Déliberation - Liste délibérations 26052025

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Déliberation - Liste délibérations 26052025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 26052025)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2025

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 33

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation : 20 mai 2025

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Présents :

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Jérôme FOURNIER, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Karine HERVE

Pouvoirs :

Philippe BELAUD donne procuration à BEAUCHAMP Claude

Sylvie DUQUESNOY donne procuration à LE BRETON Hervé

Cécile CHIDA donne procuration à PELLETIER Pierre-Alexandre

David WANSCHOOR donne procuration à PROUST Magaly

Jérôme BACLE donne procuration à AYRAULT Bérengère

Franck MONGIN donne procuration à FOURNIER Jérôme

Lucile MAUILLON donne procuration à RIVAULT Chantal

Lucie TROUVE donne procuration à DENIS Joël

Laurence VERDON donne procuration à LARGEAU Béatrice

Secrétaire de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM45-2025 - COMPTE DE GESTION 2024 – APPROBATION : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31 et L.1612-12 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques », réunie le 06 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion 2024 du budget de la Ville de Parthenay, ci-annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.CM46-2025 - COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – APPROBATION : APPROUVE

Monsieur le Maire quitte la séance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31 et L.1612-12 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques », réunie le 06 mai 2025 ;

CONSIDERANT la présentation du compte administratif de façon synthétique dans les tableaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES Budget 2024 Réalisé 2024 011 – Charges à caractère général 3 521 463,00 € 3 341 328,57 € 012 – Charges de personnel et frais assimilés 6 180 500,00 € 5 918 921,45 € 014 – Atténuations de produits 102 591,00 € 102 527,52 € 023 – Virement à la Section d’Investissement 788 465,00 € 0,00 € 65 – Autres charges de gestion courante 1 166 970,00 € 1 159 159,56 € 66 – Charges financières 173 009,00 € 151 112,73 € 67 – Charges exceptionnelles 6 000,00 € 4 915,47 € 68 – Provisions 16 995,00 € 13 227,00 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections 650 000,00 € 875 939,38 € TOTAL 12 605 993,00 € 11 567 131,68 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES Budget 2024 Réalisé 2024 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 82 659,17 € 0,00 € 013 – Atténuations de charges 120 000,00 € 218 175,32 € 70 – Produits des services, du domaine et vente diverses 397 341,83 € 443 212,69 € 73 – Impôts et Taxes 154 000,00 € 137 576,00 € 731 – Fiscalité locale 7 684 000,00 € 7 621 419,83 € 74 – Dotations, subventions et participations 3 853 500,00 € 3 993 913,30 € 75 – Autres produits de gestion courante 98 610,00 € 194 215,28 € 76 – Produits financiers 7 500,00 € 7 183,72 € 77 – Produits spécifiques 5 000,00 € 186 212,55 € 78 – Reprise sur provisions 10 382,00 € 10 382,00 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 193 000,00 € 183 451,41 € TOTAL 12 605 993,00 € 12 995 742,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES Budget 2024 Réalisé 2024 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement

reporté 892 255,33 € 0,00 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 813 000,00 € 791 959,40 € 20 – Immobilisations incorporelles 102 850,38 € 49 907,35 € 21 – Immobilisations corporelles 1 333 377,59 € 277 711,35 € 23 – Immobilisations en cours 3 925 276,70 € 2 259 226,11 € 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 193 000,00 € 183 451,41 € 041 – Opérations patrimoniales 1 110 320,00 € 406 093,54 € TOTAL 8 370 080,00 € 3 968 349,16 €SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES Budget 2024 Réalisé 2024 10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 291 812,79 € 2 341 253,86 € 13 – Subventions d’équipement 1 107 543,00 € 140 953,00 € 16 – Emprunts et dettes assimilés 2 347 939,21 € 800 000,00 € 23 – Immobilisations en cours 0,00 € 661,69 € 27 – Autres immobilisations financières 44 000,00 € 44 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 788 465,00 € 0,00 € 024 – Produits de cessions 30 000,00 € 0,00 € 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 650 000,00 € 875 939,38 € 041 – Opérations patrimoniales 1 110 320,00 € 406 093,54 € TOTAL 8 370 080,00 € 4 608 901,47 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 4 « CONTRE » :

- d’approuver le compte administratif 2024 de la Ville de Parthenay dont les résultats sont présentés dans les tableaux ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire réintègre la séance.

CM47-2025 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES 2025 : APPROUVE

VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 ;

VU la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;

VU la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023 ;

VU l’avis de la commission « Finances Publiques » réunie le 06 mai 2025 ;

CONSIDERANT que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

CONSIDERANT la fermeture au public de l’église Sainte-Croix en 2025 ;

CONSIDERANT que le gardiennage de l’église Saint-Laurent de Parthenay est assuré par Monsieur CHAMPEAUX Jean-François ;

CONSIDERANT le besoin d’ouverture et de fermeture de l’Eglise Saint-Pierre de Parthenay le Vieux, afin d’en permettre la visite par les habitants et touristes, chaque jour de l’année ;

CONSIDERANT le volontariat de deux habitants de Parthenay, proposant de se relayer, afin d’ouvrir l’Eglise chaque matin à 9h00, et la fermer chaque soir à 18h00 ;

CONSIDERANT que l’indemnité de gardiennage d’église doit être uniquement accordée à une personne physique en charge du gardiennage de l’église ;

CONSIDERANT que l’article 2 de la Loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit que les communes ne peuvent en aucun cas subventionner un culte ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- d’autoriser le versement d’une indemnité de gardiennage à hauteur de 503,42 € au titre de l’année 2025 pour l’église Saint-Laurent de Parthenay auprès de Monsieur CHAMPEAUX Jean-François ;

- d’autoriser le versement d’une indemnité de gardiennage à hauteur de 503,42 € au titre de l’année 2025 pour l’église Saint-Pierre de Parthenay le Vieux auprès de Madame DE BARROS Marie-Line ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2025 à l’imputation 011 – 6282 – 02042 – FINANC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM48-2025 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DE 1 000 000 € AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE : APPROUVE

VU la consultation des membres de la Commission des Finances le 06 mai 2025 et 19 mai 2025 ;

CONSIDERANT le besoin de financer les opérations d’investissement inscrites au budget 2025 ;

CONSIDERANT la proposition faite par la Société Générale :

1. Montant : 1 000 000 €

2. Durée : 20 ans

3. Objet : financement des investissements 2025

4. Taux : Euribor 3 mois + marge à 0,68 % avec floor à 2,68 %

5. Modification de l’indice : J-2 début de période

6. Paiement des échéances : trimestriel

7. Mobilisation des fonds : par tranche de 25 %, sur une période de 6 mois maximum à compter de la date de cette proposition

8. Mode d’amortissement : par amortissement en capital constant

9. Différé d’amortissement en capital : sans objet

10. Frais de dossier : 0 €

11. Commission d’engagement : sans objet

12. Base de calcul des intérêts : exact sur la base de 360 jours

13. Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 3 « CONTRE » :

- d’approuver la souscription d’un contrat d’emprunt auprès de la Société Générale pour un montant de 1 000 000 € suivant les conditions définies ci-dessus,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2025,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’emprunt, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM49-2025 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DE 1 000 000 € AUPRES DU CREDIT MUTUEL : APPROUVE

VU la consultation des membres de la Commission des Finances le 06 mai 2025 et 19 mai 2025 ;

CONSIDERANT le besoin de financer les opérations d’investissement inscrites au budget 2025 ;

CONSIDERANT la proposition faite par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan :

- Montant : 1 000 000 €

- Durée : 20 ans

- Objet : financement des investissements 2025

- Taux : Taux du livret Développement Durable + marge à 0,85 %- Modification de l’indice : jour de la révision du taux du Livret Développement Durable fixé par décret gouvernemental

- Paiement des échéances : trimestriel

- Mobilisation des fonds : par tranche de 25 %, sur une période de 6 mois maximum à compter de la date de cette proposition

- Mode d’amortissement : par amortissement en capital constant

- Différé d’amortissement en capital : possible jusqu’à 12 mois avec paiement trimestriel des intérêts

- Frais de dossier : 1 500 €

- Commission d’engagement : sans objet

- Base de calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours - Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 3 « CONTRE » :

- d’approuver la souscription d’un contrat d’emprunt auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan pour un montant de 1 000 000 € suivant les conditions définies ci-dessus,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2025,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’emprunt, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM50-2025 - BUDGET 2025 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Finances Publiques », réunie le 06 mai 2025 ;

VU la délibération n°CM127-2024 du 16 décembre 2024 portant acceptation des dons au service des archives pour un montant estimé à 200 € ;

VU la délibération n°CM7-2025 du 27 janvier 2025 portant acquisition du bien vacant sis 59 rue Louis Aguillon estimé par le service des Domaines au prix de 43 670 € ;

VU la délibération n°CM9-2025 du 27 janvier 2025 portant approbation de la vente du bien sis 14 rue des Cordeliers au prix de 800 € ;

VU la délibération n°CM14-2025 du 10 mars 2025 portant approbation de la vente du bien sis 15 rue de la Citadelle au prix de 37 000 € ;

VU la délibération n°CM15-2025 du 10 mars 2025 portant approbation de la vente du bien sis 5 boulevard Edgard Quinet au prix de 1 € ;

VU la délibération n°CM16-2025 du 10 mars 2025 portant approbation de la vente du bien sis 14 avenue Pierre Mendès France au prix de 180 000 € ;

VU la délibération n°CM41-2025 du 14 avril 2025 portant approbation de la vente du bien sis Chemin du Rosaire au prix de 200 € ;

VU la délibération n°CMxx-2025 du 26 mai 2025 portant approbation de la vente du bien sis 1 rue du Président Salvador Allende au prix de 1 974 € ;

VU la délibération n°CMxx-2025 du 26 mai 2025 portant approbation de l’achat du bien sis 10 impasse Eugène Brisset au prix de 15 000 € ;

VU la délibération n°CMxx-2025 du 26 mai 2025 portant approbation de l’achat du bien sis 61 rue Louis Aguillon au prix de 40 000 €CONSIDERANT la nécessité d’inscrire les crédits au budget 2025 pour la réalisation des opérations d’achats et de vente des biens ;

CONSIDERANT les besoins complémentaires exprimés par les services municipaux au titre de l’année 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité d’intégrer dans l’actif de la Ville de Parthenay les dons acceptés au profit des services municipaux ;

CONSIDERANT la nécessité d’intégrer dans l’actif de la Ville de Parthenay la valeur du bien sans maitre acquis par la Ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 3 « Abstentions » :

- d’approuver la décision modificative n°1-2025 du Budget Principal de la Ville de Parthenay comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Sens Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

D 014 7391112 0209 FINANC 0209 23 000 € TOTAL des Dépenses Réelles 23 000 €

D

TOTAL des Dépenses d’Ordres 0,00 €

TOTAL des Dépenses de Fonctionnement 23 000 €

Recettes

Sens Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

R 74 741121 01 FINANC 01 23 000 € DSR TOTAL des Recettes Réelles 23 000 €

R

TOTAL des Recettes d’Ordres 0,00 €

TOTAL des Recettes de Fonctionnement 23 000 €

La section de fonctionnement est équilibrée à la somme de 13 264 877 € + 23 000 € = 13 287 877 €.

Section d’Investissement

Dépenses

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

D 6000-610 21 2111 0207 URBANI 0207 70 000 € D 2024-004 21 21828 0207 TECHNI 0207 44 300 € Véhicule D 2021-016 21 2158 845 TECHNI 845 20 000 € Abris vélos

D 2014-009 21 21318 0207 TECHNI 0207 52 225 € Sanitaires publics

2100-191 21 2188 0201 INTEND 0201 5 000 € Pavillon citoyen

TOTAL des Dépenses Réelles 191 525 € D 041 2161 01 FINANC 01 200 € Dons archives D 041 2111 01 FINANC 01 43 670 € Rue L Aguillon TOTAL des Dépenses d’Ordres 43 870 € TOTAL des Dépenses d’Investissement 235 395 €Recettes

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

R 024 024 01 FINANC 01 191 525 € Cessions TOTAL des Recettes Réelles 191 525 € R 041 1328 01 FINANC 01 200 € Dons archives R 041 1328 01 FINANC 01 43 670 € Rue L Aguillon TOTAL des Recettes d’Ordres 43 870 € TOTAL des Recettes d’Investissement 235 395 €

La section d’Investissement est équilibrée à la somme de : 9 035 843 € + 235 395 € = 9 271 238 €.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM51-2025 - VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT NUMERO 253 : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 31 mars 2025, estimant la valeur vénale de la parcelle AT 253 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine » en date du 9 avril 2025 ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire d’une parcelle située au 1 rue du président Salvador Allende, cadastrée comme suit ;

Commune Section Numéro Lieudit Superficie Parthenay AT 253 RUE DU PRESIDENT S. ALLENDE 00 ha 03 a 29 ca

CONSIDERANT l’inutilité que représente aujourd’hui ce foncier pour la Ville de Parthenay au vu des aménagements de voirie réalisés en 2018-2019 ;

CONSIDERANT que la parcelle susvisée n’a jamais fait l’objet d’une affectation au public et appartient au domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que la SCI CLISSON IMMOBILIER est intéressée pour retrouver la propriété de ce terrain, portant les usages du concessionnaire moto ;

CONSIDERANT la proposition d’achat par la SCI CLISSON IMMOBILIER au prix de 1 974 € H.T. ;

CONSIDERANT l’opportunité que représente cette vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’approuver la vente de la parcelle située au 1 rue du président Salvador Allende et cadastrée section AT n° 253 d’une contenance de 329 m² pour un montant de 1 974 € H.T. au bénéfice de la SCI CLISSON IMMOBILIER représentée par Monsieur CLISSON Anthony, ou de toute autre structure qu’il pourrait constituer en vue de l’acquisition ;

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de substitution au profit d’un adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.CM52-2025 - ACQUISITION DU 61 RUE LOUIS AGUILLON : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’état descriptif de division figurant au règlement de la copropriété située 59 et 61 rue Louis Aguillon, publié au Service de la Publicité Foncière le 27 février 1985, volume 3125, numéro 8 ;

VU la délibération n°CM7-2025 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2025 portant sur l’acquisition de plein droit par la Ville d’un bien vacant et sans maître situé au 59 rue Louis Aguillon ;

VU le procès-verbal en date du 14 mars 2025 de prise de possession dudit bien ;

VU la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 10 mai 2023 ;

VU l’avis facultatif de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 13 février 2025 ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » en date du 9 avril 2025 ;

CONSIDERANT que la vacance et l’absence d’entretien de l’ensemble immobilier situé aux 59 et 61 rue Louis Aguillon engendrent une dégradation des immeubles concernés, un risque pour la population et les propriétés voisines et contribuent à déqualifier la rue Louis Aguillon et la place des Bancs ;

CONSIDERANT la réponse de court terme apportée par la procédure d’urgence menée à cette adresse et la nécessité d’une réponse structurelle ;

CONSIDERANT l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Parthenay-Gâtine et les objectifs de résorption de l’habitat dégradé en centre-ville et de redynamisation du tissu commercial ;

CONSIDERANT l’acquisition de plein droit par la Ville au titre des biens vacants et sans maître des lots n°2 et 4 de l’immeuble cadastré AI 258 et de la parcelle cadastrée AI 257 ;

CONSIDERANT que la réhabilitation complète jusqu’en cœur d’îlot de l’ensemble immobilier des 59 et 61 rue Louis Aguillon est nécessaire et implique la poursuite de l’action foncière structurante de la part de la Ville ;

CONSIDERANT l’opportunité d’acquisition des biens suivants complétant l’ensemble immobilier et aujourd’hui propriété de M. HOUMEAU Nicolas :

Commune Section Numéro Adresse cadastrale Contenance

cadastrale

Partie

concernée / lots

Parthenay AI 258 61 rue Louis

Aguillon

00 ha 01 a 21 ca Lots n°1 et 3

Parthenay AI 256 59 rue Louis

Aguillon

00 ha 00 a 09 ca Totalité

CONSIDERANT l’accord sur le prix de cession desdits biens, fixé à la somme de 40 000 € ;

CONSIDERANT que l’ensemble immobilier ainsi formé est destiné à être remis en vente en bloc à un investisseur en vue de sa réhabilitation complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- D’approuver l’acquisition des biens et droits immobiliers suivants : les lots n°1 et 3 de l’immeuble cadastré section AI numéro 258 et d’une contenance totale de 121 m² ; la parcelle cadastrée section AI numéro 256 et d’une contenance de 9 m² ; pour la somme de 40 000 € ;

- De dire que les frais d’acquisition seront à la charge de la Ville de Parthenay,

- De dire que si, dans le cadre d’un accord, la Ville de Parthenay faisait réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires et relevant du propriétaire vendeur, ou toute autre prestation nécessaire à la libération et l’évacuation des locaux, leur coût serait déduit du prix d’acquisition ;

- De dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025 chapitre 2111-0207 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien.

CM53-2025 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH NUMERO 184, 10 IMPASSE EUGENE BRISSET : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » en date du 9 avril 2025 ;

CONSIDERANT que la Commune de Parthenay est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 185, 196, 197, 524, 602 et 611 constituant l’îlot Brisset s’inscrivant entre l’impasse Brisset et la rue de la Mara ;

CONSIDERANT que l’îlot Brisset représente un secteur de projet stratégique, au regard des enjeux de requalification urbaine, de sobriété foncière, et des besoins de la Ville de Parthenay en matière de développement de l’offre neuve en logement ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AH numéro 184, adressée 10 impasse Eugène Brisset et portant un bloc de deux garages, est située en continuité de l’îlot « Brisset » ;

CONSIDERANT que ladite parcelle privée constitue un point dur pour l’aménagement d’ensemble de l’îlot et que sa maîtrise foncière présente un intérêt certain pour la Ville et valorise son tènement ;

CONSIDERANT l’opportunité d’acquérir ce bien cadastré comme suit :

Commune Section Numéro Adresse cadastrale Contenance cadastrale

Parthenay AH 184 10 IMP EUGENE BRISSET 00 ha 00 a 81 ca

CONSIDERANT l’acceptation par la propriétaire de ladite parcelle de la proposition d’achat faite par la Ville au prix de 15 000 €, frais d’agence inclus ;

CONSIDERANT que la valeur de cette acquisition est inférieure au seuil de consultation obligatoire de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°184, à Parthenay, pour la somme de 15 000 € frais d’agence inclus,

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- De dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025 à l’imputation 2111 – 0207 – opé 6000/610 – URBANI,

- D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer l’acte ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM54-2025 - MANDAT DE GESTION LOCATIVE DES BIENS IMMOBILIERS SITUES 19-21 PLACE DU VAUVERT : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et l’article L.2241-1 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local », réunie le 9 avril 2025 ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire de deux maisons situées 19-21 place du Vauvert, cadastrées comme suit :

Commune Section Numéro Adresse Contenance cadastrale Parthenay AK 161 19 PLACE DU VAUVERT 00 ha 01 a 32 ca Parthenay AK 160 21 PLACE DU VAUVERT 00 ha 01 a 00 ca

CONSIDERANT la nécessité de confier la gestion locative de ces biens à une agence immobilière spécialisée afin d'assurer une gestion optimale et conforme aux réglementations en vigueur ;

CONSIDERANT les avantages offerts par la gestion locative professionnelle, notamment en termes de sécurité juridique, de suivi des loyers, et de maintenance des biens ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- De mandater l’agence immobilière SOLIHA AIS pour la gestion locative des maisons situées 19-21 place du Vauvert, conformément aux termes du contrat de mandat de gestion locative annexé à la présente délibération ;

- De fixer la rémunération de l'agence immobilière à 10% des loyers et charges perçus, conformément aux conditions prévues dans le contrat de mandat ;

- De charger Monsieur le Maire de signer le contrat de mandat de gestion locative avec l'agence immobilière SOLIHA AIS et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CM55-2025 - ADHESION AU « SERVICE COMMUN INFORMATIQUE » : APPROUVE

VU l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, autorisant les EPCI à se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, en dehors des compétences transférées ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM89-2016 en date du 21 juillet 2016, approuvant la création d’un service commun « développement informatique - Téléphonie fixe - Internet de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2016 à durée indéterminée ;VU la délibération du Conseil municipal n°CM88-2016 en date du 21 juillet 2016, approuvant la création d’un service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM23-2021 en date du 15 mars 2021 approuvant le renouvellement du service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2024 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM85-2022 en date du 12 juillet 2022 approuvant l’avenant n°1 pour l’intégration des communes de Les Forges et de Vausseroux à la convention de service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2023 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM93-2024 en date du 7 octobre 2024 approuvant les termes de l’avenant n°2 pour le renouvellement du service commun « Maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;

VU l’avis favorable de la commission Numérique en date du 15 avril 2025 ;

CONSIDERANT que suite à la décision du conseil communautaire du 20 mars 2025, la convention « Développement informatique – téléphonie fixe – internet de la Direction des Systèmes d’Information » sera résiliée le 31 août 2025 ;

CONSIDERANT que la convention « Maintenance informatique » arrive à échéance le 31 août 2025 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adhérer à la nouvelle convention de service commun « informatique » proposée par la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’approuver l’adhésion et les termes de la nouvelle convention du service commun « informatique » de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er septembre 2025,

- D’autoriser le Maire à signer la convention bilatérale, ci-annexée.

CM56-2025 - TARIFS DU TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE 2025-2026 : APPROUVE

VU l’avis de la commission « participation citoyenne politique de quartiers et jeunesse », réunie le 5 mai 2025 ;

CONSIDERANT le souhait de réviser les tarifs du temps de la pause méridienne au vu :

- Du bilan financier de l’année 2024

Coût de revient denrées : 1,64 €

Coût du repas : 13,45 €

- De la volonté de poursuivre le respect de la loi EGALIM et l’augmentation de la part de produits locaux,

En 2024 : 14 % de produits issus de l’agriculture Biologique

37 % de produits éligibles à Egalim autre que BIO

CONSIDERANT la proposition de la grille tarifaire pour 2025-2026 suivante, applicable au 1er septembre 2025 :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs proposés, ci-dessus, pour l’année scolaire 2025-2026,

- De dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2025,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM57-2025 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX REPAS DE L’ECOLE PRIVEE : APPROUVE

VU l’avis de la commission « participation citoyenne, politique de quartier et jeunesse », réunie le 5 mai 2025 ;

CONSIDERANT que la Ville a participé aux repas des élèves de l’école primaire et maternelle privée de Parthenay dont les parents sont domiciliés sur la commune, à hauteur de 0,47 € par repas pour l’année scolaire 2024-2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de maintenir la participation de 0,47 € par repas consommé pour l’année scolaire 2025-2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets 2025 et 2026 à l’imputation 65 – 65748 – 281 – RESTAU.

Madame YANSANE Sonia, Messieurs PRIEUR Jean-Michel ; PELLETIER Pierre-Alexandre et FOURNIER Jérôme ne prennent pas part au vote.

CM58-2025 - TARIF POUR LA CONFECTION DES REPAS AU CSC MAISON POUR TOUS DE CHATILLON SUR THOUET : APPROUVE

VU la délibération n°CM95-2022 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2022 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet pour l’année scolaire 2022-2023 ;Vu la délibération n°CM73-2023 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Vu la délibération n°CM57-2024 du Conseil Municipal du 6 mai 2024 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet pour l’année scolaire 2024-2025 ;

VU l’avis de la commission « participation citoyenne politique de quartiers et jeunesse », réunie le 5 mai 2025 ;

CONSIDERANT la reconduction tacite de la convention par année scolaire sauf en cas de dénonciation dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- De voter un tarif unique à 6,10 € par repas pour l’année scolaire 2025-2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

CM59-2025 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : APPROUVE

VU les missions confiées au CCAS ;

VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;

VU l’avis de la commission consultée le 12 mai 2025 ;

CONSIDERANT les charges assumées par le CCAS pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention de 186 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de Parthenay pour financer son fonctionnement ;

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025 à l’imputation 65 – 65736211 – 420 – SOCIAL ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM60-2025 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES D’UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1 et L.2172-1, R.2162-15 à R.2162-21 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 5 février 2024 portant création d’une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l’implantation d’un cinéma et l’amélioration de la fonctionnalité du site ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM59-2024 du 6 mai 2024 approuvant le programme fonctionnel et détaillé du projet de « création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès » ainsi que le principe de conclusion d’un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma etfixant l'enveloppe financière prévisionnelle totale de l’opération d’investissement à la somme de 10 794 312 € TTC répartie entre la Ville à hauteur de 8 274 312 € TTC soit 76,65% et la SCOP Ciné Gâtine pour 2 520 000 € TTC soit 23,35% ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM60-2024 du 6 mai 2024 autorisant le lancement d’une procédure formalisée sous forme d’un marché de concours pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès, approuvant le nombre maximum de candidats admis à concourir au nombre de trois et fixant le montant de la prime à verser aux trois candidats retenus après présentation de leur projet à hauteur de 27 200 € HT ;

VU la délibération du Conseil municipal n° CM94-2024 du 7 octobre 2024, approuvant l’actualisation du montant de l’opération pour la réalisation du programme fonctionnel et technique aux dépenses à la charge de la ville réajustée à un montant de 9 062 136,15 € TTC, confirmant le nombre maximum de candidats admis à concourir au nombre de trois dans le cadre de la procédure concours et approuvant la modification de la prime qui leur est versée à hauteur de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM95-2024 du 7 octobre 2024 approuvant la composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre, fixant le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximale allouée aux indemnités des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats ou dont la participation présente un intérêt à 6 900 € HT et approuvant le remboursement des frais de déplacement des membres du jury ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM121-2024 du 12 novembre 2024 approuvant le choix du jury de concours de désigner les 3 groupements dont les architectes mandataires sont BARRE LAMBOT ARCHITECTE – COMPAGNIE ARCHITECTURE et TRACKS ;

VU l’avis du jury réuni en date de 24 mars 2025 pour désigner le lauréat du concours ;

VU la délibération du Conseil municipal n°CM44-2025 du 14 avril 2025 approuvant le choix du jury de concours et de désignant comme lauréat le groupement suivant dont le mandataire est COMPAGNIE ARCHITECTURE,

14. Architecte mandataire : COMPAGNIE ARCHITECTURE (Bordeaux) 15. Bureau d’études structure : ABAK GENERAL INGENIERIE (Bruges) 16. Bureau d’études VRD : DL INFRA (Poitiers)

17. Bureau d’études fluides et énergies : ALPHA BET (Toulouse)

18. Economiste et OPC : EIC & Associés (Buxerolles)

19. Bureau d’études environnement thermique : VIZEA VSO (Bordeaux) 20. Bureau d’études acoustique : Groupe GAMBA (Labege)

21. Scénographe : Agence Clair-Obscur (Paris)

CONSIDERANT que l'article R.2122-6 du Code de la commande publique permet de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats d'un concours;

CONSIDERANT que la date limite pour remettre une offre financière était le 06/05/2025 à 12h00 ;

CONSIDERANT l’offre reçue en date du 05 mai 2025, suite au lancement d’un marché sans publicité ni mise en concurrence dont conditions financières sont les suivantes :

22. Montant prévisionnel des travaux défini et affiché par le Maître d’ouvrage : 5 400 000 € HT 23. Montant des travaux estimés par le lauréat au stade Esquisse + : 5 467 200 € HT 24. Honoraires de maîtrise d’œuvre : un taux de 13.400019% sera appliqué au montant HT des travaux, correspondant à la mission de base, d’un montant provisoire de 732 606 € HT.

S’ajoutent à la mission de base :25. La mission complémentaire du Diagnostic de l’existant de 28 500 € HT La mission complémentaire Etude des approvisionnements énergétiques de 6 700 € HT 26. La mission coordination SSI de 8 400 € HT

27. La mission STD /SED de 15 500 € HT

28. La mission réemploi de 3 600 € HT

29. La mission Matériaux locaux de 2 500 € HT

30. La prestation supplémentaire Mission QUANT pour l’ensemble des lots de 27 336 € HT 31. La prestation supplémentaire Mission OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination de 71 000 € HT.

CONSIDERANT que le jury propose de verser aux deux candidats non retenus mais ayant remis une offre une prime de 27 000 € HT ;

CONSIDEANT que les deux candidats non retenus sont constitués du groupement dont le mandataire est BARRE LAMOT ARCHITECTES pour l’un et TRACKS pour l’autre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 4 « Abstentions » :

- d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement constitué des sociétés COMPAGNIE ARCHITECTURE – ABAK GENERAL INGENIERIE – DL INFRA – ALPHA BET – EIC & ASSOCIES – VIZEA VSO – GROUPE GAMBA – AGENCE CLAIR OBSCUR pour les montants d’honoraires précités, sous réserve de l’application des articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la Commande Publique,

- d’attribuer la prime prévue aux candidats non retenus et ayant déposé une offre, représentés par les groupements dont les mandataires sont BARRE LAMBOT ARCHITECTE et TRACKS,

- d’autoriser le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec la société COMPAGNIE ARCHITECTURE, selon les modalités négociées, sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application de l'article R.2122-6 du Code de la commande publique,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à l'exécution du marché, y compris les éventuels avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget,

- de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget communal, AP 5 018 chapitre 23, article 2 313, exercice 2025.