économes en é)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
Nombre
de
conseillers
* en
exercice
11
+ présents
10
* votants
10
+ absents
1
exclus
0
! Date de
convocation
: |
18
janvier
2019
Date d'affi
21
ianvi
©
propriétés
bâties
-
Exonération
en faveur des:
ogements
économes
en
:
énergie
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
01
février
2019
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
:
Mme
STRADERE
Michèle
Étaient
présents
:
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
NOË
Liliane,
STRADEÈRE
Michèle,
VEYRIES
Nadine
Ms
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony
Absent
: BRUNA
Roger
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
explique
qu'une
demande
d'exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
a été
demandée
par
un
habitant
de
la commune.
D'après
les
textes,
Madame
le
Maire
informe
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1383-0
B du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
peuvent,
sur
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis
du
CGI,
exonérer
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à concurrence
de
50
%
ou
de
100
%
les
logements
achevés
avant
le
1er
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
d'équipement
mentionnées
à
l'article
200
quater
du CGI
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
du
développement
durable.
Cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
les
dépenses
ont
été
payées
à
compter
du
1er
janvier
2007,
lorsque
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€
par
logement
ou
lorsque
le
montant
"total-des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
_ d'application
de
l'exonération
est supérieur
à 15
000
€ par
logement.
Elle
s'applique
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
du
paiement
du
montant
total
des
dépenses.
Elle
ne
peut
pas
être
‘renouvelée
au
cours
des
dix
années
suivant
celle
de
l'expiration
d'une
période
Nas
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhèrent
MPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Eobrègue éuo d'exonération. Î L'exonération
est
donc
susceptible
de
s'appliquer
à compter
des
impositions
établies
au
titre
de
2008,
sous
réserve
qu'une
délibération
ait
été
prise
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'EPCI
doté
d'une
fiscalité
propre
avant
le
1er
octobre
=
2007. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
instaurer
d'exonération
sur
les
propriétés
bâties,
en
faveur
des
logements
économes
en
énergie. Vote
à l'unanimité.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
le
.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à BARBAZAN,
le 19
février
2019
Le
Maire
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod,
540320
- 09/10
Fobrègue
duc