Compte-Rendu - a0 1 2013 cr seance 6 fevrier 2013

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Compte-Rendu - a0 1 2013 cr seance 6 fevrier 2013 Document publié le Mercredi 6 février 2013 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - a0 1 2013 cr seance 6 fevrier 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, Commune de Moncrabeau 2013/01 Séance du 06/02/2013

conseil municipal du 6 FEVRIER 2013

L'AN DEUX MIL TREIZE, le 6 février 20 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 25/01/2013

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 10 : SIGL Paulette - GEFFRÉ Valentine - ARZILIEZ Bernard - DELFOUR Denis - BERTALOT Jean-Jacques - CHOISNEL Nicolas - LEPAGNOL Laurent - LOUMAGNE Claude - NEELS Vincent - ROIRAND Jérôme formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(s) 3 : LAMARQUE Caroline (pouvoir donné à N. CHOISNEL) - CAPOT Jean- Paul (pouvoir donné à J.J. BERTALOT) - LUSSAGNET Christian (pouvoir donné à V. GEFFRE)

Absent(s) 2 : PLAZZER Philippe - JEROME Isabelle

Madame Paulette SIGL est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.

ORDRE DU JOUR

- message envoyé à la Mairie par Laurent LEPAGNOL

- Point sur le recours ADESTA devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - Demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour la commune déposée à la préfecture (inondations – coulées de boue)

- participation financière des communes à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux (maintien de salaire) au 01/01/2013

- station épuration

- Aménagement entrée village

- demande achat concession PECHIN

- location salle des sports Corinne ROUAUX 17 et 18 août 2013

- rassemblement communes noms burlesques à Vinsobres les 6 et 7 juillet 2013 - nouveau service aux communes proposé par le CDG 47 « consil 47 »

- divers (préparation prochain bulletin municipal – aménagement des rythmes scolaires - course orientation nov. 2013 – avancement travaux Club House – permanences vente journaux)

- Projection d’un film sur Moncrabeau à 19 h 30 à la salle des fêtes

- séance du conseil municipal à 20 h 30

Message entre les conseillers municipaux : litige réglé

RECOURS ADESTA

Jérôme ROIRAND sort.

Le maire informe les conseillers municipaux de la décision du jugement du 20 décembre 2012 du Tribunal Administratif de Bordeaux notifié au maire de Moncrabeau le 21 janvier 2013 concernant le litige qui oppose l’association ADESTA (Association pour le Défense de l’Environnement et la Sauvegarde des Terres Agricoles du Hameau d’Artigues » contre la Commune de Moncrabeau « délibération du 15 février 2011 du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale », à savoir :Article 1er : « la délibération en date du 15 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Moncrabeau a approuvé la révision de la carte communale applicable au territoire de la commune est annulée »

Article 2 : la commune de Moncrabeau versera la somme de 1200 € à l’association ADESTA au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Les membres du conseil municipal présents ou représentés ne souhaitent pas faire appel auprès du Tribunal Administratif pour la carte communale annulée. Délibération ou courrier en ce sens.

Le commissaire enquêteur s’étant appuyé sur un document non mis à la disposition du public pendant l’enquête, le Tribunal Administratif a estimé que l’information du public avait été tronquée.

Voir auprès d’un cabinet d’avocat pour savoir si cette faute peut entraîner le remboursement de la prestation du commissaire enquêteur.

Les conclusions seront présentées en conseil municipal.

AFFAIRE CHABRERIE

Irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Moncrabeau voire contre l’Etat dès lors que la demande préalable du 3 mars 2010 a été implicitement rejetée par une décision purement confirmative d’une précédente décision implicite de rejet d’une demande préalable du 8 mars 2006 ayant rigoureusement le même objet, décision devenue définitive à défaut pour M. Chabrerie d’avoir relevé appel de l’ordonnance en date du 3 juillet 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Bordeaux a rejeté la requête n° 0604661 du 16 novembre 2006 qui tendant aux mêmes fins.

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE :

Le maire informe les conseillers que suite aux intempéries du 20 au 23 janvier 2013 (pluviosité excessive et inondations rivière La Baïse), une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été envoyé à la Préfecture de Lot-et- Garonne au service « protection civile » au titre de :

1) inondation par débordement d’un cours d’eau : rivière La Baïse

2) inondation par ruissellement et coulée de boue associée

Il a été constaté notamment :

- un glissement de terrain à la station d’épuration

- effondrement d’un mur à l’écluse de Vialère (Conseil Général)

- effondrement d’un mur de soutènement chez un particulier dans le prolongement du chemin de la Place du Fort

- inondation du camping le Mouliat

PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE PREVOYANCE « maintien de salaire »

Le maire explique aux conseillers municipaux

- que suite à la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la collectivité a dû résilier à compter du 01/01/2013 le contrat collectif « maintien de salaire » conclu avec l’opérateur « CDG47/MNT Groupe » en raison de sa non-conformité avec le nouveau cadre juridique posé par ce décret.

- que les 2 agents titulaires cotisant à cette assurance ont dû procéder à une adhésion personnelle au 01/01/2013,

Commune de Moncrabeau 2013/02 Séance du 06/02/2013- que la collectivité à la possibilité de participer financièrement sur la cotisation du risque prévoyance « maintien de salaire » sur la base de contrats et règlements labellisés issus de la liste publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales.

Le maire expose que seuls les contrats et règlements labellisés dans le cadre du risque prévoyance « maintien de salaire » donneront lieu à une participation.

L’agent devra fournir la preuve que son contrat répond aux exigences posées par le décret n° 2011-1474 en fournissant une attestation émanant de l’organisme concerné.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations

- décide de ne pas participer financièrement à la protection sociale complémentaire des contrats et règlements labellisés sur le risque prévoyance « maintien de salaire » auxquels les agents ont souscrit.

Discussion : le conseil municipal interpellé par le fait que ce concours financier ne concerne que 2 personnes ne souhaite pas donner suite. Simplement pour ne pas défavoriser l’adjoint technique territorial Thierry BRAMBATI, le conseil municipal demande au maire de voir comment attribuer une prime à tous les employé(es) ayant un salaire inférieur à 2000 €.

AMENAGEMENT ENTREE DU VILLAGE

Avis favorable du Conseil Général pour déplacer la limite de l’agglomération, de Moncrabeau en amont de la sortie du camping « le Mouliat » pour faire réduire les vitesses et ainsi assurer la sécurité des piétons qui cheminent entre le dit camping, la base nautique au bord de la Baïse ou la partie basse de l’agglomération a rencontré les services du Conseil Général le 21 décembre 2012

Afin de mette en place des mesures pertinentes, il a été proposé une restriction apportée à la vitesse maximale autorisée, l’abattage de 2 acacias à l’intérieur de la courbe et l’instauration d’un régime de priorité sur les voies communales.

Un arrêté signé par le Président du Conseil Général relatif à la limitation de la vitesse à 50 km heure nous sera envoyé.

La fourniture et la pose de la signalisation seront prises en charge par le Conseil Général puisqu’implantée hors agglomération.

ACHAT CONCESSION CIMETIERE Mme PECHIN

Madame ZAMMIT Anne-Marie née PECHIN, ancienne Moncrabelaise bien que n’habitant plus Moncrabeau a émis le souhait d’acheter une concession au cimetière du bourg de Moncrabeau où ses parents et grands-parents sont enterrés.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.

LOCATION SALLE DES SPORTS ROUAUX 17/18 AOUT 201

Vu la demande de location de la salle des sports déposée par Mme Corinne ROUAUX/APPOLLINAIRE les 17 et 18 août 2013 pour organiser une fête familiale, le conseil municipal émet un avis favorable sous réserve que les intéressés louent et installent un plancher pour danser. Les conditions de location sont celles prévues dans la délibération du 21 décembre 2012 (location 150 € - caution 500 € - nettoyage de la salle - assurance responsabilité civile).

COMMUNES BURLESQUESEn vue de l’organisation de la 11ème rencontre des villages aux noms burlesques et chantants les 6 et 7 juillet 2013 à Vinsobres, une réunion préparatoire est prévue les 16 et 17 février prochain.

Aucun membre du conseil municipal ne peut y participer.

L’information a été envoyée à toutes les associations de Moncrabeau : aucun candidat ne s’est proposé pour participer à cette réunion préparatoire.

2013-01 SERVICE CDG47 « CONSIL 47 »

Le maire fait savoir à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre une mission dénommée « CONSIL47 » consistant en un conseil administratif, juridique et technique aux collectivités et établissements publics adhérents dans le cadre de la gestion des collectivités territoriales en particulier défini par le Code des collectivités territoriales.

La mission « CONSIL47 » fournit tous les renseignements d’ordre administratif relatifs à la gestion communale ainsi que les modèles de délibérations, arrêtés, conventions, contrats ou tous autres actes et l’abonnement à CONSIL47-MAG.

Dans le domaine de l’acquisition de parcelles par les collectivités locales, le service assure la rédaction et la publication des actes réalisés en la forme administrative.

Ce service se positionne ainsi comme un soutien administratif, technique et juridique de premier niveau aux communes et établissements publics.

L’ensemble de ces prestations seront assurées à la collectivité moyennant une cotisation annuelle de 489 € pour 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide d’adhérer au service facultatif créé par le Centre e Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 ».

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission « CONSIL47 » pour une année. Elle sera résiliable et révisable annuellement et tous actes s’y rapportant.

2013-02 COURSE ORIENTATION ( championnat de France de sprint de course d’orientation)

- 9 et 10 novembre à 9 h 30 à Moncrabeau : Challenge national d’orientation de précision et entrainement sprint.

Pour réaliser, dessiner et reproduire la carte de Moncrabeau, 70 % de ce travail est financé par le fond propre du Club Nord (Nature Orientation Randonnée Détente). Cette production sera rétrocédée à la commune dans le cadre des animations et de l'initiation de la course d'orientation au profit des écoles.

Pour les 30 % du coût total restant et représentant environ 400 €, le club NORD sollicite une subvention auprès de la commune de Moncrabeau.

Le conseil municipal émet un avis favorable pour l’attribution d’une subvention de 400 € qui sera prévue au BP 2013.

Commune de Moncrabeau 2013/03 Séance du 06/02/2013

RYTHMES SCOLAIRES

Le maire rappelle l’essentiel de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire :L’objectif de la réforme est de mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.

Selon les scientifiques spécialistes des rythmes de l’enfant, cette extrême concentration du temps est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires.

La réforme des rythmes scolaire conduira à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande.

Elle permettra une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire et s’accompagnera d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16 h 30 au moins. Les élèves pourront accéder à des activités sportives, culturelles, artistiques qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école.

Les grandes lignes de la réforme : un cadre national exigeant qui favorise les ambitions éducatives des territoires.

Le projet de décret fixe de nouveaux principes, qui devront être mis en œuvre à la rentrée 2013 : l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin : une journée de classe maximum 5 h 30 et une demi-journée de maximum 3 h 30 ; une pause méridienne de 1 h 30 au minimum.

A titre d’exemple, l’ajout de 3 h de classe le mercredi matin permettra d’alléger les autres journées en moyenne de 45 minutes.

Des activités pédagogiques complémentaires aux heures d’enseignement seront organisées en groupes restreints afin d’aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages d’accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.

Des déclinaisons locales seront possibles à l’intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à bien leurs ambitions éducatives.

Un certain nombre de dérogations, notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin, pourront être accordés. L’intérêt des élèves étant la priorité absolue, ces dérogations devront être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial et présenter des garanties pédagogiques suffisantes.

Le maire pourra avant le 1er mars 2013, faire part au DASEN de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour toutes les écoles de la commune.

Le conseil municipal décide de créer un groupe de travail pour l’étude de ce projet : Paulette SIGL – Nicolas CHOISNEL – Laurent LEPAGNOL – Valentin GEFFRE.

BULLETIN MUNICIPAL

Avant 18 mars, articles à envoyer avant le 1er mars.

TRAVAUX SALLE DES SPORTS

Echéancier établi par l’architecte.

TRAVAUX CENTRE DE LOISIRS

Les travaux de mise aux normes du centre de loisirs sont terminés.

Le solde de la subvention allouée par ces travaux par le Département et l’Etat sera demandé.

GARAGE MAIRIE (local associatif)Une rencontre entre le maçon et les membres de Louveratous a permis d’établir un échéancier et de répartir les tâches.

Le maçon prendra en charge : la construction de la mezzanine, l’escalier, les ouvertures extérieures, les menuiseries, l’électricité, la plomberie.

Reste en suspens le chauffage qui sera débattu en commission des travaux. Denis Delfour se propose de faire l’étude.

CONVENTION D’UTILISATION

Formation d’un groupe de travail est constitué pour analyser et mettre en place une convention d’utilisation des locaux : Nicolas CHOISNEL – Denis DELFOUR – Claude LOUMAGNE – Valentine GEFFRE – Jean-Jacques BERTALOT – Paulette SIGL (mail à voir)

2013-03 CONTRAT CUI/CAE Monsieur ONIAS

Monsieur André ONIAS a été recruté à la mairie de Moncrabeau depuis le 1er octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2013 en contrat aidé CUI/CAE pour 21 h de travail hebdomadaire en qualité d'agent d'entretien polyvalent.

Cet agent donnant entière satisfaction dans son travail, le conseil municipal : - émet un avis favorable pour demander le renouvellement de son contrat pour 6 mois supplémentaires

- décide de passer de 21 h à 28 h hebdomadaires.

- autorise le maire à signer la nouvelle convention.

Le dossier sera envoyé Pôle Emploi.

la dépense correspondante sera prévue au BP 2013.

DEMANDE GUILLOT Joseph

Lecture du courrier de M. Joseph GUILLOT qui sollicite :

- l’autorisation d’élargir l’impasse se situant entre les pavillons 5 et 6 de la Résidence Bon Accueil – rue Léopold Bordes et d’enlever les arbustes bordant cet accès afin de faciliter l’entrée dans son garage.

- que la mairie refasse le chemin entre les pavillons 5 et 7 et l’impasse entre les pavillons 5 et 6 dont les accès sont restés en mauvais état suite aux travaux réalisés par EDF. Le conseil municipal émet un avis favorable à l’élargissement demandé pour un meilleur accès à sa propriété sous réserve que l’empierrage se fasse également par les soins de l’intéressé.

RUE DES RONDES

Le maire donne lecture d’un courrier signé par les riverains de la rue Espiessac et de la rue des Rondes dans lequel ils précisent que l’intersection de ces 2 rues au niveau de la Place de la Mare est très dangereuse en raison de la vitesse excessive de certains automobilistes venant du haut de la rue Espiessac vers la Grande Rue et qui ne tiennent pas compte de la priorité à droite accordée au riverains de la rue des Rondes.

Ceux-ci souhaitent que la commune mette en place un ralentisseur du type « gendarme couché » juste avant l’intersection.

Le conseil municipal décide d’aller voir sur place si la mise en place d’un miroir pourrait régler le problème, voire un sens interdit.

Commune de Moncrabeau 2013/04 Séance du 06/02/2013

PALET GASCON

M. Jean-Pierre PAGNAN – responsable du palet gascon informe le conseil municipal qu’il organisera 2 concours de palet gascon à Moncrabeau les Samedis 6 avril et 4 mai à 15 h. Il sollicite 2 coupes pour chaque concours et l’apéritif offert par la commune. Le conseil municipal émet un avis favorable pour les coupes et les apéritifs.L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 01/2013 à 03/2013