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Procès Verbal - PV CM 03.07.23 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.07.23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, page 1/5

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 3 JUILLET 2023

Présents : Monsieur : Patrick LECAPLAIN Maire,

Mesdames : ASSELINE, BARNAUD, BENKHADDA, COLLET, DAUSSE, DORÉ, FERY, HOCHET, RAINE, VIDEAU.

Messieurs : BOUFFARD, DUTHILLEUL, FAUDOT, LE MASSON, LEBOURGEOIS, LESUEUR, MORAND, RICHET, SAINT-MARTIN, SIMON.

Absents excusés:

Madame LEFEVRE (pouvoir à M. VIDEAU)

Madame LOUBET

Madame SANNIER (pouvoir à O.SAINT-MARTIN)

Monsieur BRUNEAU (pouvoir à G.LE MASSON)

Monsieur DEGUSSEAU

Monsieur MORTREUX (pouvoir à JM.LESUEUR)

La séance est ouverte à 18 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Grégory LE MASSON est désigné secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 5 JUIN 2023

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Référent déontologue pour les élus locaux

Patrick LECAPLAIN informe que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, la charte repose sur sept engagements : l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ; l'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ; dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ; l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ; issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.page 2/5

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret sont les suivants : le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ; les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts, un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités de son ressort, de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; de choisir les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14 ; de préciser que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions ; de préciser que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados (CDG14) ; d’autoriser le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados ; de fixer l’indemnité à 80 €/dossier et de préciser qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€ ; de préciser qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; de préciser que les crédits seront ainsi ouverts au budget et de préciser que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

Dominique MORAND approuve qu’il y ait des référents déontologues pour les élus locaux, puisque l’on parle de déontologie, il indique que Patrick LECAPLAIN a mis 2 ans ½ pour faire sa déclaration d’intérêt. Patrick LECAPLAIN s’étonne et regrette cette suspicion non avenue, il a fait sa déclaration comme maire en temps et heure et lui précise qu’il confond avec la déclaration pour sa vice-présidence à Caen la mer due au retard des nominations des vice-présidences en 2020 due à la période covid. Il n’a rien à cacher, c’est une attaque personnelle sans lien avec le sujet.

Maud VIDEAU trouve cette remarque déplacée qui laisse semer un doute inacceptable.

Adopté à l’unanimité

B.- Désignation d’un correspondant défense incendie et secours

Patrick LECAPLAIN indique que la loi 2021 - 1520 du 25 novembre 2021 prévoit l’obligation de désigner un correspondant Défense incendie et secours parmi les conseillers municipaux ou les adjoints. Ce correspondant est l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions de prévention, protection et lutte contre les incendies et plus largement sur les questions de sécurité civile et mesures de sauvegarde de la commune. Jean-Marc LESUEUR est proposé pour cette mission.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour cette nomination et d’autoriser le maire à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

C.- Contrat de territoire 2022 – 2026

Le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d’ouvrage éligible. Il permet de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer la convention relative au contrat de territoire et tout autre document nécessaire à l’application de la délibération.

Patrick LECAPLAIN propose de l’autoriser à déposer un dossier préalable pour se positionner auprès du Département sur le projet de local périscolaire (extension de l’espace animation jeunesse EAJ).

Olivier SAINT-MARTIN indique à Dominique MORAND que le projet du centre socioculturel n’est pas encore finalisé mais la commune va se positionner au niveau du contrat de territoire afin qu’il soit ciblé par le Département.

Adopté à l’unanimitépage 3/5

III – FINANCES - MODIFICATION DES TARIFS DU DOMAINE DE LA BARONNIE

Nicole DORÉ rappelle que les tarifs du Domaine de la Baronnie étaient inchangés depuis 2019. Afin de tenir compte des diverses augmentations (énergies, société de ménage…), il est proposé une augmentation de 3% sur l’ensemble des tarifs.

Principaux tarifs :

GRANGE A DIMES Durée Nouveaux tarifs TTC

Grange Tarif 1 1 jour 2 290,00

1,5 3 440,00

Particuliers et Tarif 2 le week-end week-end 3 750,00

Grange Tarif 2 1 jour 1 835,00

1,5 2 575,00

En semaine uniquement, sinon, le Tarif 1 s'applique.

Hors particuliers, associations Brettevillaises et

Brettevillais.

Grange Tarif 3 1 jour 1 110,00

1,5 1 665,00

Brettevillais week-end 2 190,00

Associations Brettevillaises (du 1er mai du 31 octobre)

Grange Tarif 4 1 jour 210,00

1,5 310,00

Associations Brettevillaises (du 1er novembre au 30 avril) week-end 410,00

MANOIR CELLIER Nouveaux tarifs TTC

Manoir Cellier Tarif 1 1 jour 380,00

Particuliers et Tarif 2 le week-end 1,5 570,00

week-end 760,00

Manoir cellier Tarif 2 1 jour 300,00

En semaine uniquement, sinon, le Tarif 1 s'applique. 1,5 455,00 Hors particuliers, associations Brettevillaises et

Brettevillais.

Manoir cellier Tarif 3 1 jour 175,00

Brettevillais et Associations Brettevillaises 1,5 260,00

week-end 345,00

MANOIR REZ-DE-CHAUSSEE

Manoir rez-de-chaussée Tarif 1 1 jour 650,00

Particuliers et Tarif 2 le week-end 1,5 970,00

week-end 1 115,00

Manoir rez-de-chaussée Tarif 2 1 jour 525,00

En semaine uniquement, sinon, le Tarif 1 s'applique. 1,5 780,00 Hors particuliers, associations Brettevillaises et

Brettevillais.

Manoir rez-de-chaussée Tarif 3 1 jour 300,00

Brettevillais et Associations Brettevillaises 1,5 450,00

week-end 600,00

Manoir salle d'expositions 1 jour 210,00

Tarif unique 1,5 315,00

week-end 410,00page 4/5

Manoir salles du premier étage (ne se louent qu'en

complément d'une autre salle du manoir. 1 jour 250,00

Tarif unique 1,5 370,00

week-end 500,00

Nicole DORÉ indique que le chiffre d’affaires pour 2022 est de 142 488 €.

Serge BOUFFARD confirme qu’en commission finances, les membres ont trouvé l’augmentation raisonnable. Dominique MORAND ne la trouve même peut-être pas assez importante.

Nicole DORÉ rappelle qu’il faut rester compétitif, il sera toujours possible de les revoir en fonction des futures augmentations.

Adopté à l’unanimité

IV – URBANISME

A - Vente d’un terrain

Patrick LECAPLAIN indique, comme vu lors du Conseil Municipal du 11 avril dernier, que la commune a été sollicitée par un administré pour acquérir une parcelle de terrain avenue des Lauriers, afin de l’intégrer à sa parcelle. Le conseil communautaire a procédé à sa désaffectation et la commune à son déclassement avant cession. Après estimation des Domaines, le prix de 25 €/m2 est proposé. Le futur acquéreur prendra à sa charge tous les frais incombant à la vente (géomètre, notaire) et il devra clôturer la parcelle et y accéder par l’entrée actuelle de son habitation.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour cette vente, dans les conditions précitées.

Adopté à l’unanimité

B.- Avenant à la convention Autorisation droits du sol (ADS) Caen la mer

Patrick LECAPLAIN indique qu’en 2022, une étude d’organisation et une enquête auprès des communes adhérentes sur le fonctionnement du service ADS ont été menées. Il rappelle que les communes n’ont pas obligation d’adhérer à ce service. Les principales conclusions de ces démarches (déficit de personnel, transmissions des propositions d’avis dans des délais acceptables, accompagnement renforcé souvent souhaité,…) ont conduit à proposer 3 scénarios d’évolution possible :

• Scénario 1 : On ajuste les missions aux effectifs actuels en n’instruisant plus les déclarations préalables (sauf alerte spécifique du maire) et en ayant un contact limité avec les communes (notamment pas de réunion sur les projets ni les différentes demandes).

• Scénario 2 : On ajuste les effectifs aux missions inscrites dans les conventions actuelles (instruction de l’ensemble des demandes transmises, contact normal avec les communes, possibilité de quelques réunions pour les projets à enjeux). Cela nécessite le recrutement de 2.5 Equivalents temps plein (ETP). • Scénario 3 : On rajoute au scénario 2, un renforcement de l’accompagnement des communes (hot line, accompagnement dès l’avant-projet et en cours d’instruction pour les dossiers à enjeux, échanges directs avec les pétitionnaires à la demande des communes, notamment pour pièces manquantes). Cela nécessite le recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) de plus soit au total 3.5 ETP.

Après plusieurs réunions, le scénario 2 est retenu avec un travail à effectuer avec les communes sur les modalités et la répartition entre service ADS et communes, de l’instruction des déclarations préalables. Ce scénario implique un engagement de 4 ans permettant de stabiliser le fonctionnement et les effectifs du service.

Afin de mettre en œuvre les orientations souhaitées par les communes sur l’évolution du fonctionnement du service ADS, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cet avenant et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimitépage 5/5

V – PERSONNEL

A - Modification du tableau des effectifs

Patrick LECAPLAIN informe que, dans la continuité des départs à la retraite et suite aux recrutements effectués, la commune doit créer deux postes, un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er septembre 2023 et un poste de technicien territorial à temps complet au 1er septembre 2023

Adopté à l’unanimité

B.- Convention avec le centre de gestion

Le centre de gestion met à disposition des collectivités, des agents de remplacement. Il se charge du recrutement et de la rémunération. En contrepartie, la collectivité devra s’acquitter du remboursement de la rémunération de l’agent et des frais de gestion (12% du montant de la rémunération). Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation du service de remplacement.

Adopté à l’unanimité

VI – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 Patrick LECAPLAIN informe :

o Prochaines dates du Conseil Municipal (susceptibles d’être modifiées) : 18/09, 6/11 et 11/12. o Il a été invité, ce jour, au Ministère de la transition écologique, suite au dépôt du dossier concernant l’isolation des bâtiments du groupe scolaire, la commune a obtenu une subvention de 40 % (1 700 dossiers, dans toute la France, ont obtenu une subvention variant de 20 à 40 %). Le fonds vert est reconduit jusqu’à 2026, il sera donc possible de déposer un dossier pour la rénovation du centre socioculturel.

Patrick LECAPLAIN remercie le travail d’Aurélie BERNARDIN, comptable, qui a permis d’obtenir cette subvention.

 Maud VIDEAU, Xavier RICHET, Patrice MORTREUX et Jean-Marc LESUEUR ont géré au terrain de sports, dimanche 2 juillet, l’arrivée d’une cinquantaine de caravanes des gens du voyage. La commune n’a pas été prévenue de cette arrivée. Une convention a été signée avec les familles, en lien avec la Préfecture et le coordinateur départemental, pour une occupation de 15 jours, conformément à la loi. Les élus ont rencontré les riverains pour les informer.

Mounia BENKHADDA demande une vigilance sur les points d’eau afin d’éviter le gaspillage. Patrick LECAPLAIN confirme que l’on veillera au respect des lieux, un conteneur pour les ordures ménagères a été déposé par la communauté et il leur a été demandé de stationner les véhicules en dehors de la pelouse.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Jean LEBOURGEOIS souhaite évoquer un sujet non inscrit en question écrite. Le cabinet ATOPIA intervient dans le cadre de l’étude urbaine. Il regrette que les ateliers aient été menés par de personnes incompétentes à la fois sur la forme et sur le fond, pas de préparation, aucune connaissance de la commune. Il va être difficile de mobiliser les habitants dans ces conditions. Des bénévoles de la commune feraient mieux que cela, le cabinet se moque de nous.

Patrick LECAPLAIN confirme que le dernier atelier n’était pas adapté, il a demandé un rendez-vous avec la responsable, pour faire le point. Il sera ensuite proposé aux membres du COPIL de faire part de leurs remarques au cabinet. Lors de la sélection du cabinet d’étude, deux cabinets ressortaient ; celui qui a été retenu avait réalisé une très bonne présentation, le CAUE avait validé ce choix ; le second cabinet travaillait pour Caen la mer et il y aurait pu avoir une confusion avec le PLUi.

Dominique MORAND partage cette déception, au vu du constat il faudra renégocier le montant de cette étude. Le rapport d’ATOPIA semblait bien réalisé mais en fait, reprend les termes de la modification n° 4 du PLU, en oubliant totalement le 63 route de Bretagne.

Patrick LECAPLAIN précise que la personne en charge des COPIL est compétente mais les personnes présentes aux ateliers donnent l’impression d’être des stagiaires. Il faut bien veiller à ce que la centralité reste dans le bas de Bretteville, entre l’église et l’Odon et éviter de la reporter vers Carpiquet. Il précise que le projet de transport en commun sur 2028, prévoit une augmentation des fréquences du bus. Maël FAUDOT indique qu’à la lecture du rapport d’ATOPIA, on a l’impression que le cabinet a cherché à proposer un schéma d’études sans entrer dans la connaissance du territoire, ça manque de terrain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.