Déliberation - Liste délibérations 05062023

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Déliberation - Liste délibérations 05062023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 05062023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Date d’affichage : 07/06/2023

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2023

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Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 31

Nombre de Conseillers votants : 33

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation : 30 mai 2023

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Karine HERVE, Lucie TROUVE, VERDON Laurence (Elue)

Pouvoirs :

Hervé LE BRETON donne procuration à Sylvie DUQUESNOY

Sonia YANSANE donne procuration à Sylvie BOUTET

Secrétaires de séance : Magaly PROUST

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CM58-2023 - RESTAURATION SCOLAIRE - EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE : APPROUVE

Depuis septembre 2021 à chaque premier avertissement un rendez-vous est organisé entre les parents, l’enfant, une personne de la restauration scolaire et un élu. Après un an ½ de fonctionnement, il s’avère que la prise de rendez-vous devient difficile au vu de l’indisponibilité des parents, d’appels téléphoniques sans réponses, du nombre d’avertissement.

De plus, lors d’absences pour maladie, les parents n’obtiennent pas toujours de certificat médical pour justifier l’absence de leurs enfants.

- VU l’avis de la commission « Participation Citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 25 avril 2023 ;

- CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la gestion des avertissements et la transmission de justificatif d’absence ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- de modifier le règlement intérieur comme suivant :

- Titre 4 – article 4-1Au 1er avertissement, les parents seront informés par un courrier. Un rendez-vous avec des représentants d’élus et d’agents du service pourra être organisé sur demande des parents.

- Titre 5 – article 5-2

Absences exceptionnelles

Maladie : un écrit (mail, SMS, courrier) sera à transmettre pour signaler toutes absences pour maladie avec les jours exacts d’absence. Sans cet écrit les repas seront facturés.

- de dire que ce règlement intérieur modifié sera applicable à compter du 1er septembre 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM59-2023 - VOTE DES TARIFS DU TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE 2023-2024 : APPROUVE

La commission participation citoyenne - politique de quartier - jeunesses a travaillé sur des simulations de mise en place d’un tarif du temps de la pause méridienne en fonction d’un taux d’effort. La mise en place de ce dispositif devait permettre aux familles de payer la prestation en fonction de leurs revenues. Après simulation, il s’avère que les familles avec des tranches de coefficient familiaux comprises entre 900 et 1100 étaient pénalisées. La commission a choisi de reporter la mise en place la tarification au taux d’effort si de nouvelles simulations permettaient de ne pas défavoriser les familles à revenus moyens

De plus, la commission souhaite préciser que les tarifs proposés sont des tarifs du temps de la pause méridienne et des tarifs de repas. Ils tiennent compte des coûts de surveillance, d’animation en plus des coûts denrées et production.

- VU l’avis de la commission participation citoyenne - politique de quartier - jeunesses, réunie le 25 avril 2023 ;

- CONSIDERANT le souhait de réviser les tarifs du temps de la pause méridienne au vu :

- Du bilan financier de l’année 2022

o Coût de revient denrées : 1.67€

o Coût du repas : 13.91 €

o Prix du repas : 2.95 €

o Coût à la charge de la collectivité : 10.96 €

- De la volonté de poursuivre le respect de la loi EGALIM et l’augmentation de la part de produits locaux,

- D’un taux de fréquentation stable voire en augmentation de 84 % (80% en 2022-2023)

- CONSIDERANT la proposition de la grille tarifaire pour 2023-2024 suivante, applicable au 1er septembre 2023 :

Tarifs année scolaire 2022/2023 Tarifs année scolaire 2023/2024

Temps de pause méridienne pour

les élèves scolarisés à Parthenay

inscrits quotidiennement

2.95€ 3.10€

Temps de pause méridienne pour

les élèves scolarisés à Parthenay

apportant leur repas

1.55€ 1.60€

Repas stagiaires et élèves non

scolarisés à Parthenay

3.75€ 3.90€

Repas Personnel ville de

Parthenay, CCAS, CIAS et CCPG

6.40€ 6.75€

Repas personnel enseignants du

primaire

6.40€ 6.75€

Repas adultes extérieurs à la

collectivité

9.00€ 9.45€

Prestation pour les repas des

animateurs FLIP

6.40€ 6.75€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus, pour l’année scolaire 2023-2024,- de dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM60-2023 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX REPAS DE L'ECOLE PRIVEE : APPROUVE

- VU l’avis de la commission « participation citoyenne, politique de quartier et jeunesse », réunie le 25 avril 2023 ;

- CONSIDERANT que la Ville a participé aux repas des élèves de l’école primaire et maternelle privée de Parthenay dont les parents sont domiciliés sur la commune, à hauteur de 0,47 € par repas pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- de maintenir la participation de 0,47 € par repas consommé pour l’année 2023-2024, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2023, 2024, chapitre 65-6574.

CM61-2023 - ATTRIBUTION D’UN MARCHE POUR L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT - SIGNATURE DU MARCHE : APPROUVE

Pour la pratique des sports collectifs, la Ville de Parthenay met à disposition des utilisateurs, cinq terrains de grands jeux gazonnés répartis en plusieurs lieux. Dans le cadre du projet de service mené pour l’entretien des terrains, il a été décidé de renouveler et d’adapter le marché d’entretien des terrains sportifs.

De ce fait, un appel d’offres sous forme d’accord cadre à bons de commandes avec montant maximum défini a été lancé le 23 février 2023, comprenant les prestations d’entretien des terrains de grands jeux gazonnés, de leurs abords et de certains pourtours de bâtiments ainsi que la taille de haies. La durée du marché est d’un an renouvelable trois fois.

Deux entreprises ont répondu à cette consultation dans les délais.

Après analyse des candidatures et des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 5 juin 2023 a attribué le marché à l’entreprise EFFIVERT pour un montant annuel maximum de 118 000 €HT.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU les articles L.2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, - VU le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis du 20 mars 2023, - VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres pour l’attribution du marché en date du 28 avril 2023,

- CONSIDERANT le fait que la Ville de Parthenay met à disposition des utilisateurs, cinq terrains de grands jeux gazonnés répartis en plusieurs lieux pour la pratique des sports collectifs ; - CONSIDERANT qu’il a été décidé de renouveler le marché de prestations d’entretien des terrains sportifs en ayant recours à une procédure formalisée sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes avec maximum de commandes ;

- CONSIDERANT les critères d’analyse établis ;

- CONSIDERANT qu’à la suite de la validation des candidatures et de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres, en séance du 5 juin 2023, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Effivert pour un montant annuel maximum de 118 000 € HT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- de prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tout document relatif à ce dossier, - de dire que les crédits sont ouverts au budget, chapitre 011-61521.

CM62-2023 - CHARTE D’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX : APPROUVEDans le cadre de sa présence sur les réseaux sociaux, la Ville de Parthenay propose l’élaboration d’une charte d’utilisation des réseaux sociaux afin que le public puisse vérifier l’authenticité des contenus et de s’assurer d’être présent sur les pages officielles de la ville.

Cette charte formalise également les droits et les devoirs des utilisateurs. Si une publication ou un message est jugé non conforme à la loi ou aux règles suivantes, il pourra être supprimé.

La Ville de Parthenay, par son service communication, s’engage à apporter une réponse aux questions des usagers dans un délai de 72 heures ouvrées.

La commission « Service au public et transition numérique » réunie le 3 mai 2023 a émis un avis favorable à l’élaboration de la charte d’utilisation des réseaux sociaux.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de la propriété intellectuelle ;

- VU la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

- VU l’avis favorable de la commission « Service au public transition numérique », réunie le 03 mai 2023 ;

- CONSIDERANT que dans le cadre de sa présence sur les réseaux sociaux, la Ville de Parthenay propose l’élaboration d’une charte d’utilisation des réseaux sociaux afin que le public puisse vérifier l’authenticité des contenus et de s’assurer d’être présent sur les pages officielles de la ville ; - CONSIDERANT que cette charte formalise également les droits et les devoirs des utilisateurs. Si une publication ou un message est jugé non conforme à la loi ou aux règles suivantes, il pourra être supprimé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’approuver les termes de la charte des réseaux sociaux de la Ville de Parthenay, ci-annexée, - d’autoriser le Maire à signer ladite charte, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM63-2023 - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE - ADHESION AU DISPOSITIF DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES : APPROUVE

Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose d’adhérer à son nouveau dispositif, porté par le service mobilités : le Conseil en évolution professionnelle.

Cette mission permet à chaque agent de bénéficier d’une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et de mettre en œuvre une stratégie visant son évolution professionnelle, le développement de ses compétences, une mobilité interne ou externe, etc.

Elle est destinée aux agents titulaires ou stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels sur un emploi permanent (contrat de 6 mois minimum), en recherche de transition professionnelle.

L’adhésion, d’un coût de 150 euros pour 2 ans, permet :

- un accompagnement individuel par le conseiller en évolution professionnelle, pour 6 heures maximum par agent (nombre d’agents bénéficiaires illimité). Il est gratuit et confidentiel. - un accompagnement personnalisé, qui peut être mis en place avec un coût horaire supplémentaire de 75€/heure, pour 20 heures au total (1500 €).

La mobilisation des prestations nécessite l’accord préalable de la collectivité. La convention d’adhésion au service mobilité et évolution professionnelle jointe à la présente délibération, a pour objet de définir les modalités d’adhésion, la durée et le coût.

- VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 115-4, les articles L. 421-1 et suivants, les articles L. 422-1 et suivants, les articles L. 452-25 et suivants ; - VU l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ;

- VU le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé

des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;- VU la délibération n°3 du CDG79 en date du 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission

de conseil en évolution professionnelle ;

- VU la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle ;

- CONSIDERANT la proposition du Centre de Gestion des Deux-Sèvres d’adhérer au service mobilités et évolution professionnelle, afin de permettre aux agents de la Ville de Parthenay de bénéficier d’un accompagnement par un Conseiller en évolution professionnelle ;

- CONSIDERANT les souhaits de mobilité des agents recueillis par le service Ressources Humaines, et l’opportunité pour la Ville de Parthenay de leur faire bénéficier d’un outil supplémentaire à moindre coût ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’adhérer au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres,

- de régler l’adhésion au service d’un montant de 150 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tout document relatif à ce dossier, - de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023,

CM64-2023 - MODIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : APPROUVE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle concerne les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les préenseignes.

Cette taxe vise un double objectif :

- Générer une ressource pour le bloc communal ;

- Lutter plus efficacement contre la « pollution visuelle »

Par délibération du 30 juin 2011, le Conseil Municipal de Parthenay a instauré la TLPE en optant pour une tarification basse par rapport aux tarifs de référence.

Cette tarification n’a jamais évolué jusqu’à ce jour. Or, les tarifs maximaux applicables actuels (article L.2333-9 du CGCT) font apparaître que la tarification en vigueur sur Parthenay est souvent très en deçà de ce qui est pourtant permis par les textes.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de la manière suivante, en effectuant un rattrapage de + 5€ tel que cela est permis par l’article L 2333-11 du Code général des collectivités territoriales :Cette nouvelle tarification serait effective à partir du 1er janvier 2024.

- VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-9 et suivants ;

- VU la délibération CM82-11 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 30 juin 2011 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

- VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et commerce local, réunie le 3 mai 2023 ;

- CONSIDERANT l’opportunité de modifier la tarification applicable en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 5 voix « contre » :

- de modifier la tarification applicable en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal,

- de fixer les tarifs de la manière suivante :

- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CM65-2023 - TAXE D’AMENAGEMENT : APPROUVE

La loi de finance rectificative de 2010 a créé la taxe d’aménagement, codifiée aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, taxe qui est due lors de la réalisation de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiment.

Certaines opérations sont exonérées de plein droit de la taxe d’aménagement, comme les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les logements très sociaux (PLAI), certaines constructions agricoles, les constructions de moins de 5m² notamment (article 1635 quater D du code général des impôts). Elle se compose d’une part départementale (2,25%) et d’une part communale, aujourd’hui fixée à son taux minimum de 1%.

Le code général des impôts donne la possibilité aux communes de voter :

- des exonérations facultatives de taxe d’aménagement,

- de moduler son taux en fonction de la localisation des projets (entre 1 % et 5 %).Afin de répondre aux objectifs de la Ville, il est proposé d’exonérer de manière totale les opérations suivantes :

Il est également proposé de moduler le taux de taxe d’aménagement de la manière suivante :

La mise en œuvre de ces dispositions seraient effectives pour toutes les autorisations d’urbanisme éligibles déposées à partir de l’année n+1, à savoir le 1er janvier 2024.

Suite au transfert de la DDT à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement, l’Etat a demandé que les secteurs où s’appliqueront différents taux de taxe d’aménagement, soient désignés en référence au plan cadastral et non aux documents d’urbanisme (Site Patrimonial Remarquable et Plan Local d’Urbanisme).

Cela explique la nécessité de retirer la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2023 relative à l’institution de la taxe d’aménagement et de prendre une nouvelle délibération sur le même sujet en prenant en compte les modifications engendrées par le transfert de gestion de cette taxe d’aménagement.

- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

- VU l’article 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

- VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

- VU la délibération du Conseil Municipal n°CM26a-2023 du 6 mars 2023 relative à l’institution de la taxe d’aménagement,

- VU les avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et commerce local, réunies le 17 janvier 2023 et le 3 mai 2023 ;

- CONSIDERANT l’opportunité d’instituer la taxe d’aménagement, la possibilité d’en moduler le taux, et la possibilité d’exonérer certaines opérations ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- de retirer la délibération du Conseil Municipal n°CM26a-2023 du 6 mars 2023 relative à l’institution de la taxe d’aménagement,

- d’instituer la taxe d’aménagement,

- de fixer les taux tels qu’annexé à la présente délibération,

- d’exonérer de manière totale les opérations suivantes :

- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024, - d’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

CM66-2023 - VENTE DE LA PARCELLE BD 185 RUE ERNEST PIDOUX : APPROUVE

La Ville de Parthenay est propriétaire d’un terrain situé rue Ernest Pidoux cadastré section BD n° 151 d’une superficie totale de 2354 m² sur lequel existe un bassin d’orage. Ce terrain est situé en zone UD du Plan Local d’Urbanisme et est donc en zone constructible.

La Ville de Parthenay a été sollicitée par M. Matthieu THOUIN et Mme Charlène PINHO pour acquérir une bande de terrain de 4 mètres de large sur une profondeur d’environ 30 mètres soit environ 120 m², le long de la parcelle BD n° 156 dont ils sont propriétaires-riverains, en vue d’y faire construire un garage attenant à leur propriété.

Après vérification avec les Services Techniques de la Ville de Parthenay, il ne sera pas nécessaire de déplacer la buse du fossé ni le candélabre d’éclairage public situés entre la rue Ernest Pidoux et le terrain BD 151 ; l’accès au bassin d’orage restant possible tel qu’il existe actuellement.

Après vérification avec le Service Espaces Verts de la Ville de Parthenay, le passage d’une tondeuse professionnelle autour du bassin d’orage restera possible même après détachement de ladite bande de terrain d’environ 120 m².

Le Service des Domaines a été sollicité et son avis domanial en date du 16 novembre 2022 fait état d’une estimation à 32 €/m² soit pour une bande de terrain d’environ 120 m² arrondi à 3 800 € H.T.

Après négociation avec M. THOUIN et Mme PINHO, ces derniers ont transmis un accord écrit pour acquérir cette bande de terrain d’environ 120 m² moyennant le prix principal de 45 €/m² (intégrant le coût estimé des Domaines au mètre carré et les frais afférents à la division cadastrale pour la collectivité), étant entendu que les frais d’acte de vente seront à leur charge.

Un géomètre a été mandaté pour procéder à la division cadastrale de la parcelle BD 151 pour attribuer un nouveau numéro cadastral correspondant à l’enceinte de la bande de terrain à détacher. Cette nouvelle parcelle est cadastrée BD n° 185 pour une superficie de 119 m².

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3221-1 ;- VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 16 novembre 2022, fixant la valeur vénale d’une bande de terrain d’environ 120 m² sis sur partie de la parcelle BD n° 151 à 32 €/m² H.T. soit arrondi à 3 800 € H.T. ;

- VU l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en date du 17 janvier 2023 donnant un avis favorable à la vente de cette bande de terrain d’environ 120 m²;

- CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé rue Ernest Pidoux formant un terrain cadastré BD n° 151 d’une superficie totale de 2354 m² sur lequel existe un bassin d’orage ;

- CONSIDERANT que ce terrain est en zone UD du Plan Local d’Urbanisme ;

- CONSIDERANT que le détachement de propriété d’une bande de terrain d’environ 120 m² sur partie de la parcelle BD n° 151 n’empêche pas l’accès au bassin d’orage ni l’entretien des espaces verts autour de celui-ci ;

- CONSIDERANT l’Avis du Service des Domaines en date du 16 novembre 2022 faisant état d’une estimation pour une bande de terrain d’environ 120 m² à 32 €/m² soit arrondi à 3 800 € H.T ;

- CONSIDERANT que M. Matthieu THOUIN et Mme Charlène PINHO sont propriétaires-riverains de la parcelle BD n° 156 ;

- CONSIDERANT que M. Matthieu THOUIN et Mme Charlène PINHO souhaitent acquérir de la Ville de Parthenay cette bande de terrain d’environ 120 m² en vue d’y construire un garage attenant à leur propriété ;

- CONSIDERANT la proposition d’achat de M. THOUIN et Mme PINHO d’acquérir une portion de terrain d’environ 120 m² à prendre dans la parcelle BD n° 151 située le long de la parcelle BD n° 156 dont ils sont propriétaires-riverains, au prix de 45 € H.T./m² + frais d’acte de vente à leur charge ;

- CONSIDERANT que la parcelle nouvellement cadastrée BD n° 185 d’une contenance de 1a 19ca provient de la division de la parcelle BD n° 151 ;

- CONSIDERANT l’opportunité que représente cette vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’approuver la vente de la parcelle nouvellement cadastrée BD n° 185 d’une contenance de 1a 19ca provenant de la division de la parcelle BD n° 151 pour un montant de 5.355 € H.T., au profit de M. Matthieu THOUIN et Mme Charlène PINHO,

- de dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM67-2023 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D’OBJETS EN VERRE : APPROUVE

Dans le cadre de la Cité des Arts, le musée souhaite développer l’offre des produits boutique réalisés par des professionnels des métiers d’art. Floriane Tourrilhes, qui a exposé aux JEMA 2023, réalise des objets en verre représentant des poules et des oiseaux. Il serait donc intéressant de vendre ces productions à la boutique pendant la durée de l’exposition Inspirations Animales.

- VU l’avis de la commission « Culture », réunie en date du 1er juin 2023 ;

- CONSIDERANT que le prix de vente proposé est de 20 € pièce pour les petits oiseaux et de 38 € pièce pour les poules en petit format ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d'approuver le prix de vente des oiseaux en verre fixé à 20 € et le prix de vente des poules en verre fixé à 38 €, en vente au Musée d’Art et d’Histoire de Parthenay,

- de dire que ces tarifs sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM68-2023 - DEFRAIEMENTS DES ELUS - DEPLACEMENT EN ALLEMAGNE : APPROUVE

À la suite de la délibération CM70-2022 du 12 juillet 2022 instaurant le remboursement pour les élus de frais liés à l’exécution d’un mandat spécial : « Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et avec l’autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l’élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés (frais d’hébergement et de restauration, frais de transport) ».

Au vu de la délibération précitée, une délégation se rend en Allemagne du 16 au 18 juin 2023. Les élus participant à ce voyage en train pourront bénéficier du remboursement des frais de transport qu’ils auront engagés pour se rendre en Allemagne où ils représenteront la Collectivité dans le cadre de l’anniversaire du Jumelage.

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 ;

- VU la délibération n°CM70-2022 du 12 juillet 2022 relative au remboursement de frais liés aux mandats spéciaux aux élus ;

- CONSIDERANT la possibilité de mettre en place le remboursement pour les élus des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial et notamment le déplacement en Allemagne du 15 au 18 juin 2023 dans le cadre de l’anniversaire du Jumelage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’autoriser le remboursement des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial pour les élus se déplaçant en Allemagne du 15 au 18 juin 2023 et notamment les dépenses de transport en train qui seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM69-2023 - DEFRAIEMENTS DES ELUS – DEPLACEMENT A MONACO : APPROUVE

À la suite de la délibération CM70-2022 du 12 juillet 2022 instaurant le remboursement pour les élus de frais liés à l’exécution d’un mandat spécial : « Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et avec l’autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l’élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés (frais d’hébergement et de restauration, frais de transport) ».

Au vu de la délibération précitée, une délégation se rend à Monaco du 9 au 11 juin 2023. Les élus participant à ce voyage en mini-bus et avion pourront bénéficier du remboursement des frais de transport qu’ils auront engagés pour se rendre à Monaco où ils représenteront la Collectivité dans le cadre de la « 4ème rencontre des sites historiques Grimaldi de Monaco »

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 ;

- VU la délibération n°CM70-2022 du 12 juillet 2022 relative au remboursement de frais liés aux mandats spéciaux aux élus ;- CONSIDERANT la possibilité de mettre en place le remboursement pour les élus des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial et notamment le déplacement à Monaco du 9 au 11 juin 2023 dans le cadre de la « 4ème rencontre des sites historiques Grimaldi de Monaco » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, :

- d’autoriser le remboursement des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial pour les élus se déplaçant à Monaco du 9 au 11 juin 2023 et notamment les dépenses de transport en mini-bus et avion qui seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.