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Arrêté - 2006 02 15 circulation des quads et autres vehicules a moteur dans la foret communale espace boise classe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2006 02 15 circulation des quads et autres vehicules a moteur dans la foret communale espace boise classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETE
MUNICIPAL
Nous,
CHAMBENOIT
Yves,
Maire
de
la
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE,
Haute
Garonne, VU
le
Code
de
l’environnement,
Articles
L
362-1,
L
362-8
etR362-1äR
362-5,
VU
Ie
Code
forestier
Articles
L
152-1.
L
321-5-1,
L
322.1.
L.323-1
L.380.1
R.322-1
R
322.
4R.322-5
R331-3
R412-16R
412-17,
VU
le
Code
rural
Articles
L.161-1
à L.161-13
L362-1
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
Articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-4,
Article
1
La
circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
de
manière
Permanente
sur
tout
le territoire
de
la
Forêt
Communale
éspace
boisé
classé,
Article
2
Par
dérogation
aux
dispositions
de
lPArticle
2,
cette
interdiction
ne
S’applique
pas
aux
véhicules
utilisés
-
Pour
rémplir
une
mission
de
service
public,
-
À
des
fins
professionnelles
d'exploitation
et
d'entretien
des
Espaces
naturels Article
3
»:
LC
En
Les
demandes
d’autorisation
Mentionnées
à
l’article
2
Sont
à
déposer
en
Mairie
par
Le
Propriétaire
du
ou
des
véhicules
à moteur
Concernés,
Cette
demande
doit
comporter
:
-
Lenomet
l'adresse
du
demandeur,
-
Le
numéro
d’immatriculation
et le
type
du
ou
des
véhicule(s)
Concerné(s)
-
Lenomoules
références
des
voies
Soncernées
par
la
demande
de
dérogation.
Article
4
Les
autorisations
délivrées
par
le
Maire
devront
figurer
de
façon
visible
à l'avant
de
chaque
!
véhicule.
j {
Article
5
j
L’interdiction
d
ACCÈS
sur
le
territoire
de
Ja
Forêt
communale
Méntonnée
à
l’Article
] sera
il
matérialisée
à l’entrée Par
Un
panneau
type
BO,.
À |
Article
6
!
Le
fait
de
contrevenir
AUX
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
i
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
a
| article
R
362.1
du
Code
de
©
l'Environnement
-
!
-
Une
amende
Prévue
pour
les
Contraventions
de
5éme
classe
{
-
Une
Immobilisation
administrative
ou
judiciaire
du
véhicule
;
Article
7
‘Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
i
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
publication
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
:
BTacieux
dans
les
mêmes
Conditions
de
délai
Article
8
|
Le
présent
arrêté
sera
Publié
et
affiché
en
Mairie
st
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile,
l
ATUCIe
9
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Haute
Garonne
Monsieur
le
Chef
de
brigade
de
Ja
Gendarmerie
de
Léguevin,
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
Monsieur
le Directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Monsieur
le
Chef
d'agence
de
l'office
national
des
forêts
| Article
9
| Fait
à Lévignac
sur
Save
Le
15
février
2006
r°
Le
Maire\
Yves|C
IT