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unknown - Tableau alerte renforcee secheresse
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Arrêté - arr t s cheresse renforc e 202508
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessoncourt.
Lien du pdf (Arrêté - arr t s cheresse renforc e 202508)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
KE
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
Éculité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
90-2025
-0f-
48
- ooco
1-
portant
restriction
provisoire
des
usages
de
l'eau
: niveau
alerte
renforcée,
pour
le
sous-bassin
de
l'Allan
dans
le
département
du
Territoire
de
Belfort
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
VU
le
Code
de
l'Environnement
pris
notamment
en
son
article
L.
211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
:
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
titre
I] ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.
2212-2-5
L.
2212-2
et
L.
221571;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
VU
le décret
n°
2021-7985
du 23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerra-
née
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
12
juin
2023
n°90-2023-06-15-00002
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
vigilance
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
perige
d'étiage
.
dans
le sous-bassin
de
l’Allan
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
—
Monsieur
CHARRIER
(Alain)
;
VU
le
décret
du
27
mars
2025
portant
nomination
du
Secrétaire
Général
du
Territoire
de
Bel-
fort
-
Monsieur
WENDLING
(Jean-Marie) :
VU
l'arrêté
N°90-2025-04-15-00001
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marie
WENDLING,
sous
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
VU
l'arrêté
portant
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDE
CI)
du
27
février
2017 ;
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française
B.P.
605-90020
—
Belfort
CEDEX
1/10 CONSIDÉRANT
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
du
Territoire
de
Belfort
et
notamment
la faiblesse
de
l’étiage
des
rivières
tel
qu’il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d'eau :
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
maintenir
les
priorités
fixées
dans
les
usages
de
l’eau
et
de
renforcer
les
actions
d'économie
de
la
ressource
pour
éviter
le
gaspillage
et
pré-
server
la vie
aquatique
et
la
situation
future
;
|
CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
priori-
taire
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
économiques
de
l’eau
et
la
pré-
servation
de
la vie
et
des
milieux
aquatiques
;.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
ARRETE Article
1 : Objet
Le
seuil
d'alerte
renforcée
étant
atteint,
les
usages
de
l'eau
sont
limités
à
titre
temporaire
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Territoire
de
Belfort
appartenant
à
la
zone
d’alerte
du
sous
-
bassin
de
l’Allan
telle
que
définie
dans
l'arrêté
cadre
susmention-
né.
L'ensemble
des
communes
du
département
du
Territoire
de
Belfort
sont
donc
concer-
nées. Article
2
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
définies
dans
le
tableau
situé
en
annexe
1.
Sauf
indication
contraire
expresse,
les
restrictions
et
interdictions
sont
valables
quelle
que
soit
la
ressource
sollicitée
(eaux
issues
des
réseaux
AFP,
des
eaux
superficielles,
eaux
de
sources
et
de
nappes,
forages
individuels,
étangs).
L'utilisation
d’eau
de
pluie
stockée
n'est
pas
soumise
à
restriction,
il conviendra
néanmoins
de
respecter
les
horaires
autorisés.
Les
usages
de
l'eau
au
titre
de
la
sécurité,
salubrité
et
de
la
santé
publique
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule,
l’utilisation
d'eau
aux
points
de
rafraf-
chissement
n'est
pas
soumise
à
restriction.
Par
exception,
certaines
mesures
de
restriction
interdisant
l'usage
de
l’eau
peuvent
donner
lieu
à
une
autorisation
dérogatoire,
telles
que
référencées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté
(co-
lonne
Adaptation
possible).
Dans
ce
cas,
il est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
éléments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
res-
source
utilisée,
date...)
auprès
de
la
DDT
(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr),
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indiquant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
visibles
pour
les
services
de
contrôle.
Un
bilan
des
consommations
pourra
être
demandé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Les
détails
relatifs
à cette
demande
sont
présentés
en
annexe
2.
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
2/10 Article
3
: Communication
des
informations
sur
les
prélèvements
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l'alimentation
en
eau
potable,
ou
leur
mandataire,
communiqueront
les
informations
nécessaires
au
suivi
de
la
situation:
données
de
prélève-
ments,
difficultés
d'approvisionnement,
solutions
alternatives
envisagées,
aux
services
de
l'ARS,
chaque
semaine,
conformément
à
l’article
R
211-66
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pour-
ront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l’évolu-
tion
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté. La
récidive
des
contraventions
de
la
5e
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et
132-15
du
code
pénal.
Article
6
: Voies
de
recours
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort.
- soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la transition
écologique,
auprès
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
de
la
relation
avec
les
collectivités
territoriales,
au-
près
du
ministre
de
l’agriculture
et de
l'alimentation,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
formé.
Un
rejet
est
considéré
comme
impli-
cite
au
terme
du
silence
de
l'administration
gardé
pendant
deux
mois.
- soit
directement
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
Article
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
administratif
du
département,
et
d’une
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Territoire
de
Belfort
(IDE)
pendant
toute
la
période
de
restriction.
Il
sera
adressé
pour
affichage
au
maire
de
chaque
commune
concernée.
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
3/10 Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'agence
régionale
de
Santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aména:-
gement
et
du
logement
de
Bourgogne
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
en
sera
adres-
sée
: *
au
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-méditerranée
°*
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1
(toutes
les
com-
munes
du
département
du
Territoire
de
Belfort)
*
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Territoire
de
Belfort
*
au
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
*
au
responsable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
Biodiversité,
*
au
président
de
la
chambre
interdépartementale
d'agriculture
25-90,
°
au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
*
au
président
de
la
fédération
du
Territoire
de
Belfort
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
*
au
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
Fait à Belfort,
le 18
août
2025
DDTS90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
4/10 Les
bonnes
pratiques :
*__
Réduire
autant
que
possible
la consommation
d'eau
et
le
rejet
d'eaux
usées
non
traitées.
*
Les
arrosages
restant
autorisés
se
limiteront
au
strict
nécessaire.
Les
plantations
d'arbres,
de
haies,
d'arbustes..
seront
reportées.
*__
L'utilisation
de
réserves
d'eau
de
pluie
doit
être
privilégiée
lorsqu'il
n’y
a
pas
d'interdiction.
*__
La
ressource
en
eau
de
pluie
reste
Une
ressource
à
part
entière,
en
particulier
pour
les
mi-
lieux
naturels,
elle
est
donc
à
préserver.
+ __ Le
nettoyage
des
véhicules
et
engins
professionnels,
lorsqu'il
est
autorisé,
est
limité
stricte-
ment
au
nettoyage
des
pièces
nécessaires
au
bon
fonctionnement
(bétonnière,
épan-
deurs...)
*__
Reporter
les travaux
non
interdits
très
consommateurs
en
eau
ou
produisant
des
rejets
po-
tentiellement
nuisibles
dans
les
réseaux
ou
les
cours
d'eau
: attention,
nettoyer
votre
fa-
çade
peut
avoir
des
conséquences
sur
le
milieu
aquatique
!
*__
Avant
de
réaliser
des
travaux
en
cours
d'eau,
veiller
à
prendre
connaissance
de
la
loi
sur
l'eau.
+
Éviter
les
interventions
non
indispensables
dans
le
lit mineur.
Ne
pas
circuler
dans
les
cours
d'eau
en
étiage
car
dommageable
pour
le
lit du
cours
d'eau.
+ __
Réduire
les
prélèvements
directs
dans
les
canaux
et
dans
le
milieu
lorsqu'ils
sont
autorisés
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
impacts
sur
le
milieu...)
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule,
les
points
de
rafraîchissement
ne
sont
pas
soumis
à cet
arrêté,
les
robinets
communaux
à
boutons
poussoirs
seront
également
autorisés
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
:
90
020
BELFORT
Cedex
5/10 Annexe
1 : Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
niveau
: Alerte
renforcée
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Les
usages
de
l’eau
au
titre
de
la
sécurité,
salubrité
et
de
la
santé
publique
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
Elles
le sont
néanmoins
pour
toute
autre
ressource
sollicitée
(réseaux
d'eau,
eaux
superficielles,
de
sources
et
de
nappes,
forages,
étangs).
Les
horairesd'utilisation
seront
à
respecter,
quelle
que
soit
la
ressource
(y
compris
les
eaux
de
pluie).
Des
relevés
de
compteurs
pourront
être
demandés
et
des
tests
de
vérification
de
la
nature
de
l'eau
(eau
de
pluie
et
eau
du
réseau)
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C
= Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
PIEICIA
Adaptation
possible
INTERDIT,
Arrosage
des
pelouses
et
massifs
fleuris,
els
plantation
en
contenant
Sauf
pour
les
plantes
en
contenant
si
Un
système
de
goutte
à
goutte
est
utilisé
Arrosage des
jardins
potagers,
y
compris
INTERDIT,
x
|xlx
partagés
Entre
8h
et
20h
|
INTERDIT,
Arrosage
des
espaces
verts,
arbres
et
:
j
;
:
arbustes
[1]
sauf
plantations,
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
|
X
|X!X
moins
de
2
ans
ET
entre
8h
et
20h
Remplissage
et
vidange
de
piscines
INTERDIT,
privées
de
plus
d'1
m°,
y
compris
les
sauf
remise
à
niveau
nocturne
et
premier
remplissage
sile
chantier
|
X
piscines
hors-sol
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Vidange
et
remplissage
INTERDITS
Piscines
ouvertes
au
public
XIX
Sauf
impératif
sanitaire
après
avis
de
l’ARS
Timi
°
Alimentation
en
eau
potable
des
Pas
de
limitation
xlx!x!
x
populations
Sauf
arrêté
spécifique
Fonctionnement
des
fontaines
INTERDIT,
dans
la
mesure
où
le
fonctionnement
des
fontaines
.
|
,
:
ana
.
k
XIXIX
publiques
et
privées
d'ornement
permet
leur
mise
à
l'arrêt
(fontaines
fermées
et
ouvertes)
En
cas
de
dispositif
de
recyclage
ou
de
dispositif
ECO
merci
de
bien
vouloir
transmettre
toutes
les
données
techniques
permettant
re
INTERDIT,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
OÙ
avec
un
système
de
justifier
le
recyclage
aux
Lavage
de
véhicules
par
des
x
Ai
.
on
,
no
7
4e
services
de
police
de
l’eau
de
la
ofessionnels
équipé
d'un
dispositif
de
recyclage
de
l’eau
(minimum
70
%
d'eau
X|XIXI
X
DDT
90
P
recyclée)
OÙ
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
[2]
L'affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
à
l’abord
des
pistes.
[2]
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
INTERDIT,
à titre
privé
à domicile
X
[11
Nous
vous
invitons
à
vous
référer
aux
bonnes
pratiques
en
p.
5
[2]
Pour
les
stations
de
lavage,
il faudra
fournir
à
la
DDT
un
dossier
validé
par
le
fabricant
ou
l'installateur
pour
prouver
l'existence
du
recyclage, capacités,
plan
de
l'installation,
réseaux
d'eau,
compteur
-
un
test
de
consommation
réelle
par
véhicule
pourra
être
imposé
pour
valider
cette
autorisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il est
obligatoire
pour
les
stations
d'afficher
l’arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
[3]
Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l'usage
de
l’eau,
cependant
lorsque
les
conditions
mentionnées
sont
respectées,
des
autorisations
peuvent
être
accordées.
Dans
ce
cas,
il est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
éléments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
ressource
utilisée,
date...)
auprès
de
la
DDT,
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indiquant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
apposées
de
manière
visible
sur
site
ou
véhicule.
DDT90 8,
place
de
la Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
6/10 Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C
=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Adaptation
possible
INTERDIT,
sauf
travaux
programmés
avant
passage
en
alerte
meforcée
ET
avec
une
entreprise
de
nettyage
professionnel
[3]
Une
demande
d'autorisation
doit
être
déposée
auprès
des
services
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
90,
voir
annexe
2
Arrosage
de
surfaces
de
chantier
générant
de
la
poussière
INTERDIT,
sauf
en
cas
d'impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
[3]
Une
demande
d'autorisation
doit
être
déposée
auprès
des
services
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
90,
voir
annexe
2
Arrosage
des
terrains
de
sport
enherbés
INTERDIT,
Sauf
pour
les
terrains
de
sport
à
enjeux
national
ou
international
dont
l’arrosage
sera
minimal
L'eau
de
pluie
sera
privilégiée.
Arrosage
des
carrières
équestres
Pas
de
restriction
Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
INTERDIT,
Entre
8h
et
20h
A
l'exception
des
greens
et
départs
Réduction
des
consommations
d'au
moins
60
%
Des
relevés
de
compteurs
doivent
être
envoyés
toutes
les
deux
semaines
à
la
DDT
Nettoyage
/ arrosage
des
sites
de
manifestations
temporaires
sportives
et
culturelles
Autorisé
uniquement
pour
la
salubrité
et
sécurité,
adaptations
possibles
pour
les
évènements
d'envergure
nationale
et
internationale
[3]
Une
demande
d'autorisation
doit
être
déposée
auprès
des
services
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
90,
voir
annexe
2
Activités
industrielles
(dont
ICPE)
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
supérieure
à
7000
m3/an
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau).
.
Pour
les
activités
disposant
d’un
arrêté
préfectoral
fixant
des
disposition
quantitatives
spécifiques
à
la
sécheresse,
ces
dernières
s'appliquent.
Sont
exemptées
les
activités
pouvant
démontrer
que
leur
procédés
permettent
de
réduire
au
minimum
les
besoins
en
eau.
Les
restrictions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
rendus
strictement
nécessaires
par
Un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
salubrité
publique.
Registre
quotidien
pour
tout
prélèvement
supérieur
à
100m*/j
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle.
‘
Réduction
des
consommations
de
20
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire.
Activités
industrielles
(dont
ICPE)
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
inférieure
ou
égale
à
7000
m3/an
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d’eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations.
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
INTERDIT,
Entre
8h
et
20h
Irrigation
par
systèmes
d'irrigation
localisée
des
cultures
maraîchères,
cultures
horticoles,
cultures
expérimentales
où
à valeur
patrimoniale
forte
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
INTERDIT,
Entre
20h
et
8h
Les
systèmes
de
goutte
à
goutte
doivent
être
utilisés
en
journée
Abreuvement des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
En
cas
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau,
le
remplissage
des
citernes
sera
effectué
depuis
la
berge,
sans
pénétrer
dans
le
cours
d'eau
et
sans
réduire
le
débit
en
dessous
du
débit
minimum
biologique.
Tout
prélèvement
est
interdit
en
ruisseau
identifié
en
arrêté
de
protection
de
biotope.
[3]
Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l’Usage
de
l’eau,
cependant
lorsque
les
conditions
mentionnées
sont
respectées,
des
autorisations
peuvent
être
accordées.
Dans
ce
cas,
il
est
nécessaire
de
faire
Une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
éléments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
ressource
utilisée,
date...)
auprès
de
la
DDT,
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indiquant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
apposées
de
manière
visible
sur
site
ou
véhicule.
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
7/10 Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
P|EIC|IA
Adaptation
possible
:
INTERDIT
Les
structures
à
usages
Remplissage
/
.
sen:
:
qu
s
:
Sauf
pour
les
Usages
commerciaux
sous
autorisation
commerciaux
doivent
être
vidange
des
plans
:
:
,
4
X
IXIXI
X
x
x
,
du
service
de
police
de
l’eau
concerné.
déclarées
auprès
de
la
DDT
et/ou
d'eau
s
=
,
Pont
:
La
mise
à
niveau
du
plan
d'eau
est
considérée
comme
du
remplissage
la
DDETS PP
Navigation
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
x
Fluviale
d'écluses
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
la
navigation
Reporter
les
travaux
en
cours
d'eau
très
consommateurs
en
eau
et
/
Travaux
en
cours
ou
produisant
des
rejets
potentiellement
nuisibles
dans
les
réseaux
xixlxl
x
D'eau
[1]
ou
les
cours
d'eau.
Sauf
avis
favorable
de
la
DDT
(à
solliciter
au
minimum
15
jours
avant
le
démarrage
des
travaux)
Reporter
les
opérations
de
maintenance
notamment
celles
pouvant
entraîner
une
dégradation
du
niveau
de
service
des
systèmes
Gestion
des
systèmes
d'assainissement |
d'assainissement
sauf
si
elle
sont
urgentes
et
indispensables
au
bon
XIX/
fonctionnement
ultérieur
du
système
d'assainissement
et
après
accord
du
service
police
de
l'eau
Lavage
dés:réservoirsd'eau
potable
INTERDIT,
sauf
impératif
de
santé
après
avis
de
l’ARS,
sécurité
ou
prévus
dans
les
contrats
d'affermage
et
4
:
XIX
.
:
:
:
salubrité
publique
essai
de
bornes
incendie
existantes
z
Pas
de
restriction
après
travaux
de
réparation,
de
renouvellement
ou
Purges
des
réseaux
XIX
après
prélèvements
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manoeuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
où
des
milieux
aquatiques
sont
Installations
hydroélectriques
autorisées.
X
IXIXI
X
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité
dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’'approvisionnement
en
électricité.
[1]
Nous
vous
invitons
à
vous
référer
aux
bonnes
pratiques
en
p.5
[21
Pour
les
stations
de
lavage,
il faudra
fournir
à
la
DDT
un
dossier
validé
par
le
fabricant
ou
l'installateur
pour
prouver
l'existence
du
recyclage
, capacités,
plan
de
l'installation,
réseaux
d'eau,
compteur-
un
test
de
consommation
réelle
par
véhicule
pourra
être
imposé
pour
valider
cette
autorisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il est
obligatoire
pour
les
stations
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l’entreprise
de
station
de
lavage.
[3]
Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l'usage
de
l’eau,
cependant
lorsque
les
conditions
mentionnées
sont
respectées,
des
autorisations
peuvent
être
accordées.
Dans
ce
cas,
il est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
éléments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
ressource
utilisée,
date...)
auprès
de
la
DDT,
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indiquant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
apposées
de
manière
visible
sur site
ou
véhicule.
=>
Ne
pas
hésiter
à
consulter
la
DDT
en
cas
d'interrogation
- pour
le Territoire
de
Belfort
: ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
8/10 |
permettant
d'en
faciliter
l'instruction.
Annexe
2
: Formulaire
de
demande
d'adaptation
aux
mesures
de
restriction
Une
version
.pdf
de
ce
formulaire
est
disponible
sur
le
site
de
la
préfecture
du
département
à
l'adresse
:
https://wwurterritoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse Un
lien
vers
une
démarche
simplifiée
est
également
disponible
sous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux- mesures-de-restriction Le
présent
formulaire
a
pour
objet
de
permettre
l'instruction
d’une
demande
d'adaptation,
en
référence
à
l'article
6
de
l'arrêté
N°
90-2023-06-15-00002
cadre
interdépartemental
Allan,
aux
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau.
Les
demandes
d'adaptation
ne
pourront
porter
que
sur
les
mesures
pour
lesquelles
le
manque
d’eau
serait
de
nature
à
créer
un
préjudice
environnemental
et/ou
économique
im-
portant.
|
En
conséquence,
il convient
de
produire
à
l'appui
de
la
présente
demande,
toute
pièce
utile
Identification
du
demandeur
Nom
- Prénom
(ou
nom
de
l'établissement)
Pour
les
établissements
:
Représenté
par
(nom,
prénom
et
fonction)
Personne
assurant
le
suivi
du
dossier
:
: Nom -
PrÉNOM
nn
unes cerner
cn
crenne es erenenecrnenene ns crneneecrnen annee
errnnsnne ce
Adresse
(si différente
de
l'établissement)
COUFFIEI
nee
cnrs
sun sue ns cun nee Qc
vusns en nrcrne encre ns enneernene sense
cnneresnes
DDT90
‘
8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
9/10 Objet
de
la
demande
Justification
de
la
demande
:
ini
nenenneeenennenes
ane
o
Fournir
un
plan
précis
(général
et
proximité),
des
photos...
-
Localisation
des
espaces
concernés
et
du
prélèvement
(adresse
ou
lieu-dit) :
Volume
prévisionnel
par jour
:
M
Surface
approximative
ou
linéaire
à arroser...
Fréquence
et
durée
d'arrosage
envisagée
(préciser
les jours
et
horaires)
sas
onssscn
co
nsenss
essence
nes see
so
essences
sseneene
nee
esse
ss ens
one
osoossesesonesecreseessnessoesreesenoessensecsseressenscoscsesssorecsonesseusceosesesees
FAÎT
à
nn,
l@usrrnnennesnnnns
sense ses snes sense sn
Signature Indiquer
clairement
le
nom
du
signataire
Cette
demande
est
à
adresser
à
:
Direction
départementale
des
territoires
du
Territoire
de
Belfort
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
+ __ Courriel
: ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT90 8,
place
de
la Révolution
Française-
B.P.605
90
020
BELFORT
Cedex
‘
10/10