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Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 04 fevrier 2026 VF
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 04 fevrier 2026 VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 29 janvier 2026
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du mercredi 04 février 2026
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 04 février 2026
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature aintmartin |
URIAGE
Convocation à la séance du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
le 04 février 2026 à 19h00
salle du Conseil municipal
° Approbation du PV du Conseil municipal du 17/12/2025
° Rapport des décisions n° 254/2025 à 263/2025 et n°001/2026 à 043/2026
Administration générale
* Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et la commune de Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements petite enfance de Saint- Martin d’Uriage
*__ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la CCLG au 30/10/2025
°__ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la CCLG au 30/10/2025
+ Procès-verbal des archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux équipements petite
enfance, sportifs et touristiques
Culture, sport, vie associative
°__ Convention d'objectifs et de moyens 2025-2026, conclue entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l'association Ludosphère
Finances ;
°__ Budget principal commune - Budget primitif 2026
° Budget communal - Attribution des subventions aux associations et organismes, participations et
contributions - Exercice 2026
° Budget communal - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57
+ Budget Communal - Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement AP/CP - « École élémentaire Les Petites Maisons - amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal »
+ Budget Communal - Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de paiement
AP/CP - Voie Verte
*__ Budget Annexe production d'énergie - Budget primitif 2026
*__ Budget communal 2026 - Vote des taux
Ressources humaines
°_Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
° Création d'emploi suiteà promotion interne Transition écologique et biodiversité
+ Extension de l'Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds par une zone d'observation
Urbanisme
+ Dénominations de voiries : chemin de la Magnanerie et impasse des Centaurées
+ Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton du futur programme de 10 logements d’Isère Habitat « Cristalline » sur Le secteur du Tapas
+ Dépôt d’autorisations d'urbanisme sur plusieurs parcelles communales
° Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-
dit Les Darnes
Administration générale - suite
°__ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de quatre équipements petite enfance de la Commune de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/09/2025
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d’Uriage,
le 29 janvier 2026
Le Maire, Gérald Giraud Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025
Procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Annexé sous Nextcloud
____________________________________________________________________ N° Décision Date Objet de La décision Recettes TTc| Dépenses | Dépenses HT TTC
Renouvellement de convention d'occupation précaire et révocable de 254/2025 11/12/25 biens immobiliers avec l'association Belledonne Solidaire de Saint 525,90 € Martin d'Uriage
Renouvellement contrat BODET CAMPANAIRE (maintenance des 255/2025 12/12/25 horloges et cloches des Églises) 240,00 € 288,00 €
256/2025 12/12/25 Renouvellement contrat BCM FOUDRE 1,00 € 815,00 € 978,00 € Avenant de prolongation de la convention d'occupation temporaire du
25712025 12/12/25 domaine public avec ORANGE sur le site de la COCHE (régularisation| 9 141,10 € occupation entre avril 2023 et décembre 2025)
Signature d'une convention avec le département de l'Isère pour la 258/2025 18/12/25 mise à disposition de locaux pour les permanences des assistantes sociales
Convention de mise à disposition de la salle “le Sorbier” du Centre
Culturel du Belvédère — avec Monsieur Jean-Claude ROYER
25912025 | 171225 érésentant l'association, SNBC le 19 décembre 2025 de 18h30 à | 2600€ 20h
260/2025 29/12/25 Renouvellement contrat 2SDMI : maintenance alarmes incendie 5 889,95 € | 7 067,94 €
261/2025 29/12/25 Renouvellement contrat AP Ingénierie : maintenance nacelle verticale 1 400,00 € | 1 680,00 €
262/2025 23/12/25 Convention d'assistance juridique annuelle 7 500,00 € | 9 000,00 € 263/2025 31/12/25 Contrat de maintenance avec la société ADIC service 60,00 € 72,00 €
Extrait du registre des décisions du Maire (254/2025 à 263/2025) ms . Jécisi Recettes | Dépenses | Dépenses
N jet de la TTC HT TTC
Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec Madame Stéphanie 001/2026 06/01/26 |Radal représentant l'association « Ainsidanse » le 24 et 25 janvier 2026 de 13h30 à 17h pour un stage de 53,00 € danse
Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec Madame Stéphanie 00272026 06/01/26 Radal représentant l'association « Ainsidanse » le 28 février 2026 de 9h à 13h pour un stage de danse 26,50 € 003/2026 06/01/26 Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec Madame Stéphanie 26.50 € Radal représentant l'association « Ainsidanse » le 14 mars 2026 de 14h30 à 18h30 pour un stage de danse ! Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec Madame Caroline 004/2026 06/01/26 |ICHENEVAS-PAULE représentant l'association « Fit Form Mania » le 28 mars 2026 de 8h30 à 12h pour un] 26,50 € stage
Convention de mise à disposition de la salle de danse du gymnase Pierre Allain - avec Madame Stéphanie 00572026 |" 06/0126 Radal représentant l'association « Ainsidanse » le 25 avril 2026 de 8h30 à 12h30 pour un stage de danse 26,50 € Convention de mise à disposition de la Maison des Arts-auditorium — la Chapelle de St Nizier - avec Madame] 006/2026 06/01/26 [Pascale Bernigaud représentant l'Association « Les Gélinottes » le 10/01/26, 9/02/26, 14/03/26, 13/04/26,| 108,00 € 30/05/26, 13/06/26, 22/06/26
007/2026 06/01/26 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente la Richardière - avec Madame Florence Lobey représentant l'association « ASEL Basket » du 17 au 18 janvier 2026 008/2026 06/01/26 [Signature du formulaire d'adhésion au club des territoires un plus bio 225,00 €
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente la Richardière - avec Madame Girard Jennifer 009/2026 070126 représentant l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vaulnaveys-le-haut pour la soirée du 24 janvier 2026 32,00 € Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la Richardière entre la commune et le club de tennis 01072026 | 07/0126 L& table de Champ-Sur-Drac, le samedi 10 janvier. 106,00 € Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la Richardière - avec Madame Stéphanie Radal 011/2026 O7D126 représentant l'association « Ainsidanse » le 30 janvier 2026 gratuit 1ere util de la saison 2025/26 000€ 012/2026 07/01/26 Convention ve mise à disposition de la salle polyvalente de Pinet - avec Madame Nowak Claire du 31 janvier au 504,00 €
013/2026 07/01/26 [Contrat TKE Elevator Maintenance Ascenseurs Le Belvédère du 01/03/2026 au 28/02/2029 930,00 €
014/2026 07/01/26 [Contrat TKE Elevator Maintenance Ascenseurs de la Mairie du 01/03/2026 au 28/02/2029 930,00 € Convention de mise à disposition de l'Auditorium de la Maison des Arts et de la salle de cinéma « l'Oursière » 015/2026 07/01/26 {au centre culturel du Belvédère — Jeannine Creissels - avec Monsieur Soulage Thierry représentant, 106,00 € l'Association « Artediem » le 10/01, 9/02, 14/03, 13/04, 30/05, 13/06, 22/06 016/2026 8/1/26 M57 Fongibilité des crédits : Décision portant virement de crédits de chapitre à chapitre 017/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le café de la Place 1 014,00 €
018/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le restaurant Le Lauris 1 840,00 €
019/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le commerce les 3 Elles 689,00 €
020/2026 9/1/26 AUIOrBANION d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour la SARL BOUCO (Boucherie 33,00 €
021/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour la pizzeria Le Carillon 533,00 €
022/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le restaurant la Fondue 1915.40 €
023/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le café La Marine 936,00 €
024/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le tabac presse La Marmotte 150,00 €
025/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour l'épicerie de Carine 488,00 €
026/2026 9/1/26 Cane DD d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le magasin de vêtements 93,60 €
027/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour Optique des Thermes 117,00 € 028/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le Petit Casino d'Uriage 421,20 €
029/2026 9/1/26 Cutorisation < d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour le primeur Natures et 117,00 €
030/2026 9/1/26 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à usage commercial pour la pizzeria | Matti di Roma 273,00 €
Convention de mise à disposition de la salle de cinéma « l'Oursière » au centre culturel du Belvédère - 031/2026 9/1/26 Jeannine Creissels - avec Madame Nalpas Patricia représentant l'association « 2-3 actes » la soirée du 14] 26,50€ janvier 2026 pour le spectacle « Pendant ce temps-là Simone Veille »
032/2026 13/1/26 Avenant n°2 de prolongation de la convention d'occupation du domaine public avec Uriage Loisirs 12 333,00 € Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle vivant avec l'association « Source de Bruits » pour le 033/2026 14/1/26 concert « Import Export » par l'orchestre Les Poissons Voyageurs le vendredi 27 février 2026 à 20h30 au 1 700,00 € centre culturel du Belvédère - Jeannine Creissels
Convention avec Madame Florence LOBEY représentant l'association ASEL pour la mise à disposition de lal 034/2026 16/16 sale d'Arts Plastiques de la maison des associations du 9 au 11 février 2025 de 9h à 12h 2310€ Convention de mise à disposition de la salle d'évolution du gymnase Pierre Allain - avec Madame Florence! 035/2026 16/1/26 Lobey représentant l'association « ASEL Basket » du 9 au 11 février 2026 de 9h à 17h pour un stage 254,00 € Convention avec Monsieur Boy Christophe représentant l'association « Judo Club Belledonne » pour la mise à 036/2026 167126 disposition du dojo 1 du gymnase Pierre Allain du 9 au 11 février 2026 de 8h à 17h pour un stage 159,00 € 037/2026 19/1/26 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle vivant avec la compagnie « Le Thyase » pour le 1 64956 € spectacle « Pilule rouge » le 6 mars 2026 à 20h30 au centre culturel du Belvédère - Jeannine Creissels ’ Convention avec Madame Florence LOBEY représentant l'association ASEL pour la mise à disposition de lal 0386/2026 19/1026 |sale de La Richardière le 17 février de 9h à 12h - 14h à 17h et 18h 22h pour un stage de tir à l'arc 159,00 € 039/2026 19/1/26 Convention de mise à disposition de la salle « La Richardière » - avec Mme Catherine Manzotti, représentant] 0.00 € l'association l'EFS le 16 février 2026 de 7h45 à 22h pour une collecte de sang ’
040/2026 27/11/26 Signature d'une convention avec AXA France concernant les tarifs privilégiés pour les habitants de Saint Martin d'Uriage en cas de souscription à l'offre de mutuelle
041/2026 27/1/26 Déclaration sans suite du lot 1 du marché des EP Signature d'une convention de mise à disposition salles de la Richardière, école élémentaire Jules BRUANT, 042/2026 27/01/26 Vaulnaveys Le Haut _ _ | | = | 0,00 €
043/2026 27/01/26 Convention de mise à disposition du local de dessin de la maison des associations — avec ANDRE Carine 15,40€ représentant l'association « Art d'Après Nature » le 9 et 10 février 2026 de 9h30 à 12h pour un stage
Extrait du registre des décisions du Maire (001/2026 à 043/2026) Projet de délibération n°001/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et la commune de Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et à leur transfert ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2123-7 ;
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour un plein emploi qui introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0266 relative à l’amendement du projet de territoire 2018 « Le Grésivaudan – Perspectives » ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0041 du 17 février 2025 portant sur l’étude préalable au transfert de quatre équipements Petite Enfance situés à Saint-Martin d’Uriage ;
Vu le rapport de pré-évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) validé lors de la CLECT du 4.06.2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCLG n° DEL-2025-0200 du 30 juin 2025 relative à la modification du champ de l’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2025-054 du 27/06/2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage à compter du 1er septembre 2025 à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) ;
Considérant que ces équipements sont composés de trois bâtiments mis à disposition par la commune selon les dispositions de droit commun du Code général des collectivités territoriales. Qu’à ce titre, la CCLG a la charge de la gestion de ces bâtiments ;
Considérant le besoin d’une convention afin de fixer les modalités d’utilisation par le service périscolaire de la commune d’une partie du bâtiment accueillant le multi-accueil « Les 3 Pommiers » situé 46 route de Montrond, 38410 Saint-Martin d'Uriage.
Ainsi que les modalités d’utilisation par le jardin d’enfants « Mon Jardin », du dojo situé au sein du gymnase com- munal.
Et enfin les modalités de fourniture et paiement des fluides fournis par la commune au bâtiment du jardin d’enfant et du multi-accueil « les trois pommiers » ;
Considérant les montants inscrits dans le rapport de pré-évaluation de la CLECT du 4.06.2025 intégrant la moyenne des années 2022-2023 et 2024 sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement fluides y compris. Qu’à ce titre, l’utilisation par le service périscolaire d’une partie des locaux situé dans le multi accueil les 3 pommiers était déjà compris dans les charges « clectées » ;
Considérant que les coûts d’électricité et de chauffage du multi-accueil les 3 pommiers et du Jardin d’enfant sont portés par la commune de Saint-Martin d’Uriage et qu’en l’absence de sous compteurs, il sera nécessaire de procéder à une estimation annuelle au prorata de l’utilisation par la CCLG ; et que cette estimation sera revue au terme de la 1er année ;
Considérant que des coûts ponctuels ont été pris en charge par Saint-Martin d’Uriage entre le 1er septembre 2025 et le 31 novembre 2025 en matière d’entretien ménager et de télécommunication ;
En conclusion, la participation de la CCLG aux frais de fonctionnement des équipements a été évaluée à hauteur de 11691.86 euros TTC pour la première année de la convention.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’acter la participation de la CCLG aux frais de fonctionnement des équipements petite enfance à hauteur de 11 691.86€ pour la 1er année de la convention ;
2) D’autoriser le Maire à signer la convention de refacturation liant la CCLG et Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements Petite enfance et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°001/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et la commune de Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Convention d’usage partagé d’équipements collectifs – 11 pages – Annexée sous Nextcloud Projet de délibération n°002/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la CCLG au 30/10/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,
Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé ;
2) De notifier cette décision à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°002/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la CCLG au 30/10/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan du domaine de ski nordique du Barioz situé à Crêts-en-Belledonne, Le Haut-Bréda et Theys – 18 pages – Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°003/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du- Touvet à la CCLG au 30/10/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du- Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025 ;
Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci-annexé ;
2) De notifier cette décision à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°003/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du- Touvet à la CCLG au 30/10/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet situé sur la commune du Plateau-des-Petites-Roches – 15 pages – Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°004/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Procès-verbal des archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux équipements petite enfance, sportifs et touristiques
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code du patrimoine, livre II, des parties législative et réglementaire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1321-1 et suivants ;
Vu le Codes des relations entre le public et les administrations ;
Vu la délibération DEL-2025-200 du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 portant sur l’intérêt communautaire
des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu la délibération DEL-2023-082 du Conseil Communautaire du 20 mars 2023 portant sur la communautarisation
des piscines d’été des communes de Saint-Vincent de Mercuze, d’Allevard-les-Bains et de Saint-Martin d’Uriage ;
Vu le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de l'Office
Touristique et Thermal d'Uriage élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de petite enfance,
sport et tourisme ;
Vu la délibération n°054/2025 par laquelle la commune de Saint-Martin d'Uriage a approuvé le transfert de la
compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Vu la délibération n°085/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d'Uriage a décidé de transférer la
compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Vu la délibération n°101/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d'Uriage a approuvé le transfert de l'Office
Touristique et Thermal d'Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Vu la délibération N° 043/2024 portant Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges
Transférées (CLECT) - Transfert de l'Office Thermal et Touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de
Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/04/2024 ;
Vu le procès-verbal relatif au transfert des archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux
équipements petite enfance, sportifs et touristiques.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans le cadre d’un transfert de compétences et/ou d’équipement entre deux administrations publiques, il est nécessaire de transférer les archives courantes, intermédiaires et/ou définitives pour permettre
d’assurer la continuité du service public ;
Considérant la liste des archives à transférer figurant en annexes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal en annexe de la présente, de transfert des archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux équipements petite enfance, sportifs et touristiques ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°004/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Procès-verbal des archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux équipements petite enfance, sportifs et touristiques
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Procès-verbal de transfert d’archives n°2025-12 – Archives communales de Saint-Martin d’Uriage relatives aux équipements petite enfance, sportifs et touristiques – 18 pages – Annexé sous Nextcloud Projet de délibération n°005/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention d’objectifs et de moyens 2025-2026, conclue entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l’association Ludosphère
Élu rapporteur : Michel Deridder
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29, qui dispose : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’intérêt public local et les objectifs généraux de développements culturels, éducatifs sociaux et intergénérationnels souhaités par la commune ;
Considérant que l’association à travers son projet contribue à sensibiliser à la culture ludique et à la pratique du jeu, à combattre les inégalités sociales en matière d’accessibilité au jeu, à favoriser le lien social et la mixité sociale et a consolider les apprentissages à travers le jeu ;
Considérant que pour mener à bien ses objectifs et son programme d’actions, la Ludosphère a demandé à la commune de lui accorder annuellement une participation financière ;
Considérant que cette convention vise à définir les relations entre chacune des parties et à définir les modalités d’intervention et de subventionnement des activités de l'association dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
Considérant le projet de convention.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. antarin
('URIAGE
Annexe 1 au projet de délibération n°005/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention d’objectifs et de moyens 2025-2026, conclue entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l’association Ludosphère
Élu rapporteur : Gérald Giraud
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS 2025/2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Saint-Martin d'Uriage, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Gérald
GIRAUD, dûment habilité par la délibération N° …….. du 23 janvier 2026, ci-après dénommée, «
la commune» ;
La Ludosphère, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 216
allée des Petites Maisons 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE, représentée par son Président en
exercice M. Philippe RINGENBACH, ci-après dénommée « la Ludosphère » ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Ludosphère est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet social est de « proposer un ensemble de jouets pouvant être emportés à la maison ; mettre à disposition, dans les locaux de l'association, un certain nombre de structures pour l'éveil et le jeu; organiser des activités ludiques ».
Considérant l’intérêt public local et les objectifs généraux de développements culturels, éducatifs sociaux et intergénérationnels souhaités par la commune de Saint-Martin d’Uriage.
Considérant que l’association à travers son projet contribue à sensibiliser à la culture ludique et à la pratique du jeu, à combattre les inégalités sociales en matière d’accessibilité au jeu, à favoriser le lien social et la mixité sociale et à consolider les apprentissages à travers le jeu.
Pour cela, l’association utilise, depuis de nombreuses années, les locaux situés au 216 Allée des Petites Maisons, 38410 Saint-Martin d’Uriage au sein du complexe de l’école des Petites Maisons, locaux partagés avec le Jardin d’Enfant Éducatif, structure petite enfance.
En 2025, les équipements et locaux associés à la petite enfance ont été transférés à la communauté de communes Le Grésivaudan dont les locaux situés au 216 Allée des Petites Maisons.
Afin de conserver l’activité de la Ludosphère, l’association a signé une convention avec la communauté de communes Le Grésivaudan afin qu’elle puisse se maintenir dans ces locaux.
Pour l'exercice de ses activités, il est mis à disposition de l’association les locaux ainsi que le mobilier nécessaire situés 216 Allée des Petites Maisons, 38410 Saint-Martin d’Uriage d’une surface de 76,58 m².
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa politique sociale et éducative, la commune souhaite encourager la mise en place d’actions proposées par la Ludosphère à destination des différents publics de la commune.
Pour mener à bien ses objectifs et son programme d’actions, la Ludosphère a demandé à la commune de lui accorder annuellement une participation financière.
Afin d’avoir une visibilité nécessaire pour l’organisation salariée et bénévole, ainsi que pour la planification des tarifs d’adhésion, il est proposé de fixer un montant annuel dans la présente convention.
Celle-ci a donc pour objet de définir les modalités d’intervention et de subventionnement des activités de l'association dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 2 – SUBVENTION ANNUELLE
La commune s'engage à soutenir annuellement la Ludosphère. Ainsi, le montant de la contribution communale sera de 1 670 € de subvention de fonctionnement, correspondant à 1 170 € de critère jeunes, 250 € de critère environnemental et 250€ de bonus animation communale.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, la subvention publique ne peut donner lieu à des contreparties de prestations au versement, puisqu’il est expressément spécifié dans les textes que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
La Ludosphère s’engage à maintenir une vie associative communale vivante, et pourra à ce titre être sollicitée par les différents services du Centre Communal d’Action Sociale et de la commune pour l’organisation de manifestations ou d’actions thématiques particulières. (événement Uria’jeux, animations pour les seniors de la commune, etc). Dans ce cadre, des devis et factures déposées sur le portail Chorus Pro seront éditées par l’association.
La Ludosphère s’engage à accepter les bons de réduction issus des différents organismes et présentés par les futurs adhérents (Coupons sport & culture du CCAS notamment).
ARTICLE 3 - JUSTIFICATIFS
La Ludosphère s'engage à fournir chaque année avant le 31 octobre, dans un envoi à la commune, les documents ci-après :
• Les statuts de l’association.
• La liste des membres du bureau / du conseil d’administration.
• Le bilan financier et comptes de résultats détaillés.
• Le budget prévisionnel de l’année N+1.
• Un RIB.
• Le compte-rendu de la dernière AG et le bilan moral.
L’Association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif, et s'interdit la redistribution des subventions à un tiers. En cas de non-utilisation de l'ensemble ou d'une partie de la subvention, la Ludosphère s'engage à reverser ce trop perçu aux émetteurs de la subvention.
Sur simple demande de la commune, la Ludosphère fournira tout autres documents justifiant de l’usage des subventions allouées à l’association.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS ET CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
La Ludosphère informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En vertu de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Un bilan annuel sera établi chaque année au moment de l'assemblée générale de la Ludosphère. Au cours de l'année, des réunions ponctuelles pourront être organisées entre la commune et la Ludosphère.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune. La Ludosphère s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature, et rend caduque toute convention
signée précédemment entre les deux parties. Elle parviendra à échéance le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige entre l’association et la commune au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la
convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif
de Grenoble - 2 Place de Verdun - 38 022 Grenoble Cedex.
Fait en double exemplaire, à Saint-Martin d’Uriage, le ……… ……….…… 2026
Le Maire, Le Président de la Ludosphère
M. Gérald GIRAUD M. Philippe RINGENBACH Projet de délibération n°006/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget principal commune – Budget primitif 2026
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-106 adoptée lors de la séance du 17/12/2025 et portant sur le débat d’orientation budgétaire et la présentation du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le budget primitif 2026 s’inscrit dans le prolongement du débat d’orientation budgétaire du 17/12/2025 ;
Considérant qu’une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement (APCP). Pour mémoire :
• les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
• l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que l’affectation des résultats se fera au moment du vote du Budget Supplémentaire ;
Considérant que le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, de la façon suivante : (Pour mémoire
Cnpire nt [orme] nus Toni an GE fnessoneeene Pme] 12e CE ares QE Jénares de peromet en] 6308 76206] — 5 078 74] a Se a Qué ina de proue Ron on — 978200) Ga EE Que [Pépanses mpèmes 20 as Ga os GDS remercier men INR) Ga Ha Ge Jopértiens or vent envesemion [1129268 79|— 8232] Ga RE Eure ne ce gemroneoureme its — #6 1622 Ga HE Cnam inner EE EE os He 25 67 [Charges spécifiques 6 000,00] 4 800,00| 0,00| 4 800,00| (68 Dotations aux provisions, dépr rions| 520 000,00| 0,00| 0,00| -0,00| Mo Prod. services, domaine, ventes diverse: 0,00] 000] 0,00| 0,00] a fporsien pannes 05 os os os [Total Dépenses 14561 593,63] ‘3 905 306,04| 88 183,14] 9,993 489,18] Comte m er em at
Recentes Pour mémoire
“chapitre ae BP 2026 prepa RAR 2025 Total BP 2026
LM charges 167748, 50 000 0] 000 30 00 00 4 farénuations de produits 000] 000 000 000
T2 [opérations ordre ransf. env seions en] 5255] 000 62 #1 F0 fproë services, domaine, ventes verse Tone] 55: 78,60 000 Ba 17360
5 fmpérserines ess6100] 22608500) 000 226065 00 B friscaité oct 7591557] 7755853 02 000 77985322
a [Dotations et pariepatons Tosost si] 476 155,0] 000 276 15509 5 Jaures produits e gestion courante 621 85500 566 79140] 000 566 7910
Ms fproauts financiers 200 200 000 000 [7 frroduis spécitiques, 155 000 00 200 000 000
3 [Reprises emo, déprécanions, pr 200 200,00) 000 200,0) ForRecenes HHES1 000,83 [ 5555480 18 ox! s353 4808]
Tarn a æ ot a Résultat de fonctionnement 000 Dépenses | Pour mémoire
: BP n-1 Chapitre 2025 BP 2026 prepa RAR 2025 Total BP 2026
001 Solde exécution invest. reporté 1 635 104,98 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre secti 161 588,00 6 265,97 0,00 6 265,97
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 55 277,00 € 55 277,00
16 Emprunts et dettes assimilées 561 548,00 610 184,06 610 184,06
20 Immobilisations incorporelles 112 885,40 151 194,64 16 003,37 € 167 198,01
204 Subventions d'équipement versées 64 043,75 58 583,00 14 021,00 € 72 604,00
21 Immobilisations corporelles 2 586 913,92 1246722,59| 1297 22182€ 2 543 944,41
23 Immobilisations en cours 219 919,40 20 000,00 26 471,20 € 46 471,20
26 Participations et créances rattachée 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Dépenses 5 342 003,45 2 092 950,26 1 408 994,39 3 501 944,65
Loninite uk uk uk ué
INVESTISSEMENT
Recettes | Pour mémoire
: BP n-1 Chapitre 2025 BP 2026 prepa RAR 2025 Total BP 2026
"001 Solde exécution invest. reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionn 1 219 986,17 422 328,41 0,00 422 328,41
024 Produits des cessions d'immobilisa 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre secti 1 320 266,79 782 273,82 0,00 782 273,82
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 965 755,36 600 000,00 0,00 600 000,00
13 Subventions d'investissement 217 305,00 0,00 1 085 758 € 1 085 758,36
16 Emprunts et dettes assimilées 562 500,00 611 584,06 0,00 611 584,06
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachée 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Recettes 5 285 813,32| 2 416 186,29 1 085 758,36 3 501 944,65
Loninite ok oué ok oé
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’adopter le budget primitif de l'exercice 2026 de la COMMUNE, tel que présenté ci-dessus.
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°007/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget communal - Attribution des subventions aux associations et organismes, participations et contributions – Exercice 2026
Élu rapporteur : Gabriel Gandini
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment son article L2311-7 qui dispose que les collectivités territoriales sont tenues d’individualiser les attributions de subvention, par délibération distincte du vote du budget ;
Vu la délibération n°2026-006 en date du 04 février 2026, approuvant le vote du budget primitif de la commune ;
Vu l’avis de la commission animation du territoire en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 17 novembre 2025 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil Municipal d'allouer des subventions et des contributions aux associations et structures qui œuvrent dans le cadre de la vie locale et de l’intérêt général ;
Considérant l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des associations et de l’aide financière indispensable à ces associations ;
Considérant que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom des associations et/ou organismes. Il est précisé que les crédits budgétaires sont inscrits aux comptes : • 65748 - subventions fonctionnement personnes de droit privé »,
• 657348 - subventions fonctionnement aux organismes publics - autres communes, • 657363 - CCAS-Centre Communal d’Action Sociale,
• 65134 – aides,
• 6558 - autres contributions obligatoires » ;
Considérant le tableau des subventions publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 ;
Considérant le montant total des subventions versées pour l’année 2026 suivant :
Montant total hors CCAS 381 321.59 €
Subvention versée au CCAS 204 614,00 €
Montant total des subventions versées 2026 585 935,59 €
Considérant que ces subventions s’inscrivent dans une mission globale de la collectivité à savoir le soutien à la vie locale ainsi que la valorisation et le contrôle de toutes ces contributions ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) De verser une subvention aux associations et organismes pour l'exercice 2026 et d'attribuer les participations et contributions pour l'exercice 2026, suivant la liste ci-jointe annexée ; 2) De prendre connaissance du tableau annexé, et de se prononcer sur l'octroi des subventions, contributions et participations indiquées, en précisant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal 2026 ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°007/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget communal - Attribution des subventions aux associations et organismes, participations et contributions – Exercice 2026
Élu rapporteur : Gabriel Gandini
DESIGNATION
2025
Conseil municipal
du 2025
2025
Sub°par
SERVICES
2026
Conseil municipal
du 2026
2026
Sub°par SERVICES
% d'évolution entre
2025 et 2026
SUBVENTIONS DE PROJETS ASSOCIATIONS
2025 12 000,00 17 289,00 44,08% SOUTIEN VIE ASSOCIATIVE (soutien quotient
familial) 4 000,00 0,00 -100,00%
FNACA – ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE 500,00 500,00 0,00%
ACCA 265,00 250,00 -5,66%
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE
VAULNAVEYS LE HAUT 0,00 235,00
LE TRAIT D'UNION 600,00 600,00 0,00%
ADN - ART D'APRES NATURE 465,00 225,00 -51,61%
SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 250,00 250,00 0,00%
LES GELINOTTES 500,00 500,00 0,00%
ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS (ASEL) 4 010,00 3 680,00 -8,23%
AINSI DANSE 1 710,00 1 320,00 -22,81%
LET’S TALK 100,00 100,00 0,00%
CINE CLUB DU BELVEDERE 250,00 0,00 -100,00%
RUCHER DE CHAMP RUTI 100,00 100,00 0,00%
ECOLE MUSIQUE SMU 48 791,00 48 791,00 51 276,00 51 276,00 5,09%
FOOTBALL CLUB DE ST MT URIAGE 1 190,00 1 190,00 1 015,00 1 015,00 -14,71%
SNBC- SKI NORDIQUE BELLEDONNE
CHAMROUSSE 2 185,00 2 025,00 -7,32%
BELLEDONNE GRIMPE 1 240,00 1 625,00 31,05%
FIT FORM MANIA 1 405,00 1 480,00 5,34%
JUDO BELLEDONNE 1 065,00 1 315,00 23,47%
HANDBALL SMU 1 645,00 1 200,00 -27,05%
F.E.E (EPANOUISSEMENT DES ENFANTS ET DE
LEUR FAMILLE) 105,00 135,00 28,57%
LE SERT VOLANT 360,00 610,00 69,44%
TENNIS CLUB URIAGE 2 045,00 2 045,00 0,00 0,00 -100,00%
ADASMU Ass,des Agriculteurs de SMU 300,00 300,00 0,00 0,00 -100,00%
ADASMU Ass. Agriculteurs de SMU sponsor foire
Pinet 950,00 950,00 0,00 0,00 -100,00%
LES SENTIERS SMU 600,00 600,00 600,00 600,00 0,00%
LUDOSPHERE 1 670,00 1 670,00 1 670,00 1 670,00 0,00%
sous - total SUBVENTIONS sport - culture -
divers 88 301,00 88 301,00 88 000,00 88 000,00 -0,34%
ASS SPORTIVE COLLEGE GIERES CHAMANDIER 440,00 440,00 0,00%
COLLEGE DE GIERES 4 413,00 4 413,00 0,00%
COOP SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 2 754,00 2 754,00 2 592,00 2 592,00 -5,88%
COOP SCOLAIRE ECOLE PINET 5 679,00 5 679,00 5 508,00 5 508,00 -3,01%
COOP SCOL ELEMENTAIRE PM 9 900,00 9 900,00 9 495,00 9 495,00 -4,09%
FINANCEMENT PROJETS JEUNES 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 0,00%
FRANCAS 117 520,59 117 520,59 117 520,59 117 520,59 0,00%
ACL 67 853,00 67 853,00 67 853,00 67 853,00 0,00%
sous - total SUBVENTIONS éducation 211 559,59 211 559,59 210 821,59 210 821,59 -0,35% 299 860,59 299 860,59 298 821,59 298 821,59 -0,35% total SUBVENTIONS aux organismes de droit
8 005,00 8 390,00
4 853,00 4 853,00
16 000,00 17 289,00
8 750,00 7 760,00 DESIGNATION
2025
Conseil municipal
du 2025
2025
Sub°par SERVICES
2026
Conseil municipal
du 2026
2026
Sub°par SERVICES
% d'évolution entre 2025
et 2026
OFFICE GESTION ECOLE NOTRE DAME 75 000,00 75 000,00 79 100,00 79 100,00 5,47%
total autres CONTRIBUTIONS obligatoires 75 000,00 75 000,00 79 100,00 79 100,00 5,47%
COMMUNE D'HERBEYS part° FRAIS DE SCOLARITE
1 enfant (montant prévisionnel) 2 000,00 0,00 -100,00%
COMMUNE DE REVEL part° FRAIS DE SCOLARITE
3 enfants (montant prévisionnel)
2 200,00 2 200,00 2 600,00 2 600,00 18,18%
COMMUNE DE REVEL part° FRAIS PERISCOLAIRE
3 enfants (montant prévisionnel)
1 000,00 1 000,00 800,00 800,00 -20,00%
sous - total PARTICIPATIONS éducation 5 200,00 5 200,00 3 400,00 3 400,00 -34,62%
5 200,00 5 200,00 3 400,00 3 400,00 -34,62%
CCAS 344 334,89 344 334,89 204 614,00 204 614,00 -40,58%
sous total DIVERS 344 334,89 344 334,89 204 614,00 204 614,00 -40,58%
TOTAL GENERAL 724 395,48 724 395,48 585 935,59 585 935,59 -19,11%
SUB HORS CCAS 380 060,59 380 060,59 381 321,59 381 321,59 0,33%
2 000,00 0,00
total PARTICIPATIONS (ATTENTION : pour ces postes
attendre l'appel de fonds des trésoreries concernées Projet de délibération n°008/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget communal - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable, ainsi que les règles de gestion appliquées dans le cadre de la nomenclature M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans le cadre de la nomenclature M57, la fongibilité des crédits entre chapitres au sein d’une même section, sous certaines conditions.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 par délibération n°79/2022 du 18 novembre 2022 à a compté du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le référentiel M57 offre une plus grande souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits, améliorant ainsi l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité des équipes opérationnelles ;
Considérant que la fongibilité des crédits permet de procéder à des virements de crédits d’un chapitre à un autre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne devant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles votées de chaque section ;
Considérant que sont exclus du dispositif :
• Les dépenses de personnel, inscrits au chapitre budgétaire 012 « Charges de personnel et frais assimilés ». Pour toute modification, il faudra une décision modificative (DM) ;
• Certains chapitres d’ordre : 040 et 042. En effet, le chapitre 042 à la section de fonctionnement et le chapitre 040 à la section d’investissement sont interdépendants et s’équilibrent entre eux. Tout mouvement de crédits sur un seul de ces chapitres entraîne mécaniquement un déséquilibre sur une ou l’autre section.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et des chapitres d’ordre 040 et 042, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
2) D’autoriser le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°009/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget Communal - Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement AP/CP – « École élémentaire Les Petites Maisons - amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal »
Élu rapporteur : Didier Bouvard
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-067 du 02 juillet 2021 concernant la création d'une AP/CP, numéro d'opération N°2101 relative aux travaux « école EPM amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal » et qui regroupe l'ensemble des études (AMO programmiste, maître d'œuvre, bureau d'études...) et travaux nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu la délibération n°2022-016 du 11 mars 2022 concernant l'ajustement des crédits de paiements au titre de l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n°2023-022 du 10 mars 2023 concernant l'ajustement des crédits de paiements au titre de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération n°2023-069 du 29 septembre 2023 concernant la modification du montant de l'AP en phase AVP, et de l'intégration des subventions reçues de différents partenaires publics (Région Rhône Alpes, Département de l'lsère et Communauté de Communes Le Grésivaudan) ;
Vu la délibération n°2024-004 du 22 février 2024, concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-020 du 28 mars 2025, concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de réajuster les crédits de paiements, suite à la réalisation effective au 31/12/2025 et des travaux à réaliser en 2026 ;
Considérant le montant de l’AP 3 100 000,00 € et les CP réalisés suivants avec prévision pour le BP 2026 :
AP CP
3 100 000,00
2021 0,00
Réalisé 2022 76 150,80 2023 964 010,82
2024 1 590 031,52
2025 469 806,86
2026 46 471.20
Total 3 100 000,00 Total 4 737384,94
Détail du montant 2025 :
Budget 2026
46 471,20 € Dont 26 471,20 € RAR (restes à réaliser)
20 000,00 € BP pour CP 2026 Pour les recettes :
RECETTE Pour Mémoire CP AN- NUEL
Réalisation Consta-
tée au compte admi-
nistratif
Prévision 2026
EXERCICE 2022 109 105,00
EXERCICE 2023 30 269,00
EXERCICE 2024
EXERCICE 2025 198 000,00 319 071,00
EXERCICE 2026 400 000, 00
TOTAL - 337 374,00 719 071,00
A noter que la subvention de 400 000 € de la région a bien été notifiée au BP 2023 par décision modificative. Toutefois, elle n’a pas été rattachée à l’APCP ni même encaissée du fait que les travaux ne sont pas encore totalement finalisés. Cette subvention a fait l’objet de reports systématiques et encore fin 2025 où elle figure dans les reports 2026. L’inscription de ces 400 000 € sur l’AP-CP sera donc régularisé au cours de l’exercice 2026.
Détail du montant 2026 :
Budget 2026
719 071,00 € Dont 319 071,00 € RAR (restes à réaliser) subvention
fonds verts
Dont 400 000,00 € RAR (restes à réaliser) subvention
Région
0 € BP pour 2026
Considérant le tableau joint en annexe qui rappelle les différentes réalisations, et fixe de manière prévisionnelle, les crédits de paiement en dépenses et en recettes sur les différents exercices budgétaires.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser l’ajustement de l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) alloués au projet de l’ « École élémentaire Les Petites Maisons - amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal », conformément aux besoins financiers réévalués et afin de garantir la finalisation du projet ;
2) D’intégrer ces ajustements au budget primitif communal de l'exercice 2026 ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT - AP/CP | : RARE Création APCP DM1-2021| Conseil Municipal du 04/07/2021 document annexe délibération
N° 2101 Réajustement 01 Conseil Municipal du 11/03/2022 BP 2022
. Réajustement 02 . _ IMPUTATIONS budget communal articles 2135-2313 BP 2023 Conseil Municipal du 10/03/2023
Réajustement@ | Conseil Municipal du 29/09/2023 BP 2023
Réajustement 04 Conseil Municipal du 16/02/2024 BP 2024
Réajustement 05 Conseil Municipal du 28/03/2025 BP 2025
Réajustement 06 Conseil Municipal du 04/02/2026
BP 2026
Annexe 1 au projet de délibération n°009/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget Communal - Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement AP/CP – « École élémentaire Les Petites Maisons - amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal »
Élu rapporteur : Didier Bouvard
Montant €
HT
Montant €
TVA
Montant €
TTC
2 000 000,00 € 400 000,00 € 2 400 000,00 €
583 333,33 € 116 666,67 € 700 000,00 €
2 583 333,33 € 516 666,67 € 3 100 000,00 €
866 000,00 €
RECETTES 198 000,00 €
500 000,00 € 508 524,00
1 536 000,00 €
RECETTES
Subventions :
-REGION= 400 000
-DEPART 38 dotation territoriale = 150 000
-DEPART 38 plan écoles = 200 000
-CCG – Fonds de concours= 116000
AP = Autorisation de Programme à ouvrir détail
DEPENSES
montant AP d'origine
estimation en phase lancement AMO programmiste –
mai 2021
DEPENSES
Ajustement AOUT 2023
En phase DCE et selon validation phase AVP - voté en
Conseil Municipal du 12/05/2023 délibération
38/2023
DEPENSES
TOTAL AP
Revente des bâtiments modulaires – option de rachat
18 mois
RECETTES FCTVA (=TTC*16,404%) somme arrondie
NET Auto-financement et – ou emprunt CP = Crédit de Paiement Prévision CP (pour mémoire) Réalisation CP Solde CP
répartition annuelle inscrite au budget primitif + DM constatée au compte administratif au 31/12/2025
CP ANNUELS is
initauxM1/2021| cpanNuEz | CPANNUEIS | CP ANNUEL réalisé fin Montant € Montant € Montant € Montant € Montant € Montant € Montant€ | Montant | Montante PREVISIONNELS exercice AU +modif AP | PREVISIONNELS HT TVA TIC HT TVA TIC HT TVA TTC ET AU31/12/2025 | 31/12/2025
EXERCICE 2021 40 000,00 40 000,00 : 33 333,33 6 666,67 40 000,00 - -
EXERCICE 2022 160 000,00 200 000,00 76 150,80 76 150,80 166 666,67 33 333,33 200 000,00 63 459,00 12 691,80 76 150,80 - EXERCICE 2023
AR RO OCOEN EUR 1 700 000,00 1921 232,50 964 010,82 964 010,82 1 601 027,08 320 205,42 1921 232,50 803 342,94 160 667,88 964 010,82 - 2024+700000 EN
eg TA EMENT| 1200 000,00 2059 838,38 1 590 031,52 1 590 031,52 1716 531,98 343 306,40 2059838,38 | 1325 026,86 265 004,66 1 590 031,52 -
EXERCICE 2025 469 806,86 469 806,86 335 204,93 391 505,72 78 301,14 469 806,86 273 113,47 62 091,46 335 204,93 112 168,28 22 433,66 134 601,93
EXERCICE 2026 46 471,20 38 726,00 7 745,20 46 471,20 -
TOTAL 3 100 000,00 4737 348,94 3 100 000,00 2 965 398,07 3 947 790,78 789 558,16 4737 348,94 2464 942,27 500 455,80 2965 398,07 112 168,28 22 433,66 134 601,93
Réalisation
Pour Mémoire CP| Constatée au Prévision 2026
RECETTE ANNUEL dont rts compte ont repo 3. : a a inscrire AU BP administratif
2026
EXERCICE 2022 109 105,00
EXERCICE 2023 30 269,00
26 471,20 EXERCICE 2074 RAR 2025 RCCE 2026 ,
EXERCICE 2025 517 071,00 198 000,00 H
EXERCICE 2026 319 071,00 Prevision budget 2026 20 000,00
400 000,00 TOTAL 46 471,20
TOTAL 517 071,00 337 374,00 719 071,00 Projet de délibération n°010/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget Communal – Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de paiement AP/CP – Voie Verte
Élu rapporteur : Didier Bouvard
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020-074 du 18 septembre 2020 concernant la création d'une APCP pour la réalisation d'une piste cyclable entre le Bourg de Saint-Martin d’Uriage et Uriage ;
Vu la délibération 2021-027 du 5 mars 2021 concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2021 ;
Vu la délibération 2022-017 du 11 mars 2022 concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération 2023-023 du 10 mars 2023 concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération 2024-005 du 22 février 2024 concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération 2025-021 du 28 mars 2025 concernant l'ajustement des CP pour l'exercice 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de réajuster les crédits de paiements, suite à la réalisation effective au 31/12/2025 et la finalisation des travaux à réaliser en 2026 ;
Considérant le montant de l’AP 661 494,00 € et les CP réalisés depuis 2020 et jusqu’en 2025, ainsi que la prévision pour le BP 2026 :
AP CP
661 494,00
2020 0,00
Réalisé
2021 10 516,92
2022 62 640,34
2023 219 990,96
2024 226 010,94
2025 121 347,81
2026 10 566,00 Prévisionnel pour
finalisation du
programme
Total 661 494,00 Total 651 072,97
Détail du montant 2026 :
Budget 2026
10 566,00 € Dont 10 566,00 € RAR (restes à réaliser)
Considérant le tableau joint en annexe qui rappelle les différentes réalisations, et fixe de manière prévisionnelle, les crédits de paiement en dépenses et en recettes sur les différents exercices budgétaires. Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser l’ajustement de l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) alloués au projet de la Voie Verte, conformément aux besoins financiers réévalués et afin de garantir la finalisation du projet.
2) D’intégrer ces ajustements au budget primitif communal de l'exercice 2026.
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°010/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget Communal – Ajustement 2026 d'une Autorisation de Programme et Crédit de paiement AP/CP – Voie Verte
Élu rapporteur : Didier Bouvard
OPERATION N° 2001
IMPUTATION articles 2031- 2151
Montant €
HT
Montant €
TVA
Montant €
TTC
6 000,00 € 1 200,00 € 7 200,00 €
436 892,50 € 87 378,50 € 524 271,00 €
108 352,50 € 21 670,50 € 130 023,00 €
551 245,00 € 110 249,00 € 661 494,00 €
243 636,00 €
86 497,00 €
103 590,28 €
FCTVA = (TTC*16,404%)
hors acquisitions
foncières
227 770,72 €
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT - AP/CP
document annexe délibération APCP CREEE Conseil Municipal du 18/09/2020
PISTE CYCLABLE BOURG URIAGE – VOIE
VERTE
1- mise à jour 31/12/2020 - BP 2021 - CM 05/03/2021
2- mise à jour 31/12/2021- BP 2022 - CM 11/03/2021
3- mise à jour 23/09/2022- modif AP -CM 23/09/2022
4- mise à jour 31/12/2022 – BP 2023 – CM 10/03/2023
5- mise à jour 31/12/2023 – BP 2024- CM 16/02/2024
6- mise à jour 31/12/2024 – BP 2025- CM 26/03/2025
AP = Autorisation de Programme à ouvrir détail
Budget communal
DEPENSES
AUGMENTATION AP CM SEPTEMBRE 2022
Travaux Sécurité 100 023 euros +
Acquisitions foncières estimées à 30000,00 euros
DEPENSES
TOTAL AP
Intégré CM du 23/09/202286 497,00 euros DSIL ETAT
103 590,28
DEPENSES
montant AP d'origine maîtrise d’oeuvre piste cyclable
DEPENSES
montant AP d'origine coût des travaux selon option choisie
RECETTES
Notifiée /
105 241,00 euros MINISTERE TRANSPORT
138 395,00 euros DEPT 38
NET Auto-financement Emprunt
CP ANNUEL initial
25/09/2020
CP ANNUEL après
réajustement
05/03/2021
CP ANNUEL après
réajustement
Septembre 2022
CP ANNUEL
PREVISIONNELS
CP ANNUEL
PREVISIONNELS
AU 31/12/2025
CP ANNUEL réalisé fin
exercice AU
31/12/2025
CP ANNUEL
après
réajustement fin
exercice AU
31/12/2025
Montant €
HT
Montant €
TVA
Montant €
TTC
Montant €
HT
Montant €
TVA
Montant €
TTC
Montant €
HT
Montant €
TVA
Montant €
TTC
EXERCICE 2020 7 200,00 7 200,00 7 200,00 7 200,00 - - - 6 000,00 1 200,00 7 200,00 - - - -
EXERCICE 2021 520 000,00 361 020,00 361 020,00 367 200,00 10 516,92 10 516,92 10 516,92 306 000,00 61 200,00 367 200,00 8 764,10 1 752,82 10 516,92 - - -
EXERCICE 2022 4 271,00 163 251,00 163 251,00 136 728,60 62 640,34 62 640,34 62 640,34 113 940,50 22 788,10 136 728,60 52 336,28 10 304,06 62 640,34 - - -
EXERCICE 2023
INITIALEMENT 300000 + RAR 130 023,00 370 557,38 219 990,96 219 990,96 219 990,96 308 797,82 61 759,56 370 557,38 183 659,14 36 331,82 219 990,96 - - -
EXERCICE 2024 368 345,78 226 010,94 226 010,94 226 010,94 306 954,82 61 390,96 368 345,78 188 344,78 37 666,16 226 010,94 - - -
EXERCICE 2025 142 334,84 142 334,84 121 347,81 121 347,81 118 612,37 23 722,47 142 334,84 101 128,51 20 219,30 121 347,81 17 489,19 3 497,84 20 987,03
EXERCICE 2026 10 566,00 10 566,00 8 805,00 1 761,00 10 566,00
TOTAL 531 471,00 531 471,00 661 494,00 1 402 932,60 661 494,00 640 506,97 651 072,97 1 169 110,50 233 822,10 1 402 932,60 534 232,81 106 274,16 640 506,97 17 489,19 3 497,84 20 987,03
10 421,03
RECETTE Pour Mémoire CP ANNUEL
Réalisation
Constatée au
compte
administratif
142 334,84
EXERCICE 2022 243 636,00 0,00 -20 987,03 10 566,00 RAR étape RCCE
EXERCICE 2023 86 497,00 36 473,20 121 347,81 - BP pour les cp 206
TOTAL 330 133,00 36 473,20 10 566,00 total CP 2026
Solde CP
au 31/12/2025
CP = Crédit de Paiement
répartition annuelle
Ajustement fin
exercice 2025
Prévision CP (pour mémoire)
inscrite au budget primitif + DM
à inscrire BP 2026
Réalisation CP
constatée au compte administratif
25949,10 =DSIL PREF REGION
10524,10 = FONDS NATIONAL MOBILITES ACTIVES Projet de délibération n°011/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget Annexe production d’énergie – Budget primitif 2026
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°107/2025 adoptée lors de la séance du 17/12/2025 et portant sur le débat d’orientation budgétaire et la présentation du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu la nomenclature comptable M4 qui s’applique aux métropoles et aux villes.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le budget primitif 2026 s’inscrit dans le prolongement du débat d’orientation budgétaire du 17/12/2025 ;
Considérant que le budget annexe est construit à partir de la nomenclature comptable M4 pour les services à caractère industriel et commercial ;
Considérant que l’affectation des résultats se fera au moment du vote du Budget Supplémentaire ;
Considérant que le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, de la façon suivante :
Libellé BUDGET 2025 BP
26
Total Chapitre 020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 26 017,44 13 007,44
Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 149,36 5 026,56
Total Dépenses 43 166,80 18 034,00
Total Chapitre 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 25 132,80 0,00
Total Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Total Chapitre 040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 18 034,00 18 034,00
Total Recettes 43 166,80 18 034,00
Total Investissement 0,00 0,00
Total Chapitre 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 0,00
Total Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 300,00 24 966,00
Total Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Total Chapitre 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 18 034,00 18 034,00
Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 15 062,13 0,00
Total Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,00
Total Dépenses 58 396,13 43 000,00
Total Chapitre 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 19 396,13 0,00
Total Chapitre 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 39 000,00 43 000,00
Total Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,00
Total Recettes 58 396,13 43 000,00
Total Fonctionnement 0,00 0,00
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’adopter le budget primitif de l'exercice 2026 du budget annexe production d’énergie de la commune, tel que présenté ci-dessus ;
2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°012/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Budget communal 2026 - Vote des taux
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;
Considérant qu’il n'a pas été prévu d'augmentation des taux des taxes communales conformément au rapport d'orientation budgétaire pour le budget 2026, présenté le 17 décembre 2025 en séance du Conseil municipal ;
Considérant la proposition suivante :
Fiscalité directe locale Taux votés en 2024 Taux proposés en 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,42% 40,42%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 88,87% 88,87%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,35% 10,35%
Au budget primitif 2026, un produit attendu de fiscalité directe locale est inscrit à hauteur de 4 873 082,00 euros, au chapitre 731.
Le produit définitif 2026, sera validé en cours d'année lorsque les bases prévisionnelles 2026 auront été communiquées par les Services Fiscaux à réception de l'état 1259 ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) De reconduire et de voter les taux communaux des taxes pour 2026 à l'identique, tel que présenté ci- dessus et à l’identique à ceux votés en 2025 ;
2) D’autoriser le Maire à signer l’état 1259 communiqué par les services fiscaux ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°013/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
Élu rapporteur : Marie-Paule Balicco
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2026.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité ;
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;
Considérant que des élections municipales auront lieu au cours de l’année 2026 ;
Considérant que ces besoins peuvent être pourvus par des agents municipaux ne pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’identifier les potentiels bénéficiaires de l’IFCE suivants
- Directrice Générale des Services (grade attaché principal)
- Directrice du pôle DADT (grade ingénieur principal)
- Responsable du service urbanisme (grade attaché principal)
- Responsable du service ressources humaines (grade attaché principal) ; 2) De fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection ;
3) De fixer le coefficient multiplicateur à 3 ;
4) De préciser que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP ;
5) De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2026 ;
6) De préciser que les crédits seront prévus et inscrits au budget ;
7) D’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections ;
8) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°014/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Création d’emploi suite à promotion interne
Élu rapporteur : Marie-Paule Balicco
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'arrêté des lignes directrices de gestion ;
Vu la liste d'aptitude établie par le centre de gestion de l'lsère au titre de la promotion interne du cadre d'emploi des rédacteurs principaux de 2ème classe.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’inscription d’un agent de la commune sur la liste d’aptitude établie par le centre de gestion de l'lsère au titre de la promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
Considérant qu’un des objectifs des lignes directrices de gestion est de promouvoir les parcours professionnels et de carrière ;
Considérant que cette promotion s’inscrit dans un développement de carrière cohérent au regard des fonctions et de l’ancienneté de l’agent ;
Considérant qu’aucun poste vacant de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet n’est vacant au tableau des effectifs.
Il est proposé au conseil municipal :
1) De créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;
2) De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
3) De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;
4) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°015/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Extension de l’Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds par une zone d’observation
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil général de l’Isère relative au classement en Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières en date du 25 juillet 2003 ;
L'espace naturel du Marais (ENS) des Seiglières et des Marais Chauds est reconnu comme d'intérêt patrimonial et labellisé ENS en date du 23 juillet 2003 pour la préservation de sa tourbière, son marais et des boisements limitrophes dont une hêtraie sapinière.
Vu délibération 149/2014 relative à l’adoption du plan de préservation et d’interprétation de l’Espace Naturel
Sensible (ENS) du Marais des Seiglières
Vu la délibération 030/2021 relative au plan de préservation et d’interprétation du site du Marais des Seiglières –
demande de subventions
Vu la présentation en réunion de majorité le 10 décembre 2025 ;
Vu la présentation au comité des usagers de la forêt le 02 décembre 2025 ;
Vu le courrier du département de l’Isère du 17/11/2025 faisant part du périmètre retenu (675 hectares) parmi les 2
propositions soumises par la commune.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la découverte d’une nouvelle zone humide en dehors du périmètre actuel de l’ENS et la nécessité de mieux comprendre et préserver le fonctionnement des zones humides et des sources du bassin versant.
Considérant les résultats des études faunistiques réalisées à l’échelle de la forêt communale (900 hectares) qui ont révélé la présence d’espèces protégées (Gélinotte des bois, Chevêchette, Chouette de tengmalm, Chauve- souris, fourmis rousses,...) et démontré l’intérêt de préserver la forêt pour sa faune ;
Considérant la nécessité de mener des actions de concertation afin de concilier la préservation de la biodiversité et les usages ;
Considérant l’élargissement par un zonage d’observation de l’espace naturel sensible permettant d’intégrer ces nouveaux enjeux dans le plan de gestion de l’ENS et d’obtenir de nouveaux financements ;
Considérant que le comité de site sera ouvert aux usagers de la forêt.
Suite à l’avis technique du département, il est proposé de créer une zone d’observation sur le périmètre (cf la carte en annexe) qui deviendra la zone d’étude pour le renouvellement du plan de gestion. Il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’approuver le tracé du périmètre étendu du zonage d’observation de l’espace naturel sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds ;
2) De solliciter l’étude et l’avis du Conseil départemental de l’Isère sur la décision d’élargissement du zonage et son intégration dans le futur plan de gestion ;
3) D’autoriser le Maire à solliciter la subvention pour la réalisation du nouveau plan de gestion ;
4) D’autoriser à ouvrir le comité de site aux usagers de la forêt
5) D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette extension et à transmettre au Conseil départemental de l'Isère l'ensemble des pièces pour l'instruction du dossier (périmètre d’étude) ainsi que pour la réalisation du nouveau plan de gestion ;
6) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. ZONE D'OBSERVATION ENS des SEIGLIERES "" Saint-Martin
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EE | Zones humides et espèces associées à préserver
Annexe 1 au projet de délibération n°015/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Extension de l’Espace Naturel Sensible local du Marais des Seiglières et des Marais Chauds par une zone d’observation
Élu rapporteur : Arnaud Callec Projet de délibération n°016/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dénominations de voiries : chemin de la Magnanerie et impasse des Centaurées
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu les articles L.2121-29 et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la commission d’urbanisme du 6 janvier 2026 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu’en vertu de la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil Municipal de la commune et qu’il implique la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, ainsi que la numérotation des locaux adressables et la certification de ces adresses sur la Base d’Adresses Nationales ;
Considérant l’intérêt de faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant qu’une division parcellaire a été accordée le 24 juillet 2024 pour un lot à bâtir sur un terrain actuellement adressé route du Replat et que le futur accès est prévu sur une impasse sans dénomination, qu’il convient donc de dénommer cette impasse communale et de reprendre l’adressage des foyers desservis par cette impasse ;
Considérant conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Centre-Bourg prévue au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, qu’un futur chemin communal reliera le chemin du Tapas au chemin du Moulin, après la réalisation de constructions de logements et la rétrocession du chemin auprès des opérateurs Isère Habitat et SCCV Terrasses du Moulin, qu’il convient également de dénommer ce futur chemin communal qui desservira également les futurs logements construits par Isère Habitat ;
Sur proposition de la commission d’urbanisme, conformément aux plans joints en annexes, il est proposé de dénommer :
- impasse des Centaurées (la portion de voie actuellement libellée « route du replat » et desservant les parcelles cadastrées AE 192 et AE 562) ;
- chemin de la Magnanerie (le futur chemin communal de liaison entre le chemin du Tapas et le chemin du Moulin, sur les parcelles cadastrées avant division AO 159, AO 264, AO 342 et desservant l’opération d’Isère Habitat).
Il est proposé au conseil municipal :
1) De dénommer l’impasse des Centaurées et le chemin de la Magnanerie conformément aux plans figurant en annexes ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 24/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1924200 - —1 1924400
4221800
SARRASINIERES
4221600
1924400
4221800
4221600
Annexe 1 au projet de délibération n°016/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dénominations de voiries : chemin de la Magnanerie et impasse des Centaurées
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard à LL]
CE
BMLes orientations
Zoom sur le secteur au tissu urbain villageois
Voies de circulation
Chemins carrosables
Cheminements piétons
Projet de voie verte
Cheminements piétons à conforter
Accès à privilégier
Stationnement existant ou à créer
Bâti existant
Equipements, commerces (bâti | surface active), privés ou publics
Tènements communaux
Espaces verts à conforter
Périmètre OAP
Secteur au tissu urbain villageois
POUR RAPPEL: éléments inscrits sur le règlement graphique du PLU
Alignement
Retrait
PLU de Saint-Martin d'Uriage 9
Annexe 2 au projet de délibération n°016/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dénominations de voiries : chemin de la Magnanerie et impasse des Centaurées
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard 4220800
4220900
Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
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Annexe 3 au projet de délibération n°016/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dénominations de voiries : chemin de la Magnanerie et impasse des Centaurées
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Projet de délibération n°017/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton du futur programme de 10 logements d’Isère Habitat « Cristalline » sur le secteur du Tapas
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.431-24 et R.442-8 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 6 janvier 2026 ;
Vu le projet de convention de rétrocession.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le dépôt par l’opérateur immobilier Isère Habitat d’un permis de construire en date du 16 septembre 2025 portant sur la construction d’un ensemble de 10 logements en accession sociale en Bail Réel Solidaire (3 logements collectifs, 2 logements intermédiaires et 5 maisons individuelles) ;
Considérant que dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du centre-bourg du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, l’opérateur réalisera une voie partagée de desserte principale et un cheminement piéton qui ont vocation à être transférés à terme à la commune en vue de leur classement dans le domaine public ;
Considérant l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le demandeur doit justifier et fournir dans le cadre de sa demande de permis de construire la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies concernées une fois les travaux achevés ;
Considérant qu’il convient de régler les modalités de ce transfert par la présente convention prévoyant la rétrocession de cette voie partagée et d’un cheminement piéton, dans les conditions suivantes : - le transfert de la voirie et du cheminement piéton porte sur une surface totale d’environ 480 m² et sera effectué à l’euro symbolique,
- les surfaces et la division seront précisés par document d’arpentage aux frais de la commune et préalable à l’acte de cession,
- la cession ne pourra intervenir qu’une fois les travaux d’aménagement réalisés par la société Isère Habitat et l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire obtenue, - par suite de la cession, la commune deviendra propriétaire de l’ensemble des réseaux se trouvant en tréfonds de la ou des parcelles objets de la cession et consentiront à toute constitution de servitude rendue nécessaire par l’effet de cette cession,
- l’ensemble immobilier étant soumis au statut de la copropriété ainsi qu’au dispositif du bail réel solidaire, le présent engagement sera repris tant dans les termes du bail réel solidaire qui serait régularisé avec un organisme foncier solidaire qu’aux termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, - les travaux de réseaux humides (eau potable et assainissement) devront être conformes aux prescriptions transmises par la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Il est proposé au conseil municipal :
1) De décider de conclure la convention de rétrocession entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et la société Isère Habitat, portant sur les parcelles cadastrées AO 159 et AO 264 avant division, pour une contenance de 480 m² ; 2) De prendre acte du fait que cette rétrocession s’opérera à l’euro symbolique au profit de la commune de Saint- Martin d’Uriage et que la commune prendra par ailleurs les coûts de l’acte notarié ainsi que les frais de géomètre ;
3) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
4) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. CONVENTION DE RETROCESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société dénommée ISERE HABITAT, Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme au capital de variable, dont le siège est à ECHROLLES CEDEX (38432), 10 Bis avenue des F.T.P.F. Bâtiment Le Pixel, identifiée au SIREN sous le numéro 998318711 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE,
Représentée par Monsieur Raphaël TAILLOT, agissant en sa qualité Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 9 juillet 2020, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts.
D'UNE PART
La COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Isère, dont l'adresse est à SAINT-MARTIN-D'URIAGE (38410), Hôtel de ville 2 place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 213804222,
Représentée par Monsieur Gérald GIRAUD agissant en sa qualité de Maire de Saint-Martin d’Uriage, élu à cette fonction ainsi qu’il résulte d’une délibération du CM en date du 4 juillet 2020.
D'AUTRE PART
EXPOSE
Préalablement à l’objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
La société ISERE HABITAT, susnommée envisage la construction d’un ensemble immobilier à destination principale d’habitations collectives et
individuelles sur la commune SAINT-MARTIN-D'URIAGE (ISÈRE) (38410), 36
Traverse du Tapas, sur diverses parcelles de terrain d’une surface de 3617 m° à distraire des parcelles figurant ainsi au cadastre formant un tènement dénommé « Ténement 1 » au plan de division réalisé par le cabinet AGATE le 23 septembre 2024 (indice D) :
151 00
159 19
40 ca
57 ca
161 00
264 16
57 ca
24 ca
a
a
160 11 a 13 ca a
a
Pour lequel elle a d’ores et déjà déposé une demande de permis de construire en date du 16 septembre 2025, auprès du service instructeur de la commune de SAINT MARTIN D’URIAGE, dont une copie demeurera jointe.
Ledit ensemble immobilier dont la construction est projetée comprendra une voirie et un cheminement piétons, d’une surface approximative de 480 m°.
Après divers échanges entre les parties sur le projet de construction susvisé, ces dernières ont convenu que lassiette foncière de la voirie et du cheminement piéton serait cédée par la société ISERE HABITAT au profit de la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE afin d’être intégré au domaine public de la commune.
Annexe 1 au projet de délibération n°017/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton du futur programme de 10 logements d’Isère Habitat « Cristalline » sur le secteur du Tapas
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Convention de rétrocession Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit
ACCORD DES PARTIES
La société ISERE HABITAT s’engage, s’il réalise le projet de construction
exposé ci-dessus, à céder à la commune de SAINT MARTIN D’URIAGE, qui s'engage à acquérir :
Désignation du bien
Sur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE (ISÈRE) (38410), 36
Traverse du Tapas, l’assiette foncière de la voirie et cheminement piétons d’un Ensemble Immobilier à construire sur diverses parcelles de terrain cadastrées :
151 36
159 36
161
a
a
160 36 a
a
264 a
L’emprise provisoire de ladite voirie et du cheminement piéton est matérialisée au plan masse demeuré joint aux présentes, pour une surface d’environ 480 m°.
Division cadastrale
Afin de permettre l’identification cadastrale du bien cédé la Commune de SAINT MARTIN D’URIAGE fera réalisée à ses frais et préalablement à la signature de Pacte de cession, par un géomètre de son choix, un document d’arpentage.
Prix
Compte tenu de ce qui figure en l’exposé qui précède, la cession aura lieu moyennant UN EURO (1€) symbolique avec dispense de paiement.
Délai de validité
Les présentes sont conclues pour une durée de HUIT (8) ANNEES.
Les présentes sont conclues sous la condition que la société ISERE HABITAT soit en mesure de réaliser le projet susvisé, de sorte qu’elles deviendraient automatiquement caduques si :
- la société ISERE HABITAT n'obtenait pas le permis de construire susvisé,
- la société ISERE HABITAT, ou toute société qu’elle se substituerait, ou Porganisme foncier solidaire en cas de mise en place d’un bail réel solidaire, ainsi qu’il est dit ci-après, ne devenait pas propriétaire de Passiette foncière de l’ensemble immobilier projeté
Charges et conditions
L’aménagement de la voirie et du chemin piétons faisant partie des obligations qui seront à la charge de la société ISERE HABITAT au titre du permis de construire demandé pour la réalisation du projet susvisé, il est convenu ce qui suit :
- La cession ne pourra intervenir qu’une fois les travaux d'aménagements réalisés par la société ISÈRE HABITAT et l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire obtenue ;
- Par suite de la cession, la commune deviendra propriétaire de Pensemble des réseaux se trouvant en tréfonds de la ou des parcelles objet de la cession et consentira à toute constitution de servitude rendue nécessaire par leffet de cette cession ;
- La commune est informée du projet de la société ISERE HABITAT de soumettre l’ensemble immobilier au statut de la copropriété ainsi qu’au dispositif du bail réel solidaire. En conséquence, la société ISERE HABITAT s'engage à reprendre le présent engagement tant aux termes du bail réel solidaire qui serait régularisé avec un organisme foncier solidaire, qu’aux termes de létat descriptif de division — règlement de copropriété.
Par ailleurs, les travaux de réalisation des réseaux humides devront être conformes aux prescriptions éditées par la communauté de commune du Grésivaudan.
Les frais de l’acte de vente pouvant résulter des présentes seront à la charge de la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE.
Fait à
Le Emplacement réservé rétrocédé à la commune : 39.7 m?
Voirie / cheminements piétons rétrocédés à la commune : 480 m2
Soit un total de 519.70 m? rétrocédé à la commune
Emplacement réservé à
rétrocéder à la commune
39.7m?2
01100110
|__|
Parcelle Garin {Hors ténement foncier du projeti
| Voirie / cheminements piétons rétrocédés
Surface totale : 480 m?
se Om 5m 10m 20m
ë ue — . Numéro de projet 098
Construction de 10 Plan masse Date 18122025 PC2g Emplacements rétrocédés pue Mathias Guillaud Yann-Eric Guerin | Echelle Comme indiqué Vérifié par À rer YEG ARCHITECTE. SAINT-MARTIN-D'URIAGE ŸY5 D none ve logements
Annexe 2 au projet de délibération n°017/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton du futur programme de 10 logements d’Isère Habitat « Cristalline » sur le secteur du Tapas
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Plan de rétrocession Projet de délibération n°018/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dépôt d’autorisations d’urbanisme sur plusieurs parcelles communales
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R421-2 et R421-17 du Code de l’urbanisme.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation sur la maison forestière des Seiglières, située à la fois dans l’Espace Naturel Sensibles des Seiglières et dans le Site Inscrit du plateau du Marais, et que ces travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable et recueillir l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France ;
Considérant suite à l’obtention de subventions régionales, la nécessité d’implanter un totem de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la politique régionale pour les villes thermales, que le totem sera positionné sur la parcelle communale cadastrée AM n°169 à proximité du Casino d’Uriage, dans les abords du monument historique du Château d’Uriage, et que dans ce secteur la pose de mobilier urbain doit être précédée d’une déclaration préalable et recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ;
Considérant le projet de signalétique portant sur un chemin pédestre menant à Villeneuve, avec pose d’un panneau directionnel au départ du sentier situé au-dessus de la place de la déesse Hygie, dans les abords du monument historique du Château d’Uriage, et que dans ce secteur la pose de mobilier urbain doit être précédée d’une déclaration préalable et recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces parcelles communales ;
2) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : G
Feuille : 000 G 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 24/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1925500 1925750
4220000
>Z
Maison
rorestière À
4219750
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A
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+
1925500 1925750
4220000
4219750
Annexe 1 au projet de délibération n°018/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dépôt d’autorisations d’urbanisme sur plusieurs parcelles communales
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE !Ù she, par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Commune : PLAN DE SITUATION Pôle de Topographie et de Gestion
SAINT-MARTIN-D'URIAGE À Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax Section : AM . hat
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 AM 01
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 19/12/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
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Publiques
1922500 1922600 \ T 1
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4219800 4219800
4219700 4219700
1922500 1922600
Annexe 2 au projet de délibération n°018/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dépôt d’autorisations d’urbanisme sur plusieurs parcelles communales
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ie plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère Emme. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
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38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
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Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000 7 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Ë
Date d'édition : 09/01/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
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Annexe 3 au projet de délibération n°018/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Dépôt d’autorisations d’urbanisme sur plusieurs parcelles communales
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Projet de délibération n°019/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le Code forestier et notamment les articles L.331-19 et L.331-24 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°112-2024 en date du 18 décembre 2024 relative à l’acquisition auprès de M. Christian Bœuf et de Mme Christine Rogani d’un terrain pour la sécurisation de la desserte forestière à Pont- Rajat ;
Vu le courrier de notification de Maître Marie Krampac-Duverneuil reçu en mairie le 12 décembre 2025 informant la commune de Saint-Martin d’Uriage de la vente, sur son territoire, d’une parcelle de terrain boisée nouvellement cadastrée E n°495 d’une superficie d’environ 541 m², à distraire de la parcelle actuellement cadastrée E n°348, située sur le lieu-dit Les Darnes au prix de 420 euros (quatre cent-vingt euros) ;
Vu le projet de document d’arpentage.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune a lancé une démarche en vue d’acquérir la parcelle E n°495, à détacher de la parcelle E n°348, pour la sécurisation de la desserte forestière à Pont-Rajat dans les conditions fixées par la délibération n°112/2024 en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant l’article L331-19 du code forestier qui prévoit qu’« en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien » ;
Considérant l’article L331-24 du code forestier qui prévoit d’autre part qu’« en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21. Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit » ;
Considérant que la vente amiable de la parcelle E n°495 à la commune pour des motifs d’intérêt général ne fait pas obstacle au droit de préemption prévu par l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux droits de préférences prévus par les articles L331-19 et L331-24 du code forestier, que la vente de ce bien ne pourra être conclue qu’après la purge du droit de préemption de la SAFER d’une part et des droits de préférences de la commune et des propriétaires de parcelles contiguës d’autre part ;
Considérant le courrier de notification de Maître Marie Krampac-Duverneuil reçu en mairie le 12 décembre 2025 pour l’exercice du droit de préférence de la commune suite à la vente de M. Bœuf et Mme Rogani d’une parcelle de terrain boisée E n°495 d’une superficie d’environ 541 m² à la commune de Saint-Martin d’Uriage, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du code forestier ;
Considérant que la vente aura lieu aux conditions suivantes : l’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois, l’acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis, l’acquéreur acquittera tous les frais de la vente évalués à environ 400 euros, cette somme étant à diminuer ou à parfaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’exercer le droit de préférence en vertu de l’article L.331-24 du Code forestier pour la parcelle boisée nouvellement cadastré E n°495 d’une superficie d’environ 541 m², à distraire de la parcelle actuellement cadastrée E n°348, située sur le lieu-dit Les Darnes ;
2) D’acquérir au prix de 420 euros (quatre cent-vingt euros) le bien susvisés de M. Christian BOEUF et Mme Christine ROGANI et d’acquitter tous les frais de vente évalués à environ 400 euros (quatre cents euros), cette somme étant à diminuer ou parfaire ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte, à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents ;
4) De décider que les frais et accessoires pour la publication de cet acte authentique sont à la charge de la commune.
5) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Notaire
OFFICE
NOTARIAL CHÂTEAU D'ARCES
M° Marie Krampac-Duverneuil
LEQN 7
Office notarial exerçant en entreprise individuelle El
Successeur de Mes Bruno et Jean-Joseph ESCALLIER,
Et Me RECOURA
Mairie de ST MARTIN URIAGE
2 place de la mairie
38410 ST MARTIN URIAGE
Domène, le 8 décembre 2025
Dossier suivi par
Stéphanie VIALLET
Stephanie. viallet.38018 @notaires.fr
VENTE BOEUF / COMMUNE SAINT MARTIN URIAGE
159059 /MKD /SV /
RECOMMANDEE A. R._2C 190 346 3446 4
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, je vous informe que Monsieur et Madame Christian Julien Georges BOEUF a l'intention de vendre la parcelle
boisée qui est située sur votre commune et dont la désignation suit :
Sur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE (ISÈRE) 38410 Lieu-dit Les Darnes. Une parcelle de terrain d’une superficie d'environ 5 a 41 ca à distraire de la parcelle actuellement cadastrée section E numéro 348 pour 63a 2ca.
Etant ici précisé que le document d'arpentage a été établi aux frais du vendeur et sera publié avec l'acte constatant la réalisation authentique de la vente.
La parcelle vendue sera cadastrée section E n° 495.
Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code forestier, votre commune dispose d’un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après.
Il est précisé qu'en vertu des dispositions susvisées :
e pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien ;
e en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de deux mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu.
6 3 rue de La République, 38420 Domène
RS 047677 1209
D 0476771975
4 office.duverneuil-domene@notaires.fr
ei krampac-duverneuil-domene.notaires.fr
a Parking réservé à la clientèle (Sonnez à l'interphone) - Entrée piétonne et voiture par La place Stalingrad.
ES
NOTAIRE \ ic E
ee) ND LE Notaire
SIRET 752 040 758 00019
Annexe 1 au projet de délibération n°019/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Notification de vente Prix
Le prix de la vente est fixé à quatre cent vingt euros (420,00 eur) payable comptant
Conditions de la vente
Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :
e L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente
e _L'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.
e Il acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.
e Il acquittera tous les frais de la vente (enviro 400 € pour l'acquisition par la commune compte tenu de la fiscalité).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Maître Marie KRAMPAC-DUVERNEUIL ZEGRTE Géometres experts Bo GRANIDN an LEPOUTRE au ROUX - Eire TERAASSON Pre are FOUGERAY
Commune de Saint-Martin-d'Uriage (38)
RD 280
Réf. cadastrales : E 348
PONT RAJAS
Plan de division
TÈNEMENT 1 (Teinte jaune) E n° 348p = 5a 41ca Contenances
cadastrales | SURPLUS RESTANT E n° 348p = 57a 61ca
oare onDRe ]noce
2h04 | Commune | À Etablissement du plan oc |anoux |4
È
îl
È
Echelle : 1/200 Numéro de dossier
0C4223310D02
1928640!
FRIC SSSS = Tél 04 76.40 17.84
RM: 0C4723910002 0C4223: Réalisé le 02/10/24
Laxzno + «ao!
L4222680 + 4222680!
so canne A Eve,
Pet
ST
ue ;
Surplus restant = E 348p
DEFINITION DES SURFACES
La222660 + + — 4222660!
COORDONNEES DES POINTS "LIMITE"
LEGENDE DU PLAN FONCIER
Limite de division 14222640 ü + + 4222640! ° ‘Symbole ot numéro du point de la imite
2 Application des limites cadastraies Limites non garanties
Pad mms E48 Section et numéro de paroëtie
Grenoble FAN D TE APE Po PAS î ÿ ; î Réal OR $ Ë Echelle 1/200$ È T
Annexe 2 au projet de délibération n°019/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Plan de division Commune: 38422 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
SAINT-MARTIN-D'URIAGE ss D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage :
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
_. Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
PéfsnnenennmanmRnNENmERnNEmnNnEnnnnsunns RS ae Document dressé par (2)
DER UF PIGUErAGE ReGtue-SUF1E CFA;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé M:isan-ue ROUX
DE le 02/10/24 , par le cabinet AGATE Géomètres-Experts à Grenoble à Grenoble Fouile(s) + Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date : 02/10/24 Qualité du plan : 2 au dos de la chemise 6463. Signature :
Echelle d'origine : 1/2500 À le
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 1970 N° Dossier : 0C4223310D02 DDC
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan renové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux même le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc.).
(3) Précisez les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
1926700 — 1926600 —
F-4222700
N
4222700 — —
A
Sa4l ca
Commune de
Saint-Martin-d'Uriage
B
57a 61 ca
Indivision BOEUF/ROGANI
r-4222600
Annexe 3 au projet de délibération n°019/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2439 X
Document vérifié et numéroté le 04/11/2024
APTGC Sud Isère
Par Marc Sauze
Géomètre Cadastreur des Finances Publiqu
CERTIFICATION “eŸ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Ce és (3) bd
Signé a été établi (1): 9? àŸ A - D'après les indications qu'ils ont fournies auR&
B - En conformité d'un piquetage : — 18e effectué sur le terrain ;
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
C - D'après un plan d'arpentage age Pace, dont copie ci-jointe, dressé
S le par \e géomètre à
Les propriétaires re avoir pris connaissance des informations portées
au dos de (N ise 6463.
A4 AC
0” NS , le
Section :E
Feuille(s) : 000 E 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 04/11/2024
Support numérique _:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Jean-Luc Roux (2)
Réf. : 0C4223310D02
Le 02/10/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ). 3) Précisez les noms et qualité du signataire sil est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.)
j
4222700
T
Annexe 4 au projet de délibération n°019/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard Projet de délibération n°020/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de quatre équipements petite enfance de la Commune de Saint-Martin d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/09/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0200 en date du 30 juin 2025, reconnaissant d’intérêt
communautaire à compter du 1er septembre 2025 les équipements petites enfance rattachés à la compétence
« action sociale d’intérêt communautaire suivants :
- Le jardin d’enfants « Mon jardin » situé 216 allée des petites maisons 38410 à Saint-Martin d’Uriage ; - Le multi-accueil « Les 3 pommiers » situé 46 route de Montrond 38410 à Saint-Martin d’Uriage ; - Le multi-accueil « Les lutins » et le relais petite enfance (RPE) regroupés au sein de la Maison de l’enfance et situés 58 rue Étons 384140 à Saint-Martin d’Uriage ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de ces 4 équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage, élaboré et approuvé par la CLECT le 3 février 2026 ;
Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de quatre équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage ci-annexé ;
2) De notifier cette décision à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
3) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°020/2026
Conseil Municipal – Séance du 04 février 2026
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de quatre équipements petite enfance de la Commune de Saint-Martin d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/09/2025
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan des équipements petite enfance de la Commune de Saint-Martin d’Uriage – 30 pages – Annexé sous Nextcloud