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Déliberation - 202407 Exonération en faveur des logements
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202407 Exonération en faveur des logements)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2940
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m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
= DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL - Haute-Garonne
“ à = MUNICIPAL # ombre de conseillers
m m |'enexercice 11
. 10 mm |" présents De la commune BARBAZAN
* votants 11
& | ‘absents 1 | Séance du 25 janvier 2024 à 18 heures 00
me me exclus 0
FF Fa tion : CR a 8 janvier 2024 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
æ TI, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Date d'affichage: sous la présidence de :
HO & 22 janvier 2024
m M
| Objet Mme STRADERE Michèle
s ‘xonération en faveur des
B jegements neufs
æ présentant une
performance énergétique .
8 # ptenvironnementale Étaient présents :
# # élevée Mmes ARIÈS Fabienne, BOLÉA Maryse, VEYRIES Nadine, ue fes mens à INTERSTEIN Martine,
g ETES 1 |Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES ndré, VALLE Anthony
| bsent : DÉLORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard.
E & Secrétaire de séance :
a M. MAURETTE Bernard
CE
CT adame le Maire de BARBAZAN expose les nouvelles dispositions de
| article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil
F8 municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100
# fé et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs
# satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale
# conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au ! bis de l'article 1384
A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
#4 environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022. #
» L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de
m l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
8 Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les!
éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique
CR: jequis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement
m W du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le
ler octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante
# # fponformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts
4 Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances
# pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont
E pre à compter de l'année 2024,
H 4
# | u l'article 1383-0-B bis du code général des impôts, Le
5 ne 277
Æ © F e
Mod. 540336 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Émeanevenrs E 5
5 299407 5 TT
nn Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
pa Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les
logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique e
| nvironnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au |
bis de l'article 1384 À du code général des impôts.
8
#
Fixe le taux de l'exonération à 100%.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le.
Publié ou notifié le .
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Fait à BARBAZAN, le 16 février 2024
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Le Maire
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26FEV. 4 || SOUS-PREFECTURE
_: DE SAINT-GAUDENS |
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