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Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 7dl Renouvellement Convention CDG62 mise disposition)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
2021/02.12/07
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 02 DECEMBRE 2021
Date de la convocation :
Le 26 novembre 2021
Date d’affichage :
Le 26 novembre 2021
Nombre de membres :
Afférents au conseil muni-
cipal : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 3
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt et un, le deux décembre à 18H30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent POISSANT, Madame
Nadège VANDENBUSSCHE, M. Philippe
DUTKIEWICZ, Mme Catherine BECART, M. Didier
COMPARON, Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-
Pierre COQUELLE, Mme Nadine DAUTRICHE-
WAELES, M. Romain DRUMEZ, M. Joël OUVRY, Mme
Perrine FRUCHART, M. Bruno LOTHE, Mme Virginie
MARTEL, Mme Cindy QUESTE, Mme Sophie
PASSERIEUX, M. Joël BIGOURD, Mme Jacqueline
LACHERAY, M. Alain COURAULT, Mme Marie-Claire
EVRARD-COURTIN, Mme Marie-Claire DEBERT,
Mme Angélique WASIL, M. Daniel LAIGLE, M. Jean-
Claude BRUNELLE, M. Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Philippe CARON, M. Grégory CLAUSEN,
M. Serge HERMANT.
Absents : Mme Sylvie DEBOVE, M. Jimmy
DELESTIENNE.
Excusés ayant donné procuration : M. Philippe CARON
pouvoir à M. Philippe DUTKIEWICZ, M. Grégory
CLAUSEN pouvoir à Joël OUVRY, M. Serge
HERMANT pouvoir à Joël BIGOURD.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART. 2021/02.12/07
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Objet : Renouvellement de la signature de la
convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-
Calais (CDG62) pour la mise à disposition de ses
agents du service Santé et Sécurité au Travail
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux
services pouvant être créés par les Centres de Gestion et
mis à disposition des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en font la demande.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres
de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu la délibération en date du 11 avril 2019 autorisant
Monsieur le Maire a signer la convention pour la mise à
disposition des agents du service de Santé et Sécurité au
Travail du Centre de Gestion.
Monsieur le Maire rappelle :
-les obligations en matière de santé et sécurité au travail,
et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant
obligation à chaque collectivité de nommer un agent
chargé d’une fonction d’inspection (ACFI)
-l’avis favorable du Comité Technique en date du 29
novembre 2021 pour recourir à l’ACFI du CdG62.
-que compte tenu des spécificités de la mission
d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne 2021/02.12/07
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-qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir
bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du
CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en
matière de santé et sécurité au travail.
Monsieur le Maire précise que :
1)le Centre de Gestion propose aux collectivités et
établissements publics du département de bénéficier par
voie de convention de la mise à disposition des agents de
son service « Santé et Sécurité au Travail »
2)ladite convention et ses annexes prévoient que :
-les missions sont assurées sur demande spécifique de la
collectivité qui devra en définir la nature
-Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-
journée de travail, sur la base d’un tarif voté chaque année
par le Conseil d’Administration du CdG62
Le Maire propose au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable au renouvellement de la
signature de la convention proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-
Calais
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour, 0 contre, 0
abstention).
Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de
ladite convention et à en faire appliquer autant que de
besoin les missions. La convention est renouvelée pour
une durée de 3 ans.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
#signature#