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Lien du pdf (Arrêté - 164.06.2023 reglementation de lacces des vehicules a moteur aux espoaces boises)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Affiché le
ID : 035-200054864-20230609-164062023-AR
Mairie de GUIPRY-MESSAC
2, Rue Saint Abdon
B.P. 14
35480 GUIPRY-MESSAC
te & 02.99.79.41.24 - £ 02.99.34.22.66 - mairie@guipry-messac.bzh
OBJET : REGLEMENTATION DE L’ACCES DES VEHICULES A MOTEUR AUX ESPACES BOISES ARRETE N°164.06.2023
Le Maire de la commune de Guipry-Messac,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L2213-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de la route,
Vu le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée,
Vu les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal,
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut
interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de
la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit
la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques,
agricoles, forestières ou touristiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection
des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par le site du bois de Baron, le site du
bois de Boeuvres et la vallée des Corbinières,
ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente :
- Dans les bois de Baron, de Boeuvres et dans les espaces boisés de la vallée des Corbinières
- Sur les chemins de promenade et de randonnée traversant les bois de Baron, de Boeuvres et la Vallée des
Corbinières.
Article 2 : Dérogation
- Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
© pour remplir une mission de service public
o à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont
été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3
o par les propriétaires riverains et leurs ayants-droits circulant à des fins privées sur leur propriété
Article 3 : Forme des demandes d’autorisation
Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 2 sont à déposer à la mairie par le propriétaire du ou des
véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter :
- Le nom et l'adresse du demandeur
- Le numéro d’immatriculation et le type de véhicule concerné
- Le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Affiché le
ID : 035-200054864-20230609-164062023-AR
Article 4: Affichage des interdictions et des autorisations dérogatoires
Les autorisations délivrées par le maire devront figurer de façon visible à l’avant de-crague-vermeure-
L'interdiction d'accès mentionnées à l'article 1° sera matérialisée à l'entrée des sites et espaces boisés concernés
par un panneau de type BO.
Article 5 : Sanctions
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales
et administratives prévues par l’article R.362-1 du code de l’environnement telles que :
- Une amende prévue pour les contravention de 5%" classe (1 500 €)
- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule
Article 6 : Exécution de l'arrêté
La directrice générale des services, le directeur des services techniques, le commandant de gendarmerie de la
Brigade de Pipriac et de Redon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois
à compter de son affichage.
Fait à Guipry-Messac, le 09/06/2023
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