Compte-Rendu - A0 5 2013 CR SEANCE 10 juillet 2013

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Compte-Rendu - A0 5 2013 CR SEANCE 10 juillet 2013 Document publié le Mercredi 10 juillet 2013 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - A0 5 2013 CR SEANCE 10 juillet 2013)Thèmes du document : Humanitaire, Démocratie, Justice et droit, Commune de Moncrabeau 2013/13 Séance du 10/07/2013

conseil municipal du 10 JUILLET 2013

L'AN DEUX MIL TREIZE, le 10 juillet à 20 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 01/07/2013

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 10 : ARZILIEZ Bernard - BERTALOT Jean-Jacques - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - DELFOUR Denis - JEROME Isabelle - LAMARQUE Caroline - LEPAGNOL Laurent - LOUMAGNE Claude - SIGL Paulette formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(s) 2 : LUSSAGNET Christian (pouvoir donné à Denis DELFOUR) - ROIRAND Jérôme – GEFFRÉ Valentine

Absent(s) 2 : NEELS Vincent - PLAZZER Philippe

Madame Paulette SIGL est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.

ORDRE DU JOUR

- avenants travaux club house salle des sports

- composition de l’assemblée délibérante à la CDC des Coteaux de l’Albret - désignation des correspondants de crise avec Erdf et le SDEE 47 en cas de « crise » - modification des statuts du Syndicat EAU 47

- renouvellement contrat CUI-CAE (André ONIAS)

Divers :

- nouvelles dispositions des instructions de dossiers d’urbanisme

- devis busage fossé lotissement de la Piscine

- état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue janvier 2013) : refusé

28-2013 TRAVAUX SALLE DES SPORTS – CLUB HOUSE

(AVENANT)

Avenants concernant des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage :

Entreprise LABADIE – 47600 Nérac - lot 8 – Peinture / revêtement de sol – - option « peinture sol club house»

- montant de l’avenant ………. + 1 332,12 € HT

- mise en peinture 1 couche extérieur + portail + imposte

- montant de l’avenant ………. + 475,70 € HT

- réserve sur eau chaude

Le conseil municipal émet un avis favorable pour les avenants ci-dessus mentionnés.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2013.29-2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX

DE L’ALBRET - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire proposant la composition ci-jointe de l’assemblée communautaire

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d’agglomération ;

Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération sont établis :

- Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;

- Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la nouvelle composition des conseils communautaires, qui entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales de 2014, devait être fixée par les conseils municipaux avant le 30 juin 2013.

Considérant que la loi réformant les élections locales, définitivement votée le 17 avril par le Parlement, comprenant une disposition qui repousse de deux mois soit le 31 août 2013 la date limite à laquelle les communes membres doivent délibérer sur le nombre et la nouvelle répartition des sièges dans les communautés de communes et d’agglomération.Commune de Moncrabeau 2013/14 Séance du 10/07/2013

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

- De retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret égal à 27

- De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

Communes Population Nbre de délégués avec 5 sièges supplémentaires

Moncrabeau 825 3

Francescas 695 2

Montagnac/Auvignon 599 2

Moncaut 558 2

Lamontjoie 501 2

Calignac 480 2

Espiens 393 2

Fieux 339 2

St Vincent de L. 257 2

Le Saumont 235 2

Andiran 223 2

Le Nomdieu 221 2

Le Fréchou 207 2

27

30-2013 DESIGNATION DES CORRESPONDANTS DE

CRISE avec Erdf et le SDEE 47 EN CAS DE « CRISE ».

Vu les évènements climatiques susceptibles d’interrompre l’alimentation électrique sur des secteurs étendus,

Vu la convention de partenariat signée le 28 mars 2012 entre le SDEE 47 et ERDF portant sur la gestion de crise en cas de panne généralisée d’électricité en Lot-et-Garonne et ayant pour objet de mettre en place un circuit de communication rapide et constructif et réduire les délais de remise en état de l’ensemble des réseaux endommagés et de veiller à l’alimentation des lieux de vie définis dans chaque commune.Considérant que la présente convention prévoit que le maire désigne une personne de son conseil municipal ou de sa commune ainsi qu’un suppléant, pour être le représentant de la commune avec ERDF et le SDEE 47 en cas de « crise »,

Sachant que le SDEE 47 privilégie la désignation des deux délégués au SDEE 47 pour cette mission.

Le maire nomme en qualité de correspondants de crise :

- Monsieur Claude LOUMAGNE, 1er adjoint – délégué titulaire au SDEE 47 - Monsieur Jean-Paul CAPOT, conseiller municipal, délégué suppléant au SDEE 47 et en cas d’indisponibilité des précédents :

- Monsieur Denis DELFOUR, conseiller municipal, délégué titulaire à Erdf - Monsieur Nicolas CHOISNEL, maire, délégué suppléant à Erdf

31-2013 RENOUVELLEMENT CONTRAT CUI/CAE

Monsieur ONIAS

Monsieur André ONIAS a été recruté en contrat aidé CUI/CAE à la mairie de Moncrabeau en qualité d'agent d'entretien polyvalent :

- du 1er octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2013 pour 21 h de travail hebdomadaire - du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 pour 28 h de travail hebdomadaire Cet agent donnant entière satisfaction dans son travail, le conseil municipal, à l’unanimité : - émet un avis favorable pour demander le renouvellement de son contrat de 28 h de travail hebdomadaire pour 12 mois supplémentaires à compter du 1er octobre 2013. - autorise le maire à signer la nouvelle convention avec l’Etat.

Le dossier sera envoyé à Pôle Emploi, organisme chargé du suivi du dossier. - autorise le maire à inscrire cet agent à des stages de formation conformément aux engagements mentionnés dans la convention.

La dépense correspondante sera prévue aux Budgets 2013 et 2014.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL EAU 47

Le conseil municipal souhaite avoir des précisions sur les modifications à venir avec lecture des statuts avant prise de délibération.

NOUVELLES DISPOSITIONS DANS L’INSTRUCTION DES

DOSSIERS D’URBANISME à compter du 01/06/2013

Le maire informe les conseillers qu’une réunion animée par Monsieur Luc AUDREN (Responsable des Application du Droit des Sols d’Agen) a été organisée le 22 mai 2013 à la sous-préfecture de Nérac par la DDT d’Agen (Direction Départementale des Territoires ) pour préciser le rôle des secrétaires de mairie dans le processus d’instruction des droit des sols concernant les nouvelles dispositions d’instruction des dossiers d’urbanisme applicables au 1er juin 2013.

A partir du 1er juin 2013, la délivrance des CUa (Certificats d’Urbanisme d’Information) qui étaient jusqu’à ce jour instruits par la DDT de Nérac seront de la responsabilité des communes :

- l’instruction

- le suivi des dossiers

- la rédaction des arrêtés de délivrance des CUa seront effectués par les communes qui devront donner les informations sur les règles d’urbanisme, la liste des taxes, participations d’urbanisme ainsi que les servitudes et les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains concernés par les demandes de CUa.Commune de Moncrabeau 2013/15 Séance du 10/07/2013

En ce qui concerne les CUb (Certificats d’Urbanisme Opérationnels), les déclarations préalables et les permis de construire, les communes devront maintenant :

- instruire et consulter elles-mêmes les gestionnaires de réseaux (SDEE pour électricité, VEOLIA pour l’eau potable, DITL pour les routes départementales, CDC des Coteaux de l’Albret pour les voies communales)

- faire le suivi des dossiers

- effectuer les relances en cas de non réponse de ces organismes dans le délai d’un mois, - puis transmettre le dossier complet avec l’avis du maire à la DDT de Nérac qui, pour ces seuls 3 documents, continuera à faire les arrêtés de délivrance.

BUSAGE LOTISSEMENT PISCINE

Le maire présente le devis de l’entreprise ETPB Pascal BURLIN de Chanolle à Moncrabeau d’un montant de 8 780,55 € TTC.

Voir avec le Syndicat de Voirie et une autre entreprise pour un autre devis.

Voir pour d’éventuelles subventions.

ETAT DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE

NATURELLE.

Le maire fait part aux membres du conseil du courrier du 27 mai 2013 de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne l’informant qu’après examen du dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposé par la commune de Moncrabeau à la suite des inondations et coulées de boues survenues en janvier 2013, la commission interministérielle, chargée de l’étude des dossiers, a émis une décision « défavorable ». Motivations de la décision :

- l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée.

- Rapport météorologique de Météo-France du 21/02/2013 et rapport hydrologique de la DREAL du 11/02/2013.

- Durée de retour inférieur à 10 ans au titre de la pluviométrie et de l’hydrologie.

REVERSEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE

RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

(FPIC) POUR L’EXERCICE 2013

Lors du dernier conseil communautaire, les délégués ont décidé :

- de reverser aux communes en 2013, les montants identiques à l’exercice 2012 quelle que soit la répartition de droit commun proposée, pour un montant de 21 247 € soit 2 906 € pour la commune de Moncrabeau.

- que le solde serait reversé à la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret pour un montant de (62 292 – 21 247) = 41 045 €, ce qui permet de ne pas augmenter les impôts.

PANNEAU RELAIS INFORMATION SERVICE (RIS)

Dans le cadre de son Schéma de Signalisation Touristique, le Département de Lot-et- Garonne informe de la mise en place d’un panneau Relais Information Service (RIS) au niveau de la halte nautique.

Validation du positionnement proposé pour ce panneau RIS et de la signalisation de jalonnement y afférent.PANNEAU A PREVOIR POUR ARTIGUES

Pose d’un panneau de limitation de vitesse à 30 km/heure à Artigues.

RALENTISSEUR RUE DES RONDES/RUE ESPIESSAC

Pour : 6

Contre : 2

Abstentions : 3

OUVERTURE LOU VERATOUS

Convention acceptée à l’unanimité pour une durée de 3 ans.

PALET GASCON / INAUGURATION MOSAIQUES

Samedi 12 juillet 2013

Apéritif offert par la municipalité aux 2 associations à la salle des fêtes à 12 h.

DEPOT PAIN

Pour la vente du pain, une rencontre entre Monsieur Alain OLIVIER, boulanger à Francescas, la mairie et Lou Veratous sera organisée afin de déterminer s’il est possible que le boulanger vende son pain au local associatif et sous quelles modalités.

CONGES SECRETAIRE

Voir légalité sur prise de congés en demi-journées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 28/2013 à 31/2013