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Déliberation - 10dl Convention de mise disposition des biens DT DICT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 10dl Convention de mise disposition des biens DT DICT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
2020/10.12/10
Ville de -+ tu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
Date de la convocation :
3 décembre 2020
Date d’affichage :
3 décembre 2020
Nombre de membres :
Afférents au conscil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Procuration : 3
A la majorité :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt, le dix décembre à 18 H 30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent Poissant, Mme Nadège
Vandenbussche, M. Philippe Dutkiewicz, Mme Catherine
Bécart, M. Didier Comparon, Mme Anne-Marie Duhamel,
M. Jean-Pierre Coquelle, Mme Nadine Dautriche-Waeles,
M. Romain Prumez, Mme Virginie Martel, M. Joel Ouvty,
Mme Perrine Fruchart, M. Bruno Lothe, Mme Cindy
Queste, M. Michael Honoré, M. Philippe Caron, Mme
Sophie Passerieux, M. Joël Bigourd, Mme Marie-Claire
Evrard-Courtin, Mme Jaqueline Lacheray, Mme
Angélique Wasil, M. Ludovic Decocq, M. Gaëtan Galle.
Excusée : Madame Sylvie Debove.
Absent : ///
. Jimny Delestienne
pouvoir à M. Ludovic D'ée
pouvoir à Mme Anne-M)
Marie-Claire pouvoir à Mme à Nadige Dent che-Waeles,
Page 1 sur 4 2020/10.12/10
Pour répondre aux obligations réglementaires imposées
par la réforme relative aux travaux à proximité des réseaux
communément appelée « Réforme DT-DICT », la
Communauté d'agglomération de Lens-Liévin à engagé
une démarche à destination des communes de
l’agglomération et pour elle-même, afin de mettre en place
les outils facilitant l'application de cette évolution
réglementaire.
Deux groupements de commandes ont ainsi été lancés. En
2017, un groupement de commandes de formation relatif
à la nouvelle réglementation DT-DICT couplé au passage
de l’examen nécessaire à l'obtention de Pattestation de
compétence permettant à l'autorité de délivrer l'A.IL.P.R
(Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux).
En complément, en 2018, un groupement de commandes
portant sur le « Géoréférencement » de l’ensemble des
réseaux exploités par les communes et la Communauté
d'Agglomération » à unanimement été conclu.
Dans l’objectif de faciliter les démarches liées à cette
nouvelle réglementation et de réaliser des économies
budpgétaires, l’étape suivante fut de confier à une société
via un service internet, les missions de :
- Saisie et envoi des déclarations de travaux (DT,
DICT, DT-DICT conjointe, ATU)
- Gestion et envoi des récépissés,
- Partage de dossier (échanges de dossiers entre
maître d'ouvrage, maître d'œuvre et exécutant de
travaux),
- _Dématérialisation des récépissés et des déclarations.
Les communes de l’agglomération ayant le même besoin,
l'accès à cet outil leur a été proposé, par le biais d’une
convention de mise à disposition, à laquelle fut rattaché le
contrat conclu entre la Communauté d’agglomération et
son prestataire, conformément à l’article L.5211-4-3 du
Code Général des collectivités territoriales. La convention,
établie pour une durée de 2 années, à défini les modalités
opérationnelles, techniques, administratives et financières
de la mise à disposition du bien concerné.
Page 2 sur 4 2020/10.12/10
Cette convention arrivant à son terme au 30 novembre
2020, il est proposé de la renouveler pour une durée de 4
ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et
notamment son article 28,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux
marchés publics,
Vu la délibération de la commune de Mazingarbe en date
du 2 décembre 2016 adoptant le schéma de mutualisation,
Considérant que la mutualisation de la commande
publique constitue lPune des thématiques prioritaires
retenues dans le cadre du premier volet du schéma de
mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la
Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN,
Considérant que compte tenu d’un besoin commun entre
la Communauté d’agglorhération de LENS LIEVIN et les
communes volontaires, il a été proposé la signature d’une
convention de mise à disposition de bien (Pour l’accès à
un service internet de traitement et de gestion des
obligations liées à la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux)
Considérant que la convention, établie pour une durée de
4 années, définira les modalités opérationnelles,
techniques, administratives et financières de la mise à
disposition du bien concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1: Autorise/n’autorise pas Monsieur le Maire à
signer la convention de mise à disposition de biens, pour
l'accès à un service internent de traitement et de gestion
des obligations liées à la réglementation relative aux
travaux à proximité des réseaux.
Page 3 sur 4 « Décision Exécutoire » :
Reçue en Sous-Préfecture
le ...... 1.8. DEC. 202 esesseee
Publiée et Notifiée le
lisse 2.2. DEC. 2020...
Le Maire,
2020/10.12/10
Article 2 : Prend acte que le remboursement des frais de
fonctionnement du service s’effectuera par l'émission de
titres de recettes à l'encontre de la commune, sur la base
du contrat de service rattaché.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
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