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Conseil Municipal - cm 2022 09 20
Conseil Municipal - cm 2020 09 03
Conseil Municipal - cm 2020 01 24
Procès Verbal - pv 2025 03 20
Conseil Municipal - cm 2020 05 23
Conseil Municipal - cm 2022 11 08
Conseil Municipal - cm 2020 10 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 10 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Assurance,
Compte-Rendu
du
Conseil
Municipal
Mairie
de
Saint-Laurent
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
20
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
AVOUAC
Boris,
Maire.
Date
de
convocation
: le
15/10/2020.
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants :
14
PRESENTS
:AVOUAC
Boris,
PERNET-MUGNIER
Jean-Christophe,
PUIS
Xavier,
POLLET
Elodie,
MARECHAL
Aurélie,
HUBRECHT
Laetitia,
LENEVEU
Nicolas,
PENHOUËT
Anthony,
RIN
Kévin,
MIEUSSET
Sonia,
SAUTOUR
Laure,
GRAF
Thomas.
ABSENTS
:MATTELIN
Fabien,
VEDRINE
Marie,
NOUASSRIA
Eva.
Ont
donné
pouvoir
:MATTELIN
Fabien
à
PUIS
Xavier,
NOUASSRIA
Eva
à
AVOUAC
Boris.
Madame
MIEUSSET
Sonia
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
du
3
septembre
2020
Vote
des
comptes
administratifs
2019
Affectations
des
résultats
2019
Vote
du
budget
supplémentaire
2020
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
intercommunal Convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Instauration
du
télétravail
Création
d’un
service
de
paiement
en
ligne
.
Plan
de
formation
mutualisé
10.
Signature
du
contrat
de
prestation
de
service
Citykomi
11.
Autorisation
de
stationnement
camion
de
vente
« Hakawerk
»
12.
Points
divers
GA PR EN oæna
Ouverture
de
la séance
du
Conseil Municipal
à 19h04
1.
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
du
3
septembre
2020
Approbation
à
l'unanimité.
2.
Délibération
2020
10
45
- Vote
des
comptes
administratifs
2019
Vu
la
délibération
n°2020
06
21
concernant
le
vote
du
compte
administratif
du
budget
principal
de
l'exercice
2019,
Considérant
que
le
résultat
comportait
une
erreur,
1/12 Le
Conseil
municipal
délibérant
sur
le Compte
Administratif
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2019,
dressé
par
Monsieur
Boris
AVOUAC,
Maire.
A
l'unanimité
:
>
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2019
;
>
CONSTATE
les
différentes
dépenses
et
recettes,
ainsi
que
le
résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
l'exercice
2019,
Fonctionnement
Investissement
Recettes
762
058.37
€
291
211.04
€
dont excédent 2018
69
366.12
€
243579.18
€
Dépenses
567
191.33
€
280
067.10
€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2019|
174
867.04€
11
143.94
€
>
ADOPTE
le compte
administratif
2019
du
Budget
Principal.
3.
Délibération
2020
10
46
Affectations
des
résultats
2019
Vu
la
délibération
n°2020
06
23
relative
à
l'affectation
des
résultats
du
budget
principal
de
l'exercice
2019,
Considérant
la
nécessité
de
revoir
l'affectation
des
résultats
du
budget
principal
de
l'exercice
2019
suite
au
nouveau
vote
du
compte
administratif
dans
cette
même
séance,
Le
Conseil
municipal,
e
Constatant
que
le
compte
administratif
2019
présente :
”
un
excédent
de
fonctionnement
de
194
867.04
£uros,
"
un
excédent
d'investissement
de
11
143.94
£uros,
Décide
à
l'unanimité,
d'affecter
le
résultat
de
2019
comme
suit
:
Excédent
de
fonctionnement
002
Excédent
antérieur
reporté
fonctionnement
: 113
406,64
£uros
001
Excédent
antérieur
reporté
investissement
: 11
143.94£€uros
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 81
460,40
€uros
4.
Délibération
2020
10
47
Vote
du
budget
supplémentaire
2020
Vu
le
budget
primitif
2020
du
budget
principal
adopté
par
la délibération
2020
02
12,
Vu
l'affectation
des
résultats
2019
votée
dans
cette
même
séance,
2/12 Considérant
qu'il
faut
procéder
à
la
reprise
dans
le
budget
2020
des
résultats
de
l'exercice
2019
et
également
procéder
à
des
ajustements
des
prévisions
par
rapport
au
budget
primitif.
Le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
budget
supplémentaire
2020
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
qui
s'établit
et
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
766
481,53€
766
481,53
€
Investissement
404
831,04
€
404
831,04
€
TOTAL
1
171
312,57
€
1
171
312,57
€
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
Vote
le
budget
supplémentaire
2020
du
budget
Principal
pour
les
montants
énoncés
ci-dessus
et
repris
au
sein
de
la
maquette
budgétaire
officielle.
5.
Délibération
2020
10
48
- Opposition
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
Vu
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
en
matière
d'Aménagement
de
l'Espace
;
Vu
la
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
(dite
Loi
"ALUR"),
et
notamment
son
article
136
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2019
relative
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Laurent,
Monsieur
le
Maire
expose
qu'en
vertu
de
l’article136-II
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
les
communautés
de
communes
exercent
de
plein
droit
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
soit
le
1°’
janvier
2021
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
trois
mois
précédant
la
date
du
transfert.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
(CCPR)
est
couverte
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT
depuis
2014).
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
la
commune
a
approuvé
son
Plan
Local
d'Urbanisme
le
3
octobre
2019
et
que
toutes
les
communes
de
la
CCPR
sont
aujourd'hui
couvertes
par
un
PLU.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
implications
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à
l'intercommunalité.
|| précise
qu'un
travail
préparatoire
est
nécessaire
au
niveau
de
l'intercommunalité
avant
d'engager
ce
transfert
de
compétence.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
3/12 >
Décide
de
s'opposer
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois.
6.
Délibération
2020
10
49
- Convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES,
qui
pose
les
principes
de
la dématérialisation
de
la transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Ces
principes
sont
définis
par
l'article
19 de
la loi 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L2131-1,
L3131-1
et
L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
le
décret
n°2005-324
du
07
avril
2005.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
Décide
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
réglementaires
et
des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité,
>
Approuve
la
convention
de
télétransmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'Etat
à
intervenir
entre
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
la
commune
de
Saint-
Laurent,
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.
Délibération
2020
10
50
- Instauration
dutélétravail
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l’article
133.
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature ;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
24
septembre
2020 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie
professionnelle.
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
4/12 Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
:quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à
distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau..).
Le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
indique
que
l'agent
peut
avoir
recours
au
télétravail
de
manière
ponctuelle
via
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants.
Un
agent
peut
être
en
télétravail
un
jour
fixe
de
la
semaine
et,
en
plus,
solliciter
un
jour
flottant
qu'il
fixera
un
autre
jour
de
la
semaine
selon
les
besoins
et
en
accord
avec
l'autorité
territoriale.
Ce
décret
permet
également
une
autorisation
temporaire
justifiée
par
«
une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
au
travail
sur
site
»
(par
exemple
une
grève
des
transports
publics
ou
une
situation
d'urgence
telle
qu'une
crise
sanitaire).
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
Les
seuils
peuvent
s’apprécier
sur
une
base
mensuelle. Il
peut
être
dérogé
à
cette
quotité
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le
coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à
accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler.
Tout
refus
d'une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
peut
faire
l’objet
d'une
saisine
de
la
CAP
par
le
fonctionnaire
ou
de
la
CCP
par
l'agent
contractuel.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
;
5/12 Décide
:
>
Activités
éligibles
au
télétravail
Les
activités
éligibles
au
télétravail
sont
les
suivantes
:
- Comptabilité - Ressources
humaines
- Administratif
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées. >
Locaux
mis
à
disposition
pour
l’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'arrêté
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
>
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Par
ailleurs,
le télétravailleur
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à
des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l’arrêté
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite via
l'internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
>
Règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
L'employeur
est
responsable
de
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
professionnelles
du
télétravailleur. L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la
même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
6/12 L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
le temps
de
travail
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l'agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
faire
l’objet
d'une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
>
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
y
afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
jours,
et
à
l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité.
>
Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
doit
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommés
«
feuilles
de
temps
».
7/12 >
Modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
Ilest
mis
à
la disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants :
- ordinateur
portable
;
- téléphone
;
- accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
;
La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
>
Modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
>
Modalités
et
durée
de
l’autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale qui
précise
les modalités
souhaitées
de télétravail
(télétravail
régulier
ou
temporaire,
jours
fixes
et/ou
jours
flottants,
quotité
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle,
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail).
Lorsque
l'agent
souhaite
exercer
le télétravail
à son
domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
il joint
à
sa
demande :
-
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'arrêté ; - une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
un
justificatif
attestant
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
- une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
l'opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception.
En
cas
de
changement
de fonctions,
une
nouvelle
demande
doit être
présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
l’objet
d’une
période
d'adaptation
qui
ne
peut
être
que
de
3
mois
maximum.
8/12 En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
du
Maire
où
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
du
Maire,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
ou
de
la
commission
consultative
paritaire
à
l'initiative
de
l'agent.
Lors
de
la
notification
de
l'autorisation,
est
remis
à
l'agent
un
document
d'information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
des
fonctions
à
distance.
De
plus,
il doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu'un
document
l'informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
8.
Délibération
2020
10
51
- Création
d’un
service
de
paiement
en
ligne
M.
le
Maire
rappelle
qu'un
service
de
paiement
en
ligne
doit
être
mis
à
la
disposition
des
usagers
par
les
collectivités
selon
l'échéancier
suivant
:
- au
plus
tard
le
1%
juillet
2019
lorsque
le
montant
de
leurs
recettes
annuelles
est
supérieur
ou
égal
à
1
000
000
€ ;
- au
plus
tard
le
1%
juillet
2020
lorsque
ce
montant
est
supérieur
ou
égal
à
50
000
€
;
- au
plus
tard
le
1 janvier
2022
lorsque
ce
montant
est
supérieur
ou
égal
à
5
000
€.
Il
précise
également
que
l'offre
de
paiement
PayFIP
proposée
par
la
DGFIP
permet
de
respecter
cette
obligation.
En
effet,
PayFIP
offre
aux
usagers
un
moyen
de
paiement
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
grâce
au
service
TiPi
(«
Titre
payable
par
Internet
»)
mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique
pour
régler
certaines
factures.
Au
sein
de
la
commune,
ce
nouveau
service
permettra
de
faciliter
le
paiement
des
factures,
une
adhésion
pour
chaque
dette
sera
mise
en
place
(restauration
scolaire,
garderie
périscolaire).
Il
sera
accessible
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7,
dans
des
conditions
de
sécurité
optimale.
Il
rappelle
que
la
mise
en
place
d'un
système
de
paiement
dématérialisé
devient
obligatoire
mais
que
son
utilisation
doit
rester
facultative
pour
les
usagers
;cette
généralisation
ne
doit
pas
conduire
à
supprimer,
à
terme,
les
autres
moyens
de
paiement,
notamment
en
espèces.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
161
1-5-1,
Vu
le
décret
2018-689
du
1°
août
2018,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2009
modifié,
Vu
les
conditions
et
le
formulaire
d'adhésion
proposés
par
la
DGFIP,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
proposer,
un
service
de
paiement
en
ligne,
accessible
aux
usagers,
et
donc
de
répondre
à
l'obligation
de
fournir
un
tel
service
à
titre
gratuit
à
compter
du
1°
juillet
2020,
9/12 Considérant
que
l'offre
de
paiement
PayFIP
proposée
par
la
DGFIP
permet
un
paiement
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
grâce
au
service
TiPi
«
Titre
payable
par
Internet
»
mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
DÉCIDE
de
mettre
en
place
l'offre
de
paiement
PayFIP/TiPi
proposée
par
la
DGFIP
à
partir
du
site
sécurisé
de
la
DGFIP.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
et
le
formulaire
d'adhésion
avec
la
DGFIP.
9,
Délibération
2020
10
52
- Plan
de
formation
mutualisé
Vu
la loi
n°
84
- 53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
84
- 594
du
12/07/1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
85
- 552
modifié
du
22/05/1985
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
Vu
le décret
n°
85
- 603
modifié
du
10/06/1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2007
-1845
du
26/12/2007
relatif à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
n°
2008
- 512
et
n°
2008
- 513
relatifs
à
la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2008
- 830
du
22/08/2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
27
juin
2019,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
12
juillet
1984
relative
à
la formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
impose
aux
collectivités
d'établir
pour
leurs
agents
un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel
présenté
pour
avis
au
Comité
Technique
dont
dépend
la
collectivité.
Cette
obligation
a
été
réaffirmée
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale.
Ce
plan
de
formation
mutualisé,
annexé,
se
compose
de
:
-
Les
objectifs,
-
Le
recensement
des
besoins
de
formation,
-
Le
règlement
de
formation
propre
à
la
collectivité.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
(CDG74)
et
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
ont
conduit
un
projet
d'accompagnement
à
la
rédaction
d’un
plan
de
formation
mutualisé
sur
le
territoire
n°
4
«
Pays
Rochois
».
Ce
projet
permettra
notamment
au
CNFPT
d'organiser
des
formations
sur
le
territoire
concerné. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité :
>
D'approuver
le plan
de
formation
mutualisé
tel
qu'il
a été
validé
par
le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie.
10/12 10.
Délibération
2020
10
53
- Signature
du
contrat
de
prestation
de
service
Citykomi
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
mise
en
place
d’une
application
pour
Smartphone
qui
permet
à
la
Commune
d'envoyer
des
messages
à
l'attention
d'une
population
d'abonnés.
Il se
veut
respectueux
de
l'anonymat
et
de
la
vie
privée
des
abonnés,
gratuit
pour
ceux-ci
et
sécurisé,
en
partenariat
avec
«
Citykomi
»
pour
un
coût
de
900
€
par
an.
M.
le Maire
précise
que
l'engagement
est
d’un
an,
ensuite
la
commune
à
la
possibilité
de
résilier
ou
de
poursuivre
le
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
>
Décide
l'instauration
d’un
service
de
communication
mobile
dénommé
«
Citykomi
»
au
sein
de
la
Commune,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
concernant
ce
dossier,
et
à
procéder
à toutes
les
formalités
s’y
rapportant.
11.
Délibération
2020
10
54
- Autorisation
de
stationnement
camion
de
vente
«
Hakawerk
»
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
d'une
demande
qu'il
a
reçu
de
Monsieur
BRAMM
Franck
domicilié
au
1233
route
des
Paquis
74800
AMANCY.
Cette
personne
souhaite
installer
un
fourgon-magasin
pour
la
vente
de
produits
ménagers
et
cosmétiques
entièrement
biodégradables
et
respectueux
de
l'environnement
de
la
marque
«
Hakawerk
»,
sur
la
Place
de
la
Mairie
un
mercredi
par
mois.
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
convient
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
Entendu
Monsieur
le
Maire,
VU
la
demande
Monsieur
BRAMM
Franck
à
utiliser
le
domaine
public
afin
d'y
exercer
son
activité
de
vente
de
produits
vrac
;
OUÏ
l'exposé
qui
précède,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
AUTORISE
le
stationnement
du
fourgon-magasin
;
>
DECIDE
que
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
payable
par
avance
avec
émission
d’un
titre
de
recette
exécutoire
annuel
de
60
€
et
que
les
consommations
électriques
ne
seront
pas
facturées
en
sus
de
la
redevance
à
Monsieur
BRAMM
Franck
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
cette
demande
d'occupation
du
domaine
public.
12.
Points
divers
e
Groupe
de
travail
CCPR:
M.
le
Maire
indique
que
la
CCPR
invite
les
conseillers
municipaux
à
participer
aux
différents
groupes
de
travail,
chaque
conseiller
est
donc
invité
e
Lamarre
Food-Truck
: M.
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
d’une
demande
d'installation
de
food-truck
par
M.
Lamarre
Julien
le
vendredi.
Plusieurs
problématiques
se
posent :
l'occupation
de
cet
espace
lorsque
la
salle
des
fêtes
est
louée,
l’alimentation
électrique
qui
n'est
peut-être
pas
suffisante
et
la
consommation
d'électricité
qui
est
peut-être
importante
donc
à
facturer.
Le
conseil
municipal
souhaite
faire
une
soirée
«
test
»
afin
11/12 de
voir
si
le food-truck
pour
voir
le fonctionnement.
Cette
soirée
aura
lieu
le
vendredi
6
novembre. Voirie
: 1ére
étape
sur
la
sécurité
à
l’intérieur
du
village
: un
marquage
au
sol
a
été
réalisé
au
chef-lieu,
notamment
pour
signaliser
la
zone
30,
M.
Pernet-Mugnier
indique
que
d’autres
aménagements
sont
prévus,
le
but
étant
de
limiter
la vitesse
des
voitures
et
de
sécuriser
le
chef-lieu,
notamment
par
une
signalisation
verticale.
Il faudra
prévoir
un
passage
bateau
sur
le trottoir
au
niveau
des
passages
piétons.
Tout
cela
a un
coût
et
nous
attendons
d’avoir
les
budgets
pour
poursuivre.
Formations
: M.
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
consulter
les
formations
proposées
par
l'Association
des
Maires
et de
s'inscrire.
Peuvent
s'inscrire
tout
membre
représentant
de
la
mairie
(Adjoins,
Conseillers,
Maires...)
Le
projet
d'extension
de
l’école
est
fortement
compromis
suite
à
l'augmentation
du
coût
du
bâtiment
qui
n’est
pas
respecté
par
le
cabinet
d'architectes
(représente
+
50%
de
budget
prévisionnel).
Dans
ce
cadre,
le
Maire
souhaite
faire
appel
au
CAUE
pour
construire
un
projet
de
chef-lieu
cohérent
en
faisant
un
état
des
lieux
de
l'urbanisation
pour
le
mandat.
Maison
des
associations
: une
réunion
a
eu
lieu
avec
les
associations
utilisatrices
de
la
maison
des
associations
:
o
Le
chèque
de
caution
s’élèvera
à
hauteur
de
franchise
des
assurances
des
associations
utilisatrices
(la
plus
haute
franchise
sera
retenue)
o
Lors
de
votre
arrivée
dans
la
salle,
vous
aurez
30
min
pour
déclarer
par
mail
où
téléphone
toute
dégradation
constatée.
o
llest
obligatoire
de
fournir
une
attestation
d'assurance.
o
Afin
d'éviter
les
nuisibles,
merci
de
garder
tout
aliment
dans
des
boîtes
hermétiques.
o
Suite
à
cette
réunion,
un
nouveau
règlement
sera
mis
en
place
à
compter
du
1®
janvier
2021.
Fin
de
la
séance
à
20h48
12/12