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Arrêté - VINCSERVICE Benne 192 rue de Compiegne du 27 au 29072026 1
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Arrêté - VINCSERVICE Benne 192 rue de Compiegne du 27 au 29072026 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ÀGpublique Française
MAIRIE de VENETTE *
N° 130 / 2026
DÉPARTEMENT DE L'OISE Arrêté du Maire
Arrondissement de Compiègne = . es ja "
pag tu opte Autorisation d'occupation du domaine public
Dépôt d’une benne 192 rue de Compiègne
du 27 juillet 2026 au 29 juillet 2026
Le Maire de la Commune de VENETTE,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs aux
pouvoirs de Police du Maire,
- Vule Code de la Route,
- Vule Code de la Voirie Routière,
- Vule Code Pénal,
- Vu la demande de la Société VINC'SERVICE, 5 rue de Noyon 02300 Caillouel
Crépigny, à l'effet de déposer une benne, au 192 rue de Compiègne,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les tarifs
d'occupation du domaine public à compter du 1°’ janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1 : La Société VINC'SERVICE est autorisée à occuper le domaine public pour le
dépôt d’une benne, devant le 192 rue de Compiègne. La présente permission de voirie est
valable du lundi 27 juillet 2026 - 8 heures au mercredi 29 juillet 2025 à 17 heures, heure
à laquelle elle expirera de plein droit.
Article 2 : Pendant la durée de la présente permission, pour permettre le dépôt de la benne,
le stationnement sera interdit dans la partie concernée par les travaux. La signalisation
réglementaire sera mise en place par les services municipaux.
Article 3 : Fourrière : les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront
enlevés et déposés à la fourrière, aux frais des contrevenants, ou le cas échéant déplacés.
Les règles à observer seront celles définies aux articles R325-12 et suivants du code de la
route pour la mise en fourrière dans le cadre de la procédure dite d'urgence. L'exécution
d'office pourra être réalisée.
Article 4: L’occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et
révocable. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 43,00 €, (droit fixe
de gestion administrative 10,00 € + dépôt benne: 11 € par jour) conformément aux
dispositions de la délibération du Conseil Municipal. Cette somme sera versée dès la
réception d’un titre de recettes au Trésor Public.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise : la Société VINC'SERVICE — à la
Police Municipale de Venette - au Garde Champêtre de Venette - au Commissariat de Police
de Compiègne — au SDIS à Beauvais.
Article 6 : Le Commissariat de Police et toutes autorités compétentes sont chargés de son
exécution.
VENETTE le 13 juillet 2026
Romuald SEELS
Maire de Venette
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Arrêté municipal n° 130/2026
Publié le 13 juillet 2026