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Procès Verbal - PV du 1er juillet 2024 1 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Briare. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1er juillet 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Page 1

Conseil Municipal du 1° juillet 2024

Ordre du jour

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET :

1- Intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal (11 Rue

des Bordes)

2- Valloire Habitat — Garantie d'emprunt

3- Modification des horaires d'ouverture de la mairie

4- Tableau des effectifs

Rapporteur : 1® Adjointe aux Finances, Valérie VICHERAT :

5- Attribution de subventions dans le cadre de « l'Opération façades"

6- Versement d’une subvention au CSC pour la section Généalogie

Rapporteur : 2ème Adjoint au Tourisme, Alain CHARMETANT :

7- Rapport annuel 2023 Marché de Briare

8- Convention label « Ville d'accueil »

Rapporteur : 3° Adjointe à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, Kiné NIANG :

9- Acquisition terrain par prescription acquisitive dans le lotissement rue Victor Hugo

{rétrocession voies et réseaux)Page 2

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 1°' juillet 2024

XkX

Application de la loi du 6 février 1992

A 18 heures

L'an deux mil vingt-quatre, le 1% juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le 21 juin, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,

Présents :

Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT

Alain ;: Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline ;

Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé:

Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame MARISSAL Bénédicte ;

Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ;

Madame LAVARENNE Monique : Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN

Patrice; Monsieur FAISY Fabien ; Monsieur de COURCEL Dominique; Monsieur GARDINIER

Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.

Absent : Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane

Absents excusés :

Monsieur COQUILLET Jean-François; Madame GABRIEL Mélanie (retard); Madame

GUINAND Alexandra; Monsieur LE DEM Philippe ; Madame KHEDDAR Haiate; Madame

ACIMOVIC Cennet

Procuration a été donnée à :

Monsieur COQUILLET Jean-François donne procuration à Madame SIGNORET Edwige

Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame VICHERAT Valérie (retard)

Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Monsieur Pierre-François BOUGUET

Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne

Madame KHEDDAR Haiate donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice

Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Monsieur FAISY Fabien

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Jacqueline LAURENT a été nommée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MAI 2024

A l'unanimité.Page 3

Monsieur FAISY fait remarquer une erreur en page 15.

Les résultats :

Des recettes de fonctionnement 2023 de 7 410 307.23 €

Des dépenses de fonctionnement 2023 de 5 824 012.78 €

Soit un résultat d'exercice de 20 500 000€

Correction : 1 500 000 €

Madame BOURGOIN fait remarquer qu’il y a eu un oubli concernant ses remarques relatives

au point numéro 11 « Construction et exploitation d’une centrale agrivoltaïque au Lieudit les

Réaux »

Monsieur GAUDICHON : « Madame BOURGOIN est-ce que vous avez des panneaux solaires

chez vous ? »

Madame BOURGOIN répond par la négative.

Correction : Elle précise qu’elle n’est pas propriétaire.

Synthèse des délibérations inscrites à l’ordre du jour

1- Intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal (11 Rue

des Bordes)

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale dite « loi 3 DS », a apporté des changements significatifs concernant les

biens vacants ou présumés sans maître, à savoir :

-__ Lorsqu'un bien est sans maître à la suite d’une succession, le délai de 30 ans au terme

duquel la collectivité peut lancer la procédure d'acquisition est ramené à 10 ans dans

certaines situations.

- La distinction entre les biens bâtis et non bâtis a été supprimée.

Ainsi, la distinction entre bien sans maître et bien présumés sans maître s'opère notamment

d’une part, que les immeubles ont appartenu à une personne déterminée et connue et qui a

disparu sans laisser de représentant et dont les biens ne sont devenus la propriété d'aucune

autre personne, et d'autre part les biens dont le propriétaire est inconnu ou à disparu sans qu’il soit possible d'apporter la preuve qu'il soit décédé ou qu’il n'existe pas des ayants- droits à la propriété de la commune.

Concernant les biens présumés sans maître, il s’agit de biens qui n’ont pas de propriétaire

connu et pour lesquels la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de 3 ans par un

tiers.

Par arrêté municipal n°2023-294 du 27 juillet 2023, la collectivité a constaté la situation

juridique de l'abandon de l'immeuble situé au 11 rue des Bordes sur la parcelle AL 312 après

avis du 29 juin 2023 de la commission communale des impôts directs.Page 4

Dans le respect de la procédure d'acquisition de l’immeuble, l'arrêté a été notifié en

préfecture et publié en mairie le 28 juillet 2023.

Depuis cette date, aucune personne ne s'étant fait connaitre dans un délai de 6 mois à

compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble

est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Le délai de 6 mois étant expiré, la commune peut donc par délibération décider d’incorporer

le bien situé au 11 Rue des Bordes dans le domaine communal.

L'incorporation du bien sera constaté par arrêté du maire après délibération du Conseil

Municipal.

Il est donc proposé d’incorporer le bien situé au 11 rue des Bordes sur la parcelle AL 312

dans le domaine communal et d'autoriser le Maire à effectuer l'ensemble des formalités

administratives de la présente décision et à signer tout document afférent.

Monsieur GARDINIER souhaite attirer l’attention sur l’engrillagement des gens qui sont au

16-18 de la Rue Tissier

Le Maire répond que la maison a été vendue par les domaines à une personne privée.

Monsieur GARDINIER souhaite connaître la date de retrait des grillages.

Le Maire informe qu'ils seront retirés par les futurs propriétaires lorsque la vente sera

finalisée.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée n°AL312, située 11 rue des Bordes à Briare,

AUTORISE le Maire à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en

particulier auprès des services de la publicité foncière,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette incorporation.

2- Valloire Habitat - Garantie d'emprunt

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Valloire Habitat présente une demande de garantie d'emprunt relative au financement des

travaux de rénovation thermique réalisés dans 3 de leurs logements situés sur la commune

aux numéros 20-21-22 Rue du Moulin à Vent.

Ces travaux sont financés par un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, emprunt qui doit être garanti par deux collectivités : la commune à hauteur de 50% et le Département du Loiret pour les 50% restants.Page 5

Aussi, avant que la CDC édite ce contrat, dans lequel les deux garants seront mentionnés,

Valloire Habitat souhaite s'assurer que la commune de Briare serait, sur le principe,

favorable à garantir 50% des emprunts, afin d'éviter des contrats de prêts erronés.

La nature de travaux entrepris : création réseau radiateurs / PAC Air-Eau chauffage.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à 115.611.00 €.

Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à accepter un accord de principe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le principe de cette garantie d'emprunt selon les modalités évoqués ci-dessus

3 — Modification des horaires d’ouverture de la mairie

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

LE MAIRE ANNONCE QUE CE POINT EST RETIRÉ DE L'ORDRE DU JOUR

4- Tableau des effectifs

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Le Maire expose que le tableau des effectifs regroupe l'ensemble des emplois créés par le

Conseil Municipal et pourvus par les agents. I| est proposé de modifier le tableau des

effectifs comme suit :

Au 1°Juillet 2024 :

Suppression d’un poste de Brigadier Chef Principal

Création d’un poste de Brigadier Chef Principal

Création d’un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1°" classe

Au 1°" Septembre 2024 :

- Création d’un poste d’Adjoint d'Animation à temps complet,

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2 classe à temps complet,

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet,

- Création d’un poste de Rédacteur à temps complet,

- Création d’un poste de Technicien à temps complet.

Au 1° Novembre 2024 :

- Suppression d’un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps

complet.

Date Grade actuel à supprimer Grade à créer Motif

Adjoint Administratif Changement de 01/07/2024 | Brigadier-Chef Principal - TC Principal de 1°" classe filièrePage 6

- TC

01/07/2024 Brigadier Chef Remplacement Principal - TC policier municipal

Adjoint Technique Réussite éventuelle 01/09/2024 Adjoint Technique - TC Principal de 2°" classe TC examen

01/09/2024 Déjoint APmatons Recrutement

01/09/2024 Rédacteur - TC

Recrutement agent de

prévention

01/09/2024 Technicien - TC

Adjoint d'Animation Principal . 01/11/2024 de 22 classe — TC Retraite

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le tableau des effectifs.

Arrivée de Madame GABRIEL à 18 heures 07.

Monsieur GAGNEPAIN demande que le tableau des effectifs à jour soit transmis aux

Conseillers municipaux.

Le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve la modification du tableau des effectifs.

5 - Attribution de subventions dans le cadre de « l’Opération façades"

Rapporteur : 1°"° Adjointe aux finances, Madame Valérie VICHERAT

L'opération « Façades » engagée sur la Commune de BRIARE apporte des aides à la

restauration des façades des immeubles privés et des devantures commerciales.

Cette disposition concerne les façades donnant sur le domaine public ou donnant sur des

espaces librement ouverts au public.

Il est rappelé que le Conseil Municipal, par délibération du 18 septembre 2018, a approuvé

le nouveau règlement d'attribution des subventions pour les travaux réalisés dans le cadre

de l'Opération façades.

L'aide financière est calculée selon les modalités suivantes :Page 7

- Pour les façades des immeubles privés donnant sur le domaine public ou espaces

librement ouverts au public : subvention de 25 % du coût TTC des travaux, plafonnée

à 25.68 € du m? de surface ravalée.

- Pour les façades et pignons ne donnant pas sur le domaine public, mais visibles de la

voie publique, et participant à l’environnement architectural : subvention de 20 % du

coût TTC des travaux, plafonnée à 12.84 € du m2.

- Pour les vitrines commerciales (propriétaires de fonds de commerce) : la subvention

s'élève à 25% TTC du coût des travaux avec un plafond de 4.000€ en cas de réfection

complète et 2 000€ en cas de traitement partiel de la devanture.

Le budget annuel en 2024 pour cette opération est de 10 000€.

Le Service de Gestion Comptable nous demande désormais une délibération pour les

attributions de subventions dans le cadre de l'Opération Façades.

L'architecte missionné par la Ville pour le suivi de cette opération nous a transmis 4 dossiers

éligibles à l’aide financière.

Adresses Montant des travaux | Montant de l’aide

47 Rue de la Liberté 4 670.40€ 1 167.60€

58 bis Avenue Yver | 16 914.19€ 1 826.87€

Bapterosses

8 Rue du Cheval Blanc | 2 123.00 530.75€

69 Rue de la Liberté 11 667.60€ 2 916.90€

TOTAL GENERAL 6 442.12€

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l'attribution des subventions aux propriétaires occupants pour un

montant total de 6 442.12€ réparti selon les conditions indiquées ci-dessus,

- Indiquer que les crédits budgétaires au 20422 sont inscrits au budget,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération,

Monsieur de COURCEL : « Je vous ai mis en copie d’un texte que j'ai envoyé à Loire futur, je

ne les trouve pas très nerveux. »

Le Maire : « On peut partager votre opinion Monsieur de COURCEL. »

Monsieur de COURCEL: « Je pense qu’il nous faudra encore deux mandats pour démarrer

cette opération. »

Le Maire : « Ils ont pris le marché alors qu’en réalité ils n’avaient pas les moyens de le faire.Page 8

On peut reconnaître qu’ils ont beaucoup de retard. »

Monsieur de COURCEL : « S'il ne se passe rien on fait quoi ? »

Madame VICHERAT : « On ne va pas dire qu’il ne se passe rien mais c’est sûr qu’ils ne sont

pas aussi efficaces que l’on voudrait. On est engagés avec eux sur 5 ans, c’est au niveau de

J’'OPAH-RU qui a été signé l’année dernière. Pour rompre éventuellement un contrat il faut

vraiment prouver qu’on est au-delà de l’inefficacité. 11 faut savoir que Loire futur a déjà eu le

marché pour l’'OPAH, qui se termine dans quelques mois et on est encore engagés sur quatre

ans pour l’'OPAH- RU. »

Monsieur de COURCEL: « Ça veut dire que dans 5 ans on peut commencer à réfléchir. Je

croyais que c'était 1 mandat mais c’est deux mandats qu’il nous faut pour démarrer

l'opération. »

Madame VICHERAT : « C’est plus long effectivement car ils mettent du temps à démarrer les dossiers. Je peux vous assurer que les services de la ville comme ceux de la communauté de communes, puisque l'OPAH-RU c'est communauté de communes, font en sorte de faire bouger les choses mais comme c’est un appel d'offres c’est soumis aux marchés publics. »

Monsieur de COURCEL: « Les marchés publics obligent aussi les gens qui sont choisis à

travailler. »

Madame VICHERAT: « C'est pour cela qu’il y a des rapports réguliers et des réunions

régulières pour faire accélérer les choses. »

Madame BOURGOIN : « À leur décharge fin 2023 début 2024 - puisque les modalités avaient

changé fin 2023 - ils ont fait marche arrière. Ça a aussi perturbé les dossiers. »

Madame VICHERAT : « |! se trouve que Loire futur a répondu à beaucoup d’appels d'offres.

Ils ont beaucoup de communes sur lesquelles il y a des OPAH-RU en cours et ils ont manqué

de personnel au démarrage. »

Elle rappelle que le point concerne l'opération façades et non l’'OPAH-RU. L'opération façade

est à côté de l’'OPAH-RU et qu’il n’y a pas la façade dans l’OPAH-RU.

Le Maire précise qu’il y a 4 logements.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l'attribution de la subvention aux propriétaires occupants pour un

montant total de 6 442.12€ réparti comme suit :Page 9

Adresses Montant des travaux | Montant de l’aide

47 Rue de la Liberté 4 670.40€ 1 167.60€

58 bis Avenue Yver Bapterosses | 16 914.19€ 1 826.87€

8 Rue du Cheval Blanc 2 123.00 530.75€

69 Rue de la Liberté 11 667.60€ 2 916.90€

TOTAL GENERAL 6 442.12€

- Indique que les crédits budgétaires au 20422 sont inscrits au budget,

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

6 - Versement d’une subvention au CSC pour la section Généalogie

Rapporteur : 1°"° Adjointe aux finances, Madame Valérie VICHERAT

La municipalité souhaite acquérir 10 livres « de 1770 à 1870 » éditée par la section du CSC

Généalogie auprès de l'association du Centre Socio Culturel au prix unitaire de 15.00€.

Il convient d'autoriser le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle au CSC d’un

montant de 150€ pour l'acquisition des 10 livres.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association du Centre Socio

Culturel d’un montant de 150€.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

7 - Rapport annuel 2023 -— Marché de Briare

Rapporteur : 2°"° adjoint au Tourisme Monsieur Alain CHARMETANT

La société LOMBARD ET GUERIN exploite les droits de place des marchés communaux

d’approvisionnement pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2022. Elle doit

produire chaque année un rapport permettant d'apprécier les conditions d'exécution du

service public.

Le Conseil Municipal doit prendre connaissance du rapport annuel du délégataire du marché.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le rapport annuel du délégataire du marché.Page 10

Madame LECLERC souhaite connaître la composition du personnel.

Monsieur CHARMETANT : « Le placier et les personnes qui nettoient le marché à la fin. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le rapport annuel du délégataire du marché.

8 - Convention label « ville d'accueil »

Rapporteur : 2"® adjoint au Tourisme Monsieur Alain CHARMETANT

Dans le cadre du 2°" bouchon de la RN7 organisé par Briare Evènements les samedi 14 et

dimanche 15 septembre prochain, la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) à

labellisé le Concours d’Elégance qui se déroulera le samedi, et tiendra sur les deux jours un

stand promotionnel.

Pour poursuive dans cet élan, la F.F.V.E. propose à la commune de Briare d’adhérer à la

Charte « Villes et Villages d'Accueil ».

Ce label est attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules

d'époque dans leur centre-ville, soutenant ainsi leur développement touristique.

Dans cet esprit Briare Evènements propose ainsi le samedi 14 septembre un rallye

touristique sur le territoire du Berry, de la Loire et de la Puisaye.

La FFVE, composante à part entière du Patrimoine, association reconnue d'utilité publique

possède pour missions d'encourager, de coordonner et de développer en France les

initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde, et l'utilisation de véhicules d'époque. Elle

rassemble les clubs, les entreprises et les musées dont l'activité correspond à cet objet.

Le label « Ville d'accueil des véhicules d'époque » a pour objectif de distinguer et faire

connaitre les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique,

intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.

La ville de Briare s'inscrit pleinement dans cette démarche. Elle considère l'accueil de véhicules d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu également à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L'accueil des collectionneurs eux- mêmes permet de surcroît de favoriser le tourisme et l'économie locale.

Les conditions d’obtention de la Charte par la Ville de Briare semblent réunies. La F.F.V.E.

offre deux panneaux Ville d'Accueil aux entrées de la Ville qui pourraient être inaugurés en

présence de Représentants de la F.F.V.E. le samedi 14 septembre dans la matinée.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à adhérer à la charte « Villes et

Villages d’accueil » et signer la convention.

Monsieur CHARMETANT précise que c’est gratuit.Page 11

Le Maire indique que cela permet de faire la promotion des véhicules anciens et celle de

Briare en même temps.

Monsieur GAGNEPAIN précise que c’est Briare Evènements qui a proposé à la FFVE

ladhésion de la mairie. « Ça permet une visibilité au niveau national et international

également qui permettra de labelliser la commune et d'avoir une vue vraiment

importante. »

Le Maire: « C'est toujours intéressant de labelliser parce que ça intéresse beaucoup de

monde. Ça fait la promotion des voitures anciennes. »

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à adhérer à la charte «Villes et Villages d'accueil » et signer la

convention.

9 - Acquisition terrain par prescription acquisitive dans le lotissement Rue Victor Hugo

{rétrocession voies et réseaux)

Rapporteur : 3° Adjointe à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire, Kiné NIANG

Dans le cadre d’un projet de raccordement électrique futur, Enedis par son prestataire CEE

aurait besoin de réaliser une tranchée technique pour l'implantation d'un câble électrique

dans la rue Victor Hugo , pour cela Enedis a tenté d'échanger avec l'interlocuteur de la

copropriété afin de retrouver une convention de servitude datant de 1985 autorisant Enedis

{anciennement EDF) à pouvoir réaliser les travaux depuis le poste de distribution public

également implanté dans la rue (parcelle AB 455). Cette démarche n'ayant pas abouti,

Enedis a sollicité la commune afin qu'elle se substitue à l'association des colotis qui n’a plus

d'existence car sans interlocuteurs.

L'accès à cette rue situé dans un lotissement privé s’est effectué depuis sa création par le

biais de la parcelle cadastrée AB 456 d’une superficie de 25,90 a. L'accès au poste de

distribution public se faisant à partir de la parcelle AB 455 d’une superficie de 18 m2. La

commune s'est toujours comportée comme étant propriétaire de ces parcelles qui ont été

entretenues (route, espaces verts et parties communes) sans interruption et a ainsi fait

l’objet d’une « possession continue et non interrompue, paisible et publique, non équivoque

et à titre de propriétaire ».

A cette fin, les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil, permettant

l'acquisition de ces deux parcelles par la prescription acquisitive trenteriaire, sont réunies au

profit de la commune qui doit être considérée comme propriétaire des dites emprises.

En conséquence il est proposé de constater la prescription acquisitive des parcelles AB 455

et 456, et d'autoriser le maire à les incorporer dans le domaine public de la commune.Page 12

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

CONSTATE que les parcelles cadastrées AB 455 et 456, d’une superficie respective de 25,90 a

et 18m2 située rue Victor Hugo à Briare, ont fait l’objet d’une possession continue et non

interrompu, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, conformément aux

dispositions de l'article 2261 du Code Civil ;

APPROUVE l'acquisition par usucapion des parcelles cadastrées AB 455 et 456 et leur

intégration au domaine communal ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte de notoriété acquisitive ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

PRECISE que la rédaction de cet acte est confiée à l’étude de Maître LEMITRE, notaire à

Briare, aux frais de la ville :

PRECISE que la dépense correspondante aux frais d'acte sera imputée au budget principal

2024 sur limputation comptable : chapitre 011 — article 6227 — fonction 020.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Le Maire donnera lecture des actes effectués dans le cadre de ses délégations.

Décision n° 2024-26 Gestion du patrimoine — Contrat de location du logement 1°" étage du

pavillon de Trousse Barrière avenue Yver Bapterosses à Monsieur FINNERTY Martin

Décision n° 2024-27 Mission Etudes géothermie pour la construction d’un groupe scolaire

Monsieur FAISY demande le montant de l'étude de géothermie et le compte rendu du

rapport.

Le Maire répond que la somme s'élève à 9.200€ HT.

Monsieur FAISY demande un petit point sur l'avancement du dépôt du permis de construire.

« On entend dire que c’est au mois de juillet. »

Le Maire : « On fonctionne de la même façon bien sûr il y a un calendrier. Normalement le

permis de construire devrait être déposé en juillet. Mais en juillet-août il n’y a pas beaucoup

de dynamisme. On a confié ce rôle à un cabinet d’études qui doit le déposer. Il y a les délais administratifs. »

Madame VICHERAT souhaite faire un commentaire sur la décision numéro 2024-26 relative

au contrat de location. Elle annonce que le locataire est en lien avec l’atelier de restauration

de pianos historiques ce qui prouve l'intérêt de la commune pour cette association.

Monsieur GARDINIER : « Plusieurs de vos conseillers municipaux soutiennent publiquement

les candidats du rassemblement national aux législatives, ce qui est parfaitement leur droitPage 13

mais néanmoins cela donne maintenant une coloration particulière à la liste « Briarois

ensemble avec Bouguet ». Par ailleurs, un des conseillers en question a relayé sur son

compte que j'ai reçu directement dans mon téléphone une petite blagounette raciste

comme quoi il y avait trop de noirs dans l’équipe de France de foot. Comment est-ce que

vous réagissez à ça s’il vous plait ? »

Le Maire : « Chacun est libre, ici on est dans un Conseil municipal. Les décisions nationales

ne me concernent pas. Chacun appuie le candidat qu'il veut au niveau national. Au niveau du

Conseil municipal, il est moins libre mais au niveau national chacun fait ce qu'il veut. Ici ce

n'est pas une dictature que je sache, chacun peut soutenir qui il veut. Je ne suis pas en train

de vous dire que ça me plait. Si on commence à retirer cette liberté, il ne va plus nous en

rester beaucoup. »

Monsieur GARDINIER : « J'ai commencé par dire que c'était tout à fait leur droit. »

Le Maire : « Je ne suis pas un adepte des réseaux sociaux. C’est un moyen intéressant pour

donner des informations. Comme tous les moyens on en abuse. Ça va se régulariser avec le

temps je pense, il y a des gens qui vont se rendre compte que tout ça ne sert pas à grand-

chose. Moi j'appelle ça un défouloir. Chacun appellera ça comme il voudra. »

Monsieur GARDINIER : « Enfin elle vous choque quand même cette petite blagounette. »

Le Maire : « Je ne là connais pas. N'étant pas adepte je ne regarde pas du tout les réseaux

sociaux. Je préfère largement regarder mon jardin. Ça m’apporte plus de satisfaction. Je ne

tiens pas de propos racistes car je pense que toutes les femmes et tous les hommes sont

égaux. »

Madame BOURGOIN: « J'ai appris aujourd’hui qu’un SDF était sur Briare. Il y a une

personne qui l’a mis à l'abri au presbytère. Est-ce qu’il n’y aurait pas un hébergement à lui

proposer ? »

Madame GABRIEL: « il faut savoir qu'il s’est présenté au CCAS. Des logements lui ont été proposés et ce Monsieur les refuse parce que ça ne lui convient pas. L’agent social a très bien fait son travail, elle l’a dirigé vers plusieurs structures. »

Monsieur GAGNEPAIN demande des informations au sujet de France Cadrans.

Le Maire: « Jusqu'à maintenant on avait 2 interlocuteurs: L’EPFLI qui est un organisme

d’état qui se substituait à la commune, et il y avait les propriétaires. Les incendiaires ont été

arrêtés. Cela va ralentir là procédure. Ils ne sont pas solvables. Il y a trois majeurs et un

mineur. »

Monsieur FAISY : « Concernant l'éventualité d’avoir un gymnase voté par la communauté de

communes, d’après les derniers procès-verbaux ce n’est pas à l’ordre du jour puisqu'ils se

concentrent sur les Myosotis. Quelles solutions avez-vous envisagées par rapport au groupe

scolaire, par rapport à l'occupation du gymnase par le collège ? »EL

Ÿ/Jacqueline LAURENT

Page 14

Le Maire : « La communauté de communes devrait proposer la construction. On espère que

ça se fera. Ils l'ont fait dans d’autres villages, à Autry-le-Châtel, à Châtillon-sur-Loire. On

espère que ça se fera. Il faudra insister auprès de la communauté de communes. »

Monsieur FAISY : « En attendant, il faudra une solution. »

Le Maire : « On n’a pas la compétence. C’est le pouvoir du Président de la Communauté de

communes. |! parait nécessaire d’avoir un véritable gymnase à Briare. »

Madame VICHERAT : « Ce sera pris en charge sur le prochain mandat. || y a le Centre Socio

Culturel qui reste disponible pour les écoles. C’est toujours une salle multi sports pour toutes

les écoles. Après c'est une question d'organisation. »

Monsieur GAGNEPAIN: « Donc éventuellement, il y aura un car qui pourra descendre les

enfants. »

Le Maire : « J’ai toujours dit : S’il reste un euro ce sera pour les enfants des écoles. À chaque

fois qu’il y a une demande pour avoir un car on dit toujours oui.

Tous les enfants ont les mêmes droits. Si je n’ai pas de demande je ne peux pas dire oui. On

les a emmenés à l'Arc de triomphe. Il y avait cinq cars. »

Madame SIGNORET indique qu’il a été proposé à l’école Gustave Eiffel de bénéficier d’un

transport pour se rendre au château de Trousse Barrière dans le cadre d’une exposition. Ils

n'ont pas pu s’y rendre pour cause de manque de temps pour l’organisation. Les autres

écoles peuvent s’y rendre à pied.

Clôture de la séance à 18 heures 32.

Signé le 27.09.2024

—…. La secrétaire de séance a Le Maire, & AT