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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121129 RAA special
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Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
PREFET
DE
L'OISE
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le décret
du
17 juin
1890
instituant
la médaille
d'honneur
agricole;
VU
le décret
76-422
du
10 mai
1976
relatif à la médaille
d'honneur
agricole;
VU
l'arrêté
du
08 juiliet
1976
portant
délégation
de pouvoirs
aux
préfets
:
VU
le Décret
84-1110
du
11
décembre
1984
relatif
à
l'attribution
de
Ja médaille
d'honneur
agricole;
À
l'occasion
de
la promotion
du
01
janvier
2013;
Sur proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1 : La
médaille
d’honneur
agricole
ARGENT
est décernée
à
:
- Monsieur
ALLINCKX
Olivier
Technicien
de maintenance
régulation,
TEREOS
S.A.,
LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
9 rue
gaston
courseau
à GOURNAY
SUR
ARONDE
- Monsieur
BARBIER
Dany
Conducteur
de véhicules,
COOPERATIVE
CAP
SEINE,
MONT
SAINT
AIGNAN.
demeurant
30 rue des
bonnetiers
à MOLIENS
- Madame
CHARDEL
Corinne
Aide-soignante,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
44
rue
des
pruneties
à FORMERIE
- Madame
COUTARD
Magali
née
LEROY
Conseiller
de
clientèle,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
35
la neuve
rue
à MAISONCELLE
TUILERIE
- Monsieur
CYMERYS
Tadeusz
Responsable
fabrication
FOS
/ SLI, TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
119
résidence
croix
blanche
à GRANDFRESNOY
- Madame
DEBERNARDI
Martine
née
DEROLLEPOT
Technicien
achats
conseils,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
hameau
de
caillouët
à HERMES
- Monsieur
DELVAL
Yannick
Animateur
coordination,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
22
rue
de villers
à ST
SAMSON
LA
POTERIE
- Madame
DONAS
Jasmine
Secrétaire
assistante,
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE
CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant
22 rue du belvédère
à ESCHES
- Madame
GARNIER
Marie-Paule
née
WEIRAUCH
Employée
de
banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
6 ter
rue
du
parc
à ATTICHY
- Madame
GARTIN
Magalie
née
FANKOW
Chargée
de
gestion
comptable
confirmée,
PREDICA,
PARIS.
demeurant
7 rue
de
la boissière
à BRENOUILLE
- Madame
KLUBER
Claudine
Coordinatrice,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
1 résidence
du
canada
à QUINCAMPOIX
FLEUZY
- Monsieur
LEBÉE
Yves
Informaticien, MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant 5 rue des courtils à VERDEREL
LES SAUQUEUSE
- Madame
LEREBOUR
Sylvie
née
UGER
Aide-ménagère,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
18 rue
des
lombards
à HAUTE
EPINE
- Monsieur
MONTGRENIER
Christophe
Cadre
bancaire,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
23 rue
jeanne
d'Arc
à BEAULIEU
LES
FONTAINES
- Monsieur
PEFERS
Stéphane
Ingénieur,
TEREOS
UNION
DES
COOPERATIVES
AGRICOLES
, ORIGNY
SAINTE
BENOITE,
demeurant
2 rue
du
chaudron
à FRESNOY
LE
LUAT
- Madame
PRUDHOMME
Marie-Pierre
née
LEGRAND
Responsable
commerciale,
FERME
DU
PRE
S.A., ERAGNY
SUR
EPTE.
demeurant
2 rue blanche
à CUIGY
EN
BRAY
- Monsieur
SANCHEZ
Bernard
Régleur
confirmé,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
67 ruelle
de champagne
à GRANDFRESNOY - Madame
SCHOUVEY
Emmanuelle
Secrétaire,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
3 rue des
lilas à CHAUMONT
EN
VEXIN
- Monsieur
SÉBILLE
Fabrice
Responsable
systèmes
d'information,
CREDIT
AGRICOLE
PACIFICA,
PARIS.
demeurant
44 rue de
la roche
à GOUVIEUX
- Monsieur
THERET
Olivier
Conseiller
de
clientèle
professionnelle
et agricole,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
280
rue du
puits
à LE
COUDRAY
SUR
THELLE
Article
2
: La
médaille
d'honneur
agricole
VERMELL
est décernée
à :
- Madame
BEAU
Corine
Employée
de banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
7 rue de glatigny
à HAUCOURT
- Madame
BELLOU
Marie-claire
née
VANHESTE
Chargée
d'affaires collectives
locales,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
4 chemin
de
saint samson
à VILLERS
VERMONT
- Monsieur
BOUCOURT
Bruno
Cadre
secteur privé,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
4 rue des
fontaines
à CANLY
- Madame
CARPENTIER
Catherine
Agent
de production
en
aviculture,
FERME
DU
PRE
S$.A., ERAGNY
SUR
EPTE.
demeurant
5 rue
des
marropniers
à LE
COUDRAY
ST
GERMER
- Monsieur
COTTE
Jean
Pierre
Chef d'équipe
entretien général - préparateur, TEREOS
S.A. , LA CROIX
SAINT OUEN.
demeurant
35
rue
pasteur
à CHEVRIERES
- Madame
DONAS
Jasmine
Secrétaire
assistante,
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE
CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant
22 rue du betvédère
à ESCHES
- Monsieur
DUMONT
Yoland
Responsable
institutionnel
établissement
de
l'Oise,
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE,
OLIVET.
demeurant
5 bis rue
de beauvais
à ST
SULPICE
- Madame
DUPONT
Annick
Secrétaire
comptable,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
37
rue
de
dieppe
à SONGEONS
- Monsieur
DUPONT
Claude
Mécanicien
confirmé,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
21] rue de
l'éguillon à ESTREES
ST
DENIS
- Madame
FALKIEWITZ
Patricia
née
DUFOSSE
Agent
de production
en
aviculture,
FERME
DU
PRE
S.A., ERAGNY
SUR
EPTE.
demeurant
9 rue
du moulin
à SERIFONTAINE
- Monsieur
FOURET
Alain
Employé
de banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
18 rue
de buzanval
à BEAUVAIS
- Monsieur
HOUSSARD
Thierry
Informaticien
- développement
analyste,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
66
rue
de bracheux
à BEAUVAIS
- Monsieur
LEBÉE
Yves
Informaticien, MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant 5 rue des courtils à VERDEREL
LES
SAUQUEUSE
- Monsieur
LEMEL
Bruno
Mécanicien
confirmé,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
99
rue
de
la
galette
à CHEVRIERES
- Madame
LHOMEL
Véronique
Safariée
secteur
privé,
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE,
OLIVET.
demeurant
63
rue
beauregard
à BEAUVAIS
- Monsieur LUROIS Sylyain
Employé en assurances, GROUPAMA
PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET.
demeurant 2 rue de savoie à BEAUVAIS
- Madame
MAZIER
Marie
née
CARRENO
Secrétaire,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
31
rue
vaubrun
à MONCHY
HUMIERES
- Madame
MENARD
Véronique
née
HORNOY
Secrétaire,
GROUPAMA
S.A.,
PARIS
.
demeurant
1 rue
de
la rochefoucaulé
à NOGENT
SUR
OISE
- Monsieur
OLIER
Claude
Opérateur
d'entretien
général
confirmé,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
13 rue
du dr moussaud
à CUISE
LA
MOTTE
- Madame
PION
Dominique
née
PETIT
Employée
de banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
19 relais
de
poste
à RANTIGNY
- Monsieur TOPIN Jacques
Chaudronnier, TEREOS
8.4. , LA CROIX SAINT OUEN.
demeurant 55 rue de l'église à GRANDFRESNOY
- Madame
VAN
GOOL
Janine
née
DEBRUGE
Agent
administratif betravier,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
87 b
route
de Reims
à COULOISY
- Madame
VASSET
Monique
née
NOWAK
Laborantine,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
13
rue
sainte
claire
à BERNEUIL
SUR
AISNE
hk- - Monsieur
WARNAULT
Luc
Responsable
département,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
3 rue de
la garenne
à BEAUVAIS
Article
3
: La
médailie
d'honneur
agricole
OR
est
décernée
à
:
- Monsieur
BARBIER
Jean-Pierre
Ched
d'équipe,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
14 rue du
8 mai
1945
à JAULZY
- Monsieur BARRAUX
Rémy
Conseiller banque assurances, CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE NORMANDIE-
SEINE,
BOIS GUILLAUME.
demeurant 28 rue michelet à ERAGNY
SUR EPTE
- Madame
BATTAGLINI
Evelyne
Analyste
administratif,
CREDIT
AGRICOLE
D'ILE
DE
FRANCE,
PARIS.
demeurant
4B
chemin
des
niards
à BERNEUIL
EN
BRAY
- Monsieur BAUDUIN
Guy
Mécanicien
confirmé,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
22
avenue
de flandres
à ESTREES
ST
DENIS
- Madame
BRIC
Isabelle
née
DUBUS
Agent
de production
en aviculture,
FERME
DU
PRE
S.A.,
ERAGNY
SUR
EPTE.
demeurant
4 rue des
pommiers
à SERIFONTAINE
- Monsieur
BRZEZNIAK
Bernard
Assistant
fonctionnement
entreprises,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
4 rue de senefontaine
à ST
LEGER
EN
BRAY
- Madame
CASTENAU
Chrystal
Gestionnaire
en protection
sociale,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
13
rue
des
capucins
à BEAUVAIS
- Madame
DONAS
Jasmine
Secrétaire
assistante,
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE
CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant
22 rue du
belvédère
à ESCHES
- Monsieur
DROUET
Roger
Opérateur
service
général,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
4 rue du
bord
de
l'aisne à CUISE
LA
MOTTE
- Madame
DUGROSPREZ
Nadège
née
PRIEUR
Technicien
administratif RH,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
6 rue de
la libération
à THERDONNE
- Madame
FOURNIER
CATHERINE
née
CARPENTIER
Agent
de maîtrise
coordonnateur,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
6 rue des
anciens
combattants
d'afrique
du nord
à BEAUVAIS
- Monsieur
GERNEZ
Yves
Préposé
conditionnement
expéditions
FOS/SLI,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
10 rue saint
clément
à MORIENVAL
- Monsieur
LEBÉE
Yves
informaticien, MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
-CAISSE CENTRALE,
BAGNOLET.
demeurant 5 rue des courtils à VERDEREL
LES
SAUQUEUSE
- Monsieur
LEVEILLE
Dominique
Animateur
commercial,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
34
rue
des
jacynthes
à BEAUVAIS
- Madame
LORMEAU
Françoise
Employée
de
banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
LS rue
du
chaufour
à ST
PAUL
- Monsieur
LOYER
Florian
Magssinier
serveur,
FEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
10 rue
du pare
à RAVENEL
- Madame
MASSELIN
Coleite
-
Contrôleur,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
4 rue
charvet
à BEAUVAIS
- Madame
MAZIER
Marie
née
CARRENO
Secrétaire,
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CENTRES
SOCIAUX
RURAUX
DE
L'OISE,
VILLERS
SUR
THERE.
demeurant
31
rue
vaubrun
à MONCHY
HUMIERES
- Madame
MONNIER
Edith
Assistante
sociale,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
29 rue
de picardie
à BRETEUIL
- Madame
NANCEL
Marie-Claude
née
DUPONT
Chargée
d'études,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
2 rue
de la vallée
à MARTINCOURT
- Madame
OGAR
Brigitte
née
MANTEL
Gestionnaire
d'assurances,
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE,
OLIVET.
demeurant
2 avenue
corot
à BEAUVAIS
- Monsieur
SÉNARD
Jean-Pierre
Agent
de contrôle,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
8 rue
de
san
francisco
à BEAUVAIS
- Monsieur
VERSLUYS
Thierry
Conseiller
en
protection
social,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
5 ru
d'achy
à LA
NEUVILLE
SUR
OUDEUIL
Article
4
: La
médaille
d'honneur
agricole
GRAND
OR
est
décernée
à
:
- Madame
BOUFFLERS
Béatrice
Tech.
fonct.
rel.
client,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
15
rue du
chat huant
à ABBECOURT
- Monsieur
BOURSIER
Philippe
Dessinateur,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
46 rue
st nicolas
à VERBERIE
-& - Madame
BRIODIN
Chantal
née
TEFARF
assistant commercial,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
lot bouville
à DUVY
- Madame
COUTARD
Jocelyne
née
DAIRE
Employé
de banque
- technicien
successios,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
10
rue
charles
de
gaulle
à TILLE
- Monsieur
CRINON
Jose
Attaché
commercial,
PLAN
JARDIN,
AVIGNON.
demeurant
60 résidence
les hirondetles
à GRANDVILLIERS
- Monsieur
DELABARRE
Lucien
Cadre
Crédit
Agricole
, CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
7 alliée joachim
du bellay
à VERNEUIL
EN
HALATTE
- Madame
DETHOOR
Andrée
née
FOLLET
*
Agenttechnique,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
5
demeurant
12 rue eugène
seignier
à BRESLES
- Monsieur
DUBOIS
Jean-luc
Mécanicien,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
[2 rue de tracy
à ATTICHY
- Monsieur
FALEMPIN
Jean-Pierre
Cadre
chargé
de
formation,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
6 rue
de
gerberoy
à CREVECOEUR
LE
GRAND
- Monsieur
FÉLANDRIN
Maurice
Technicien
service
logistique,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
9A
rue saint martin
à LAVERSINES
- Monsieur HUBERT
Philippe
Employé
de banque
- ingénieur
système,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
7 rue desir lormière
à THERDONNE
- Monsieur
JUTTIER
Patrick
Gestionnaire
d'assurances,
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE,
OLIVET.
demeurant
118
rue de
clermont
à BEAUVAIS
- Madame
LEFEVRE
Françoise
née
COPPÉ
Chargée
de mission
ressources
humaines,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
2 place
yvonne
genty
à BLACOURT
- Monsieur
LETOCART
Joël
Cadre
responsable
de
secteur,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
23
rue aristide
briand
à GOINCOURT
- Madame
LEVY
Catherine
née
DUPUIS
Employée
de banque
-, CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
7 rue d'auneuil
à BEAUVAIS
- Monsieur
MORISOT
Daniel
Chef d'équipe
entretien
général
- préparateur,
TEREOS
S.A.
, LA
CROIX
SAINT
OUEN.
demeurant
13 rue salvador
allende
à ST
JUST
EN
CHAUSSEE
4.
- Monsieur
MUSCAT
Francis
Magasinier,
TEREOS,
BUCY
LE
LONG.
demeurant
12 rue du bord
de l'aisne à CUISE
LA
MOTTE
- Madame
POITEAUX
Martine
née
COMOLERA
Cadre
de banque
- responsable
service optimisation,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
2 rue
joliot
curie
à WARLUIS
- Monsieur
RUFFIER
Gérard
Directeur adjoint
du bassin
creillois,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
26
ruc
des
tilleuls
à CHAMBLY
- Madame
SAGNIER
Manola
née
LESCOURRE
Assistante
bancaire,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
7 rue
la peupleraie
à HERCHIES
- Madame
SCHMITT
Dominique
née
GUENGARD
Tecbniciet
d'assurances,
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE,
OLIVET.
demeurant
5 rue
de
l'église à VALDAMPIERRE
- Monsieur
SÉNARD
Jean-Pierre
Agent
de contrôle,
M.S.A,
DE
PICARDIE,
ROVES.
demeurant
8 rue
de san
francisco
à BEAUVAIS
- Monsieur
SENECHAL
Lionel
Correspondant
à l'accueil,
M.S.A.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
2 rue des
tilleuts à OUDEUIL
- Madame
SIKON
Danièle
née THOMAS
Employée
de
banque,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
32 rue
de la morinande
à LEVIGNEN
- Madame
VANDEVOORDE
Jocelyne
Responsable
de
secteur,
M.
DE
PICARDIE,
BOVES.
demeurant
348
rue
de
vigneronde
à NOVILLERS
- Monsieur
VITASSE
Jean-Michel
Employé
de
banque
- analyste
titre
et épargne
salariale,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS.
demeurant
14 rue
saint just
en chaussée
à BEAUVAIS
- Madame
WALLOIS
Françoise
née
KACZALA
Technicien
eh
protection
sociale,
M.S.A.
ILE
DE
FRANCE
, GENTILLY.
demeurant
1 bis
rue
des
tanneurs
à NOYON
Article
$ : Mme
le
secrétaire
général
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
aeauvais.ie
27
BOY. 20
Nicolas
DESFORGES PRÉFET
DE L’OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en
propriétés
privées
Liaison
RN31/RN2
— Barreau
de
liaison
RD200/RD932A/RD98
— Basse
Automne
Communes
de Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie
et Saint-Vaast-de-Longmont
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Va
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
TI,
titre H,
chapitre
IL, section
E, et
Hvre
IV,
titre
TE,
chapitre
HK,
section
6) ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°;
Vu
la loi du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
courrier
du
30
octobre
2012
par
lequel
le
Président
du
Conseil
générai
de
l'Oise
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
liaison
RN31/RN2
—
Barreau
de
liaison
RD200/RD932A/RD98
— Basse
Automne
situées
sur
fe territoire
des
communes
de
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-
Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie
et
Saint-Vaast-de-
Longmont
;
Considérant
la gêne
minime
apportée à
la propriété
privée
et l'absence
de dépossession
des
propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par l'opération
précitée
;
Vu
le plan
de
repérage
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1"
: Les
agents
et mandataires
du
Conseil
général
de
l'Oise,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
À pénétrer
dans
les propriétés
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
de
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie
et
Saint-Vaast-de-Longmont,
en
vue
de
réaliser
un
levé
topographique,
des
sondages
géotechniques,
une
étude
acoustique,
une
évaluation
environnementale
et
toute
autre
étude
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
liaison
RN31/RN2
— Barreau
de
liaison
RD200/RD932A/RD98
-— Basse
Automne.
3.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du
projet.
ARTICLE 2 :
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
afienantes
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
le Conseil
général
de
l'Oise
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance
ou
d'un
officier
de
police judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune. ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-1]
du
code
pénal,
d'apporter
aux travaux
des
agents visés
à l'article
1° du présent
arrêté, trouble
ou empêchement,
ainsi que d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-
Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie
et
Saint-Vaast-de-Longmont
sont
invités
à
prêter
leur
concours
ef, au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE 5 :
Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à
l'occasibn
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
du
Conseil
général
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-
Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie
et Saint-Vaast-de-Longmont.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
charpés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
de
Béthisy-Saini-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Néry,
Saintines,
Saint-Sauveur,
Verberie,
Rivecourt,
Longueil-Sainte-Marie,
Saint-Vaast-de-Longmont
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 22
novembre
2012
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général,
signé
: Patricia
WILLAERT A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
,
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
PRÉFET
DE
L’OISE
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du
projet.
Do
aies
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à
s'introduire
dans
les
maisons
Bureau des affaires juridiques
d'habitation
ainsi
que
dans
Les
propriétés
attenantes
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
et de l'urbanisme
suivant
les usages
du
pays.
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
Liaison
RN31/RN2
- Déviation
de
Chevrières
Communes
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt
et Rivecourt
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Vu
le code de justice
administrative
;
Va
le code
rural
;
Vu
Le
code
forestier ;
Vu
Le code
pénal
notamment
les articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre III, titre IL, chapitre
II, section
1, et livre
IV,
titre
FT,
chapitre
IL,
section
6)
;
Vu
la
toi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et à l’action
des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Va
le courrier du
30 octobre 2012
par lequel
le Président du Conseil
général
de l'Oise sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés privées
concernées
par le projet de déviation
de
Chevrières
situées sur
le territoire
des
communes
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt
et Rivecourt
;
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de dépossession
des propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la part
des
propriétaires
ou exploitants
des terrains
concernés
par l'opération
précitée
;
Vu
le plan
de repérage
ci-annexé
;
SUR
proposition
du Secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1”
: Les
agents
et
mandataires
du
Conseil
général
de
l'Oise,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt
et
Rivecourt,
en
vue
de
réaliser
un
levé
topographique,
des
sondages
géotechniques,
une
étude
acoustique,
une
évaluation
environnementale
et toute autre étude
nécessaire
à la réalisation
du projet de déviation
de Chevrières.
A
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par le Conseil
général
de l'Oise ou,
en l'absence
des propriétaires,
au gardien
de
[a propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai expiré,
si personne
ne
se présente
pour permettre
l'accès,
les bénéficiaires
du
présent
arrêté pourront
entrer avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance
ou
d'un officier de police
judiciaire
exerçant
sur le territoire de la commune. ARTICLE 3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il est interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévucs
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt
et
Rivecourt
sont
invités
à prêter
leur concours
et, au
besoin,
l'appui
de
leur autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique. ARTICLE 5
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la consta-
tation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
du
Conseil
général
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et au
moins
dix jours
avant
le commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt
et
Rivecourt. Les
maires
adresseront
à la préfecture
un certificat constatant
l'accomplissement
de cette formalité.
ARTICLE
7 : Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être muni
d'une copie
dn
présent
arrêté
qu'il
sera tenu
de présenter
à toute réquisition.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
Ja
préfecture,
les
maires
de
Chevrières,
Longueil-Sainte-Marie,
Houdancourt,
Rivecourt
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
T
Beauvais,
le 22
novembre
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Secrétaire
général,
signé
: Patricia
WILLAERT PRÉFET
DE L’OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des
affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Liaison
RN31/RN2
- Déviation
de Crépy-en-Valois
Communes
de
Crépy-en-Valois,
Rouville,
Ormoy-Villers,
Auger-Saint-Vincent,
Trumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russy-Bémont,
Gondreville,
Lévignen
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le code
rural ;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
IE
titre
IE, chapitre
IL,
section
1, et
livre
IV,
titre
TIE,
chapitre
I,
section
6)
;
Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1%
;
Vu
Ja
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l’action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le courrier
du 30 octobre 2012
par lequel
Îe Président
du Conseil
général
de l'Oise sollicite l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
déviation
de
Crépy-en-Valois
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Crépy-en-Valois,
Rouville,
Ormoy-Villers,
Auger-Saint-Vincent,
Trumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russy-Bémont,
Gondreville,
Lévignen
;
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de
dépossession
des propriétaires ;
Considérant
qu’il
convient
de prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la part des
propriétaires
ou
exploitants
des terrains
concernés
par
l’opération
précitée
;
Vu
le plan
de
repérage
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
et
mandataires
du
Conseil
général
de
l'Oise,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Crépy-en-Valois,
Rouville,
Ormoy-Villers,
Auger-Saint-Vincent,
Trumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russy-Bémont,
Gondreville,
Lévignen,
en
vue
de
-
A3
réaliser
un
levé
topographique,
des
sondages
géotechniques,
une
étude
acoustique,
une
évaluation
environnementale
et toute autre
étude
nécessaire
à la réalisation
du projet de déviation
de
Crépy-en-Valois.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en vue
d'y effectuer
l'ensemble
des opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à
s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Dans
les autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le faire
que
cinq jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
le Conseil
général
de
l'Oise ou,
en
l'absence
des propriétaires,
au
gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
fa
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté pourront
entrer avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance
ou d'un officier de police judiciaire
exerçant
sur le territoire de
[a commune.
ARTICLE 3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
:
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1%
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou
signaux qu'ils
installeront.
ARTICLE. 4
: Les
maires
des
communes
de
Crépy-en-Valois,
Rouvifle,
Ormoy-Villers,
Auger-Saint-Vincent,
TFrumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russy-Bémont,
Gondrevitle,
Lévignen
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
on
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique. ARTICLE 5
: Préalablement
et après
les
opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la consta-
tation
de
f'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
du
Conseil
général
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et au
moins
dix jours
avant
le commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Crépy-en-Valois,
Rouville,
Ormoy-Villers,
Auget-Saint-
Vincent,
Trumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russÿ-Bémont,
Gondreville,
Lévignen.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat constatant
l'accomplissement
de
cette formalité.
ARTICLE 7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être muni
d'une
copie
du présent
arrêté qu'il
sera tenu
de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
maires
de
Crépy-en-Valois,
Rouville,
Ormoy-Villers,
aint-Vincent,
Trumilly,
Rocquemont,
Séry-Magneval,
Duvy,
Feigneux,
Russy-Bémont,
Gondreville,
Lévignen
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs.
Beauvais,
le 22
novembre
2012
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire général,
signé :
Patricia
WILLAERT PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
modifiant
l'arrêté du
15
octobre
2012
portant
cémposition
dii cornité
technique
départemental
de
la préfectire
de
l'Oise
Le Préfet do l'Oise
Chevalier
de la Kgion
d'honneur
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
drolis
el
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
de
l'État,
VU ‘le ‘ décret
n°
82-313
du
5
avril
1982
relatif
aux
comités
techniques
parltaires
départementaux
des
services
de
préfecture;
VU
le décret
n°
82-452 du 28
mai
1982
relatif aux
comités
lechniques
paritaires,
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
rolntif
aux
comités
techniques
dans
les
adrinistrations
et les établissements
publics
de l'État
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
11
février
1983
instituant
des
comités
techniques
paritaires
départementaux
des
services
de préfecture ;
VU
l'arrêté
du
15
octobre
2012
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
départemental
de la préfecture
de
l'Oise ;
VU
la proposition
du syndicat
UNSA
en date
du
19 novembre
2012
;
SUR
!a proposition
du
Secrétaire général
de
la préfecture; ARRÊTE
Article
1“ :
L'article
1° du même
arrêté est remplacé par les dispositions
suivantes :
“article
1*-
La composition
du comité
technique départemental de préfecture
est fixée comme
suit :
- Représentants
titulaires
de
l'administration
:
Le Préfet de l'Oise, président Le Secrétaire général
de
la préfecture,
responsable
des ressources
humaines
Représentants
titulaires
du
personnel
meme
M
Raymond
CLAUWAERT.(SAPAP-UNSA)
sssrnerapmaeeee
{mie
Muriel.DERALE-(SAPAP-UNSA)
mn
ons
M. Didier BERVILLE
(FO)
Mme Dany PALANIAYE
(FO)
Mme
Nelly
VEGA,
(FO)
eg
Représentants suppléants du personnel Mme
Edith FAVORY
(SAPAP-UNSA)
M.Christophe CABANNE
{(SAPAP-UNSA)
Mme
Martine
FERRET
(FO)
M. Daniel GOGUEY
(FO)
Mine
Pairicin
PLANCHON
(FO)
Article
2
- Le
Secrétaire
général
de
ln
préfecture
ent
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
!n préfecture de
l'Oise,
: Fait à Beauvais, le 9 3 HOY,
2014
Alt Nicolas DESFORGES
"Cénbiintéennt
mur disponitiees
do dbért
65.29
du
4
jéivier
1965 inedirié jrer ie détest n°#3.1025 dui 2
novemhns
OL),
et
arrêté
=
péut faire Pobjét
d'un secure
céntentieux
devosi le-Lriburel
sdminlatratif dant
ke défei de deux mois courant
à compter do 2 notificatén
_X- EE
=
Liborté «
w
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Bréfécture de l'Oiss Secrétariat Général Direction de [a réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
renouvelant
l’habilitation
accordée
à l’entreprise « Pompes
Funèbres
et Marbrerie
Coulon
» sise à Saint-Just en Chaussée
pour exercer certaines
des
activités
de pompes
funèbres
Habilitation
N°
08-60-11 1
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L2223-23
et
R.2223-56
à R.2223-65,
Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Va
les
arrêtés
préfectoraux
n°
08-60-111
des
24
septembre
2008,
6 février
2009
et
1° juin
2011
habilitant
jusqu'au
3
décembre
2012
l’entreprise
« Pompes
Funèbres
et Marbrerie
Coulon
» sise
10,
rue Brunehaut
à
Saint-Just
en
Chaussée
(60130),
exploitée
par
M.
Fabrice
Desmoucron,
pour
exercer
certaines
des
activités
se rapportant au service
extérieur des pompes
funèbres,
Vu
la demande
de
renouvellement
reçue
le 30
octobre
2012,
complétée
le 8 novembre
2912,
présentée
par
M.
Fabrice
Desmoucron,
Vu
fensemble
des pièces
jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
:
L'habilitation
accordée
à
l'établissement
susvisé
est
renauvelée
pour
une
durée
de
six
ans
soit,
jusqu’au
3
décembre
2018,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
Organisation
des
obsèques,
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
Transport
de
corps
après
mise
en bière,
Soins
de conservation,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Gestion
d’une
chambre
funéraire,
Fourniture
de corbillards,
Fourniture de personnel,
des objets et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
-
VMYVY ONNVYXYY
ARTICLE?
; Le
numéro
de
l’habilitation est
08-60-L11
po
éd
A7
-2
ARTICLE
3:
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
Le
dossier
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
du
préfet (direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de l'habilitation.
ARTICLE
4;
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
Etre
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de [a date de notification du présent arrêté.
ARTICLE
5:
Les arrêtés préfectoraux
des 24
septembre
2008,
6 février 2009
et 1” juin 201
1 sont abrogés.
ARTICLE
6;
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Saint-Just
en
Chaussée,
Le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
POise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
FOise
et
dont
une
ampliation
sera adressée
à M. Fabrice
Desmoucron.
y nov.
20
Fait à Beauvais,
{e
Pour le préfet et par délégation,
Le
Secrétaire général
re
auter
1 place de la préfecture 60022 Beauvais cédex
vofsepre£ gouv. Fr
— MN ARRÊTÉ
N°2012/02
relatif à la dissolution
du
syndicat
departage
volontäire
de
la taxe
professionnelle
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneüñr
VE
la
Joi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions ;
VE
la
Joi
n°
92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
VU
la loi n° 99-586
du 12 juillet
1999
relative
au renforcement
et à Ja simplification
de [a coopération
intercommunale
;
VU
le
Cbde
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5212-34
relatif
à
la
dissolution
des
syndicats
de
communes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
1995,
relatif à [a
création
du
syndicat
partage
volontaire
de la taxe
professionnelle
;
VU
le
courrier
du
sous-préfet
de
Senlis
en
date
des
9
novembre
2011
adressé
aux
maires
des
communes
adhérentes
sollicitant
l'avis
des
conseils
municipaux
sur
la dissolution
du
syndicat
en
raison de son absence
d’activité depuis
plusieurs
années
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d’Aumont-en-Halatte
du
9 janvier
2012,
de
Brasseuse
du
16
décembre
2011,
de
Fontaine-Chaalis
du
12
décembre
2011,
de
Montépilloy
du
24
novembre
2011,
de
Mortefontaine
du
25 novembre
2011,
de
Plailly
du
24
novembre
2011,
de
Pontarmé
du
5
décembre
2011,
de
Rully
du
13
décembre
2011,
de
Thiers-sur-Thève
du
9 décembre
2011
et de Villers-Saint-Frambourg
du
8 décembre
2011
approuvant
la dissolution
du
syndicats
de
partage
de
la taxe
professionnelle
;
VU
l'avis
du
trésorier
de
Senlis
municipale
du
6 juin
2012
:
VÜ
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
septembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
le
sous-préfet
de
Senlis
;
CONSIDERANT
l'absence
d'installation
du
comité
syndical
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en 2008
;
CONSIDERANT
QUE
ie syndicat
n'exerce
aucune
activité
depuis
plus
de
deux
ans
;
CONSIDERANT
QUE
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
DA
.
-A4-
ARRÊTE
Artideler:
- Le:syndicat de partage volontaire
de
la taxe professionnelle est dissouf,
à çompter
du
31
décémbre 2012.
:
Article
2
:
- Madame
le
sous-préfet
de
Senlis,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Sentis, le À 3
OV.
207?
Pour
ie préfet
de
l'Oise
et par délégation
le sous-préfet de Senlis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
N°2012/01
relatif à
la dissolution
du
Syndicat
Iitercommunal
à Vocation
Unique
pour
la construction
et
la gestion
de
bâtiments
scolaires
d'Emeville,
Bouneuil
en Valois,
et Vez
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU:k
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
déparfements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
06
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
læ
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
ke
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5212-33
relatif
à
la
dissolution
des
syndicats
de
communes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
dale
du
4
août
1999,
relatif
à
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vacation
Unique
pour
la
construction
et
la
geétion
de
bâtiments
scolaires
d’Emeviile,
Bonneuil
en
Valois,
et
Vez.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 septembre
2042
donnant
délégation
de
signature
à Madame
le
Sons-Préfet
de
Senlis
;
VU
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunät
à Vocation
Unique
pour
la
construction
et
la
gestion
de
bâtiments
scolaires
d’Emevilie,
Bonneuil
en
Valois,
et
Vez
en
date
du
7 juillet
2010
qui
propose
la
dissolution
du
syndicat
et
conformément
à l’article.
L3211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
répartissant
l'actif
et
le passif
VU
les
délibérations
des
communes
de
Banneuil
en
Valois
du 25
février
201
1,
d'Emeville
du
2 juillet
2010,
de
Vez
du
7 février
2011
qui
acceptent
la
dissolution
et
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif;
VU
l'avis
du trésorier de Crépy-en-Valois
du
30
mai 2011
;
CONSIDERANT
QUE
les
dispositions
du
Cade
général
des
collectivités
terriloriales
sont
respectées
;
ARRÊTE
Article
Ier
-Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la
construction
et
la
gestion
de
bâtiments
scolaires
d'Emeville,
Bonneuil
en
Valois,
et
Vez
est
dissouf
à compter
du
31
décembre
2012.
ArticleZ-
-
Le
syndicat
est
liquidé
selon
les
dispositions
de
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
d'Emeville,
Bonneuil
en
valois
et
Vez
du
7 juiliet
2010
c’est
à dire
:
=
Ja
somme
issue
de
la
vente
du
terrain
à la
commune
de
Bonneuil
en
Valois
sera
divisée
entre
les
trois
communes
en
fonction
des
critères
de
répartitions
déterminés
dans
les. -
statuts soit 40%
pour
Bonneuil
en valois, 35%
pour
Vez
et 25%
pour
Emeville
2
l'enlèvement du préfabriqué sera à la charge de la commune
de Bonneuil en valois
Le mobilier
scolaire sera
alloué
à l’école de Bonneuil
en vatois
3
Les autres
aclifs
et les passifs: du
syndicat
seront
répartis
entre
les trois communes
suivants
les critères
de répartitions
déterminés
dans
les statuts
soit :40%
pour
Bonneuil
en
Valois,
35%
pour
Vez
et 25%
pour
Emeville
“à
Article
3
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis,
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à Vocation
Unique
pour
{a construction
et
la
gestion
de
bâtiments
scolaires
d’Emeville,
Bonneuit
en
Valois,
et
Vez,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
concernés
sont
chargés,
chacun.en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécutian
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture de l'Oise.
Sentis le
+3
OV,
202
Pour
le préfet de l'Oise
et par délégation
ke si
fut de Senlis
Martine RÉEUSLIQUE PARÇAE anrestèRe
ne LA rusrice|
Ministère
de
fa justice
et
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires da Nord/Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Picardie Centre
pétitentiaire
de
Liancourt
À Liancourt
Le
19 novembre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
ï
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24,
D.93,
D.94,
D.95,
D52-1,
R.
57-7-
19
à
R.
57-7-82,
R.
57-7-15,
R.
57-7-18,
R.
57-7-22,
R.
57-7-5
à R.
57-7-8,
R.
57-7-25,
R.
57-7-28,
R.
57-7-29,
R.
57-7-49
à R.57-7-53,
R.
57-7-54,
R.
57-71-55,
R.
57-7-58
à
R.
57-7-60,
R.
57-7-64
à
R.
57-7-78
;
Vu
la note
ministérielle
du
15 juin
2009
relative
au
plan
d’actions
prévention
suicide
des
personnes
détenues
;
Vu
la note DAP
n°156
du 30 novembre
2010
relative aux cellules de protection d'urgence ;
Vu
la note de service
n°2012-141
du
12 octobre 2012
relative aux
modalités
d'utilisation de la cellule
de
protection
d’urgence
;
Vu
l'article 7 de La loi n°78-753
du 17
juillet
1978 ;
Vu
Particle
30
du
décret
n° 2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Va
la décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de Liancourt.
7
Madame
Marie
LAFONT,
chef d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de signature
est donnée
à :
-
Madame
Léa
JEANNIN,
directrice
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
aux
fins
:
- de
mettre
en
place
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
au
moyen
du
formulaire
annexe
qui
doit
impérativement
porter
mention
de
l'identité
de
l’auteur
de
la décision
et
de
la motivation
de
ladite
décision.
Ce
formulaire
sera classé
au
dossier
individuel
du
détenu.
Les
informations
contenues
dans
le formulaire
seront
également
retranscrites
dans
« GIDE
» ;
- de
meître
en
place
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
de
protection
d'urgence
;
1 TA
- de
recevoir
et de
transmèttre
lès
déclarations
des
personnes
détenues
limitativement
énumérées
dans
la
liste
ci-jointe
;
- de
recevoir
et de transmettre
toute
notification
à laquelle
Le chef d’établissement
est tenu
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
de toute
mesure
de
fouille
;
- de
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l’encontre
des
personnes
détenues
;
- de
décider
de
placer
lés
personnes
détenues,
à titre préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire-;
- de suspendre,
à titre préventif,
Pexercice de
l’activité professionnelle
d’une personne
détenue ;
- de présider
la commission
de discipline et de prononcer
les sanctions
disciplinaires ;
- de désigner
les assesseurs
siégeant en commission
de discipline
;
- de
désigner
le cas
échéant
un
interprète
;
- de
transmettre
copie
des
décisions
de
la.
commission
de
discipline
rendues
À
l'encontre
d’une
personne
détenue
majeure
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord/Pas-de-
Calais,
Haute
Normandie
et
Picardie
au
juge
de
l'application
des
peines
ou
au
magistrat
saisi
du
dossier
de la procédure
sous
le contrôle
duquel
est placée
la personne détenue;
-
de
transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discip!
rendues
à
l’encentre
d'une
personne
détenue
mineure
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord/Pas-de-
Calais,
Haute
Normandie
et
Picardie,
au
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse, au
juge
des
enfants
ou
au
magistrat
saisi du
dossier
de
la procédure sous
le contrâte
duquel
est
placée.
la
personne
détenue,
et
aux
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentant
légaux
de
la
personne
mineure ;
-
de
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines,
et
le
cas
échéant
à
l’équipe
pluridisciplinaire
chargée
du
suivi
individuel
du
mineur,
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de confinement
eu cellule individuelle ordinaire
dont la durée
excède sept jours
;
-
d'ordonner
le
sursis
à
exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le
cas
échéant,
de
travaux
de
nettoyage,
et
de
fixer
le
délai
de
suspension
de
la
sanction
;
- de
révoquer,
en
tout
ou
partie,
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
-
de
dispenser
lés
personhes
détenues
d'éxécutér
lès
sanctions
prononcées
en
cofinission
de
discipline
;
- de suspendre
ou
de
fractionner
Pexécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
-
de
signer,
en
mon
absence,
toutes
observations,
rapports
ét
décisionis
afférents
à
Fisolement.
de
personnes
détenues,
qui
peuvent
leur
être
soumis
dans
Le cadre
des
textes réglementaires
référencés
ci-
dessus.
Le
chef d'établissement
par
intérim, AFFECTATION
/ REAFFECTATION
EN
CELLULE
Nom/Prénom
:
Date:
N°
écrou:u
D'office
GA
le demande
|
ü Demande écrite anexde
Cellule d'ocigine :
Noms) dues) co-cellulaire(s) : 1 4
Cellule de réaffectation:
Nom(s) ae)
co-cellulaire(s) :
MOTIES
:
©
Paramètres Judiciaires
Qi
Catégorie pénale (Prévenu — Condamné ; Procédure criminelle - Pracédure correctionnelle)
2
Prescripilons judiciaires
(Séparation
entre détenus)
Q
Complices jndiciaires (à préciser) : L/
2 34
Sécurité
D
Rotation
do sécurité
D
DPS
QG
Difficultés
de cohabitation
Q
Incident en cellule
Q
Risque d'agression à Pençontre
de ses codétenns
Pelse en charge
particulière”
AgeLangue Handicapé—
Autunomie du détenn
.
Consommation
de tabac
Risque suicidaire Médiatique Vulnérabilité
SO0S000
Organisation interne
ü
Classement au travail
Q
Inscription
à une
activité
'
G
Denande de regroupement
A
Autres motifs (à préciser)
Observations
:
Nom, grade ef visa de l'autorité ayant reçu délégation du chef d'établissement poux affecter ou réaffecter en cellule :
.
Visa
du
chef d'établissement
-à5-
étés formula
1-
Déclaration
d'appel
générale
2-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
3-
Déclaration
d’appel
— application
des peines
mineurs
4-
Déclaration
de pourvoi
en cassation
générale
‘
«
5-
Déclaration
de pourvoi
en cassation — application
des peines
6-
Déclaration
de
pourvoi
en cassation — application
des
peines mineurs
7-
Désistement
d'appel
général
8-
Désistement
d'appel
— application
des peines
9-
Désistement
d’appel
— application
des peines
mineurs
10- Désistement
de pourvoi
11- Désistement
de pourvoi
— application
des
peines
12-Désistement
de pourvoi
— application
des peines
mineurs
13- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
14- Démande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
— mineurs
15- Demande
de réduction
de peine
supplémentaire
16- Déclaration d’adresse — article 503-1
du CPP
17- Déclaration
d’adresse
— articles
148-3
et
116
dn
CPP
_
18- Déclaration
d'adresse
— articles 695-34
et 696-19
du
CPP
19- Déclaration
d'adresse
— articles 712-9
et D
49-22
du
CPP
20- Demande
de mise
en liberté — article
148-7
du
CPP
21- Requête
en annulation
— articles
173
et 696-36
du
CPP
22- Déclaration
d’appel
des
personnes
placées
en détention provisoire
23- Déclaration
d'opposition
24- Déclaration
d’acquiescement
25-Non
réintégration
à l’issue
d’une
permission
de sortir Ar © D Agence Régianale de Santé
:
[III Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DREOS-2012-371
modifiant
la constitution
du
Consell
Technique
de
Finstitut
de
Formation
d'Aides-Solgnants
du
GHPSO
de
Creil
(60100}
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié
relatif à la formation
condulsant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
;
Vu
fa
décision
du
06
janvier
20142
portant
délégation
de
signature
du Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
Vu
l'arrêté
n°
DROS-2012-034
12
mars
2012 relatif
à
la
constitution
du
Conseil
Technique
de
l'Institut de
Formation
d'Aides-Soignantes
du
GHPSO
de
Creil,
ARRETE
.
Article
1
:
L'arrêté
n°
DROS-2012-034
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
fixant
la
composition
du
Conseil
Technique
de
Finstitut de
Formation
d’Aides-Soignants
de
Creil
est
modifié
comme
suit :
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
ou
son
représentant,
Président
- Mme
Sylvie
JORON,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
de
Creil
remplace
Mme
Brigltté
GRIMON-CONSTANT,
Directrice
des
Soins
et
de
l'institut de
Formation
d’Aides-Soignants
de
Creil
-
Mme
Doiorës
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
GHPSO
de
Creil,
ou
son
représentant. - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'institut de
Formation
:
Mlle Esyida SAVE, Titulaire Mme
Stéphanie LEXCELLENT,
Suppléante
- Un
aide-soignant
d'un
établissement
accuelllant
des
élèves
en
stage
:
Mme
Nazlha
MOKHTARI,
Titulaire
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseiïlère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
FARS
de
Picardie
- Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par leurs
pairs
:
M. Souad
ABDELMALEXK,
Titulaire
Mlle
Daniela
LEFRANCOIS,
Titulaire
Mite
Sira
SALL,
Suppléante
Mie
Fabienne
LAURENT,
Suppléante
En
outre,
selon
tes
questions
écrites
à l'ordre
du jour,
le président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseit
d'assister
à
ses
travaux, Article
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convacation
par
la directrice,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
repartée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huït
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
”
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Préfecture
de
Région
de
ia
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressés,
à
titre
de
nofffication,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens,
le
2
6
NOV.
2017?
Pour
le
Directeur
Générai
et
par
Délégation
La Sous
Directrice des
Soins
de
1° Recours
Et des
Profegsi
Christine
VAN
KELMMELBEKE
—
52sue
Daire
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
À
1
——
Standard:
03
22
970
970
——
wars.pleardie.sante.fr
SADROS-COMMUNNS - ARRETES\OSPR - PROFUNSTITUTSOISEUFAS CH CREILIConseil
©
technique\DROS
2012
034\consell
technique
2012-
371.doc
94.
A AT © > Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE PICARDIE
Arrêté
n°
DREOS-2012-375
relatif
à
la
composition
du
Conseil
de
Discipline
de
l'institut
de
Formation
d'Aldes-Soignants
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
;
TT
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
——
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif
à la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-solgnant
;
Vu
la
décision
du
48
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DREOS-2012-318
du
15
octobre
2012
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'Institut
de
Formation
Aides-Soignants
de
NOYON
ARRETE
Article
1:
La
composition
du
Conseil
de
discipline
de
l'institut
de
Formation
d’Aides-Soignants
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
est fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
où
son
représentant,
Président
- Mme
Françoise
BLAIZEAU,
Directrice
Adjointe
du
Centre
Hospitalier-de
Noyon,
ou
son
représentant
- Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'Institut
de
Formation
:
Mme
Lydia
VIEZ,
Titulaire
Mme
Sandrine
DUMANT,
Suppléantée
-
Un
aïde-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage,
désigné
pour trois
ans
par
la Directrice
de
l'IFAS
de
Noyon
:
Mme
Martine
LEVERT,
Titulaire
1
SADROS-COMMUNS
- ARRETES\OSPR
-
PROFINSTITLTS\OISENFAS
NOYON\Conssll iscnlque\DROS 2011
——
52rue Daire- CS 73706 - 80037 Amiens codex 1
208\conseil discipline 2012 378.dac
=
Standard: 03 22 970 970
——
wwwians.picardie.sante.fe
a.
- Un
représentant
des
élèves
tiré au
sort
parmi
les deux
élus,au
conseil
technique
:
Mme
Sabrina
FRISULLI,
Titulaire
Mme
Déborah
CARPENTIER,
suppléante
Article
2
: Le
Conseil
de
Discipline
est
convoqué
par
{a
directrice
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Article
3
: Le
Conseil
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents,
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valabiement
délibérer,
quel
que
soit
le
nombre
de
présents. Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
de
la
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
“ Fait à Amiens,
le
2
6
NOV.
2012
Pour
le Directeur
Général
et par délégation
La Sous
Directrice des soins de
1* Recours
Christine
VAN
KEMMELBEKE Lierié « Egalité RAPOGLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
perturbation
intentionnelle
d'individus
d'espèces
protégées
et de
destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.41
[-1
et
4i1-2
et
R.411-6
à
R41
1-14 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
publié
au
1O
du
10
mai
2007,
fixant
la
liste
des
maminifères
terrestres
protégés
sur l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur l'ensemble
du territoire et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au 4° de
l’article
L.411-2
du code
de
l’environnement
portant
sur des
espèces
de
fauve
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Ja demande
en
date
du
34
mai
2012
introduite
par
le Conseil
Général
de
l'Oise
dans
le
cadre
du
projet
dé
liaison
routière
RD
1032
entre
les communes
de
Ribécourtet
Noyon
;
:
:
Vu
l'arrêté préfectoral
du 25 mars
2008
ayant déclaré
ce projet de liaison d'utilité publique
;
Vu
l'avis
favorabie
de
la Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie du 26 juin 2012
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
octobre
2012;Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 novembre
2010
autorisant
le défrichement
de
parcelles
de
bois
situées
à
Chiry
Ourscamp
et Passel en
vue
de
la création
de
la liaison
routière
RD
1032
entre
Les communes
de
Ribécourt et Noyon
;
31.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril 2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
Considérant
que
le projet
de
la mise
en
2x2
voies
de
la
RD
1032
entre
les communes
de
Ribécourt
et
de Noyon
sur
un
linéaire de
8,150
km
correspond
à des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
;
Considérant
après
étude
des
différentes
variantes
du
projet
analysant
les
contraintes
agricoles
et
forestières,
les
contraintes
environnementales
notamment
les
zones
protégées,
les
contraintes
de
sécurité
et techniques,
qu’il
n’existe
pas
d’autre
solution
alternative
satisfaisante
au
projet
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant à
l'article
2 du
présent
arrêté
dans
leur aire de
répartition
naturelle
;
ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
et contexte
de
Ia demande
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
(ci-après
dénommé
"le bénéficiaire"),
est autorisé
à déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction
et
perturbation
d'individus
d'espèces
protégées
définies
à l'article 2,
dans
fes conditions
définies
aux
articles
3 à 7.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
2x2
voies
de
la
RD
1032
entre
les
communes
de
Ribécourt
et de Noyon
sur
un
linéaire
de
8,150
km.
Article
2 - Espèces
et nombre
d'individus
concernés
Mammifères
:
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
Nombre
d'individus
: indéterminé
Avifaune
:
Rousserolle
verderolle
Rousserolle
effarvatte
Mésange
à longue
queue
Martin-pêcheur
d'Europe
Pipit farlouse Linotte
mélodieuse
Chardonneret
élégant
Grimpereau
des jardins
Petit Gravelot Coucou
gris
Pic
épeiche
Pic noir Bruant
proyer
Bruänt jaune Bruant
des
roseaux
Rouge
gorge
familier
Pinson
des
arbres
Hypolaïs
polyglotte
Locustelle
tachetée
Rossignol
phitomèle
Acrocephalus palustris Acrocephalus
scirpaceus
Aegithalos caudatus Alcedo
atthis
atthis
Anthus pratensis Carduelis
cannabina
Carduelis
carduelis
Certhia
brachydactyla
Charadrius
dubius
curonicus
Cuculus
canorus
canorus
Dendrocopos
major
major
Dryocopus
martius
martius
Emberiza
calandra
Emberiza
citrinella
Emberiza
schoeniclus
Erithacus
rubecula
Fringilla
coelebs
Hippolais polyglotia Locustella naevia Luscinia
megarhynchos
— Bergeronnette
printanière
Motacilla flava flava
Mésange
bleue
Parus
caeruleus
Mésange
charbonnière
Parus
major
Mésange
nonnette
Parus palustris
Pouillat
véloce
Phylloscopus
collybita
Pouillot
fitis
Phyllescopus
trochilus
Pie vert
Picus
viridis viridis
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
Sittelle
torchepot
Sitta
europaea
Chouette
hulotte
Strix
aluco
aluco
Fauvette
à tête
noire
Sylvia
atricapilla
Fauvette
des jardins
Sylvia
borin
Fauvette
grisette
Sylvia
communis
Grèbe
castagneux
Tachybaptus
ruficollis ruficollis
Troglodyte
mignon
Troglodyte
troglodyte
Nombre
d'individus
: indéterminé
Amphibiens
:
Crapaud
commun
Bufo
bufo
Grenouille
agile
Rana
dalmatina
Rainette
verte
Hyla
arborea
arborea
Triton
palmé
Triturus
helveticus
Nombre
d'individus
: indéterminé
Reptiles
:
Couleuvre
à collier
Natrix
natrix
Orvet
Anguis fragilis fragilis
Nombre
d'individus
: indéterminé
Éepidoptères
:
Cuivré
des
marais
Lycaena
dispa
Nombre
d'individus
: indéterminé
Article
3 - Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des groupes d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article
4 - Lieux
d'intervention
Régions
administratives
: Picardie
Département
: Oise
Commune
: Noyon,
Passel,
Chiry-Ourscamp,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez
Article
5 - Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
+
Mise
en
place
d'une
clôture
routière
entre
les
ouvrages
d'art
n°
3
et
n°
5,
au
niveau
du
Grand
Marais,
qui
débuteront
à partir
des
secteurs
équipés
de
murs
et merlans
antibruit
(pages
121
et
122
du
dossier)
;
+
Mise
en
place
d'échappatoires
pour
la
faune,
sur
la
section
en
rembtai
située
entre
les
ouvrages
d'art
n° 3
et n°
5 sur
laquelle
la pose
de
clôtures
sera
effectuée
;
-2$
_
+
Sécurisation
des
axes
de
déplacement
principaux
des
Chiropières,
au
sud
du
Grand
Marais
et
au
niveau
du
rétablissement
de
la Divette
;
+
Aménagement
de..7
passages
sous
chaussée
pour
petite
et
moyenne
faune
dans
la
section
en
remblai
construite
entre
les
ouvrages
d'art
n°
3
et
n°
5
(dont
au
moins
deux
dalots
de
dimensions
minimales
de
1500
X
600
mm
- les buses
devront
avoir
un
diamètre
minimum
de
600
mm) ;
-
Mise
en œuvre
de préconisations
paysagères
(pages
125et
126 du dossier) ;
-
Aménagement
paysager
des
talus
de
remblai
avec
des
espèces
arbustives
et
arborescentes
autochtones
;
+
Gestion
écologique
des
bassins
de
rétention
(page
128
du dossier)
;
Les
périodes
de
fauche
devront
être
adaptées
à
la
biologie
des
espèces
et
notamment
des
invertébrés.
+
Adaptation
du calendrier des travaux
en phase
travaux à la biologie des espèces
;
Pas
de
défrichement
et de
déboisement
dans
la période
début
mars-fin
septembre.
Avant
l'abattage
des
arbres,
l'absence
de
cavités
devra
être
vérifiée,
en
cas
de
présence
de
cavités,
toutes
les
mesures
devront
être prises en cas de présence
dans ces cavités de Chiroptères.
+
Balisage
des
zones
sensibles
pendant
les
travaux,
et
notamment
les
mares
situées
dans
le
boisement
«
Le Cauqui
»
;
Une
protection
plus
forte qu'un
simple
ruban
de chantier doit être mise
en place.
+
Mise
en
place
d'un
suivi
de
chantier
par un
expert
écologue
et formation
des
maîtres
d'ouvrage
;
+
Création
d'un
réseau
de
mares
forestières
(au
moins
6)
;
Ces
mares
devront
être
fonctionnelles
avant
le comblément
des
mares
détruites
par
le projet.
11
faudra
veiller à ce qu'une
partie de ces mares
soit bien ensoleillée.
Mise
en
place
par
un
organisme
compétent
de
la gestion
de
ces
mares.
+
Création
d'un
réseau
de
mares
(5
au
minimum)
dans
les
zones
de
compensation
hydraulique
;
+
Acquisition
de 42
ha sur la commune
du
Plessis-Brion
;
La
gestion
de ces 42
ha
devra
être
confiée
à un
organisme
compétent
dont c'est
a vocation,
avec
les
financements
adéquats.
Le
programme
de
restauration
et
de
gestion
de
cette
zone
devra
être
validé
par
la DREAL.
+
Le
reboisement
compensatoire
devra
être conforme
à l'autorisation
de défrichement
en date
du
10
novembre
2012;
+
Mise
en
place
d'un
passage
supérieur
pour
la grande
faune
entre
la zone
d'activité
de Noyon-Passel
et les zones
urbanisées
de
la commune
de Chiry-Ourscamp,
enjambant
à la fois
la route et la voie
de
chemin
de
fer, avec
création
d'une
haie
multi-strate
sur ce passage ;
+
Mise
en
place
d'un
suivi
scientifique
de
l'efficacité
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et de
compensation
des
impacts
sur
la faune,
sur au
moins
5 ans.
Article
6 - Durée
de
validité
La
présente
dérogation
est valable
pour
une
période
de
5 ans, soit jusqu'au
31/12/2017.
Article
7 - Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le directeur
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
le directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera adressé. Article
8 -
Publication
.
us
mn
.
ue
,
|
Lee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
[a
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
au
PREFET
DE
C'OISE
bénéficiaire
visé à l'article
1.
Direction
départementale
Article 9 - Voie et délai de recours
devises Service
économie
agricole
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
8001:
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
l'accomplissement
des formalités
de publicité.
Arrêté
préfectoral
concernant
un
changement
de
destination
de
parcelle
agricole
Fait
àB
isL
22
NOV.
2012
en
vue
de
la
résiliation
du
bail
rural,
ait
à
Beauvais,
le
+
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
L 411-32
du code
rural et de
la pêche
maritime,
Vu
la
demande
de
changement
de
destination
agricole
déposée
par
M.
Georges
PEREAU
à
CRISOLLES,
propriétaire,
en
vue
de
la
résiliation
de
bail
des
parcelles
visées,
ci-dessous,
situées
sur
In
commune
de
CRISOLLES
:
- parcelle cadastrée
section ZD
n°
124
lieudit « Village
Sud
» pour 3 ha. 97
a 47,
« parcelle cadastrée
section
ZE
n°
57
lieudit « Ste Christine
» pour1
ha 08 a pris dans
un
immeuble
d’une
contenançe
de
3
ha
16 a 07,
Phlippe
GUELLARD
Vu
le projet du propriétaire
de réaliser sur ces terrains agricoles
un
lotissement,
Vu
les
parcelles
concernées
classées
en
zone
AUh
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
CRISOLLES
{zone
à urbaniser
À vocation
d'habitat
du
PLU
de
la commune
approuvé
le
14 mai
2004),
Vu
lesdites
parcelles
actuellement
mises
en
valeur
par
PEARL
« SOCIÈTE
LENOIR
» constituée
de
Thierry
ct
Vincent
LENOIR
à NAMPCEL,
Va
l'opposition
des
preneurs
en
place,
Thierry
et Vincent
LENOIR
selon courrier
en
daie
du 24
septembre
2012,
joint au
dossier,
Vu
l'exploitation
des
biens
au
sein
de
’'EARL
« SOCIETE
LENOIR
qui
exploite
245
ha,
en
système
polyeulture,
avec
2 associés
exploitants,
un
salarié
pernianent
et 2 saisonniers,
Vu
la
situation
géographique
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°
124
de
3
ha
97
a 47
enclavée
au
milieu
des
habitations,
Considérant
que
{a configuration
géographique
de cette
parcelle qui
se trouve dans
le périmètre
constructible
de 1a
commune
et d'accès
facile, est ainsi favorable
à l'opération
projetée,
Vu
la configuration
géographique
de
la parcelle
cadastrée
section
ZE
n° 57 qui subirait une amputation
partielle de
L ha 08
sur les 3 ha
16 a 07 exploités
par
l'EARL
« SOCIETE
LENOIR
»,
Considérant
que
ladite
parcelle
constitue
une
unité
de
culture
déclarée
sous
la forme
d'un
seul
îlot (n°8)
dans
la
déclaration
PAC,
Considérant
que
cette
perte
de
terre
rendrait
difficilement
exploitable,
le
reste
de
Ha
parcelle
ZE
n°
57
et
perturberait
son
node
d'exploitation,
Considérant
ainsi
que
l'opération
envisagée
sur
une
partie
de
la
parcelle
ZE
n°
57
soit
| ha
08
a
n'est
pas
réalisable, Vu
l'avis de
la Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux,
émis
au
cours
de sa séance
du
18
octobre
2012,
Va
l'audition
des
différentes
parties
auprès
de cette
commission,
P
p
LE
“ÈS”
36
- Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du
10 avril
2012,
Sur
proposition
du directeur départemental
des
territoires de l'Oise, ARRÊTE
Article
|
M.
Georges
PEREAU
à CRISOLLES,
propriétaire,
est
autorisé
à changer
la
destination
agricole
de
Ia
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°
124
lieudit
« Village
Sud
» pour
3
ha 97
a.47
situés
à CRISOLLES,
Article
2
M.
Georges
PEREAU
à
CRISOLLES,
propriétaire,
n'est
pas
autorisé
à
changer
la
destination
agricole
de
la
parcelle cudastrée
section
ZE
57
pour
une
contenance
de
1 ha 08
a, pris
dans
un
immeuble
de 3 ha
6
a 07, lieudit
« Sainte
Christine
» situé
à CRISOLLES,
en
vue
de
la résiliation
du
bail
existant
sur
cette
parcelle,
Article 3 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le directeur
départemental
des
territoires de“ l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
du
département
de
l’Oise.
a
À
Beauvais,
le
Pour
le préfet
et par
délégation
le sogétuire
général
E Patricia VACCAERT
}
Changement de destination de parcelles : Georges PEREAU
EARL LENOIR
En
cas
de.contestation.
vous
pouvez
déposer
sait
un
recaurs
gracieux
auprés
du
préfet,
soit
un
recours
hlérarchique-auprés
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
soil
un
recaurs
contentieux
auprès
du
{ribuaal
administratif
d'Amiens.
dans
les
deux
mois
àcomple
de
la date
de
récaption
de
celle
décision,
EE
=
Be
Literie : Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des territoires Service
économie
agricole
Arrêté
préfectaral
concernant
un
changement
de
destination
de
parcelle
agricole
en vue de la résiliation
du
bail
rural,
LE
PRÉFÊT
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
L
411-32
du
cade
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
la
demande
de
changement
de
destination
agricole
déposée
par
Mme
Monique
PIENOEL
épouse
COLIN
à
MAISONS-LAET!
(78)
et Mme
Françoise
PIENOEL
épouse
PORTHAULT
à CLICHY
(92),
propriétaires,
en
vue
de
la
résiliation
de
bail
de
la
parcelle
lonée
visée,
ci-
dessous,
située
sur
la
commune
de
SERIFONTAINE
:
- parcelle cadastrée
section
AH
n° 65
lieudit «le Bois
Buisson»
pour0
ha 58 a 97,
Vu
le
projet
des
propriétaires
de
réaliser
sur
cette
parcelle
agricole
un
lotissement
sur
la
commune
de
SERIFONTAINE,
Vu
la parcelle
concernée
classée
en zone
1 AUh
du
plan
local
d'urbanisme de Fa commune
de SERIFONTAINE
(à
vocation
d'habitat
du
PLU
de
la commune
qui
a été
approuvé
le
15
novembre
20 (0),
Vu
Fopposition
des
fermiers
en
place,
MM.
MONTOIS
selon
courrier
en
date
du
10
octobre
2012,
joint
au
dossier,
Vu
l'exploitation
des
biens
au
sein
du
GAEC
MONTOIS
père
et
fils,
constitué
de
2
associés
exploitants
Régis
et
Sylvain
MONTOIS
âgés
respectivement
de
57
et 37
ans,
Vu
la
surface
mise
en
valeur
par
le
GAEC
MONTOIS
de
144
ha
(selon
déclaration
PAC
2012),
en
système
polyculture
élevage,
atelier lait, avec
2 associés
exploitants
et un salarié agricole,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
de
résiliation
de
bail
formulée
par
un
autre
propriétaire
portant
sur
une
parcelle
de
1 ha
11
a
10
située
sur
la
même
commune
et accolée
à la parcelle
AH
n°
65
; que
ledit
projet
fait
Pobjet
d’une
autre
décision
préfectorale,
Vu
la superficie
totale
de 61
ha
66 a 56 de terres
situées
à SERIFONTAINE
incluant
la parcelle AH
n° 65, donnée
à bail par les consorts
PIENOEL
au
profit de M.
et Mme
Régis
MONTOIS,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
émis
au
cours
de
sa
séance
du
[8
octobre
2012,
Vu
l'audition
des
différentes
parties
auprès
de
cette
commission,
Vu
l'arrêté
de délégation
de signature
en
date
du
10
avril
2012,
Considérant
que
la configuration
géographique
de celte parcelle qui se trouve dans
Le périmètre
constructible
de
la
commune
et d'accès
facile, est
favorable
à la construction,
Considérant
que
lopération
envisagée
avec
le
retrait
de
O
ha
58
a 97
ne
met
pas
en
pas
en
péril
l'équilibre
économique
de
l'exploitation
en
place
mise
en
valeur
par
le GAEC
MONTOIS
qui
comprend
44
ha
de
terres
orientée
polyculture
élevage,
hi Considérant
ainsi
que
l'opération
envisagée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
65
lieudit
«
le Bois
Buissom»
pour
0 ha
58
a 97,
est réalisable,
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
ARRETE
Artiele
}
Mme
Monique
PIENOEL
épouse
COLIN
à
MAISONS-LAFITTE
(78)
et
Mme
Françoise
PIEENOEL
épouse
PORTHAULT
à
CLICHY
(92),
propriétaires,
sont
autorisées
à
changer
la
destination
agricole
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
65
lieudit
«le
Bois
Buisson»
pour
O ha
58
a 97
situés
à SERIFONTAINE.
Article 2 Ea
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soif
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soit un
recours
hiérarchique
auprès
du ministre chargé
de l’agriculture, soit un recours
contentieux
auprès
du tribunal administratif d’ Amiens,
dans
les deux
mois
à compter
de la date de réception
de cette décision.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
A
Beauvais,
le
2
(
NOV,
2012
Pour
[e préfet et par délégation,
Le
directeur départemental
adjoint
des
territoires,
Changement de destination de parcelle : Mmes
PIENOEL /G4ËC MONTOIS,
“3
Libocté + Égaltré
« Frnterailé
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
concernant
un
changement
de destination
de
parcelle
agricole
en
vue
de
la
résiliation
du
bail
rural,
LE
PREFET
DE
L'OISÈE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
l’article
L
411-32
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
la
demande
de
changement
de
destination
agricole
déposée
par
M.
Patrick
FOURNIER
à
SERIFONTAINE,
propriétaire,
en
vue
de
la
résiliation
de
bail
de
la
parcelle
louée
visée,
ci-
dessous,
située
sur
la
commune
de
SERIFONTAINE
:
» parcelle
cadastrée
section
AU
n°
64
lieudit
«le
Bois
Buisson»
pour
1ha
E]
a
10,
Vu
Je
projet
du
propriétaire
de
réaliser
sur
cette
parcelle
agricole
un
lotissement
sur
là
commune
de
SERIFONTAINE,
Vu
la
parcelle
concernée
classée
en
zone
LAUh
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
SÉRIFONTAINE
(à
vocation
d'habitat
du
PLU
de
fa
commune
qui
a été
approuvé
le
LS
novembre
2010),
Vu
l'opposition
des
fermiers
en
place,
MM.
MONTOIS
selon
courrier
en
date
du
10
octobre
2012,
joint
au
dossier,
Va
l'exploitation
des
biens
au
sein
du
GAEC
MONTOIS
père
et fils,
constitué
de
2 associés
exploitants
Régis
ct
Sylvain
MONTOIS
âgés
respectivement
de
57
et
37
ans,
Vu
la
surface
mise
en
valeur
par
le
GAEC
MONTOIS
de
144
ha
(selon
déclaration
PAC
2012),
en
système
polyeulture
élevage,
atelier
Jait,
avec
un
salarié
agricole,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
de
résiliation
de
bail
formulée
par
un
autre
propriétaire
portant
sur
une
parcelle
de
©
ha
58
a 97
située
sur
la
même
commune
et
accolée
à
la
parcelle
cadastrée
AH
n°
64
;que
ledit
projet
fait
l'objet
d’une
autre
décision
préfectorale,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
émis
au
cours
de
sa
séance
du
18
octobre
2012,
Vu
l'audition
des
différentes
parties
auprès
de
cette
commission,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du
10
avril
2012,
Considérant
que
la
configuration
géographique
de
cette
parcelle
qui
se
trouve
dans
le
périmètre
constructible
de
la
commune
et
d'accès
facile,
est
favorable
à la
construction,
Considérant
que
l'opération
envisagée,
avec
le
retrait
de
1ha
11
a
10,
ne
met
pas
en
pas
en
péril
l’équifibre
économique
de
l'exploitation
en
place
mise
en
valeur
par
le
GAEC
MONTOIS
qui
comprend
144
ha
de
terres
orientée
polycuiture
élevage,
Considérant
ainsi
que
l’opération
envisagée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
64
lieudit
« le
Bois
Buisson»
pour
Eba
11
a 10, est
réalisable,
ko - Sur proposition
du directeur départemental
des
territoires de
l'Oise,
ARRETE
ArticleM.
Patrick
FOURNIER
à
SERIFONTAINE,
propriétaire,
est
autorisé
à
changer
la
destination
agricole
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
64
lieudit
«le
Bois
Buisson»
pour
1ha
11
a 10
situés
à SERIFONTAINE.
Article
2
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’agriculture,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
cette
décision.
Astiele 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
À
Beauvais,
le
20
NOV.
2012
Pour
le préfet et par délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des territoires,
Changement de destination de parcelle : H.Patriek FOURNIER
/GAËC MONTOIS. U
EE
=
Liberté
+ Égal
Fraisruiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFÉT
DE
L’OISE
Direction
départementale
des territoires Service économie
agricole
Arrêté
préfectoral
concernant
un
changement-de
destination
de
parcelle
agricole
en
vne
de
a
résiliation
du
bail
rural,
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
L 411-32
du
code
rural
et de
Ia pêche
maritime,
Vu
la
demande
de
changement
de
destination
agricole
déposée
par
M.
et
Mme
Claude
MESNARD
à
ST
WANDRILLE
RANCON
(76),
propriétaires,
en
vue
de
la
résiliation
de
bail
de
(a
parcelle
louée
visée,
ei- dessous,
située
sur
la commune
de
FLEURINES
:
- parcelle
cadastrée
section
D
n° 379
lieudit
« chemin
du
Lavoir
» pour
0 ha
65
a 94,
Vu
Le
projet
des
propriétaires
de
réaliser
sur
cette
parcelle
agricole
un
lotissement
sur
la
commune
de
FLEURINES,
Vu
la parcelle
concernée
classée
en
zone
2 NAh
du
POS
de
la commune
de
FLEURINES
(zone
d'urbanisation
future},
Vu
ladite
parcelle
actuellement
mise
en
valeur
par
l'EARL
LECLERE,
constituée
de
Charles
et
Nathalie
LECLERE
à VILLERS
ST
FRAMBOURG,
Vu
l'exploitation
des
biens
au
sein
de
l'EARL
LECLERE
(père
et fille)
qui
exploite
05
ha
54
avec
2 associés
Charles
et Nathalie
LECLERE,
Vu
le courrier
de
M.
et Mme
Charles
LECLERE
en
date
du 10
juiflet 2012, joint au
dossier,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Coramission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
émis
au
cours
de
sa
séance
du
18 octobre
2012,
Vu
l'audition
des
différentes
parties
auprès
de
cette
commission,
Vu
l'arrêté de délégation
de signature
en date du
10 avril 2012,
Considérant
que
la configuration
géographique
de
cette
petite
parcelle
qui
se trouve
dans
Le périmètre
constructible
de
la commune
et d'accès
Facile,
est
favorable
à la construction,
Considérant
que
l’opération
envisagée,
avec
le retrait
de
0
ha
65
a 94,
ne
met
pas
en
pas
en
péril
l’équifibre
économique
de
l'exploitation
en
place
mise
en
valeur
par
l’'EARL
LECLERE
qui
comprend
105
ha
54
de
terres
orientée
polyculture,
Considérant
que
Mme
Nathalie
LECLERE
ne
s’oppose
pas
formellement
à
la
reprise
de
cette
parcelle
mais
souhaiterait
pouvoir
contiauer
à l'exploiter jusqu’à
la construction
des premières
habitations,
Considérant
ainsi
que
l'opération
envisagée
sur la parcelle cadastrée
section D n° 379
lieudit « chemin
du Lavoir
»
pour
0 ha 65
a 94,
est réalisable, Sur
proposition
du
directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE:
Articte
!
M.
et
Mme
Claude
MESNARD
à
ST
WANDRILLE
RANCON
(76),
propriétaires,
sont
autorisés
à
changer
la
destination
agricole
de
la parcelle
cadastrée
section
D
n°
379
lieudit
« chemin
du
Lavoir
» pour
0 ha
65
a 94
situés
à FLEURINES. Artiele
2
En
cas de contestation, vous
pouvez
déposer soit un recours
gracieux
auprès
du préfet, soit un recours hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’agriculture,
soit un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les deux
mois
à compter
de
Ja date
de
réception
de
cette
décision.
Article 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueif
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département
de f’Oi
A Beauvais,
le
v20 NOY,
+800
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le directeur départemental
adjoint
des territoires,
#
f
Thieny LA
TAPHÉHAYROO:
Changement da destination de parcalle : M. et me
Ciqude MESNARD /EARL LECLERE
8
4
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Vu
la loi du
1* juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1*
juillet
190
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article L.121-4
du code
du sport relatif à l’agrément
des associations
sportives
;
Vu
les
articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
relalif à l’agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'agrément
ministériel
prévu
par
les
aiticles
R.121-1
à
6
du
code
du
sport
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE 2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais
Le 12 novembre
2012
Pour
le Préfet, et par délégation
Le Dire:
épars
pe
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE L'OISE
13, rue Biat - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tét : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 4
Liberté » Égallté » Fratsraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
12
NOVEMBRE
2012
Annexe
3
CAHIER
DES
CHARGES
D'APPEL
À
PROJETS
CAHIER
DES
CHARGES
Avis
d'appel
à projets
n° 1
Pour
la création
de
places
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département
de
l'Oise
DESCRIPTIF
DU
PROJET
Centres
d’accueil
pour
demandeurs
d’asile
NATURE
|
(CADA)
PUBEIC
Demandeurs
d'asile
TERRITOIRE
OISE
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L'association
SENLIS
ATHLE :
Présidente
:
M
.
Madame
MICHEL
Françoise
Athlétisme
FF.
Athlétisme
12.60.32.S
118,
rue
Hutellier
60290
LAIGNEVILLE
L'association
PABO
PASSO
WLOU
TAEKWONDO
SENLIS
:
Présidente :
Taekwondo
| FF
Tvondoet |
1260338
Madame
GARRET
Anne-Sophie
ISCIP'INES
ASSOCL
6,
rue
Léon
Boufflet
60740
SAINT
MAXIMIN
-ùs—
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
43, ue Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie
: 03 44 06 48 92
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à l'avis d'appel
à projets
émis
par la Préfecture
de
l'Oise
en
vue
de
la création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département
de
L’Oise,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront se conformer.
Il
a
pour
objectifs
d'identifier
les
besoins
sociaux
à
satisfaire,
notamment
en
termes
d'accueil
et d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile.
Ii
indique
les
exigences
que
doit
respecter
le
projet
afin
de
répondre
à
ces
besoins
sociaux.
IL
invite
les
candidats
à
proposer
les
modalités
de
réponse
qu'ils
estiment
les
plus
aptes
à satisfaire
aux
objectifs
et besoins
qu’il
décrit,
afin
notamment
d'assurer
la qualité
de
l'accueil
et de
l'accompagnement
des
demandeurs
d'asile.
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À
PROJETS
Vu
La
loi n°
2009-8709
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
à
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à
projet
;
Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26 juillet 2010
relatif
à la procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
mentionnée
à l’article
L. 313-1-1
du
code
de l’action
sociale
et des
familles
(CASF),
complété
par
la
circulaire
du
28
décembre
2010,
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et services
médico-sociaux.
kg"
: La
Préfecture
de
L'Oise,
compétente
en
vertu
de
l'article
L.
313-3
b
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à projets
pour
la création
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
l'Oise.
L'autorisation
ne
peut
être
supérieure
à
cinq
ans
;
elle
peut
être
renouvelée
une
fois
au
vu
des
résultats
positifs
de
l'évaluation.
Le
présent
cahier
des
charges
est établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article R. 313-3
du
CASF,.
2, LES
BESOINS
2.1/
Le
public
de
demandeurs
d'asile
Alors
que
la
demande
d'asile
avait
baissé
de
près
de
50
%
entre
2004
et
2007
(passant
de 50 547
premières
demandes
en
2004
à 23 804
en
2007),
une
hausse
de
la demande
de
plus
de
60
%
a été constatée
de
2008
à 2011.
En
2011,
c'est
un
total
de
57337
demandes
d'asile
qui
a
été
présenté
auprès
de
FOffice
français
de protection
des
réfugiés
et apatrides
(OFPRA).
Pour
les
trois
premiers
trimestres
de
2012,
43
544
demandes
d'asile
ont
été
enregistrées
: si l’année
2012
marque,
au
30
septembre,
une
stabilisation
des
flux
par
rapport
à
l’année
précédente
(+
1,3
%),
le
ministère
chargé
de
l'asile
estime
que
cetté
évolution
pourrait
n'être
que
temporaire
et annoncer
une
reprise
de
la demande.
Enfin,
avec
près
de
20
%
de
la
demande
adressée
à
l’Union
européenne,
la
France
demeure,
en
2011
et pour
la
quatrième
année
consécutive,
le premier
pays
destinataire
de
demandeurs
d’asile
en
Europe,
devant
l'Allemagne
(53
300),
l'Italie
(34
100)
la
Belgique
(81
900),
la Suède
(29 700),
et le Royaume-Uni
(26 400).
Elle
se
situe
en
outre
au
deuxième
rang
des
pays
industrialisés,
derrière
les
États-Unis.
2.2/
Le
dispositif national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
Conformément
à
la
directive
européenne
du
27
janvier
2003
relative
à
des
normes
minimales
pour
l’accueïl
des
demandeurs
d'asile
dans
les
États
membres,
la France
a
mis
en
place
un
dispositif
permettant
d'accueillir
dignement
les
demandeurs
de
protection
internationale
pendant
toute la durée
de leur procédure
d'asile.
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
(DNA)
comporte,
en
2012,
21
410
places
réparties
sur
270
CADA,
alors
que
le
parc
comptait
5 282 places
en
2001.
Cet
effort
considérable
s'est inscrit,
notamment,
dans
la perspective
de
la
loi de
programmation
pour
la cohésion
sociale
du
18 janvier
2005,
qui
retenait l'objectif
de
20 000
places
de
CADA
à
Ja fin 2007.
Ce
nombre
a été atteint et même
dépassé
en 2007, puis
a encore
augmenté
en 2010
avec
l'ouverture
de
1
000
nouvelles
places.
L'ensemble
des
départements
métropolitains
- à
l'exception
de ceux
de
la Corse
- dispose
ainsi
de
capacités
d'accueil
en
CADA.
L'enjeu
prioritaire
du
DNA
est
d'accroître
la
part
des
demandeurs
d’asile
pris
en
charge
par
ce
dispositif
spécialisé,
les
CADA
répondant
parfaitement
aux
besoins
de
ce
public
en
offrant
un
accompagnement
à la fois
social
et administratif
pendant
toute
la durée
de
la
procédure
d'asile.
I
s'agit
également
de
désengorger
le
dispositif
d'accueil
de
l'Île-de-France
et d'autres
régions
soumises
à une
pression
importante
de
la demande
d'asile,
et d'assurer
une
répartition
équilibrée
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
sur
l’ensemble
du
territoire.
-k7
2
Le
pilotage
du
dispositif
des
CADA
constitue
une
priorité forte du
ministère
chargé
de
l'asile
: des
objectifs
cibles
de
performance
sont
en
effet
définis,
dont
la réalisation
fait l'objet
d’un
suivi
régulier.
Cependant,
l'augmentation
des
flux
ces
quatre
dernières
années
fait
peser
une
forte
tension
sur
le
dispositif
national
d'accueil,
et ce,
sur
Fensemble
du
territoire.
C'est
pourquoi,
afin de
soutenir
les
efforis
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
1000
places
de
CADA
supplémentaires
au
niveau
national
dès
le 1e juillet
2013.
L'Oise
dispose
de
519
places
de
CADA,
réparties
sur
7 structures
:
Le
CADA
de
BEAUVAIS
composé
de
85
places,
situé
au
3
rue
Jules
Verne
à
BEAUVAIS
(60 000)
et porté
par
l'association
ADOMA
“
Le
CADA
de
LIANCOURT
/NOGENT
sur
OISE
composé
de
70
places,
situé
au
278
avenue
Louis
Aragon
à LIANCOURT
(60
140)
/
42
avenue
Saint
Exupéry
à NOGENT
sur
OISE
( 60 180}
et porté
par
l'association
ADOMA
Le
CADA
de
COMPIEGNE
composé
de
72
places,
situé
au
71,
rue
du
Général
Mangin
à COMPIEGNE
(60
200)
et porté
par
association
COALLIA
Le
CADA
de
NOYON
composé
de
74
places,
situé
au
684,
rue
du
Moulin
St
Blaise
à
NOYON
(60 400)
et porté
par l'association
COALLIA
Le
CADA
de
MERU
composé
de
64
places,
situé
au
11
rue
Marcel
Coquet
à MERU
(60 110)
et porté
par
l'association
COALLIA
Le
CADA
de
CREIL-MONTATAIRE
de
54
places
situé
au
188
rue
Louis
Blanc
à
CREIL
(60 100)
et porté
par
l'association
COALLIA
Le
CADA
de
CREIL
composé
de
100
places,
situé
au
7rue
des
usines
à
CREIL
(60 100)
et porté
par
l'association
France
TERRE
D'ASILE
Au
12
novembre
2012,
la situation
du
département
de
l'Oise
tend
positivement
vers
le
respect
des
objectifs
nationaux
à savoir
:
le taux
de
présence
indue
des
réfugiés
est de
0 %
(cible national
fixée
à 3
%),
le taux
de présence
indue
des
déboutés
est de
4,1
%
(cible national
fixée
à 4%)
À
cette
même
date,
318
personnes,
essentiellement
des
familles,
sont
en
attente
d'une
place
en
CADA
(60%
de
la
demande
Picarde)
dont
42
personnes
sont
en
aftente
dans
le
dispositif hébergement
d'urgence
généraliste
et 59 autres
sont
accueillies
à l'hôtel.
23/
Description
des
besoins
En
vue
de
soulager
le
DNA
de
la
façon
la
plus
efficace
possible
par
le
biais
de
la
création,
au
niveau
national,
de
1 000
places
supplémentaires,
l'appel
à projets
a pour
but
de
répondre
à certains besoins
prioritaires.
Il s'agit tout
d’abord
de
tendre
vers
un
taux
optimal
d'équipement
sur l'ensemble
du
département:
une
attention
particulière
doit
donc
être
portée
aux
municipalités
les
moins
équipées.
Ensuite,
dans
le
but
d’assurer
une
prise
en
charge
de
proximité
des
demandeurs
d'asile
et
de
faciliter
leur
sortie
des
centres
à
l'issue
de
la
procédure,
il est
nécessaire
que
la
part des
centres
aménagés
en structure
collective
soit étendue. En
outre,
dans
la recherche
d’une
optimisation
des
capacités
d'accompagnement
des
centres
et
de
mutualisation
de
certaines
des
prestations
et
activités
réalisées
par
le
CADA,
il
est
important
qu'une
taille
critique
soit
atteinte,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
d'extension
de
centres
existants.
Par
ailleurs,
dans
le cadre
de
la nouvelle
baisse
budgétaire
de
2
%
qui
sera
appliquée
à la ligne
de
crédits
dédiée
aux
CADA
en
2013,
il s'avère
impératif
d'identifier
des
pistes
de
rationalisation
des
coûts
des
centres.
11 s'agira
enfin
de
préserver
la
qualité
de
prise
en
charge
des
demandeurs
d'asile
-
selon
les
dispositions
de
la
circulaire
n°
NOR
IOCL1114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
- et
l'harmonisation
des
prestations
sur
l’ensemble
du
département
sont
des
objectifs
primordiaux.
3. OBJECTIFS
ET-CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1/
Public
concerné
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
demandeurs
d'asile
admis
au
séjour
en
France.
3.2/
Missions
et prestations
à mettre
en œuvre
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°
NOR
10CL1114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
et
aux
modalités
de
pilotage
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA),
les
missions
des
CADA
sont
les
suivantes
:
—
L'accueil
et l'hébergement
;
—
L'accompagnement
administratif,
social
et médical
;
—
La
scolarisation
des
enfants
et l’organisation
d'activités
socioculturelles
au
profit
des
résidents
;
—
La
gestion
de
la sortie
du
centre.
Selon
les
dispositions
de
la
circulaire
du
19
août
2011,
les
CADA
délivrent
les
prestations
suivantes
:
-
Assurer
un
hébergement
décent
des
demandeurs
d'asile
pendant
l'instruction
de
leur
demande
d'asile
devant
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
el
apatrides
(OFPRA)
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d'asile
(CNDA)
;
-
Mettre
en
œuvre
les
moyens
adaptés
d'accompagnement
administratif
du
demandeur
d’asile
dans
sa
procédure
de
demande
d'asile
devant
l'OFPRA,
et
le
cas
échéant
devant
la
CNDA
;
—
Organiser
des
conditions
satisfaisantes
de
prise
en
charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux)
du
demandeur
d'asile
et
de
sa
famille
pendant
cette
période
de
procédure
;
—
Préparer
et
organiser
la
sortie
des
personnes
hébergées
dont
la
demande
a fait
objet
d’une
décision
définitive
;
—
Informer
le
demandeur
d'asile
sur
les
dispositifs
et
modalités
d'aide
au
retour
volontaire
dans
son
pays
d’origine.
_
EL
Partenariats
et co
Les
actions-menées
par
le
CADA:
s'inscrivent
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
-
acteurs,
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge
(ex:
réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.)
et
de
préparation
de
la
sortie,
nofamment
des
personnes
reconnues
réfugiées
où
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
(service
public
de
l'emploi,
plate-forme
CAL,
services
intégrés
de
l'accueil
et
de
l'orientation,
plan
départemental
d'insertion,
etc.).
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux
données
des
centres
qu'ils
gèrent.
3.4/
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
places
autorisées
devront
être
ouvertes
au
plus
tard
le
1e
juillet
2013.
3.5/
Durée
de l'autorisation
du
service
En
application
de
l'article
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
déterminée.
Le
présent
cahier
des
charges
prévoit
que
cette
autorisation
sera
donnée
pour
une
durée
de
15
ans.
À
l'issue
de
ces
15
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l'autorisation
sera
renouvelable
au
vu
des
résultats
positifs
d’une
évaluation.
4. PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4.1/
Moyens
en personnels
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ses
missions,
l'établissement
disposera
de
l'effectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n°
NOR
IOCL1114301C
du
19
août
2011,
soit
un
taux
d'encadrement
compris
entre
1
ETP
pour
10
personnes
et
1 ETP
pour
15
personnes,
à déterminer
conjointement
par
le
préfet
et
le
gestionnaire,
en
tenant
compte
notamment
de
Ja
structure
du
CADA
et
du
profil
des
publics
accueillis.
L’effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs.
L'équipe
doit
présenter
les
qualifications
professionnelles
requises
(animateur
socioculturel,
conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
etc.)
et
avoir
reçu
une
formation
relative
à la
procédure
d'asile.
4.2/
Cadrage
budgétaire
Le
service
sera
financé
sous
forme
de
dotation
globale
annuelle
de
financement
(DGF)
qui
sera
versée
sur
présentation
d’un
budget
prévisionnel
par
le
gestionnaire
et
à
l'issue
d’une
procédure
contradictoire
en
application
des
articles
R.
314-14
à 314-27
du
CASE. La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les
simulations
budgétaires
élaborées
à partir
d'un
outil
qui
intègre
les coûts
de
référence
par
activité
fixés
à
l'issue
d'une
étude
nationale
annuelle
sur
les coûts
par
activité
des
CADA.
Ces
simulations
feront
l'objet
d'échange
avec
l'opérateur
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire
qui
implique
un
dialogue
de
gestion.
43/
Évaluation
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 312-8
et D.
312-205
et suivants
et du
CASF.
L'évaluation
devra
porter
sur
la mise
en
œuvre
du
projet,
sur
la plus
value
du
projet
pour
les usagers
par
rapport
à la situation
préexistante
et sur
la complémentarité
du
service
avec
les
autres
services
existants.
SL
+ Frairraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale de la cohésion
sociale
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6116-2
relatif
au
contrôle
de
l'exécution
des
lois
et
règlements
qui
se
rapportent
à la
santé
publique
;
VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relative
aux
groupements
de
jeunesse,
modifiée
par
le
décret
n°84-567
du
4 juillet
1984
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de l'éducation
;
VU
le code
du
sport
;
VU
ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
complétant
la
loi
n°
8-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
ia
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
modifiée
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
:
VU
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale.
de
PEtat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
18
mars
2010,
portant
nomination
de
M.
Alexandre
MARTINET
en
qualité
de
Directeur
départemental
de
fa
cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
février
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise
; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alexandre
MARTINET,
directeur départemental
de
la cohésion
sociale de fOise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2011
donnant
délégation
de
signature
pour
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
imputées
sur
le budget
de
l'État
à M.
Alexandre
MARTINET,
directeur départemental
de la cohésion
sociale de POise
;
ARRETE,
Article
] :
Le
présent
arrêté
vaut
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
P'Oise
au
profit
des
agents
figurant
ci-après,
dans
la limite
des
délégations
expressément
consentie
à ce.
dernier par les arrêtés préfectoraux du
19 octobre 2010
et 16 février 2011.
Article 2 : Délégation
de
signature
est consentie
à M.
Michel
MANSUY,
Directeur
adjoint,
À
l'effèt
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre
des missions
relevant
de la Direction.
L'intéressé
assurera,
en
outre,
l'intérim
des
fonctions
de
Direction,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
temporaire de M.
Alexandre
MARTINET,
Directeur départemental.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est consentie
à M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
secrétaire
général,
chef de
pôle,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
convéntions,
certificats,
correspondances,
dans
le eadre
des
missions
relevant
du
pôle
« Administration
générale
et
ressources
humaines
».
Article
4
:
Délégation
de
signature
est consentie
à M.
Vincent
LUBART,
chef de
pôle,
à l’effet
de
signer tous
actes
de
gestion
interne
et documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services du pôle « Logement
Hébergement
», à l'exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral
.
3.
des
actes
engageant
financièrement
l'État
Délégation
de
signature
est consentie
À Mme
Marie-Pierre
BALTUS,
chef ds pôle,
à l’effet de signer
tous
actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du pôle « Politique
de la ville et action
sociale », à l'exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au
corps préfectoral
3.
des actes
engageant
financièrement
PÉtat
Article 6 : Délégation
de signature
est consentie
à Mme
Fabienne
MALRIQ,
chef de pôle,
à l’effet de signer tous
actes
de
gestion
interne
et documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du pôle
« Jeunesse,
sports et vie associative
» à l'exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral
,
3.
des actes engageant financièrement
l’État
_S3-
Article
7 :
Délégation
de signature
est consentie
à l'effet de
signer tous
acies
administratifs
afférents
ay domaine
de
responsabilité
de
leur service
aux
agents
dont
es
noms
suivent
:
-
Mme
Dominique
VASSEUR,
adjointe
au
chef
de
pôle
« Logement
Hébergement
»,
chef du
bureau
hébergement
;
+
Mme
Charlyne
MILLE,
adjointe
au
chef
du
pôle
« Politique
de
la
ville
et
action
sociale
», chef du
bureau
« Action
sociale
» ;
+.
Mme
Marie-Louise
DUMONT,
chef du
bureau
logement;
-
Mme
Roselyne
HOYEZ,
chef du
bureau
de
la prévention
des
expulsions
;
=
Mme
Céline
LEPAGE,
responsable
du
service
« ressources
humaines
» ;
-
Mme
Céline NAMPON,
chargée
de mission
auprès
du secrétariat général
;
-
Mme
Danielle
DUFOUR,
gestionnaire
« finances
et comptabilité
» ;
-
Mme
Aurélie
MESSIER,
secrétaire
administrative
en
charge
de
la
commission
départementale
d’aide sociale,
La
délégation
consentis
au
présent
article
s'exerce
dans
la limite
:
-
des
instructions
reçues
par
les
intéressés
de
leur supérieur
hiérarchique
direct
;
-
des
délégations
expressément
consentiés
aux
supérieurs
hiérarchiques
directs
des
intéressés.
Article
8
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à l'effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de compétences
du
secrétariat du comité
médical
et de la commission
de réforme
à ;
-
Mme
Nadine
CRESSONNIER
-
Mme
Guislaine
ROISEUX
Article 9 : Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mile
Marie-Hélène
DELAFOLIE
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de
compétences
des
Accueils
collectifs
de
mineurs
à
Pexception
:
il.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant au corps
préfectoral
;
2.
des actes engageant
financièrement
l'État ;
3.
des actes
portant dérogation
à la réglementation
en vigueur.
Atticle
10 :
Toute disposition
contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
récours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication,
Article
12 :
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
23
NOV.
2017 ?
PA
Alexandre MARTINET