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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121122 RAA p129 a 179
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Direction
Régionale
des Entreprises,
}
de la Concurrence, de la Consommation,
Liber» Bytes Prost
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 6
Télécopie
: 03 44 062645.
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déciarstion
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788973048 (Article L. 7232-1-1
du code du travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D-7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
6 novembre
2012
par
Monsieur
yoann
ALIX
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
ALIX
YOANN
dont
le
siège
social
est
situé
3 résidence
les
érables
60850
ST
GERMER
DE
FLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP788973048
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du travail.(6
Novembre
2012)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
Ia
déclaration
peut
être
retiré
dans
ies
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 6 novembre
2012
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de l'Unité T:
lale de l'Oise,
Michel
GOUTAL.
de
la
Consommation,
.
Fratersté
du Travail,
et
RSR
PR
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone
:03
44 06 26 66
Télécopie
:03
44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP500100284
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
À la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 8
novembre
2012
par
Monsieur
Christian
ROISIN
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
ROISIN
CHRISTIAN
dont
le siège
social
est
situé
73
Rue
de
l'Eglise
60210
HALLOY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP500100284
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Assistance informatique à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
La
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(à
compter
de
la
date
de
reconduction,
soit
le
1*
Novembre
2012)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
À ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié
au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Beauvais,
le 8 novembre
2012
Pour le Préfet et par délégation, Le
Directeur
de
l'Unité
iale
de
l'Oise,
Michel
GOUTAL.
3
- Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Picardie
He: El +
Farebt
Unité
territoriale de l'Oise
RÉFUBLIQUE FRANÇARE
Affaire
suivie par Franciane
Qui;Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépiseé de déclaration
d'un organisme de services à La
personne
enregistré sous Le N° SAP788790558 (Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.1232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
à été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 8
Novembre
2012
par
Monsieur
STEPHANE
PETIT
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour l'organisme
PETIT
STEPHANE
dont
le
siège
social
est
situé
18
Grande
Rue
60170
TRACY
LE
MONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP788790558
pour
les
activités
suivantes
:
+
Cours particuliers à domicile
(jardinage)
+
Petits travaux
de jardinage,
y compris
les travaux
de débroussaillage,
*_
Prestations de petit bricolage dites
‘homme
toutes mains’,
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance,
entretien et vigilance
temporaires, À domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute modification concemant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
Ia
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
(à
compter
du
8 Novembre
2012)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
9 novembre
2012
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
Michel
GOUTAL.
IA
-
pros Régionale de
la Concurrence,
REX
Lo
de
ia Consommation,
Liberes + Épaties » Frasertt®
du Travail, et
RÉPUBLIQUE PRARÇAISE
de l'Emploi
Picardie
UT
Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
‘DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP590435078
(Article L, 7232-1-1
du code du travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise ConstateQu'une
déclaration
d'activités de
services
à la
personne
(renouvellement)a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
15
novembre
2012
par
Madame
KATHY
BATTNER
en
qualité
de
GERANTE,
pour
l'organisme
PRESTALAND
dont
le siège
social
est
situé
34
rue
Georges
Decroze
60700
PONT
STE
MAXENCE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP500435078
pour
Les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfant +3 ans à domicile
+
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
Ja
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
(01.11.2012
dans
le
cadre
du
renouvellement)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
-de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
— 72% L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 15 novembre
2012
Pour le Préfet et par délégation, P'Le
Directeur
de l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La Directrice Adjointe,
DIRECCT
E
SE
UNITE
TERRITORIALE OISE
LE
101,
avenue
Jean
Mermoz
inique
BRECQ
TABART.
BP 10459
Dominique BRECQ
60004 BEAUVAIS
CEDEX
_183-
EE Liberté
» Égalité » Frarsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de
Picardie
Unité
Territoriale
de
l’Oise
Pôle
Territorial
Insertion
et Développement
de
l'Emploi
Arrêté
Préfectoral
reconnaissant
La qualité
d’Entreprise
Solidaire
00-00
+
VU
l’article
81
de la loi du 4 août 2008
de
modernisation
de l’économie
:
-_
VU
le décret
n°
2009-304
du
18 mars
2009
relatif aux
Entreprises
Solidaires
;
+
VU
Particle
L3332-17-1
du code
du
travail
:
VU
La délégation
de
signature accordée
à Monsieur
Michel
GOUTAL,
Directeur
Régional
Adjoint,
responsable
de l'Unité
Territoriale de l’Oise de
la Direcccte
de
Picardie
en date du
11
octobre
2011
;
-
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
en
date
du
29
octobre
2012
;
ARRETE 9-0-0-0
Article
1 :
L’Entreprise
« C.E.F.F
— Courants
électriques
forts et faibles
»
(n°
de
Siret — 312
031
925
00026)
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire,
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
code
du
travail
; Direction
Régionale
pure
EE 9
de
la Con
Ce,
de
la
Consommation,
Lars
«Égatt
»Prossrntté
du
Travail,
et
RÉFUBUQUE
FEARÇALSS
ds
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale
de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon
Article
2
:
Téléphone
: 03
44
06 26
66
Télécopie
: 03
44
06
2645
Cet
agrément
est
accordé
pour
une durée
de
2
.
DIRECCTE
Picardie
présent
arrêté
:
le 2
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Article
3 :
Récépissé
de
déclaration
a
d'un
organisme
de
services
à la
personne
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Directe
de
Picardie
res
:
enregistré
sous
le
N°
SAP788471381
su
As
,
responsable
de
l'Unité
il
F
Ë
il
jémtoriale
de l'Oise
est
chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
à
ee
MODE
actes administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
9 Novembre
2012
Le
Préfet
de
l'Oise,
P/le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direccte
Picardie,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
7 Michel
GOUTAL.
AK —
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
modifiée
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de l'Oise le 16 novembre
2012
par Monsieur
ABOUBAKARI
DOUKANSY
en qualité de
PRESIDENT,
pour l'organisme ADN
SERVICE
dont
le siège social est situé 6 RUE
ALPHONSE
DAUDET
60100 CREIL
et enregistré
sous le N°
SAP788471381
pour les activités suivantes :
Garde
d'enfant
+3 ans à domicile
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance informatique
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien de la maison et travaux
ménagers
(avantages fiscaux à compter
du
23 Octobre
2012)
Petits travaux de jardinage Travaux
de
petit bricolage
Livraison
de courses à domicile
Maintenance
et vigilance
de
résidence
Soins
et promenades
d'animaux
de compagnie
Toute
modification
concemant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
AT Les
effets
de
la
déclaration courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
le
16
Noverabre
2012
à
l'exception
de
l'activité
‘Entretien
de
la maison
et
travaux
ménagers’
dont
les
effets courent
à compter
du
23
Octobre
2012.
.
Pe
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié Beauvais,
le 16 novembre
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
La Directrice-Adjointe,
—
Dominique
BRECQ-TABART
— 18? -
. jets Ressoures, teritoires et Na
Énergie et climat Dévelippément durable
Prévention des fisques. infrastuctures, transports êtm,
ler
lS
)
|
24
Liberté + Égalté
+ Fraternité
MÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'ENERGIE
Direction
interdépartementalé
des
routes
Nord Service Politiques et Techniques
Département
de
l'Oise
Cellule Politique-de la Route
Rouïe
nationale
31
Mise
en
service
de
la
section
assurant
le
raccordement
de
la
déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest)
à la RN31
existante
Affaire suivie par: Chisiophe HEJLIGER CprSptDim@developpement-durable.gouvte Tél, 03 20 49 60 74 — Fax : 0
20 60 47 73
Décision
de
mise
en
service
Vü
la
décision
ministérielle
en
date
du
26
Juillet
1994
approuvant
te
dossier
d'APSI
1ère
phase
qui
définit
sur
l'itinéraire
Rauen
Reims
5
sections
homogènes
principales,
dont
la
section
Beauvais-Compiègne
:
Vu
la décision
ministérielle en date du 26 août 2002
approuvant {e dossier
d'APSI
2ème
phase
;
Vu
le décret
du
25 juillet 2005
déctarant
d'utilité publique
les travaux
d'aménagement
de
la RN31
À
2x2
voies
entre
Clermont
(PR
54+315)
et
la
RN17
(PR
6B+747)
(devenue
depuis
RD1017),
conférant
le caractère
de
route
express
à
la RN31
;
Vu
la décision
d'approbation
par
le DREAL
Picardie
du
dossier
projet
en
date
du
15
septembre
2009
;
Vu
la décision
de
mise
en
service,
de
l'échangeur
de
Breuil-e-Sec
nouvellement
créé
situé au
PR
55+000,
du
giratolre
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000,
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
(raccordement
à
la
RN31,
voirie
existante),
de
la
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)}
et
le
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante
(PR
60+650),
en
date
du 28
juin
2012,
Présent. pour l'avenir
Tél. : 03 20 49 60
74
— fax: 03 20 60 47
73
L
G
BP 275.2
rusde Bruxelles
war develpfemeñi-durable gouv.ir
59019
Lille cedex
_XS- | Présent pour Favenir ww develohpeñent-durable.gou.
Vu
le
rapport
d'inspection
préalable
à
la
mise
en
service
(IPMS)
de
Monsieur
l'inspecteur
Général
Spécialisé
dans
le
domaine
routier
en
date
du
12
novembre
2012,
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
03
octobre
2012,
L'IPMS
porte
sur
la section
assurant
le raccordement
de
la
déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest)
à
la
RN31
existante,
ainsi
que
sur
la
zone
d'influence
induite
par
les travaux,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
12
novembre
2012
de
Monsieur
l'inspecteur
Général
Spécialisé
dans
le
domaine
routier,
conditionné
à
la
prise
en
compte
de
recommandations
avant
mise
en
service
;
Vu
l'attestation
de
M.
le
Chef
du
SIR
Est
par
intérim
de
la
DIR
Nord,
maître
d'oeuvre,
en
date
du
G9
novembre
2012
certifiant
que
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
service
de
la
section
assurant
le raccordement
de
ia déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest)
à la RN31
existante,
ont été réalisés
;
Vu
l'approbation
de
ces
travaux
par
l'Unité
de
Maîtrise
d'ouvrage
de
ta DREAL
Picardie
én
date
du
15
octobre
2012
;
Considérant
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
la
mise
en
service
;
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord, BECIDE
Ea
section
assurant
le
raccordement
de
la
déviation
de
Clermont
Catenoy
{côté
ouest)
à
la
RN3L
existante,
section
comprise
entre
la bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et
le
diffuseur
avec
la
RD1016
(PR
53670),
est
mise
ent
service
à
compter
du
15
novembre
2012.
Fait
à Lille, le
1 4
MOV.
292?
Le
Directeur
Ep
1.
Par
délégation,
Es
Directeur
adjoint
Entretien
Exploitétion
Claude
GANIER
- JA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES
ROUTES
NORD
Le
Préfet
de
l'Oiss
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Département
de
l'Oise
—
Route
Nationale
31
Arrêté
n°
P
12-04,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur:
-
la
section
assurant
le
raccordement
de
la
déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest}
à
la
RN31
existante,
section
comprise
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
ef le diffuseur
avec
la
RD1016
(PR
53+670),
Vu
le Gôde
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
Régions
et Départements,
Vu
le décret
du
25 juillet 2005
déclarant
d'utilité
publique
les travaux
d'aménagement
de
la RN31
à 2x2
voies.
entre
Clermont
(PR
54+315}
et
[a
RN17
(Bois
de
Lihus
—
PR
68+747)
(RN17
devenue
depuis
RD1017),
conférant
le
caractère
de
route
express
à
la
RN31,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2009
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
interdépartementai
des
Routes
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectorél
du
7 septembre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à
ses
collaborateurs,
Arrêté
n°
P
12-03
du
28
juin
2012,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'échangeur
de
Breull-e-Sec
nouvellement
créé
situé
au
PR
55-000,
le
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+00b,
le
gjratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
(raccordement
de
fa
nouvelle
section
à
la
RN3,
voirie
existante),
fa
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
64+670)
et
le
giratoire
nouvellement
créé.
permettant
le:
raccordement
de
la
nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante
(PR 60+660), Vu
la décision
de
mise
en
service,
de
l'échangeur
de
Breui-le-Sec
nouvellement
créé
situé
au
PR
55+000,
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000,
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
{raccordement
à
la
RN31,
voirie
existante),
de
ta
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et
le
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la
nouvelle
section
à la
RN31,
varie
existante
{PR
60+650),
en
date
du
28 juin 2012,
Vu
la
décision
de
mise
en
servicé
de
la
séction
assurant
le
raccordement
de
là
déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest)
à
la
RNS1
existante,
section
comprise
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et lé diffuseur
avec
la RD1046
(PR
53+670),
en date
du
14
novembre
2012,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
sur
cette
section
de
la RN31
comprise
entre
ta
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et le diffuseur avec
la
RD1D16
(PR
53#670),
— A4©
-
18 Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
ARRETE
ARTICEE
#
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
15
novembre
2012,
date
de.
mise
en
service
de
la
section
assurant
le
raccordement
de
la déviation
de
Clermont
Catenoy
(côté
ouest}
à
la
RN34
existante,
section
comprise
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
{PR
54+670)
et
je
diffuseur
avec
la
RD1016
(PR
53+670).
ARTICLE
2
: statut
de
la voie
Le
statut de
route
express
est attribué
par
décret
du 25 juillet
2005.
Cette
section
est
classée
en
route
à caractère
prioritaire.
ARTICLE
3
: configuration
de
la
section
de
la
RN31
nouvellement
mise
en
service
La
section
courante
de
la
RN31,
section
comprise
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptiènnels
{PR
54+670)
et
le
diffuseur
avec
la
RD1016
(PR
53+670),
est
configurée
à
2x2
voies,
ARTIGLE
4
: réglementafion
de
la circulation
en
section
courante
de
RN34
La
vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
là
route
nationale
31
est
limitée
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessous
:
Dans
le sens
de
circulation
Clermont
vers
Catenoy
:
+
La
limitation
de
vitesse
est fixée
à 110
km/h
entre
les
PR
53+670
et 544670.
Dans
le sens
de
circulation
Catenoy
vers
Clermont
:
+
La limitation de vitesse
est fixée à 410
km/h
entre les PR
54+670
at 53+670.
Les
dispositions
relatives
aux
limitations
de
vitesse
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B14.
ARTICLE 5
:
Sauf
en
cas
de
nécessité
absolue,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
lés
chaussées
et
les
accotements. ARTICLE
6 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
textes
en
vigueur. ARTICLE 7
;
M.
le Directeur
interdépartemental
des
Routes
Nord,
M,
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
M.
le
Sous-Préfet
de
Clermont,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et dont
une
ampliation
leur
sera
remise
ainsi
qu'à
:
—
JU
218
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
dé
l'Oise,
Mme.
le
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est—
DIR
Nord,
Me
fe Responsable
du
District
de
Laon
—
DIR
Nord,
M. te Responsable
du
SIR
Est
par intérim
—
DIR
Nord,
le
Responsable
du
C.I.G.T.
de
Lille
-
DIR
Nord,
. te
Responsable
du
C.I.G.T.
de
Reims
—
DIR
Nord,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
Direction
de
la voirie
Départementale,
le Commandant
de
l'Escadron
Départemental
de Sécurité
Routière
de
l'Oise,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Clermont,
, le
Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et
d'incendie
de
l'Oise,
. le
Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
MM.
les
co-Directeurs
du
C.RI.C.R.
Nord,
M.
le Maire
de
Breuil-le-sec,
M.
le
Maire
de
Catenoy,
M.
le Maire
de
Clermont,
M. le Maire
de
Nointel.
zzzzszese
LAON
2
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur,
7
€
.
+
Par
délégation,
Le
Directeur
adjoint
Entretien
Exploitation
Claude
GANIER
— A
33 Parent
|
BLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
ARRÊTE
relatif
à
Ja
constitution
du
comité
de
pilotage
participant
à l'élaboration
et à la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site d'importance
communautaire
n° FR2200382
"Massif
forestier de
Compiègne,
Laigue"
et de la Zone
de Protection
Spéciale
n° FR2212001
"Torêts
picardes
:
Compiègne,
Laigue,
Ourscaraps!
LE
PREFET
DE
L'OISE.
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la directive
79/409/CEE
du
Conseil
du
2
avril
1979: modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
SAUVALES; Vu
la directive
92/43/CÉE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles£.414-1,
L.414-2
et R.414-1
à R.414-18
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
janvier
2006
portant désignation
du
site
Natura
2000
"Forêts
picardes
:
Compiègne,
Laigue,
Ourscamps"
(zone
de
protection
spéciale);
"
Vu
la décision
de
la Commission
européenne
du
18
novembre
201{
arrêtant
une
cinquième
liste actualisée
des sites d'importance
communautaire
pour
la région
biogéographiqué
atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
E$
mars
2006
relatif
à
la
constitution
du
comité
de
pilotage
participant
à
l'élaboration
du
document
d'objectifs
du
site d'importance
communautaire
n°
FR2200382
"Massif
forestier
de
Compiègne,
Laigue"
et
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2212001
“Forêts
picardes
: Compiègne,
Laigue,
Ourscamps"
;
Considérant
que
les communes
du Croutoy
et de
Rivecourt
ne sont
pas concernées
par
les périmètres
du site
d'importance
communautaire
n°
FR2200382
“Massif
forestier
de
Compiègne,
Laigue"
et
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2212001
"Forêts
picardes
: Compiègne,
Laigue,
Ourscamps“
;
Considérant
qu'il
convient
de
supprimer
les
communes
du
Croutoy
et de Rivecourt
du
comité
de
pilotage
relatif
à
l'élaboration
du
document
d'objectifs
;
Considérant
que
les
communes
de Sempigny
et du
Plessis-Brion
ont
été
associées
aux
travaux
d'élaboration
du
documents
d'objectifs
;
Considérant
qu'il
convient
de
compléter
la
composition
du
comité
de
pilotage
relatif
à
l'élaboration
du
documents
d'objectiés
pour
y
intégrer
ces
deux
communes
;
L.place de In préfècture - 60022 Beauvais cedex:
mvwoise.preL gouv.fr
AE>
Considérant
. qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires
pour
la
réalisation
et
la mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
d'importance
communautaire
2000
FR2200382
"Massif
forestier
de
Compiègne,
Laigue"
et
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2212001
"Forêts
picardes
: Compiègne,
Laigue,
Ourscamps";
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
ARR£ÇTE
Article
1%
—
Le
présent
arrêté
fixe
la
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
d’importance
communautaire
n° FR2200382
"Massif forestier de Compiègne,
Laïgue"
et de la Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2212001
‘Forêts
picardes: Compiègne,
Laigue,
Ourscamps".
Ce
comité,
qui
est
l'organe
central
du
processus de concertation,
est associé à l’élaboration
et à la mise
en œuvre
du document
d’objectifs.
Artiele
2 — La
composition
du
comité
de
pilotage
est la suivante :
- Préfecture
de
l'Oise
- Sous-préfecture
de
Compiègne
- Direction
départementale
des territoires de l'Oise
- Conseil
général
de
l'Oise
- Conseil
régional
de
Picardie
- Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement de Picardie
- Direction
départementale
de
la cohésion
sociale de l'Oise
- Direction
départementale
de
la protection
des populations
de l'Oise
- Agence
de
services
de
paiement
de
Picardie
(ASP)
- Communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
- Communauté
de communes
de la Basse Automne
- Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
- Communauté
de
communes
de
la Plaine
d'Estrées
- Communauté
de communes
des
Deux
Vallées
- Communauté
de
communes
du
Canton
d'Attichy
- Commumauté
de communes
du
Pays
de Valois
- Commune
de
Bailly
- Commune
de Bemeuil
sur Aisne
- Commune
de
Béthisy
saint
Martin
- Commune
de
Béthisy
saint
Pierre
- Commune
de
Caisnes
- Commune
de
Carlepont
- Commune
de
Chiry
Ourscamps
- Commune
de Choisy
au
Bac
- Commune
de
Compiègne
- Commune
de Cuise
la Molte
- Commune
de
Gilocourt
- Commune
de La Croix
saint Ouen
- Commune
de
Le
Plessis
Brion
- Commune
de
Montmacq
- Commune
de Morienvat
- Commune
de Moulin
sous Touvent
- Commune
de
Nampcel
- Commune
d'Orrouy
- Commune
de Pierrefonds
- Commune
de
Pontoise
les Noyon
= AL - Syndicat
d'assainissement
de
Bailly
et
Saint
Léger
aux
Bois
.
- Commune
de
Rethondes
- Syndicat
d'assainissement
de Béthisy
saint Pierre
- Commune
de Saint Crépin
au Bois
- Syndicat
d'assainissement
de Cuise
la Motte
:
- Cominune
de
Saint
Etienne
Roilaye
- Syndicat
d'assainissement
de
Longueil
sainte
Marie
i
- Commune
de
Saint
Jean
aux
Bois
- Syndicat
d'assainissement
de
Pontoise
les
Noyon
et Varesnes
- Commune
de
Saint
Léger
aux
Bois
- Syndicat
d'assainissement
de
Tracy
le Val et
Tracy
le
Mont
:
- Commune
de
Saint
Sauveur
- Syndicat
intercommunal
de
ta vallée de
l'Antomne
(SIAVAL)
°
- Commune
de
Sempigny
- Syndicat
pour
l'entretien
et
l'aménagement
des
rues
de
Berne
et des
Planchettes
et de
leurs
affluents
- Commune
de Tracy
le Mont
- Syndicat
d'animation
du
sud-est
Noyonnais
- Commune
de Tracy
le Val
- Syndicat
interdépartemental
de
débroussaillage
mécanique
de
Morienval
- Commune
de Trosly
Breuil
- Commune
de
Verberie
- Commune
de Vieux
Moulin
- Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
:
:
2
:
à
ni
- Chambre
de Commerce
et d'Industrie de
l'Oise
Article
3 — Toute
personne
qui,
par
ses
compétences
et
intérêts,
peut
aider
ce
comité
dans
ses
travaux,
peut
- ADASEA
être invitée aux séances
par le comité
de pilotage.
Les
réunions
du comité
de pilotage sont publiques.
L Fédération
de l'Oise pour
la pêche
et la protection
des milieux
aquatiques
°
ération départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
ération
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
de
l'Oise
Chacun
des
membres
a la possibilité
de
se
faire
représenter.
Article
4
—
Après
l’approbation
du
document
d'objectifs,
le
Préfet
convoque
le
comité
de
pilotage
Natura
- Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
- service
départemental
de
Oise
2000
afin
que
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
désignent
pour
unie
_ Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquati
re
P
durée
de
trois
ans
renouvelable
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
du
suivi
de
sa
mise
en
-Office
national
des
forêts
nat
œuvre.
Ils
élisent
pour
ta
même
durée
le
président
du
comité.
A
défaut
te
Préfet
préside
Le
comité
et
désigne
_Fédération
départementale
de
randonnée
pédestre de
l'Oise
pour
une
durée
de
trois
ans
le
service
de
l'Etat
chargé
de
suivre
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs.
-Centre
régional
de
la
propriété
forestière
Nord
Picardie
- Syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylvicufteurs
de
l'Oise
- Syndicat
des
propriétaires
agricole
de
l'Oise
Article
5
—
Voie
et
délai
de
recours
—
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
Comité
régional
olympi
sportif
de
Picardi
d'Amiens,
14,
rne
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la
[ Con
Ed
arte
°
on
SE
spo
+
€ ide
ot
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
.
7
omité
‘partemen
al
o:ympique
et
sportir
ce
1e
- Comité
départemental
de
tourisme
équestre
de
l'Oise
- Conservatoire
botanique
national
de
Baïlieul
- Conservatoire
des
espaces
naturels
de
Picardie
Axticle
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le directeur
régional
de
l'environnement
de
4
:
de
$
de
de
l'Oi
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
| Regroupement
Oran
le
Sauvegarde
de l'Oise
(R.O..0)
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
- Association Picar
ie
Nature
ste
1
- Association
Nord
Picardie
Bois
administratifs
de
l'Oise.
a
nd
- U.N.ILC.E.M.
de
Picardie
- Union
des
Maires
de
l'Oise
- Union
syndicale
des
Marchands
de
Bois
- Centre
départemental
des
Jeunes
agriculteurs
de
l'Oise
ï
.
- Société
de
protection
de
la forêt de
Compiègne
po
HT
8 su
2 aber
- Syndicat
Mixte
Oise Aronde
- SEP
Oise et Aisne
Soissonnaises
ae
- SIVOM
de Thourotte et Longueil Annel
iriod
- Syndicat
des eaux
et d'assainissement
de Verberie
et Saint Vaast de Longmont
- Syndicat
des
eaux
d'Auger
saint
Vincent
- Syndicat
des
eaux
de
Béthisy
saint
Pierre
- Syndicat
des
eaux
de
Bonneuil
en
Valois
- Syndicat
des eaux
de Cuise
la Motte
S
=
- Syndicat
des
eaux
de
l'Est du
Noyonnais
LA
4
&
VA
Pr)
- Syndicat des eaux de Longueil sainte Marie - Syndicat
des
eaux
de
Nampcef
et Moulin
sous
Touvent
- Syndicat
des eaux
de
Rethondes,
Choisy
au
Bac, Janville et Clairoix
- Syndicat
des eaux
de Saintines
et Saint Sauveur
- Syndicat
des
eaux
de
Tracy
le Val
- Syndicat
des
eaux
de
Villé
et Chiry
Ourscamps
- Syndicat
intercommunal
du
SAGE
de
l'Aunette
- Syndicat
de
production
d'eau
de
Montmacq
et
Le
Plessis
Brion
- Syndicat
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
de
l'Automne
(SAGEBA)
- Syndicat
d'assainissement
de Ribécourt-
Dreslincourt
A
|
Re 74
Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'OISE
Direction
départementale
des
territoires
ARRETE
approuvant
les statuts
de
l'association foncière
de
Canly
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
60
;
Vu
le décret
n°2006-504
du
03
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
ler juillet
2004
et notamment
ses
articles
13,19,20,40
et
102
;
Vu
les dispositions
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
novembre
1964
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Canly
;
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l'association
foncière
de
Canly
en
date
du
19
septembre
2012
portant
adoption
des
statuts
proposés
par
le bureau
de
l'association
;
Vu
le projet
de
statuts
de
l'association
foncière
de
Canly
;
Vu
le courrier
du
président
de
l'association
foncière
transmettant
les
statuts
de
l'association
foncière
de
Canly
reçu
à la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Oise
le 24
septembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE:
Article
1:
Les
statuts
de
l'association
foncière
de
Canly
tels
qu'adoptés
par
l'assemblée
de
ses
propriétaires
par
délibération
du
19
septembre
2012
sont
approuvés.
Article
2:
Cet
arrêté
est
affiché
dans
la
commune
de
Canly
et
notifié
au
président
de
l'association
à
qui
il
appartiendra
de
le notifier avec
les statuts
aux
différents
propriétaires
et au
comptable
de
l'association.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
maire
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de Oise.
Faït
à Beauvais,
le
2
octobre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
en -
Thierry
LATAPTE-BAYROO Er
Liberté
« Égalité
« Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
février
1949
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle; Vu
la délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle
en
date
du
25
octobre
2011
décidant
le principe
de sa dissolution
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Jouy-sous-Thelle
en
date
du
28
octobre
2011
acceptant
les biens
financiers
et les biens
fonciers
de
l’ Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle;
Vu
l'acte
administratif
portant
cession
de
propriété
entre
l’Association
foncière
de
Jouy-sous-
Thelle
et
la
commune
de
Jouy-sous-Thelle
enregistré
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Beauvais
en date
du
8 février 2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle
est
dissoute
à
compter
du
présent
arrêté.ARTICLE
2 - Les
biens
fonciers
et financiers
de
l'Association
Foncière
de
Jouy-sous-Thelle
sont
cédés
à la commune
Jouy-sous-Thelle.
ARTICLE
3
-
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Jouy-sous-
Thelle
tenues
par
le Receveur
d’Auneuil.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
sa
-Jtà_
ARTICLE
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Jouy-sous-Thelle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la commune
de
Jouy-sous-Thelle
par voie
d'affichage
et au recueil des actes administratifs.
Fait
à Beauvais,
le 5 novembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
SIGNÉ
Thierry
LATAPIE-BAYROO
AS EE
5
LE
Liberté
» Égatité +
Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Puits-la-Vallée
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Particle
R133-9
du
code
rural ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
1993
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Puits-[a-Vallée;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Puifs-la-Vallée
en
date
du
4
mai
2011
décidant
le principe
de
sa dissolution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Puits-la-Vallée
en
date
du
4
avril
2012
acceptant
les
biens
financiers
et les biens
fonciers
de
l’Association
Foncière
de
Puits-la-Vallée;
Vu
Pacte
administratif
portant
cession
de
propriété
entre
l’Association
foncière
de
Puits-la-Vallée
et
la
commune
de
Puits-la-Vallée
enregistré
à
la conservation
des
hypothèques
de
Clermont
de
FOise
en date
du
6 octobre
2005
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1”
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 — L'Association
Foncière
de
Puits-la-Vallée
est dissoute
à compter
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2
—
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'Association
Foncière
de
Puits-la-Vailée
sont
cédés
à la commune
Puits-la-Vallée.
ARTICLE
3 —Il
est mis
fin aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Puits-la-Vallée
tenues
par
le Receveur
de Froissy.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
AN
ARTICLE
5
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Maire
de
Puits-la-Vallée
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la commune
de
Puits-la-
Vallée
par
voie
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le 5 novembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
SIGNÉ
Thierry
LAFAPIE-BAYROO
—
1
— EE
5
Liberté » Égalité » Fraseruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Villers-Saint-Barthélémy
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
Particle
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
août
1957
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Villers-Saint-Barthélémy
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Villers-Saint-Barthélémy
en
date
du
4
septembre
2012
décidant
le principe
de
sa dissolution
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1*
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'Association
Foncière
de
Villers-Saint-Barthélémy
est
dissoute
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 — Il est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Villers-Saint-
Barthélémy
tenues
par
le Receveur
de
Beauvais.
ARTICLE
3
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
4
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Villers-Saint-Barthélémy
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Villers-Saint-Barthélémy
par
voie
d'affichage
et au
recueil
des
actes
administratifs.
7 AS&-
Fait
à Beauvais,
le 5 novembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
SIGNÉ
Thierry
LATAPIE-BAYROO PRÉFET
DE
LOISE
Arrêté
préfectoral
portant approbation
du
plan de
prévention
des risques
technologiques
pour
l'établissement
de
la société ARKEMA
à VILLERS
SAINT
PAUL
LE
PRÉFET
DE
L’OISE,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
artictes
L.515.15
à L.515.25
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.230-1
et
L.300.2
;
Vu
la partie
réglementaire
du
livre V
du
code
de
l’environnement
ef notamment
ses
articles
R
5]5-39
à
R.515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n° 2005-134
du
15
février 2005
relatif à P’information
des
acquéreurs
et des
locataires de
biens
immobiliers
sur
les risques
naturels
et technologiques
majeurs
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
10 mai
2000
modifié
relatif
à
la prévention
des accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangercuses
présentes
dans
certaines
catégories
d’installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
29
septembre
200$
relatif
à
l’évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
ja
probabilité
d’occurrence,
de
la cinétique,
de
l'intensité des
effets et de
la gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
200$,
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
autour
de
l'établissement
CRAY
VALLEY
à VILLERS
SAINT
PAUL
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des 10
janvier
2006,
25
avril
2006,
13
décembre
2007,
7 janvier
2008,
4
mai
2009
et 25 juin
2009
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005
susvisé ;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
30
mars
2007
et du
21
octobre
2008
autorisant
la société
CRAY
VALLEY
à exploiter
des
activités
de
synthèse
de
résines
sur
la commune
de
Villers
Saint
Paul
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2009
relatif
à
la
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
l'établissement
CRAY
VALLEY à
Villers
Saint
Paul
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2009
susvisé ;
LIST
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 juillet
2010
de
prorogation
de
délai
pour
le plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
CRAY
VALLEY
à Villers
Saint
Paul
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
201
1 de
prorogation
de
délai
pour
Le plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
CRAY
VALLEY
à Villers
Saint Paul
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
27
septembre
2011
portant
modification
des
arrêtés
préfectoraux
du
7 avril
2009
et du
25 juin
2009
relatif à la prescription
du
plan
de
prévention
des risques
technologiques
pour
l'établissement
ARKEMA
( ex
CRAY
VALLEY)
à Villers
Saint
Pau
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
30
mars
2012
de
prorogation
de
délai
pour
le plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement ARKEMA
(ex
CRAY
VALLEY)
à Villers Saint
Paul
;
Vu
les avis
des
personnes
et organismes
associés
sur
le projet
de
PPRT,
à savoir
:
-
La
société
ARKEMA :
avis
favorable
(courrier
du
13
mars
2012) ;
-
Le
maire
de
la
commune
de
Villers
Saint
Paul
ou
son
représentant:
avis
favorable
à
l'unanimité
(délibération
du
conseil
municipal
du
20
février
2012)
;
-
Le
maire
de
la commune
de
Veuneuil
en
Halatte
ou son
représentant:
avis
favorable
approuvé
à la majorité
(délibération
du
conseit
municipal
du
24
février 2012)
;
-
Le
maire
de
la
commune
de
Rieux
où
son
représentant:
avis
favorable
à
l'unanimité
(délibération
du
conseil
municipal
du
13
février
2012)
;
-
Le
président
du
conseil
régional
de
Picardie
ou
son
représentant
: avis
favorable
(courrier
du
24
février 2012) ;
-
Le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
ou
son
représentant
: avis
favorable
(courrier
du
!
mars
2012};
Vu
l'avis
favorable
du
CLIC
en
date
du
12
mars
2012 ;
Vu
la
décision
du
Président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
en
daté
du
3
février
2012
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2012
ordonuant
le
déroulement
d’une
enquête
publique
du
18
juin
2012
au
18
juillet
2012
inclus
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
sur
la
commime
de
Villers
Saint
Paul
pour
fe
site
do
la
société
ARKEMA
;
Vu
le rapport
établi
par
le commissaire
enquêteur
et ses
conclusions
favorables
au
projet
en
date
du
4
août
2012 ;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Oise
en
date
du
16
octobre
2012;
Vu
les
pièces
du
dossier;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
de
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Oise
;
AS
? ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
de
l'établissement
ARKEMA
implanté
sur
ta
commune
de Villers
Saint Paul
annexé
au présent
arrêté est approuvé.
ARTICLE
7 :
Ce
plan
vaut
servitude
d'utilité
publique
au
sens
de
l’article
L.126.1
du
code
de
l’urbanisme
et devra
être annexé
au
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Villers
Saint
Paul
et celui
de
la commune
de
Verneuil
en
Hajatte
ainsi
qu’au
plan
d’oceupation
des
sols
de
Rieux
dans
un
délai
de
3 mois.
ARTICLE
3
:
Le
Plan
de Prévention
des
Risques
Technologiques
camprend
:
-
une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages
à
l’origine
des
risques,
la
nature
et l'intensité de
ceux-ci
et exposant
Les
raisons qui
ont
conduit
à délimiter
le périmètre
d'exposition
aux
risques
;
«
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
le périmètre
d'exposition
aux
risques
et
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.515-15
et
L.515:16
du
code
de
l'environnement
;
-
un
rêglement
comportant,
en
tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur :
=
les mesures
d'interdiction
et Les prescriptions
mentionnées
au
E de
l'article
L.
515-16
du
code
de
F'environnement
;
=
l'instauration
du
droit
de
délaissement
où
du
droit
de
préemption
le
cas
échéant;
“les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
au
FV
de
l’article L. 515-16
du code de
l’environnement
-
les
recommandations
tendant
à
renforcer
la
protection
des
populations
formulées
en
application
du V
de
l’article
EL, 515-16
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
:
Le
plan
approuvé
est
tenu
à
la disposition
du
public
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
à
la
Sous-Préfecture
de
Senlis,
au
siège
de
{a
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte,
au
siège
de
la
communauté
d’Agglomération
Creilloise,
dans
les
mairies
dés
communes
de
Rieux,
Verneuil
en
Halatte
et
Villers
Saint
Paulet
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des bureaux
au
public.
H est également
disponible par voie électronique
sur le site
internet
de la Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est
publié
par
voie
d'affichage,
par
les
cominunes
de
Rieux,
Verneuil
en
Halatte
et
Villers
Saint
Paul,
par
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatté,
et
par
la
communauté
d'Agglomération
Creilloise,
pendant
un
mois
minimum.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée,
par
les
soins
du
Préfet
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
des
communes
précitées
et
les
présidents
des communautés
de
communes
concernées
par
le projet.
IL est publié au recueil des actes administratifs
de
l’État dans
le département.
— 8-3
ARTICLE
6:
Les
informations
numériques
géoréférencées
relatives
au
zonage
réglementaire
du
PPRT
Arkéma
de
la
commune
de Villers
Saint Paul
aujourd’hui
approuvé
sont conformes
au présent
PPRT
approuvé.
ARTICLE
7
:
Dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
ja publication
du
présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
êre
introduits
en
récommandé
avec
accusé
de
réception
:
-
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
de
l'Oise,
1
place
de
{a
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex,
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Mme
le
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie,
- Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
- Arche
de
la Défense -
Paroi
Nord -
92055
LA DÉFENSE
Cedex,
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14
rue
Lemerchier
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite ou
implicite de
l'un de ces recours.
Un
rejet est considéré comme
implicite
au terme
d'un
silence de
l'administration
pendant
2 mois.
ARTICEE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
Farrondissement
de
Senlis,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et du
Logement
de
la région
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
dé
Rieux,
Verneuil
en
Halatte
et
Villers
Saint
Paul,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d’Oise
et
d'Halatte
et
le président
de
la communauté
d'Agglomération
Creilloise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
2
9 OCT.
2012
Le
Préfet,
Aicolas DESFORGES À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
la loi du
1° juillet
1901
relative au contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’exécution
de
la
loi
du
1*
juillet 1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Va
l’article L.121-4
du
code
du sport relatif à l’agrément
des associations
sportives
;
Vu
les articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport relatif à l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6
du
code
du
sport
est
accordé
à
l’association
sportive
citée
en annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais
le 15
octobre
2012
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de la
pphésionsfciale, Pl
Afexandre
MARTINET
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
_Me—
13, ue Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex
- Tél : 03 44 U6 48 00 - Télécopie : 03 44 D6 48 92
10
Libarté » Égalté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÉT
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
15
OCTOBRE
2012
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L’association COUNTRY
CITY DU PAYS
DE BRAY : Présidente
:
Danse
F.F. Danse
12.60.28.8
Madame
Françoise
DELARUELLE
14,
rue
Marie
Lepoivre
60390
LE
VAUROUX
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L’OISE
13, rue Biot - BP
10584
- 60005
Beauvais cedex
- Eél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
#4 - AD 4
Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
la loi du
1% juillet
1901
relative
au
contrat d'association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’exécution
de
la
loi
du
1*
juillet
1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22 juillet
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport relatif à l'agrément
des groupements
sportifs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’agrémeni
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
est accordé
à l’association
sportive
citée
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et
sportives
concernées.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil des actes
administratifs
de la Préfecture
de l'Oise,
Fait à Beauvais
le 17 octobre 2012
Pour
le Préfet,
et par d
Alexandre
MARTIN
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCTALE
DE
L'OISE
_—J4-
13, tue
Biot
- BP
10584
- 6000S
Beauvais
cedex
- Tét
: 03
44 06 48
(0
- Télécopie
: 03 44
06 48 92
La
|
Libercd » Égalité « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
17
OCTOBRE
2012
ASSOCTATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREEMENT
L'association
BEAUVAIS
PANCRACE
TEAM :
Lutte
Président :
et Disciplines
FF.
Luite
12.60.29.8
Monsieur
Issa KONATE
associées
10,
rue
Jean
Rebour
60000
BEAUVAIS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L’OISE
13, rue Biot - BP
10534
- 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie
: 03 44 06 48 92
A Libersé » Égaltt » Fraterahé RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi du
1” juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1°
juillet
1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les articles R.121-1
à 6 du
code
du
sport relatif à l’agrément
des groupements
sportifs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6
du
code
du
sport
est
accordé
à
l’association
sportive
citée
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
ei sportives
concernées.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais le 19 octobre 2012 Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le Directeur déparfementat-æ
la
ler
al
1
/
Alexandre
MARTINET
L
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, me Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 DO - Télécopie : 03 44 D6 48 92
109.
4
Liberté» Égattf » Fratarntté RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
19
OCTOBRE
2012
ASSOCIATION
‘
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L'association,
RACING
CLUB
BLARGIES
:
Président
:
Football
IF.
Footbalt
12.60.30.
Monsieur
Fabrice
MAREST
9, rue
Principale
60220 BLARGIES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot
- BP
10584
- 60005 Beauvais
cedex
- Tél
: 03 4406
4800
- Télécopie
: 03
44 G6 48
92
Le
Afu
: 4
Liber » Égaité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
la loi
du
1* juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1°
juillet 1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-F
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l'agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les articles R.121-1
à 6 du
code du
sport relatif à l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
! :
L'agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
est accordé
à l'association
sportive
citée
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais
Le 29
octobre
2012
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
départeme:
de
&
Alexandre MARTINET >
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
_ IST
13, rue Biot - BP
10584
- 60005
Beauvais cedex
- Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie
: D3 44 06 48 92
#
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
29
OCTOBRE
2012
ASSOCTATION
DISCIPLINE
FEDERATION AFFILFATION
NUMERO AGREEMENT
L'ASSOCIATION
DE
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
DE
SAINT
JEAN
AUX
BOIS:Président : Monsieur
CHARPY
Eric
7, rue
du
Parquet
60350
SAINT
JEAN
AUX
BOIS
Gymnastique Volontaire
FF.E.P.G.V.
12.60.31.5
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L’OISE
13, rue Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 OÙ - Télécopie : 03 44 06 48 92
LE Liberté + Liberté» Égtu
» Froeratré + Frotraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L’OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
.
Va
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à la rénovation
et à la conservation
du
cadastre
;
Vu
Particle
6 de
la loi
du
18 juillet
1974
autorisant
le remaniement
du
cadastre;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
janvier
2007
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
des communes
de LA
CROIX-SAINT-OUEN.
Sur proposition
du directeur départemental
des finances publiques
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*_-J.a
date
d’achèvement
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
de
la commune
de
LA
CROIX
SAINT
OUEN
est fixée
au 25
octobre
2012.
ARTICLE
2 -Le
présent
arrêté sera affiché
à la porte
de
la Mairie
de
la commune
et des
communes
limitrophes
ci-après
désignées
:
COMPIEGNE,
VERBERIE,
RIVECOURT,
LE
MEUX,
ARMANCOURT,
JAUX,
SAINT-JEAN-AUX
BOIS,
SAINT-SAUVEUR
;
ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise
et le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais
le
4
2
NOV.
2012
Le
Préfet
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
temporairement
le régime
d'ouverture
au
public
de la trésorerie de
Creil
municipale
à l’occasion
de son changement
d’adresse.
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Va
le
décret
n°71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Va
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
les
propositions
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L'adresse
de
la
trésorerie
de
Creil
municipale
sera
à compter
du
3 décembre
2012
au
12
rue
Jules
Michelet
60319
Creil
cedex
2,
en
lieu
et
place
du
1 place
du
Faubourg.
A
ce
titre,
elle
sera
fermée
au
public
pendant
la
période
de
déménagement
du
26
au
30
novembre
2012.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais, le
f 6
NOV.
2Ù12
Peur le préfet et par Séésatien
ls secrétaire général
Rs
ME Annexe
2 CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
Compétence
de
la Préfecture
de département
Annexe
3
CAHIER
DES
CHARGES
D'APPEL
À
PROJETS
de l'appel
à projets
relatif à la création
de places
de centres
d’accueil
pour
demandeurs
d’asile
Calendrier
prévisionnel
2012-2013
{CADA)
relevant
de la compétence
de la Préfecture
du
département
de POise
CAHIER
DES
CHARGES
Avis
d’appel
à projets
n°
1
Pour
la
création
de
places
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
(CADA)
dans
le
Création
de
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
Capacités
à créer
1 000
places
au niveau
national
Territoire
d'implantation
Département
de
POise
département
de
l'Oise
DESCRIPTIF
DU
PROJET
Centres
d’accueil
pour
demandeurs
d’asile
NATURE
(CADA)
PUBLIC
Demandeurs
d’asile
TERRITOIRE
OISE
Mise
en œuvre
Ouverture
des
places
au
1° juillet 2013
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Calendrier
prévisionnel
Avis
d'appel
à projets
: avant
le 23
/11/2012
Période
de
dépôt
: du
23/11/2012
au
19/01/2013
MA
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à l’avis
d’appel
à projets
émis
par
la Préfecture
de
l’Oise
en
vue
de
la
création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département
de
L’Oise,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se conformer.
Il a pour
objectifs
d'identifier
les
besoins
sociaux
à satisfaire,
notamment
en
termes
d’accueil
et d’accompagnement
des
demandeurs
d’asile.
Il indique
les
exigences
que
doit
respecter
le projet
afin
de
répondre
à ces
besoins
sociaux.
Il
invite
les
candidats
à proposer
les
modalités
de
réponse
qu’ils
estiment
les
plus
aptes
à
satisfaire
aux
objectifs
et
besoins
qu'il
décrit,
afin
notamment
d’assurer
la qualité
de
l’accueil
et
de
l'accompagnement
des demandeurs
d'asile.
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L’APPEL
À
PROJETS
Vu
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d’autorisation
de
création,
extension
et transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
en
introduisant
une
procédure
d’appel
à projet
;
Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d’autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
complété
par
la
circulaire
du
28
décembre
2010,
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d’autorisation
des
établissements
et services
médico-sociaux.
La
Préfecture
de
L’Oise,
compétente
en
vertu
de
l’article
L.
313-3
b
du
CASF
pour
délivrer
lautorisation,
ouvre
un
appel
à projets
pour
la création
de
places
de
CADA
dans
le département
de
POise.
L'autorisation
ne
peut
être
supérieure
à cinq
ans
; elle peut
être renouvelée
une
fois
au vu
des
résultats
positifs
de
l’évaluation.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de l’article R.
313-3
du CASF. _2%-
ï 2. LES
BESOINS
2.1/ Le public
de demandeurs
d'asile
Alors
que
[a
demande
d'asile
avait
baissé
de
près
de
50
%
entre
2004
et
2007
(passant
de
50
547
premières
demandes
en
2004
à 23
804
en
2007),
une
hausse
de
la demande
de
plus
de 60 %
a été constatée
de 2008
à 2011.
En
2011,
c’est
un
total
de
57 337
demandes
d’asile
qui
a
été
présenté
auprès
de
l'Office
français
de protection
des réfugiés
et apatrides
(OFPRA).
Pour
les
trois
premiers
trimestres
de
2012,
43
544
demandes
d'asile
ont
été enregistrées
: si
l’année
2012
marque,
au
30
septembre,
une
stabilisation
des
flux
par
rapport
à l’année
précédente
(+
1,3
%),
le
ministère
chargé
de
l’asile
estime
que
cette
évolution
pourrait
n’être
que
temporaire
et
annoncer
une
reprise
de
la demande,
Enfin,
avec
près
de
20
%
de
la demande
adressée
à l’Union
européenne,
la France
demeure,
en
2011
et pour
la quatrième
année
consécutive,
le premier
pays
destinataire
de
demandeurs
d’asile
en
Europe,
devant
l'Allemagne
(53
300),
l'Halie
(34
100)
la
Belgique
(31
900),
la
Suède
(29
700),
et
le Royaume-Uni
(26
400).
Elle
se
situe
en
outre
au
deuxième
rang
des
pays
industrialisés,
derrière
les États-Unis.
2.24 Le
dispositif national
d'accueil
des demandeurs
d'asile
Conformément
à la directive
européenne
du
27 janvier
2003
relative
à des
normes
minimales
pour
l’accueil
des
demandeurs
d’asile
dans
les
États
membres,
la France
a mis
en
place
un
dispositif
permettant
d'accueillir
dignement
les demandeurs
de
protection
internationale
pendant
toute
la durée
de
leur procédure
d’asile.
Le
dispositif
national
d’accueil
des
demandeurs
d’asile
(DNA)
comporte,
en
2012,
21
410
places
réparties
sur
270
CADA,
alors
que
le parc
comptait
5 282
places
en
2001.
Cet
effort
considérable
s’est
inscrit,
notamment,
dans
la perspective
de
la loï de programmation
pour
la cohésion
sociale
du
18 janvier
2005,
qui
retenait
l’objectif de
20
000
places
de
CADA à la
fin
2007.
Ce
nombre
a
été
atteint
et
même
dépassé
en
2007,
puis
a
encore
augmenté
en
2010
avec
l'ouverture
de
1
000
nouvelles
places.
L’ensemble
des
départements
métropolitains
- à
[’exception
de
ceux
de
la Corse
-
dispose
ainsi de capacités
d’accueil
en CADA.
L’enjeu
prioritaire du
DNA
est d'accroître
la part des demandeurs
d’asile pris en charge par ce
dispositif
spécialisé,
les
CADA
répondant
parfaitement
aux
besoins
de
ce
public
en
offrant
un
accompagnement
à
la
fois
social
et
administratif
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
d’asile.
Il
s’agit
également
de
désengorger
le
dispositif
d’accueil
de
PÎle-de-France
et
d'autres
régions
soumises
à
une
pression
importante
de
la
demande
d’asile,
et
d’assurer une
répartition
équilibrée
de l’accueil
des
demandeurs
d’asile
sur l’ensemble
du territoire.
Le
pilotage
du
dispositif des
CADA
constitue
une
priorité
forte du
ministère
chargé
de
l'asile :
des
objectifs
cibles
de
performance
sont
en
effet
définis,
dont
la
réalisation
fait
l’objet
d’un
suivi
régulier.
Cependant,
l’augmentation
des
flux ces
quatre
dernières
années
fait peser
une
forte tension
sur
le dispositif national
d’accueil,
et ce, sur l’ensemble
du territoire.
C’est
pourquoi,
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le pilotage
et la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
1
000
places
de
CADA
supplémentaires
au
niveau
national
dès
le
1Ÿ
juillet 2013.
—
AN
L’Oise
dispose
de
519
places
de CADA,
réparties
sur 7
structures
:
-
Le
CADA
de
BEAUVAIS
composé
de
85
places,
situé
au
3
rue
Jules
Verne
à
BEAUVAIS
(60
000)
et porté
par l’association
ADOMA
Le
CADA
de
LIANCOURT
/NOGENT
sur
OISE
composé
de 70
places,
situé
au
278
avenue
Louis
Aragon
à LIANCOURT
(60
140)
/
42
avenue
Saint
Exupéry
à NOGENT
sur
OISE
( 60
180)
et porté
par l’association
ADOMA
Le
CADA
de
COMPTEGNE
composé
de
72
places,
situé
au
71,
rue
du
Général
Mangin
à
COMPIEGNE
(60
200)
et porté
par
l’association
COALLIA
Le
CADA
de
NOYON
composé
de
74
places,
situé
au
684,
rue
du
Moulin
St
Blaise
à
NOYON
(60
409)
et porté
par l’association
COALLIA
Le
CADA
de MERU
composé
de
64
places,
situé au
11
rue Marcel
Coquet
à MERU
(60
110)
et porté
par l’association
COALLIA
Le
CADA
de
CREIL-MONTATAIRE
de
54
places
situé
au
188
rue
Louis
Blanc
à
CREIL
(60
100)
et porté
par
l’association
COALLIA
Le
CADA
de
CREIL
composé
de
100
places,
situé
au
7
rue
des
Usines
à
CREIL
(60
100)
et
porté
par
l’association
FRANCE
TERRE
D'ASILE
Au
12
novembre
2012,
la
situation
du
département
de
l’Oise
tend
positivement
vers
le
respect
des objectifs
nationaux
à savoir
:
le taux
de
présence
indue
des
réfugiés
est
de
0
%
(cible
national
fixée
à 3
%),
le taux
de
présence
indue
des
déboutés
est
de
4,1
%
(cible
national
fixée
à 4%)
A
cette
même
date,
318
personnes,
essentiellement
des
familles,
sont
en
attente
d’une
place
en
CADA
(60%
de
la demande
Picarde)
dont
42
personnes
sont
en
attente
dans
le dispositif hébergement
d’urgence
généraliste
et 59
autres
sont accueillies
à Phôtel.
2.3/ Description
des besoins
En
vue
de
soulager
le
DNA
de
la
façon
la plus
efficace
possible
par
le
biais
de
la création,
au
niveau
national,
de
1
000
places
supplémentaires,
l'appel
à projets
a
pour
but
de
répondre
à
certains
besoins
prioritaires. IL
s’agit
tout
d’abord
de
tendre
vers
un
taux
optimal
d'équipement
sur
l’ensemble
du
département :
une
attention
particulière
doit donc
être portée
aux municipalités
les moins
équipées.
Ensuite,
dans
le but
d’assurer
une
prise
en
charge
de
proximité
des
demandeurs
d’asile
et de
faciliter
leur
sortie
des
centres
à
Pissue
de
la
procédure,
il
est
nécessaire
que
la
part
des
centres
aménagés
en
structure
collective
soit étendue.
En
outre,
dans
la recherche
d’une
optimisation
des
capacités
d'accompagnement
des
centres
et
de mutualisation
de certaines
des prestations
et activités réalisées
par le CADA,
il est important
qu’une
taille
critique
soit
atteinte,
notamment
dans
le cadre
de
procédures
d'extension
de
centres
existants.
Par ailleurs,
dans
le cadre
de fa nouvelle
baisse
budgétaire
de 2 %
qui
sera appliquée
à la ligne
de
crédits
dédiée
aux
CADA
en
2013,
it s’avère
impératif d'identifier
des pistes
de
rationalisation
des
coûts
des centres.
Il
s'agira
enfin
de
préserver
la
qualité
de
prise
en
charge
des
demandeurs
d'asile
- selon
les
dispositions
de
la circulaire
n° NOR
TOCL1114301C
du
19 août 2011
relative aux missions
des CADA
-
et l'harmonisation
des
prestations
sur
l’ensemble
du
département
sont
des
objectifs
primordiaux.
A
° 3. OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1/ Public
concerné
.
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
demandeurs
d’asile admis
au séjour
en France.
3.2/ Missions
et prestations
à mettre
en œuvre
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°
NOR
IOCLI114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
et aux
modalités
de
pilotage
du
dispositif national
d'accueil
(DNA),
les
missions
des
CADA
sont
les
suivantes
:
—
L'accueil
et l'hébergement
;
—
L'accompagnement
administratif,
social et médical
;
—
La
scolarisation
des
enfants
et
l’organisation
d’activités
socicculturelles
au
profit
des
résidents
;
—
La gestion
de
la sortie du
centre.
Selon
les
dispositions
de
la
circulaire
du
19
août
2011,
les
CADA
délivrent
les
prestations
suivantes
:
—
Assurer
un
hébergement
décent
des
demandeurs
d’asile
pendant
l’instruction
de leur demande
d’asile
devant
FOffice
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
et,
le
cas
échéant,
devant
la Cour
nationale
du
droit
d’asile
(CNDA)
;
—
Mettre
en
œuvre
les
moyens
adaptés
d'accompagnement
administratif
du
demandeur
d'asile
dans
sa procédure
de
demande
d’asile
devant
l'OFPRA,
et le cas
échéant
devant
la CNDA
;
—
Organiser
des conditions
satisfaisantes
de prise en charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux)
du
demandeur
d’asile et
de
sa
famille
pendant
cette
période
de
procédure
;
—
Préparer
et organiser
la sortie
des
personnes
hébergées
dont
la demande
a fait
l’objet
d’une
décision
définitive
;
—
Informer
le demandeur
d’asile
sur
les dispositifs
et modalités
d’aide
au retour volontaire
dans
son
pays
d’origine.
3.3/ Partenariats
et coopération
Les
actions
menées
par
le
CADA
s’inscrivent
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
acteurs,
associatifs
et institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA
dans
ses
missions
d’accueil
et d’accompagnement
des
demandeurs
d’asile
pendant
la durée
de
leur prise
en
charge
(ex :
réseaux
de
promotion
et de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d’échange
de
savoirs,
etc.) et de préparation
de
ia sortie,
notamment
des
personnes
reconnues
réfugiées
ou
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
(service
public
de
l’emploi,
plate-forme
CAL,
services
intégrés
de
Paccueil
et de
l'orientation,
plan
départemental
d’insertion,
etc.).
Dans
le cadre
des
procédures
de
suivi
et d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux
données
des
centres
qu'ils gèrent. 3.4/ Délai
de mise
en œuvre
Les
places
autorisées
devront
être ouvertes
au plus tard
Le 1° juillet 2013.
AY
3.5/ Durée
de l’autorisation
du
service
détermi
Le
présent
cahier
des
charges
prévoit
que
cette
autorisation
sera donnée
pour
une
durée
de
5
ans.
A
l’issue
de
ces
5 ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l’autorisation
sera
renouvelable
au
vu
des résultats
positifs d’une
évaluation.
4. PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4.1/ Moyens
en
personnels
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ses
missions,
l'établissement
disposera
de
l'effectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n°
NOR
IOCL1114301C
du
19
août
201,
soit un
taux
d’encadrement
compris
entre
1
ETP
pour
10
personnes
et 1 ETP
pour
15
personnes,
à déterminer
conjointement
par le préfet
et le gestionnaire,
en
tenant
compte
notamment
de
la structure
du
CADA
et du
profil
des
publics
accueillis.
L’effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
*
d’intervenants
socio-éducatifs.
L'équipe
doit
présenter
les
qualifications
professionnelles
requises
(animateur
socioculturel,
conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
etc.)
et avoir
reçu
une
formation
relative
à la procédure
d’asite.
4.2/ Cadrage
budgétaire
Le
service
sera
financé
sous
forme
de
dotation
globale
annuelle
de
financement
(DGF)
qui
sera
versée
sur présentation
d’un
budget
prévisionnel
par
le gestionnaire
et à
l’issue
d’une
procédure
contradictoire
en application
des
articles R. 314-F4
à 314-27
du
CASF.
La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les simulations
budgétaires
élaborées
à partir
d'un
outil
qui
intègre
les
coûts
de
référence
par
activité
fixés
à l'issue
d'une
étude
nationale
annuelle
sur
les coûts
par activité des
CADA.
Ces
simulations
feront
l'objet
d'échange
avec
l'opérateur
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire
qui
implique
un dialogue
de gestion.
4,31 Évaluation
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d’évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
312-8
et D.
312-203
et suivants
et du
CASF.
L'évaluation
devra
porter
sur
la
mise
en
œuvre
du
projet,
sur
la plus
value
du
projet
pour
les
usagers
par
rapport
à
la
situation
préexisfante
et
sur
la
complémentarité
du
service
avec
les
autres
services
existants. Ea
application
de
l'article
L.
313-7
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
.
. Annexe
4
AVIS
D'APPEL
À PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
Compétence
de la préfecture
de département
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait peser
une
forte
pression
sur le dispositif national
d'accueil
existant,
et ce
sur
l'ensemble
du
territoire.
Dans
ce
contexte,
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
1 000
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
dès
le
17
juillet
2013.
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
l’Oise
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale
des
1 000
nouvelles
places.
Clôture
de
l’appel
à projets
: 19 janvier
2013
1 —
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l’Oise
1
place
de
la
Préfecture
60
0022
BEAUVAIS
cedex,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF). 2
Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
:
L'appel
à projets porte
sur la création
de nouvelles
places
de CADA
dans
le département
de Oise.
Les
CADA
relèvent
de
la
XII"
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1-I-
du
CASF.
3-—
Cahier
des
charges
:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait
l'objet
de
l'annexe
3
(cahier
des
charges
de
l'Oise)
du
présent
avis.
Il
pourra
également
être
adressé
par
courrier
où
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de la Préfecture
de l'Oise,
à la direction
départementale
de la cohésion
sociale.
4 - Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:-
Les
projets
seront
analysés par un (ou des) instructeur(s)
désigné(s)
par le Préfet de département.
Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
{le cachet de la poste
ou
le récépissé
de
dépôt
faisant foi). AS
-
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se fait selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1
alinéa
du
CASF
; le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à l'article
R.
313-4-3
1° du
CASF
dans
un
délai
de
8 jours.
-
les
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur le fond
du
projet
en
fonction
des
critères
de
sélection
et de notation
des
projets
dont
la liste
est jointe
en
annexe
5 présent
avis.
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera
pas
engagée
conformément
à l'article R.
313-6-3°
du CASF.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira
(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'il(s)
présentera
(ont)
à la commission
de
sélection
d'appel
à projets.
Sur
la demande
du
président
de
la
commission,
le
(ou
les}
instructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel
à projets.
La
commission
de
sélection
d'appel
à projets,
dont
la constitution
par
le Préfet
de
département
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département. La
liste des projets
classés
est publiée au RAA
de Îa Préfecture
de département.
Cette
liste sera transmise
par le Préfet
de département
au
Préfet de région,
qui
l’adressera
au
ministère
de
Fintérieur
(secrétariat
général
à
l'immigration
et
à
l’intégration)
: sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur
opérera
la
sélection
des
1 000
nouvelles
places
de
CADA.
Pour
chaque
projet
retenu,
la décision
d'autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
; elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre recommandée
avec
avis
de réception
et elle sera notifiée individuellement
aux
autres candidats.
5 - Modalités
de transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de réception
au
plus
tard
pour
le
19
janvier
2013,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera constitué
de :
-
1'exemplaire
en version
"papier"
;
-
l'exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à :
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
Pôle
Hébergement-Logement,
13
rue
Biot
BP
10584-
60
005
BEAUVAIS
cedex
:
°
Il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à la même
adresse
et dans
les mêmes
délais
de
9H
à
12H
et de
13H30
à 16H30.
Qu'il
soit envoyé
ou
déposé,
le dossier
de candidature
sera inséré dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"
et
“Appel
à projets
2013
—
n°
2013-1
qui
comprendra
deux
sous-
enveloppes
:
-
une
sous-enveloppe
portant
la mention
"Appel
à projets
2013-
n° 2013-1
- candidature
;
-
une
sous-enveloppe
portant
la mention
“Appel
à projets
2013-
n° 2013-1
— projet.
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en précisant
leurs coordonnées.
AY
- 6
Composition
du
dossier
:
6-1
- Concernant
la candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier :
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne
morale
de
droit
privé ;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre III du
CASF
;
c) une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-$
du
CASF
;
d) une
copie
de la dernière certification
du commissaire
aux
comptes
s'il y est tenu
en vertu
du code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le domaine
médico-social
et de
la situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle activité.
6-2
— Concernant
la réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront joints
:
a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le projet
en
réponse
aux
besoins
décrils
par
le cahier
des
charges
;
”
b}
un
état descriptif des
principales
caractéristiques
auxquelles
Le projet
doit
satisfaire
:
+
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASF,
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.312-7
du
CASF,
>
le
cas
échéant,
les
derniers
indicateurs
de
pilotage
des
CADA
déjà
gérés
par
l'opérateur
dans
le
département
de
l'Oise
(taux
d'occupation,
taux
de
présence
indue
de
réfugiés
et de
déboutés).
+ un
dossier
relatif aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
+
selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
L
>
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface et la nature
des locaux
en fonction de leur finalité
et du public
accompagné
ou accueilli.
+
un
dossier
financier
comportant
:
>
le bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
l'opération
mentionnés
au
2°
de
l'article
R.
314-4-3
du
CASF,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme:
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de réalisation,
— A9Y-
>
si
le
projet
répond
à une
extension
ou
à une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
d)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
7-
Publication
et modalités
de
consultation
de l'avis
d'appel
à projets :
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département
; la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
Ja
période
de
dépôt
des
dossiers jusqu'à
la date
de
clôture
fixée
le 19
janvier
2013.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit jours
aux
candidats
qui
le demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 — Précisions
complémentaires
:
Les
candidats peuvent
demander
à la Préfecture
de
département
des compléments
d'informations
avant
le
11
janvier
2013
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
dominique.vasseur@oise
gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la référence
de
l'appel
à
projet
"Appel
à projets
2013
—
1 - CADA".
9-—
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
au RAA
: avant
le 23
novembre
2012
Date
limite de réception
des projets
ou de dépôt des dossiers
de candidatures
: le 19 janvier 2013
Date
prévisionnelle
de la réunion
de la commission
de sélection d'appel
à projets
: le 11
février 2013
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
: le
1*
juillet 2013 Date
limite
de
la notification
de
l'autorisation
: Le
19 juillet
2013
2 0
NOV.
202
Fait à Beauvais,
le
Le
Préfet, A
Nicolas DESFORGES
AR Annexe
5
.
GRILLE
DE SÉLECTION
APPEL
À
PROJETS
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CADA
Coef. | Cotation
Commentuired/
CRITÈRES
poudé [UC
3) | TOTAL
Apprétiations
rateur
E
Type
de structure envisagée
Diffus
: 1 point
1
Mixte
: 2 points
Collectif:
3 points
Type
de création de places
Création
: 1 point
1
Transformation
: 2 points
Extension
: 3 points
Taille
critique
de
la
structure
Projet
atteinte
architectural
Moins
de 80 places
: 1 point
E
Plus
de
120 places
: 2 points
De
80 à 120 places
: 3 points
Accessibilité
de
la
structure
aux
personnes
à
mobilité
réduite
ou!
2
atteintes de pathologies
lourdes
Localisation
et
implantation
géographique
de
La
structure
par|
2
rapport
aux
besoins
locaux
Personnels
: taux d'encadrement
3
adapté
et qualification
des ETP
Qualité
générale
de
3
l'accompagnement
proposé
Implantation
locale
de
l'opérateur
et coopération
avec
des partenaires
3
extéri
Qualité du
[TS
projet
et de | Niveau
d'expérience
de
l'opérateur
l'opérateur
|en matière
de
prise
en
charge
des
1
demandeurs
d'asile
Indicateurs
de pilotage
des
établissements
gérés
par l'opérateur
2
le cas
échéant
(taux d'occupation
et
de présence
indueŸ
Coopération
de l'opérateur
avec
les
3
services
de l'État
Coûts
de fonctionnement
à la place
et rapport
coût-efficacité
au
regard
4
du référentiel
de coûts
Modalités
de | Mutualisations
de moyens
3
financement |
Lroposées
et incidences
budgétaires
Cohérence
du
chiffrage
budgétaire
3
avec
les moyens
annoncés
TOTAL
[res
136
nn.
L
* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note fa
plus élevée.
2
si
l'opérateur
ne
gère
aucun
établissement,
ce
critère
ne
sera
pas
pris
en
compte
et
la
note
maximale
sera
ramenée
à 90
points.