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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 19 fevrier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 13 février 2025
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du mercredi 19 février 2025
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 19 février 2025
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature Saintnrtin
URIAGE
Convocation à la séance du Conseil municipal
+ Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
le 19 février 2025 à 20h00
salle du Conseil municipal
°__ Rapport des décisions n° 163/2024 à 207/2024 à n° 001/2025 à 033/2025
Administration générale
° Convention de mutualisation des services de police municipale de Saint-Martin
d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut
Éducation, Enfance, Jeunesse
°__ Délibération tarifs plancher / tarif plafond
°__ Modification des règlements de fonctionnement des crèches
Finances
+ Budget communal - débat d’orientation budgétaire 2025
°__ Budget production d'énergie - débat d'orientation budgétaire 2025 °__ Budget communal - fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de
la nomenclature comptable M57
Ressources Humaines
+__ Adoption du protocole temps de travail
°__ Officialisation de l'instauration de la journée de solidarité
Urbanisme
°__ Appel à projet du Luiset : choix du lauréat
° Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de Communes Le Grésivaudan sur les parcelles communales A11040 et A11042 pour l’accès au captage des
Rivails
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d’Uriage,
le 13 février 2025
Le Maire, Gérald Giraud Le Procès-Verbal de la séance du 18 décembre 2024 sera présenté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Vous remerciant de votre compréhension, 5 + : 5 + Recettes | Dépenses | Dépenses © N° Décision| Date [Objet de la décision TTC HT TTC
163/2024 | 10/10/24 |Convention Festiamo La Richardière le 2 novembre 2024 1** utilisation gratuite 0,00
164/2024 | 11/10/24 |Convention avec Guillon Marion Pinet le 19 octobre 2024 240,00
165/2024 | 11/10/24 |Convention UT4m La Richardière le 18 oct 24 (Asso extérieure) 100,00
166/2024 | 11/10/24 |Convention avec ASE stage d'automne gymnase Pierre Allain 300,00
167/2024 | 11/10/24 |Convention avec Handball stage d'automne gymnase Pierre Allain 240,00
168/2024 | 11/10/24 |Convention Dojo 1 et 2 Ainsidanse stage le 25 octobre 2024 37,50
169/2024 | 14/10/24 |Convention avec ASEI Stage poterie d'automne 37,50
170/2024 | 14/10/24 |Convention avec Judo club Belledonne stage d'automne Dojo 1 100,00
171/2024 | 14/10/24 |Convention avec ADN stage d'automne salle de dessin 21,00
172/2024 | 15/10/24 |Convention avec ASE stage Arts Plastiques d'automne 21,00
173/2024 | 17/10/24 Convention pour l’occupation d’un distributeur automatique de billets de banque par la société 2SF situé 0,00
4 place Dalmasso
Recours de M. et Mme Teppaz auprès du tribunal administratif de Grenoble suite à la modification de
174/2024 | 21/10/24 |l’adressage de leur propriété 2 100,00 € | 2520,00 € Convention d'honoraires avec Me Karen Duraz pour la procédure en défense Recours de M. Ferrand auprès du tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de la délibération du 175/2024 | 21/10/24 Chareur municipal du 29 septembre 2023 concernant la vente de la parcelle agricole E 155 sur le secteur de 2 100,00 € | 2520,00 €
Convention d'honoraires avec Me Karen Duraz pour la procédure en défense
Recours de Mme Cortella, De M. Sarraz Bournet, de M. et Mme Suard Vigier et autres réquérants, de M.
Berthail, de Mme Bova auprès du tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de la délibération du 20
176/2024 | 21/10/24 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme 9500,00 € | 11 400,00 €
Convention d'honoraires avec Me Karen Duraz pour la procédure en défense
Recours de M. Quinton à l'encontre de la commune auprès du tribunal administratif de Grenoble suite à
177/2024 | 21/10/24 |son accident de circulation 1850,00 € | 2 200,00 € Convention d'honoraires avec Me Karen Duraz pour la procédure en défense
Recours de M. Croix, Mme Sana, M. Licken auprès du tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de
178/2024 | 21/10/24 |l’arrêté de permis d'aménager accordé le 29 janvier 2024 à la SAS ARAGON 2750,00 € | 3 300,00 €
Convention d'honoraires avec Me Karen Duraz pour la procédure en défense
179/2024 | 22/10/24 |Convention avec Beluche production spectacle « Unpeucalypse 57 » 1 100,00 €
180/2024 | 24/10/24 |Convention avec Club Amitié loisirs La Richardière Le 31 octobre 2024 1**° utilisation gratuite 0,00
181/2024 | 24/10/24 |Convention avec Amicale des pompiers La Richardière le 9 novembre 2024 1é* utilisation gratuite 0,00
182/2024 | 24/10/24 |Convention avec Ludosphère La Richardière le 23 novembre 2024 1° utilisation gratuite 0,00
183/2024 | 24/10/24 |Convention avec Heurtier Oursière AG le Jardin du Belvédère le 7 novembre 2024 200,00
184/2024 | 30/10/24 |Convention avec Yoga SMU le Dojo 1 stage le 16 novembre 2024 25,00
185/2024 | 30/10/24 |Convention avec Ainsidanse Pinet le 16 et 17 novembre de 13h à 17h 60,00
186/2024 | 04/11/24 |Convention avec APE Pinet salle de Pinet le 23 novembre 2024 pour une formation de secourisme 0,00
187/2024 | 05/11/24 |Convention avec « Stara Zagora » pour le ciné concert « Nuages » le mercredi 29 janvier 2025 à 10h30 1266,00 €
188/2024 | 06/11/24 |Convention avec Ciné Club Oursière saison 2024-2025 0,00
189/2024 | 06/11/24 |Convention avec l'asso « L’'Escabeau » pour le spectacle « Les Diablogues » du 29/11/24 2 500,00 €
190/2024 | 08/11/24 Convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants non grenoblois / Brié-et- 1 797,79 €
Angonnes
191/2024 | 15/11/24 |Convention pour la mise à disposition du matériel de sonorisation Foot SMU le 7 décembre 2024 25,00
192/2024 | 15/11/24 |Convention pour la mise à disposition du matériel de sonorisation Sert Volant le 7 et8 décembre 2024 25,00
193/2024 | 19/11/24 [Demande de subvention Sylv'ACCTES 2931,10
193/2024 | 22/11/24 |Convention Mme Carbonell Villeneuve le 24 décembre 24 60,00
194/2024 | 22/11/24 |Convention La Richardière École Notre Dame le 19 décembre 2024 0,00
195/2024 | 25/11/24 |Convention La Richardière Uriage Running le 29 novembre 2024 0,00
196/2024 | 27/11/24 |Convention Sono UDCU le 14 décembre 2024 25,00
Convention d'honoraires avec la SELARL EUROPA AVOCATS : assignation en mainlevée de saisie- 19772024 | 03/0724 attribution de M. ALHARBI devant le juge de l'exécution 200,00 €
198/2024 | 04/12/24 |Convention d'honoraires avec le cabinet d'avocats CAP : conseils juridiques 2 000,00 € | 2 400,00 €
199/2024 | 05/12/24 |Convention Foot SMU la Richadière le 7 décembre 24 gratuit 1*° utilisation 0,00
Convention de mise à disposition gratuite de l’Oursière à l'association « Mucinem, Cie » pour sa résidence 200/2024 | 06/12/24 ? 0,00
12 12/2 de répétition du 9/12 au 10/12/24 .
201/2024 | 09/12/24 |Convention avec Ainsidanse stage salle de danse le 15 déc 24 50,00
202/2024 | 09/12/24 |Convention avec 2-3 actes Oursière le 13 décembre 2024 0,00
203/2024 | 11/12/24 |Convention avec Fit Form’Mania La Richardière le 14 décembre 2024 0,00
204/2024 | 16/12/24 |Convention avec Festiamo la Richardière le 21 décembre 2024 100,00
205/2024 | 16/12/24 |Convention avec Mme Colamonico Le Sorbier le 21 décembre 2025 à titre gracieux 0,00
206/2024 | 17/12/24 Décision du Maire -Contrat Logitud Municipol Web du 07/09/2024 au 31/12/2024 avec 2 ans 0,00 700,00 € 840,00€ renouvellement automatique
207/2024 | 17/12/24 [Décision du Maire - Contrat Logitud Gve Cloud - Verbalisation Électronique 6 Terminaux + AGC 0,00 1593,92 € | 1912,/0€
Extrait du registre des décisions du Maire (163/2024 à 207/2024) N° Décision Date Objet de la décision Recettes TTC | Dépenses HT | Dépenses TTC
001/2025 | 02/01/25 conention de mise à disposition de l’Oursière pour la projection de deux films le 24 janvier 450,00 €
Convention d'exposition avec l’association de Sauvegarde du patrimoine Sorbier du 1*
002/2025 | 02/01/25 février au 2 mars 2025 1 000,00 €
003/2025 | 02/01/25 |Convention avec SMUV Pinet le 11 janvier 2025 1**° utilisation gratuite 0,00€
004/2025 | 02/01/25 |Convention avec EFS la Richardière le 27 janvier 2025 Collecte de sang 0,00€
005/2025 | 02/01/25 |Convention avec Ainsidanse La Richardière le 25 janvier 2025 1** utilisation gratuite 0,00€
006/2025 | 02/01/25 |Convention avec Jolan MARQUET Pinet le 19 janvier 2025 240,00 €
007/2025 | 24/12/24 |Adhésion au Club des territoires un plus Bio 225,00 €
008/2025 | 03/01/25 [Convention avec Foncia AG « le Val Fleuri » Oursière le 27 janvier 2025 208,00 €
009/2025 | 03/01/25 [Convention avec Artédiem pour plusieurs répétitions à l’Oursière 0,00 €
Convention avec TCU La Richardière le 7 février 2025 gratuit pour la 1*° utilisation de la 010/2025 | 07/0125 Lin 2024/2025 0,00 €
011/2025 | 14/01/25 [Décision contrat DIAC LOCATION pour location de batterie pour le véhicule ZOE 0,00 €
012/2025 | 15/01/25 Acceptation par la commune d’un don de l’association « PEDIBUS DE SAINT-MARTIN
D’URIAGE »
013/2025 | 17/01/25 |Contrat avec compagnie Le Joli Mai-Incarnée le 14 février 2025 au Belvédère 1301,40 €
014/2025 | 17/01/25 |Contrat avec l'association Trio mineur - Beaux et cons à la fois Le 14 mars 2025 au Belvédère 1266,00 €
Contrat avec l'association Chansons de gestes - M’sieur Dame et son beau monde le 21 mars 015/2025 | 17/01/25 Los au Belvédère 1 500,00 €
016/2025 | 20/01/25 |Convention avec ASEL Stage de poterie du 24 au 26 février 2025 39,00 €
017/2025 | 20/01/25 |Convention avec Festiamo la Richardière le 15 février 2025 104,00 €
018/2025 | 20/01/25 |Convention avec Judo Club Belledonne pour un stage Dojo 1 le 24 et 25 février 2025 104,00 €
019/2025 | 20/01/25 |Convention avec ADN Stage de dessin du 24 au 26 février 2025 22,50 €
Conventions d'honoraires complémentaires avec la SELARL EUROPA AVOCATS :
020/2025 | 21/01/25 Représentation dela commune devant le Juge del exécution près leTribunal judiciaire de 2 800,00 € 3 360,00 €
Grenoble suite aux assignations en mainlevée de saisie d’attribution qui lui ont été délivrées à l'initiative de M. ALHARBI
Convention avec le Comité Départemental du Sport Adapté de la Loire La Richardière les 4 021/2025 | 22/01/25 et 6 mars 2025 0,00€
022/2025 | 22/01/25 |Convention avec l'association Politiquement vôtre Salle du Conseil 0,00 €
023/2025 | 22/01/25 |Convention avec Ainsidanse salle de danse Stage de février 2025 26,00 €
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DE BIENS IMMOBILIERS AVEC 024/2025 | 24/01/25 |L'ASSOCIATION BELLEDONNE SOLIDAIRE — Logement de type 3 situé au 111 route d’Uriage 4 800,00 €
38410 Saint-Martin d’Uriage
025/2025 | 24/01/25 |Convention avec ASEL Stage arts plastiques du 24 au 26 février 2025 22,50€
026/2025 | 24/01/25 |Contrat Support Assistance Telnowedge pour IPBX du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025 2 160,00 €
027/2025 | 27/01/25 [Décision avenant 380x234y au contrat ALPES CONTROLES
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DE BIENS IMMOBILIERS logement
028/2025 | 30/01/25 municipal de type T1 situé au 664 Allée des Petites maisons, 38410 Saint-Martin d’Uriage 450,00 €
029/2025 | 30/01/25 |Convention avec Fit Form Mania Stage du 1® février 2025 Salle de danse 26,00 €
030/2025 | 03/02/25 [Convention avec APE Pinet Carnaval à Pinet le 15 février 2025 0,00 €
031/2025 | 03/02/25 |Renouvellement du contrat de maintenance des radars vikings pour la société IMS
032 /2025 | 03/02/25 |Reconduction du marché pour ST GROUPE pour l'entretien des terrains de tennis
033/2025 | 03/02/25 |Convention avec Handball Gymnase Pierre Allain Stage de février 2025 248,00 €
Extrait du registre des décisions du Maire (001/2025 à 033/2025) Projet de délibération n°001/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Convention de mutualisation des services de police municipale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.512-1 à L.512-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2,
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2019-06-19-007 du 19 juin 2019 autorisant l’enregistrement individuel des interventions des agents de police municipale des communes de Saint-Martin d’Uriage et Vaulnaveys-le-Haut,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512 1 à L.512 3 permet aux communes
d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun compétents sur le territoire de chacune d'entre
elles.
Considérant que la commune de Saint Martin d'Uriage a été sollicitée par la commune de Vaulnaveys-le-Haut en
2015 pour mettre en commun les deux services de police municipale.
Considérant que les deux communes ayant la gestion du territoire d'Uriage et des problématiques de sécurité ana-
logues, ce rapprochement a semblé tout à fait cohérent.
Considérant qu’après étude des modalités de mise en commun des moyens humains et matériels, les deux
communes ont mis en commun le même mode de fonctionnement que celui de notre commune à savoir un service
de police municipale joignable 7/7 et 24h/24 qui assure la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en
matière de sécurité, salubrité et tranquillité publique.
Considérant que la convention de mise à disposition réciproque des agents de police municipale de Saint-Martin
d'Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut en date du 1er avril 2022 arrivant à échéance, il convient de la renouveler à
compter du 1er avril 2025.
Considérant que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières des communes, et qu'il convient de s'inscrire dans
une démarche de coopération opérationnelle avec le service de police municipale de Vaulnaveys-le-Haut,
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver la mise en commun des services de police municipale entre les communes de Saint- Martin d'Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut à compter du 1er avril 2025,
2) D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Vaulnaveys-le-Haut ci-annexée,
3) D’autoriser le Maire à signer la convention de coordination qui lie les deux communes avec les services de gendarmerie compétents suivant les territoires concernés,
4) De mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération et l'autoriser à signer tout document y afférent. Annexe n°1 au projet de délibération n°001/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Convention de mutualisation des services de police municipale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut
Convention de mise à disposition réciproque du service de police municipale de Saint-Martin d’Uriage avec la commune de Vaulnaveys-le-Haut – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 6 pages
Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°002/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Délibération tarifs plancher / tarif plafond
Élu rapporteur : François Bernigaud
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.2324-30,
Vu la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF,
Vu la délibération 109/2023 approuvant les précédents tarifs (2024),
Vu l‘avis de la commission Enfance Jeunesse Éducation du 19 novembre 2024
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les Caf accordent des aides à leurs partenaires afin de participer au financement des équipements et services à destination des familles.
Considérant que ces barèmes d’aides s’appliquent à l’ensemble du territoire et peut être complété par des aides locales.
Considérant que les montants des prestations de service sont calculés par le système d’information de la Cnaf sur la base des principaux plafonds et des taux de prestation de service présentés. Ainsi La CNAF fixe chaque année pour les établissements petite enfance un tarif plancher et un tarif plafond.
Considérant la mise à jour des barèmes en décembre 2024 ; les ressources plancher sont de 801€ mensuel. Ce montant correspondant au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Concernant le plafond qui est actuellement fixé à 7000 €, le gestionnaire ne peut appliquer un tarif inférieur à celui déterminé par la CAF. En revanche, le gestionnaire peut, en accord avec la CAF, décider de poursuivre l’application du taux de participation des familles au-delà du plafond défini par la CAF et doit l ‘inscrire dans son règlement de fonctionnement.
Considérant l’inscription dans les règlements de fonctionnement des établissements petite enfance d’un plafond
au-delà de celui déterminé par la CNAF,
Considérant que le plafond appliqué par la commune en 2024 était de 7635€ la proposition du nouveau plafond
correspond à une augmentation de 1 %, soit un plafond à 7711,35€.
Il est proposé au conseil municipal
1) De valider le tarif plafond
2) De l’appliquer dès janvier 2025
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°003/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Modification des règlements de fonctionnement des crèches
Élu rapporteur : François Bernigaud
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.2324-30,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret 2000-707 du 1er août 2000 du Ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les hommes et les femmes, relatif aux établissements de service et d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2010-613 du 7 juin 2010 du Ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les hommes et les femmes, relatif aux établissements de service et d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 du Ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les hommes et les femmes, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31/8/2021,du Ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les hommes et les femmes, créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les règlements de fonctionnement antérieurs sont obsolètes,
Considérant l’avis favorable de la commission Éducation Enfance Jeunesse du 19 novembre 202
Il est proposé au conseil Municipal :
1) De valider ces documents
2) De les mettre en application dès leur validation
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération Annexe n°1 au Projet de délibération n°003/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Modification des règlements de fonctionnement des crèches
Règlement de fonctionnement Grande Crèche Les lutins – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 26 pages
Annexé sous Nextcloud
Annexe n°2 au Projet de délibération n°003/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Modification des règlements de fonctionnement des crèches
Règlement de fonctionnement Petite crèche Les 3 pommiers – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 25 pages
Annexé sous Nextcloud
Annexe n°3 au Projet de délibération n°003/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Modification des règlements de fonctionnement des crèches
Règlement de fonctionnement Lieu Passerelle - mon jardin – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 24 pages
Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°004/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Budget communal - débat d’orientation budgétaire 2025
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36, qui régissent la gestion budgétaire des collectivités locales et prévoient la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 joint à la présente délibération ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour la commune, permettant au Conseil Municipal de discuter des grandes lignes du budget pour 2025. Ce débat est une étape cruciale pour définir les priorités financières, les investissements à réaliser et les objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion de la commune ;
Considérant que ce débat offre à l'assemblée délibérante l'opportunité de prendre connaissance de l’évolution de la situation financière de la collectivité et de se prononcer sur les orientations budgétaires. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par la jurisprudence, et bien qu’il ne soit pas aussi détaillé que le vote du budget primitif, il permet de définir les grandes lignes de la gestion financière ; Considérant que conformément au référentiel M.57 choisi par la commune, ce débat doit être tenu dans un délai de dix semaines avant l’adoption du budget primitif, permettant ainsi de respecter le cadre législatif fixé ;
Considérant que ce débat d’orientation budgétaire constitue un préalable nécessaire à l’adoption du budget primitif, en éclairant les futures décisions relatives aux recettes et aux dépenses de la commune ;
Considérant que ce débat s’appuie sur un rapport détaillé qui présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette de la commune. Ce rapport doit être transmis au contrôle de la légalité et publié conformément aux obligations légales ;
Il est proposé au conseil municipal
1) De prendre acte des orientations budgétaires de l’exercice 2025 pour le budget communal, telles que présentées lors du débat d'orientation budgétaire, et de valider les priorités financières, les investissements envisagés et les grandes lignes des recettes et des dépenses à engager ;
2) De mandater Monsieur le Maire, ainsi que la Direction Générale des Services, pour poursuivre les travaux préparatoires au budget primitif, en intégrant les orientations validées lors de ce débat et en respectant les délais légaux de transmission et de publication. Annexe n°1 au Projet de délibération n°004 et 005/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Budget communal - débat d’orientation budgétaire 2025
Rapport d’Orientation Budgétaire – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 41 pages Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°005/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Budget production d’énergie- débat d’orientation budgétaire 2025
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36, qui régissent la gestion budgétaire des collectivités locales et prévoient la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 joint à la présente délibération
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour la commune, permettant au Conseil Municipal de discuter des grandes lignes du budget pour 2025. Ce débat est une étape cruciale pour définir les priorités financières, les investissements à réaliser et les objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion de la commune ;
Considérant que ce débat offre à l'assemblée délibérante l'opportunité de prendre connaissance de l’évolution de la situation financière de la collectivité et de se prononcer sur les orientations budgétaires. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par la jurisprudence, et bien qu’il ne soit pas aussi détaillé que le vote du budget primitif, il permet de définir les grandes lignes de la gestion financière ;
Considérant que conformément au référentiel M.4 choisi par la commune, ce débat doit être tenu dans un délai de deux mois avant l’adoption du budget primitif, permettant ainsi de respecter le cadre législatif fixé ;
Considérant que ce débat d’orientation budgétaire constitue un préalable nécessaire à l’adoption du budget primitif, en éclairant les futures décisions relatives aux recettes et aux dépenses de la commune ;
Considérant que ce débat s’appuie sur un rapport détaillé qui présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette de la commune. Ce rapport doit être transmis au contrôle de la légalité et publié conformément aux obligations légales ;
Il est proposé au conseil municipal
1) De prendre acte des orientations budgétaires de l’exercice 2025 pour le budget production d’énergie, telles que présentées lors du débat d'orientation budgétaire, et de valider les priorités financières, les investissements envisagés et les grandes lignes des recettes et des dépenses à engager ;
2) De mandater Monsieur le Maire, ainsi que la Direction Générale des Services, pour poursuivre les travaux préparatoires au budget primitif, en intégrant les orientations validées lors de ce débat et en respectant les délais légaux de transmission et de publication. Annexe n°1 au Projet de délibération n°004 et 005/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Budget communal - débat d’orientation budgétaire 2025
Rapport d’Orientation Budgétaire – Commune de Saint-Martin d’Uriage – 41 pages Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°006/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Budget communal - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable, ainsi que les règles de gestion appliquées dans le cadre de la nomenclature M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans le cadre de la nomenclature M57, la fongibilité des crédits entre chapitres au sein d’une même section, sous certaines conditions ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 par délibération n°79/2022 du 18 novembre 2022 à a compté du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le référentiel M57 offre une plus grande souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits, améliorant ainsi l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité des équipes opérationnelles ;
Considérant que la fongibilité des crédits permet de procéder à des virements de crédits d’un chapitre à un autre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne devant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
Il est proposé au conseil municipal
1) D’autoriser Monsieur le Maire, Gérald Giraud, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement);
2) D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°007/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Adoption du protocole temps de travail
Elu rapporteur : Marie-Paule BALICCO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu la délibération 94/2001 adoptant le protocole temps de travail,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 02 décembre 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité, dans les limites des règles applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ;
Considérant que le projet de protocole du temps de travail soumis à l’assemblée regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité, notamment :
- la définition des cycles et des horaires de travail ;
- l’accomplissement de la journée de solidarité ;
- les règles relatives aux congés y compris les RTT ;
- les temps de pause ;
- les règles relatives aux heures supplémentaires et complémentaires
- les règles du télétravail Considérant que le protocole existant n’est pas en adéquation avec les pratiques actuelles, notamment sur les points mentionnés à l’alinéa précédent ;
Considérant la demande des représentants du personnel concernant la révision du protocole existant afin qu’il réponde mieux aux réalités actuelles du travail ;
Considérant les propositions formulées par le groupe de travail « protocole temps de travail », les services et le comité de direction ;
Considérant que le projet de protocole du temps de travail soumis à l’assemblée ne remet pas en cause les délibérations votées sur la charte du télétravail et les heures supplémentaires,
Il est proposé au conseil municipal
1) D’approuver le protocole temps de travail ci-annexé à compter du 1er mars 2025 ;
2) D’abroger la délibération n° 94/2001 relative au précédent protocole du temps de travail ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de ce protocole.
Annexe n°1 au Projet de délibération n°007/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Adoption du protocole temps de travail
Protocole du temps de travail – Commune et CCAS de Saint-Martin d’Uriage – 31 pages Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°008/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Officialisation de l’instauration de la journée de solidarité
Élu rapporteur : Marie-Paule BALICCO
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.
Considérant que la commune applique les règles relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité depuis sa publication,
Considérant qu’aucune délibération n’a été prise depuis sa mise en œuvre,
Il est proposé au conseil municipal
1) D’officialiser l’instauration de la journée de solidarité selon le dispositif suivant : - la suppression d’un jour de réduction du temps de travail pour les agents à 39h hebdomadaires ; - sept heures supplémentaires à réaliser sur l’année pour les agents à 35h hebdomadaires en une, deux ou trois fois lors de journées travaillées.
2) Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération qui prend effet à compter du 1er mars 2025. Projet de délibération n°009/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Appel à projet du Luiset : choix du lauréat
Élu rapporteur : Jean-Charles CONGARD
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l l’article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les per-
sonnes publiques gèrent librement leur domaine privé,
Vu la délibération du conseil municipal n°092/2024 du 6 novembre 2024 relative à la constitution du jury pour l’appel à projet de cession des terrains du Luiset,
Vu la décision de préemption n°037/2021 relative à l’exercice du droit de préemption des terrains de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry du 25 juin 2021,
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune ayant le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire,
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage est propriétaire depuis le 14 octobre 2021 des parcelles cadastrées AP 450, AP 451, AP 225, AP 448 et AP 452, constituée des anciens terrains de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry,
Considérant l’acquisition des parcelles par décision de préemption en date du 25 juin 2021, motivée pour la réalisation d’une opération d’aménagement intégrant une maison de santé, un programme de logements notamment sociaux, l’aménagement d’un cheminement piéton sur l’allée des Tilleuls et la création d’un espace vert,
Considérant l’appel à projet lancé en juillet 2024, portant sur les parcelles AP 450, AP 451, AP 225, AP 448, AP 452, constituant les anciens terrains de la Congrégation et portant sur la parcelle communale AP 390, auprès d’équipes associant des opérateurs immobiliers et des concepteurs architectes et paysagistes, pour acquérir ces parcelles communales et mener à bien une opération immobilière comprenant des logements, des services, des stationnements partagés et une valorisation du patrimoine paysager et historique de la commune,
Considérant qu’à l’issue de la première phase de l’appel à projet, 3 équipes ont été retenues par le comité de pilotage sur la base d’un dossier composé d’un volet administratif, architectural et paysager : - Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme,
- Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares,
- Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado, Considérant la constitution du jury pour l’examen des offres, prévue par la délibération n°092/2024 du 6 novembre 2024, composée de :
- M. Gérald GIRAUD, président du Jury et Maire,
- M. Hubert JEANSON, 2ème Adjoint délégué à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités, - M. Michel DERIDDER, 4ème Adjoint délégué à la solidarité, au logement et au sport, - M. Jean-Charles CONGARD, 6ème Adjoint délégué à l’urbanisme,
- Mme Brigitte DULONG, Conseillère municipale,
- Mme Stéphanie WEISS et M. Marc JOUIN, en qualité de représentants titulaires et M. Jérémie ROUTHIAU en qualité de représentant suppléant pour la maison de Santé la Rosée,
- Mme Aline PROUVOST, en qualité de représentante titulaire et M. Jean-Michel ROUMENOFF, en qualité de représentant suppléant pour l’association la Chaumière DP SMU,
Considérant que le classement du jury s’établit sur la base des critères de notation suivants :
Critère 1 : qualité du projet (50%)
Sous-critères Eléments évalués
Avis architectural (/20) pertinence du choix des implantations sur le site par rapport aux besoins, prise en compte des contraintes du site,
prestations prévues pour les logements et qualité de l’habitat,
qualité architecturale (matériaux, revêtements…)
Paysage (/20) qualité paysagère des espaces extérieurs, préservation et mise en valeur de la végétation existante, surfaces végétales et
perméables, respect du terrain naturel
Qualité Environnementale (/15) prise en compte des principes bioclimatiques, performances thermiques, confort d’été et modes de chauffage, recours aux
énergies renouvelables
Stationnement (/10) prise en compte des besoins de stationnement, pertinence de l’organisation des stationnements véhicules et vélos, qualité
paysagère des stationnements
Techniques de construction (/5) recours aux matériaux biosourcés, techniques de constructions novatrices / alternatives
Respect des règles du PLU (/30) prise en compte des dispositions du PLU (réglementaires et qualitatives), gestion accessibilité PMR, eaux pluviales
Critère 2 : prix du foncier et conditions (30%)
Sous-critères Eléments évalués
Offre (/45) offre financière
Coût de sortie (/15) soutenabilité des coûts de sortie
Délais de paiement (/10) Délais de paiement proposés
Analyse juridique des conditions
suspensives (/20)
Conditions suspensives proposées
Planning (/10) Cohérence du planning et phasage proposé pour les travaux en priorisant la maison médicale
Critère 3 : intégration du projet dans le village (20%) Sous-critères Eléments évalués
Objectifs communaux sur le Bourg
(/50)
Pertinence de l’offre de logements accessibles, répartition et
typologie des logements, qualité de la réponse apportée sur la
maison médicale et les logements spécifiques pour la
Chaumière
Propositions sur les circulations et
connexions (/25)
Prise en compte et pertinence des cheminements piétons, des
liaisons vélos, organisation des accès au site
Cohérence du plan de
composition et intégration avec
l’existant (/25)
Prise en compte des épannelages, gabarits, typologies de
construction du quartier, interface du projet avec le quartier,
impacts ensoleillement et gestion des nuisances
Considérant les offres finales des 3 candidats reçues le 17 janvier 2025,
Considérant au regard des critères de notation, le classement des offres établi par le jury suite à l’audition des équipes le 4 février 2025 :
Equipe classée n°1 : Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme, Equipe classée n°2 : Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado, Equipe classée n°3 : Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares.
Il est proposé au conseil municipal
1) De suivre l’avis du jury désignant le groupement Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme comme lauréat de l’appel à projets du Luiset ;
2) D’autoriser le Maire à engager des négociations avec le groupement Alpes Isère Habitat, Pic Réalisations, FLOO Architecture et Urbanisme, en vue de finaliser le projet sur le plan architectural, paysager, technique, financier et juridique ;
3) De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaires au règlement de ce dossier, étant entendu que le projet de cession sera soumis au conseil municipal pour approbation, après avis de la direction de l’immobilier de l’État. Projet de délibération n°010/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes Le Grésivaudan sur les parcelles communales AI 1040 et AI 1042 pour l’accès au captage des Rivails
Élu rapporteur : Jean-Charles CONGARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses articles 682 à 685-1 relatifs au droit de passage,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages Delphin-Gavin, des Rivails, des Bonnets et de Pertuis,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2023 en date du 29 septembre 2023 relative à la régularisation partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails,
Vu le projet tripartite de constitution de servitude de passage pour l’accès au captage du Rivail entre Mme Martine Saad, la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 14 janvier 2025,
Considérant l’exercice par la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence eau potable et assainissement depuis le 1er janvier 2018, succédant à la commune de Saint-Martin d’Uriage sur son territoire pour l’exercice du service public de l’assainissement collectif, de l’eau potable et des captages d’eau potable,
Considérant l’acte authentique rectificatif du 16 novembre 2023 conclu entre Mme Martine Saad et la commune de Saint-Martin d’Uriage, au terme duquel la commune s’est rendue propriétaire des parcelles cadastrées AI 1040 et AI 1042 conformément à l’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Le Grésivaudan de s’assurer de disposer de tous les actes nécessaires pour le fonctionnement et l’entretien des captages d’eau potable des Rivails S1 et S2 implantés sur le territoire de la commune de Saint-Martin d’Uriage, qu’en outre l’accès au captage des Rivails se fait en traversant des parcelles privées et appartenant au domaine privé de la commune et qu’il y a donc lieu d’instituer une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AI n°1039 et AI n°1041 au bénéfice de la Communauté de Communes le Grésivaudan,
Considérant le plan de servitude établi par le cabinet de géomètres SINTEGRA et le projet d’acte authentique reconnaissant au bénéficiaire de la servitude le droit de circuler sur la bande de terrain soumise à servitude d’une largeur de 3 m s’implantant dans le chemin actuel et qu’il procèdera aux opérations d’entretien nécessaires au maintien de l’accès,
Il est proposé au conseil municipal
1) D’approuver la constitution de cette convention de servitude de passage sur les parcelles communales AI n°1039 et AI n°1041 au bénéfice de la Communauté de Communes le Grésivaudan ou de toute entité qui viendrait à lui être substituée dans l’exercice de cette compétence, les frais étant exclusivement à la charge de la Communauté de communes,
2) D’autoriser le Maire à signer les documents correspondants. Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1924800
436
4220000
Chourey
4219800
1924800
4220000
4219800
Annexe n°1 au projet de délibération n°010/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes Le Grésivaudan sur les parcelles communales AI 1040 et AI 1042 pour l’accès au captage des Rivails SP24074V1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
12 DEC.20
Au siège de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Monsieur Henri BAILE, Président de la Communauté de Communes Le Grésivaudan agissant
en vertu des dispositions de l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales a
reçu le présent acte authentique portant :
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
pour l'accès au captage du Rivail
Commune de Saint-Martin-d'Uriage (38)
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
EXPOSE PREALABLE
La Communauté de Communes Le Grésivaudan est compétente en matière d'eau potable
et d'assainissement depuis le 1°" janvier 2018. Elle succède ainsi aux communes ou syndicats
de communes pour l'exercice du service public de l'assainissement collectif, de l'eau
potable et des captages d'eau potable.
Tel est le cas des captages d'eau potable de Rivail S1 et S2 implantés sur le territoire de la
commune de Saint-Martin-d'Uriage pour lesquels elle doit s'assurer de disposer de tous les
accès nécessaires pour leur fonctionnement et leur entretien. L'accès aux captages du
Rivails se fait en traversant des parcelles privées.
Il y a donc lieu d'instituer une servitude de passage au bénéfice de la communauté de
communes ou de toute entité qui viendrait à lui être substituée dans l'exercice de cette
compétence.
Tel est l'objet du présent acte portant constitution de servitude de passage qui sera publié
au service de la publicité foncière compétent.
ue
Annexe n°2 au projet de délibération n°010/2025
Conseil Municipal – Séance du 19 février 2025
Objet : Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes Le Grésivaudan sur les parcelles communales AI 1040 et AI 1042 pour l’accès au captage des Rivails INTERVENU ENTRE LES COMPARAISSANTS CI-APRES DESIGNES
Madame SAAD Martine Michèle
Née le 16 mars 1956 à Clichy (92110), de nationalité française
Célibataire non liée par un Pacte Civil de Solidarité,
Retraitée
Demeurant : 201 Chemin des Sources 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Désignée ci-après sous le vocable « LE PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT » d'une part,
ET
La Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Collectivité territoriale
Immatriculée au SIREN sous le n° 213 804 222
Dont le siège est implanté : 2 Place de la Mairie 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Représentée aux présentes par Monsieur Gérald GIRAUD, agissant en sa qualité Maire.
Désignée par « LE PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT » de seconde part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Au statut juridique de COMMUNAUTE DE COMMUNES
Administration Publique Générale
Immatriculée au SIREN sous le n° 200 018 166
Dont le siège est implanté : 390 Rue Henri Fabre 38920 CROLLES
Représentée aux présentes par Monsieur François BERNIGAUD, agissant en sa qualité de
14ème Vice-Président en matière d'Eau et d'Assainissement, au nom et pour le compte de
la communauté de communes en vertu de l'arrêté n° 2021-0120-DAGJ du 25/02/2021 visé par la Préfecture de l'Isère le 26/02/2021.
Désignée par LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE de troisième part,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT
CONSISTANCE DE LA SERVITUDE
Désignation de l'immeuble constituant le fonds servant de la servitude de passage sollicité
Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
Références cadastrales
Section n° lieux-dit Nature Surface (m2)
AI 1039 201 CHEMIN DES SOURCES Pré 12624
AI 1041 PRE TARDY Pré 2397
Effet relatif
La parcelle Section AI n° 1039 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 268 et la parcelle
Section AI n° 1041 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 269 suivant Document
d'Arpentage n° 2379G publié le 14/12/2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
Les parcelles Section AI n° 1039 et 1041 appartiennent AU PROPRIETAIRE DU FONDS
SERVANT identifié ci-avant aux termes d'un acte reçu par Me DUGUEYT Robert, Notaire à
Saint-Martin-d'Hères le 16/11/2023 publié le 14/12/ 2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
) Désignation de l'immeuble constituant le fonds dominant de la servitude de passage sollicité
Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
Références cadastrales
Section n° lieux-dit Nature Surface (m2)
AI 1040 PRE TARDY Pré 3081
AI 1042 PRE TARDY Pré 853
Effet relatif
La parcelle Section AI n° 1040 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 268 et la parcelle
Section AI n° 1042 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 269 suivant Document
d'Arpentage n° 2379G publié le 14/12/2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
Les parcelles Section AI n° 1040 et 1042 appartiennent au PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
identifié ci-avant aux termes d'un acte reçu par Me DUGUEYT Robert, Notaire à Saint-Martin-
d'Hères le 16/11/2023 publié le 14/12/ 2023 Volume 3804P03 2023P n°30770.
OBJET DE LA SERVITUDE
Après avoir pris connaissance du plan de servitude établi par le Géomètre-Expert qui restera
annexé aux présentes après mentions, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT reconnait AU
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT, sur la propriété sus-désignée telle que figurée au plan ci-joint, les droits suivants :
* Faire circuler, en toutes heures et par tous temps, sur la bande de terrain soumise à
servitude d'une largeur de 3 m s'implantant dans le chemin actuel s'exerçant sur le
fonds servant ci-dessus identifié pour les besoins d'accès aux captages d'eau potable
du Rivails implantés sur le fonds dominant identifié ci-avant, tout engin de chantier,
véhicule et piéton dûment autorisé ou missionné par le BENEFICIAIRE DE LA
SERVITUDE ET AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT.
*_ Prendre toutes dispositions utiles à l'effet de faire procéder aux opérations d'entretien
triennales de l'assiette de la servitude et notamment à l'élagage des arbres et autres
interventions nécessaires au maintien de l'accès aux captages d'eau potable.
CONDITIONS GENERALES DE LA SERVITUDE
Droits et obligations des parties
Conformément à l'article 701 du Code Civil, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'oblige à
s'abstenir de tout fait, de nature à nuire au bon usage de cette servitude par le BENEFICIAIRE DE
LA SERVITUDE ET AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT.
Ainsi, si le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT se propose de modifier la nature de l'assiette de
la servitude ou de ses modalités d'exercice par exemple en clôturant l'assiette de la servitude ou
y apposant des systèmes de gestion des passages (portails ….), il devra faire connaître au
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT de son projet au
moins deux mois avant le début des travaux pour qu'une solution de desserte du FONDS
DOMINANT soit assurée.
De son côté, en application de l'article 702 du Code Civil, le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET
LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT s'obligent à s'abstenir de tout fait, de nature à modifier
la nature, la configuration et les caractéristiques du FONDS SERVANT.
no Responsabilités
Le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT prendront
à leur charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de leur
occupation, de leurs interventions et passages, causés par leur fait ou par leurs installations.
Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut
d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des fonds
servants et dominants.
Effets de la présente convention
La présente servitude prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des besoins
d'accès au FONDS DOMINANT.
Elle pourra s'éteindre par la survenance de l'un des cas définis au Code Civil et repris ci-
dessous :
e lors de la modification conventionnelle intervenue entre les parties ou de
la renonciation du propriétaire du fonds dominant
e par l'impossibilité de les utiliser
e par le non-usage pendant trente ans
e_ par la confusion des fonds (le propriétaire du fonds servant est identique
à celui du fonds dominant)
La présente convention produit ses effets, tant à l'égard du PROPRIÉTAIRE DU FONDS
SERVANT que de ses ayants droit.
Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'engage dès maintenant à
porter le présent acte à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits
sur le FONDS SERVANT tel que défini ci-avant, notamment en cas de transfert de propriété
ou de prise à bail du FONDS SERVANT.
Le présent acte portant institution de servitude de passage sera publié au service de la
publicité foncière compétent aux frais exclusifs du BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE. — ©
Sr
GÉOMÈTRE-EXPERT
TONSFLLER VALODISEO GADANTIS
Réf dossier : sm23.17039 11 Chemin des Prés - 38240 Meylan
Tél : +33 (0)4 76 18 13 13
Mail : info@sintegra.fr
Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section Al - Lieu-dit : " Pré Tardy "
Parcelle n°268 (avant division)
Contenance Cadastrale : 1ha57a05ca
Parcelle n°269 (avant division)
Contenance Cadastrale : 32a50ca
Régularisation du foncier
en application de l'archive CHENEAU
Servitudes à constituer pour le passage de personnels et d'engins liés à
l'utilisation et l'entretien des captages du Rivails
- Fonds dominants (propriété de la commune après régularisation) :
parcelles AI n°1040 et 1042
- Fonds servants (propriété de Mme SAAD après régularisation) :
parcelles AI n°1039 et 1041
ÉCHELLE 1/1000
—
Date de l'intervention Intervenants NATURE |
15/03/2023 C.B./0.M. Relevé sur site
17/05/2023 C.B. Nouvelle numérotation cadastrale - DA n° 2379 G
16/06/2023 B.C./C.B. Bornage
4
F
- Coordonnées locales rattachées au système R.G.F. 93 projection Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE |
| - Nivellement rattaché au N.G.F. (I.G.N. 69) - Par relevé G.P.S. temps réel Mars 2023 B.CAYOT T e
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4219900 — CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Henri BAILE, recevant les présentes, certifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
Dont acte établi sur 6 pages
Fait et passé au siège de COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent acte date de ce jour
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Madame Martine SAAD
E PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
Pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Monsieur Gérald GIRAUD
LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Monsieur François BERNIGAUD
et par délégg#i@"Tækjrecteur de la Direction de l'Aménagement, du Logement et de
l'Environgé Page 8
Je soussigné, Monsieur Henri BAILE
Président la Communauté de Communes Le Grésivaudan
- Requiert la publication du présent acte portant institution de servitude ;
- Et certifie que :
- la présente a été exactement collationnée et est conforme à la minute et à
l'expédition destinées à recevoir la mention de publicité et est établie sur 8
pages (HUIT pages)
- l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle
qu'elle est indiquée à la suite de leur nom ou dénomination lui a été
régulièrement justifiée
- le présent acte est exonéré du droit de timbre de dimension, de droits
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de
sécurité immobilière (article 1042 du C.GI)
Fait à Crolles, le‘ 2 DEC. 2024
Le Président de la CCLG
Monsieur Henri BAILE