Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 237 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 237 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 237 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-237

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection Boulangerie

Victor Martin Matoury (2 pages) Page 3

R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI

GWIYANEZ (2 pages) Page 6

R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection CELIO (2 pages) Page 9

R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection CROAG (2

pages) Page 12

R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL (2

pages) Page 15

R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection VAPE

AMAZONE CAYENNE (2 pages) Page 18

R03-2024-09-03-00005 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S

MATOURY (2 pages) Page 21

R03-2024-09-03-00006 - 092024 Arrêté videoprotection JCN

CREATIONS (2 pages) Page 24

R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage (2

pages) Page 27

R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE

(2 pages) Page 30

Tribunal Administratif de Guyane /

R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction

092024 TA GUYANE (1 page) Page 33

R03-2024-09-01-00002 - désignation financière 092024 TA GUYANE (2

pages) Page 35

R03-2024-09-01-00003 - désignation magistrats 092024 TA GUYANE (2

pages) Page 38

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00008

082024 Arrêté videoprotection Boulangerie

Victor Martin Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection Boulangerie Victor Martin Matoury 3+

PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour la boulangerie Victor Martin à Matoury

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Boulangerie Victor Martin, située lotissement 7 centre commercial Famillÿ Plaza - 97351 Matoury, présentée par le responsable sécurité David PHILIBERT ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur David PHILIBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

_ l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection Boulangerie Victor Martin Matoury 4Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le OQ ot 202

Caroline COUC E LANESSAN

+

Directrice de l'or ic et des sécurités

Services de l'Etat en Guyane 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection Boulangerie Victor Martin Matoury 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00010

082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI

GWIYANEZ

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI GWIYANEZ 6PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection

pour la BOULANJRI GWIYANEZ

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANJRI GWIYANEZ, située 1213 Place Aningha Résidence Zac -Concorde 97351 Matoury, présentée par Madame Valérie HOMMAND;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Madame Valérie HOMMAND est autorisée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions

fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et O caméra

extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Secours à personnes (défense contre l'incendie, Préventions risques naturels ou technologiques), Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

TS 5 34 15 7S - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services ©

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI GWIYANEZ 7Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le on à 902

Caroline COUCHY LANESSAN

Directrice de l'ordre ublicÆ£t des sécurités

Services de l'État en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI GWIYANEZ 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00009

082024 Arrêté videoprotection CELIO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection CELIO 9PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection

pour l'établissement Célio

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Célio, située Zone Terca Centre Commercial Family Plaza - 97351 Matoury, présentée par le responsable sécurité ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Antoine GABRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions

fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et O0 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

_ l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

:| videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - 5e >s de l'État an Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cede

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection CELIO 10Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le œ SE 2O2U

Caroline COUCHY PE LANESSAN

Directrice de l'ordré p ic et des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection CELIO 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00005

082024 Arrêté videoprotection CROAG

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection CROAG 12PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane situé à CAYENNE

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane, situé 13 avenue Léopold Héder - 97 300 Cayenne, présentée par Monsieur André BARRAT ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur André BARRAT est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 35jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de Ia sécurité intérieure susvisé.

Tél : 05 94 21 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection CROAG 13Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ©9 asE 202 U

Caroline COUCHY LANESSAN

Directrice de l'ordre lg'et des sécurités

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection CROAG 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00006

082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL 15PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise GUYAGEL

LE PREFET

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté RO3-2024-06-26-0005 portant modification de l'arrêté n° 2022-04-08-215 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise GUYAGEL, située: 950 avenue Gaston Monnerville - 97 354 Rémire-Montjoly, présentée par Monsieur Rodrigue GRANGER ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Rodrigue GRANGER est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions

fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 06 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n’y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Services de l'État en Guyane - DGSAC/SRPA - CS 57008 - 57307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL 16Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le æ me Lorie

Caroline COUCHY D NESSAN

Directrice de l'ordre pubhé et des sécurités

Services de l'État en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-09-00007

082024 Arrêté videoprotection VAPE AMAZONE

CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection VAPE AMAZONE CAYENNE 18PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour L'établissement Vape Amazone

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour L'établissement Vape Amazone, située 34 Boulevard Nelson Mandela - 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Hugo BAUDRY ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Hugo BAUDRY est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 0 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté

préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Mél _ videoprotection@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection VAPE AMAZONE CAYENNE 19Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 7 AGE FO

Caroline COUCHY DE LANESSAN

k

Directrice de l'ordre publ} sécurités

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection VAPE AMAZONE CAYENNE 20Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-03-00005

092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S

MATOURY

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00005 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S MATOURY 21PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour l'établissement CLAIRE'S

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement CLAIRES, situé au centre commercial Matoury - 97 351 MATOURY, présentée par Madame Valérie FABRE épouse LIGNY ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Madame Valérie FABRE épouse LIGNY est autorisée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et O caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00005 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S MATOURY 22Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le | 0 ; SP] 204

6

Caroline COUCHY LANESSAN

TT

| scurités

Directrice de l'ordre pébl

t des sécu

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00005 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S MATOURY 23Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-03-00006

092024 Arrêté videoprotection JCN CREATIONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00006 - 092024 Arrêté videoprotection JCN CREATIONS 24PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour l'établissement JNC CREATIONS

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement JNC CREATIONS, situé centre commercial Family plaza- 97351 Matoury, présentée par Monsieur Jean Noël COUPRA;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Jean Noël COUPRA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 0 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

_ l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00006 - 092024 Arrêté videoprotection JCN CREATIONS 25Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le | |Ù 3 S{p 294

Caroline COUCHY D ESSAN

Directrice de l'ordre et/des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00006 - 092024 Arrêté videoprotection JCN CREATIONS 26Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-03-00003

092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage 27PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour la SARL MOZAÏK PLAGES

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MOZAÏK PLAGES, situé 151 Chemin pointe du Mahury 97354-Remire-Montjoly, présentée par Madame Doris KING ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Madame Doris KING est autorisée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées

au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

_ l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté

préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage 28Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le | 10; SEP] 2024

Caroline COUCHY LANESSAN

Directrice de l'ordre phbli des sécürités

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage 29Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-03-00004

2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE 30PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour l'établissement LVS ÉQUIPEMENT SASU-ALCEDO GUYANE

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉQUIPEMENT LVS SASU-ALCEDO GUYANE, situé 3399 route de Montabo - 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Lorenzo Johan MISIEDJAN ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Lorenzo Johan MISIEDJAN est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les

conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en

œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE 31Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 0 3 SEP] 2024

Caroline COUCHY LANESSAN

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Directrice de l'ordre/pubtic/et des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE 32Tribunal Administratif de Guyane

R03-2024-09-01-00001

délégation signature magistrats instruction

092024 TA GUYANE

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction 092024 TA GUYANE 33be

Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1er septembre 2023 ;

DECIDE:

Article 1er : Mme Elisabeth Rolin, Présidente, Mmes Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Elise Schor, Première conseillère, Marie-Reine Marcisieux, Mélodie Topsi, Inès Lebel,

Conseillères, et M. Jean Gillmann, Conseiller reçoivent délégation pour exercer l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-1 1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.

Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 1° septembre 2024

sh Ë

O. Guiserix

Copie : ET

Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane

Mme Elisabeth ROLIN

Mme Marie-Thérèse LACAU

Mme Elise SCHOR

M. Jean GILLMANN

Mme Marie-Reine MARCISIEUX

Mme Mélodie TOPSI

Mme Inès LEBEL

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

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Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction 092024 TA GUYANE 34Tribunal Administratif de Guyane

R03-2024-09-01-00002

désignation financière 092024 TA GUYANE

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00002 - désignation financière 092024 TA GUYANE 35bo

Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier GUISERIX est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1° septembre 2023.

ORDONNE:

Article 1°: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal administratif de la Guyane, Mme Elisabeth Rolin, présidente, a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal administratif de la Guyane, et de Mme Elisabeth ROLIN, présidente, Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de Mme Elisabeth ROLIN, présidente et de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, Mme Elise SCHOR, première conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de Mme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère et de Mme Elise SCHOR, première conseillère, M. Jean GILLMANN, conseiller a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de Mme Ellisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de Mme Elise SCHOR, première conseillère, et de M. Jean GILLMANN, conseiller, Mme Marie-Reine MARCISIEUX, conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de

Mme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de Mme

Elise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller et de Mme Marie-Reine

MARCISIEUX, conseillère, Mme Mélodie TOPSI, conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de

Mme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de Mme

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00002 - désignation financière 092024 TA GUYANE 36Elise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller, de Mme Marie-Reine

MARCISIEUX et de Mme Mélodie TOPSI, conseillère, Mme Inès LEBEL, conseillère a délégation

pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, de Mme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de Mme Elise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller, de Mme Marie-Reine MARCISIEUX, de Mme Mélodie TOPSI, conseillère et de Mme Inès LEBEL, conseillère, Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, a délégation pour signer tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.

Article 9 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de « passer outre », ni les réquisitions du comptable qui restent soumises à la signature du président du tribunal administratif de Guyane.

Article 10: Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, des demandes d’achats et des ordres de payer dans l’application informatique de l’Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées : - Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef,

- Mme Cécile PAUILLAC, greffière en chef adjointe.

Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.

Article 12 : Le président du tribunal administratif de la Guyane, le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 1 septembre 2024

Olivier GUISERI

Copie à :

- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane - Mme Marie-Thérèse LACAU

- Mme Elise Schor

- M. Jean Gillmann

- Mme Marie-Reine Marcisieux

- Mme Mélodie Topsi

- Mme Inès Lebel

- M. le Préfet de la région Guyane

- Mlle Directeur général des finances publiques de la Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 http://ouvane.tribunal-administratif. fr/

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Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1% septembre 2023 ;

ORDONNE:

Article 1°" : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :

Mme Elisabeth Rolin, Présidente,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère.

Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative :

Mme Elisabeth Rolin, Présidente,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

M. Jean Gillmann, Conseiller.

Article 3: Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative :

Mme Elisabeth Rolin, Présidente,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère.

Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1, L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12, L. 555-2 du code de justice administrative :

Mme Elisabeth Rolin, Présidente,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00003 - désignation magistrats 092024 TA GUYANE 39M. Jean Gillmann, Conseiller.

Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-1, R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :

Mme Elisabeth Rolin, Présidente,

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

M. Jean Gillman, Conseiller.

Article 6 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 1er septembre 2024

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Olivier GUISERIX |

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Copie à : FA - Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administfatif de la Guyane - Mme Elisabeth Rolin /

- Mme Marie-Thérèse Lacau !

- Mme Elise Schor F

- M. Jean Gillman

- M. le Préfet de la région Guyane

M le Directeur général des finances publiques de la Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 http://euvane.tribunal-administratif. fr/

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00003 - désignation magistrats 092024 TA GUYANE 40