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Déliberation - 130 23 ANNEXE 58 23 Cession des parcelles BK 221 et BK 222
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231218-D130_23-DE
Conseil
municipal
du
03 juillet
2023
Délibération
n°58-23
Objet
: Cession
des parcelles
BK
221
et BK
222,
angle
avenue
du
Souvenir
et
avenue
de
Verdun
(îlot
la
Poste)
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 26/06/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Patricia
BONNET-GONNET
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Anne-
Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-
Laurence
OLTRA
— Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—-Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZMMERMANN
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents
: Véronique
MERLE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 28
I.
LECONTEXTE
Après
l'attribution
de
l’Appel
à
Manifestation
d'intérêt
au
projet
de
LINEA
CONSTRUCTION,
il s’agit
de
céder
les parcelles
BK
221
ET
BK
222
pour
la somme
de
875
000
€
au
profit
de
ce
promoteur
immobilier,
suite
à son
offre
en
date
du
16
mai
2023. Cette
offre
est
en
phase
avec
l'évaluation
du
service
France
Domaine
en
date
du
17
octobre
2022,
avec
une
estimation
à 460€/
m2
de
SDP
construite.
L'offre
de
LINEA
s'élève à 448€/
m2
de SDP
construite,
avec une
offre à 875
000€
pour
1950
m2
de SDP
construite. II.
LA
PROPOSITION
Il
est
proposé
d’approuver
la
cession
des
parcelles
BK
221
et
BK
222
au
promoteur
LINEA
CONSTRUCTION
en
vue
de
la
construction
d’un
projet
immobilier
de
22
logements
comprenant
5
logements
en
accession
abordable,
44
places
de
stationnement
en
sous-sol
ainsi
que
des
rez-de-chaussée
commerciaux
sur l’ensemble Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231218-D130_23-DE
de
l’opération
pour
un
montant
de
875
000€.
Les
frais
de
notaires
restent
à la charge
de l'acquéreur. L’acte
authentique
constatant
la réalisation
de la vente
sera
reçu
par
l'étude
de
Maitre
Caroline
PRUD’'HOMME
FELLENS,
2A
boulevard
André
LASSAGNE
à Brignais.
Le planning
prévisionnel
de l'opération
est le suivant
:
e
Promesse
de vente
: juin
2023
e
Dépôt
du
permis
de
construire :
juillet
2023
e
Accord
du
permis
de
construire
: novembre
2023
e
Purges
des
recours
: février
2024
e
Vente
définitive
: mars
2024
e
Début
commercialisation
: février
2024
e
Démarrage
travaux
: juin
2024
e
Livraison :
janvier
2026
La
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le
19
juin
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Ouï
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
+
DE
CÉDER
les
parcelles
BK
221
et
BK
222
au
promoteur
LINEA
CONSTRUCTION
pour
la somme
de
875
000
€ ;
e _ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son
représentant,
à signer le compromis
ou la promesse
de vente,
l’acte
authentique
de vente
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
Mornant,
le 03 juillet
2023
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER