Compte-Rendu - cr cm 27 janvier 2017

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Compte-Rendu - cr cm 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 janvier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

27 JANVIER 2017

Le vingt-sept janvier deux mille dix-sept, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 19 janvier 2017

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x GOEMINNE Ludwig GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2016 2) Autorisation donné à M. le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement en 2017 avant le vote du budget unique

3) Opposition au transfert de plein droit de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

4) Convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques 5) Demandes d’adhésions des communes de Ferrières-en-Brie et Pontcarré à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

6) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé DENIZO comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2016.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II - AUTORISATION DONNE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVERSTISSEMENT EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET UNIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement en 2016 était de 96.589,20 € Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 20.000 € (montant inférieur aux 25% de 96.589 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Monsieur le maire à engager les dépenses d'investissement 2017 avant le vote du budget unique 2017 dans la limite de 20.000 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III - OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle en premier lieu les textes de loi suivants :

1) Article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » qui encourage le transfert du PLU communal vers un PLU intercommunal sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. 2) Circulaire préfectorale DRCL-BCCCL-2016 n°1 du 15 septembre 2016, qui précise la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de plein droit à la Communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU par délibérations municipales devant intervenir entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Monsieur Hervé DENIZO expose et commente deux considérants :

1) La Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire dispose d’instruments tels que le Scot, le PPEANP, le PLH, qui imposent que les différents PLU communaux soient en compatibilité avec eux, et qui permettent par conséquent d’assurer la cohérence territoriale nécessaire et suffisante sur les points essentiels ;

2) L’intérêt pour la Commune de conserver la maitrise de son PLU et de son évolution notamment sur le zonage et le règlement des zones ;

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de s’opposer à la création d’un PLU intercommunal.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

3/4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de s’opposer au transfert de plein droit à la Communauté d'Agglomération de Marne-et- Gondoire de la compétence en matière de PLU, en application de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 visée ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV - CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HT) AERIENS POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Ce dernier informe que la fibre optique sera déployée sur Carnetin au cours de l’année 2020. L’installation des équipements se fera sur les supports Haute Tension et Basse tension d’ERDF nécessitant l’accord de la commune de Carnetin.

En conséquence, une convention doit être signée entre le distributeur (ERDF), l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité la commune de Carnetin, le maître d’ouvrage Seine-et-Marne Numérique et l’opérateur Seine-et-Marne THD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les termes de la convention quadripartite d’usage des supports aériens « basse et haute tension » pour le déploiement de la fibre optique sur la commune de Carnetin dont la durée est fixée à vingt ans à compter de sa date de signature et dont le coût est établi comme suit : - Pour les informations et validations……………………….0,67 €/ml pour le réseau HTA - Prestations du distributeur………………………………….0,78 €/ml pour le réseau BT - Pour le droit d’usage………………………………………...55,00 € HT par support - Pour la redevance d’utilisation (une fois pour 20 ans)….27,50 € par support.

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents futurs.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V - DEMANDE D’ADHESIONS DES COMMUNES DE FERRIERES-EN-BRIE ET PONTCARRÉ A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire informe que lors de la CDCI du 21 mars 2016, les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie ont été rattachées au Val Bréon contre leur volonté et malgré l’aval de Marne et Gondoire de les accueillir. Les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie avaient délibéré les 6 et 17 octobre 2016 pour rejoindre Marne et Gondoire.

Même s’il semblait que ces deux communes auraient pu pouvoir sortir de cette intercommunalité pour intégrer Marne et Gondoire avant le 1er janvier 2017, cela n’a pas été possible.

Le conseil municipal de Ferrières en Brie et de Pontcarré ont de nouveau délibéré les 6 et 7 janvier 2017 en demandant leur retrait de la communauté de communes du Val Briard et leur adhésion à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

La cohérence géographique de l’intégration de ces communes à Marne et Gondoire n’est pas à démontrer. Les communes de Ferrières et de Pontcarré viennent remplir un vide et elles sont le complément logique du développement des parties sud de Collégien et de Bussy-Saint-Georges.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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La cohérence politique est aussi remarquable. En effet, Ferrières en Brie a su allier le développement économique au respect de l’environnement, elle est même dotée d’une maison de la nature. De plus, elle appartient aux mêmes syndicats que Marne-et-Gondoire (SIT, SIETREM, SIAM). Il appartiendra enfin au Préfet d’autoriser l’adhésion par un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Ferrières en Brie et de Pontcarré à la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Vœux

Monsieur le Maire fait part des vœux de l’association « les Amis de Carnetin », de Monsieur et Madame BISIAUX et Madame Anne CHAIN-LARCHE, notre sénatrice.

o Concert du 07 janvier

Monsieur le Maire fait part des remerciements de Monsieur Guiseppe FRANCOMANO qui a dirigé l’orchestre TUTTI QUANTI pour le plus grand bonheur des quelques 50 personnes présentes.

o Elections

Monsieur le Maire rappelle les dates de l’élection présidentielle, les 23 avril et 07 mai.

o Déploiement de la fibre

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN fait part d’un courrier de Seine-et-Marne Numérique qui propose deux solutions dans l’attente du déploiement de la fibre optique qui ne sera pas réalisé avant 2020. La première porte sur le réseau radio (dite 4G fixe) dont pourraient profiter les habitations de la rue des Combeaux et du bas de la rue Mattar, la seconde étant le satellite. Les équipements et installations seront à la charge de Seine et Marne numérique.

o Investissement 2017

Monsieur Hervé DENIZO résume les opérations d’investissement sur 2017. Il s’agit pour l’essentiel de la création de sanitaires pour les PMR et de 6 nouvelles caméras de vidéo protection. Il remercie Monsieur Serge MURIEL pour sa contribution à la préparation des dossiers.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN Michel DANILOFF Jean-Marc DULIN Absent

Pouvoir à Monsieur GOEMINNE

Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL Jean-François PIFFRET

Laure VIEILLEDEN

Absente excusée