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Lien du pdf (Déliberation - 13dl Convention cadre de mise disposition du service de la CALL pour app)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
2021/05.10/13
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 05 OCTOBRE 2021
Date de la convocation :
28 Septembre 2021
Date d’affichage :
28 Septembre 2021
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 2
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le cinq octobre à 18H30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, M. Didier COMPARON,
Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-Pierre
COQUELLE, M. Romain DRUMEZ, M. Joël OUVRY,
Mme Perrine FRUCHART, M. Bruno LOTHE, Mme
Virginie MARTEL, M. Philippe CARON, Mme Cindy
QUESTE, Mme Sophie PASSERIEUX, M. Joël
BIGOURD, Mme Jacqueline LACHERAY, Mme Marie-
Claire EVRARD-COURTIN, M. Grégory CLAUSEN,
Mme Marie-Claire DEBERT, Mme Angélique WASIL, M.
Daniel LAIGLE, M. Jimmy DELESTIENNE, M. Jean-
Claude BRUNELLE, M. Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Alain COURAULT, M. Serge HERMANT.
Absents : Mme Nadine DAUTRICHE-WAELES, Mme
Sylvie DEBOVE.
Excusés ayant donné procuration : M. Alain COURAULT
pouvoir à Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Serge
HERMANT pouvoir à Joël BIGOURD.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART.
Objet : Convention-cadre de mise à disposition du
service commun de la Communauté
d’Agglomération de Lens-Liévin pour l’application
du droit des sols ; 2021/05.10/13
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Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
notamment l’articleL.112-8 permettant à toute personne
de saisir l’administration de manière dématérialisée ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles :
-L.422-1 (définissant le Maire comme l’autorité
compétente pour délivrer les actes) ;
-L.422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des
services d’instruction de l’Etat pour toutes communes
compétentes appartenant à des communautés de 10 000
habitants et plus);
-L’article R.423-15 (autorisant la commune à confier, par
convention, l’instruction de tout ou partie de dossiers à
une liste fermée de prestataires) à l’article R.423-48
(précisant les modalités d’échanges dématérialisés entre
service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
- L.423-3 (disposant que toutes les communes de plus de
3500 habitants devront être dotées de procédures
dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations
d’urbanisme. Cette télé procédure peut être mutualisée au
travers du service en charge de l'instruction des actes
d'urbanisme.)
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de
Lens-Liévin
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du
1er juin 2015 portant sur la création d’un service commun
urbanisme ;
Considérant le souhait de la Commune à adhérer à la
proposition par l’intermédiaire du service commun ADS
de la Communauté d’Agglomération de nous
accompagner dans la mise en œuvre du Guichet
Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). 2021/05.10/13
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LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité. (27 pour, 0 contre et
0 abstention).
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre
et ses annexes de mise à disposition du service commun
d’instruction de l’application des droits des sols et de mise
en œuvre du Guichet Numérique des Autorisations
d’Urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
Article 2 :
Prend acte que le remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition s’effectuera
par l’émission de titre de recette à l’encontre de la
commune sur la base du contrat de service rattaché et des
modalités de remboursement fixées à l’article 5 de la
convention cadre.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
#signature#