Déliberation - Liste délibérations 06052024

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Déliberation - Liste délibérations 06052024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 06052024)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MAI 2024

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents :

Nombre de Conseillers votants :

Quorum : 17 (atteint)

Date de la convocation :

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Lucie TROUVE, VERDON Laurence (Elue)

Pouvoirs :

Chantal RIVAULT donne procuration à MAUILLON Lucile

Claude BEAUCHAMP donne procuration à ROBIN Pascale

Jean-Luc TREHOREL donne procuration à PELLETIER Anthony

Cécile CHIDA donne procuration à PELLETIER Pierre-Alexandre

Jean-Luc BARDET donne procuration à VERDON Laurence

Karine HERVE donne procuration à LARGEAU Béatrice

Absences excusées : Franck MONGIN

Secrétaires de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM48-2024 - CIMETIERE – ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 7 MAI 2024 : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission « Service à la population, relation avec les usagers et transparence de la vie publique » réunie le 12 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs du cimetière ci-annexés,

- de les rendre applicables à compter du 07 mai 2024,- de préciser que dans le cadre du renouvellement d’une concession cavurne ou columbarium, seul le tarif concession correspondant sera appliqué, et non le tarif de la plaque de fermeture en columbarium et l’intégration du coût de la mise en place du caveau pour les cavurnes,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM49-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de créer les postes suivants, à compter du 13 mai 2024 :

1 poste d’ingénieur, temps complet, au service urbanisme,

1 poste d’adjoint technique, temps non complet, 20 heures hebdomadaires, au service restauration scolaire et intendance,

1 poste d’adjoint technique, temps complet, au services techniques,

1 poste d’adjoint administratif, temps complet, au musée municipal,

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024, chapitre 012.

CM50-2024 - TAXE ADDITIONNELLE SUR LES DROITS DE MUTATION : APPROUVE

VU la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituant un régime d’exonération des droits de mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers ;

VU la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires ;

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1584 et suivants ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques » qui s’est réunie le 11 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-de ne pas appliquer d’exonération ni réduction :

I – REDUCTION FACULTATIVE DU TAUX DE LA TAXE COMMUNALE

Régime Opérations taxables Article du CGI

Taux légal Réduction applicable

MINIMUM MAXIMUM Jusqu’au 31.05.2024 A compter du 01.06.2024

Mutations visées au 1° du 1 de

l’article 1584 du CGI Ventes par lots d’immeubles occupés 1584 bis 0,5 % 1,20 % Aucune

réduction

Aucune

réduction

II - Exonération facultative de taxe communaleOpérations concernées Article

du CGI

en vigueur au 31.05.2024

reconduite au 01.06.2024

en vigueur au 31.05.2024 et

supprimée au 01.06.2024

nouvelle

et applicable au 01.06.2024

Cessions de parts de SCI d’accession progressive

à la propriété mentionnées à l’article L. 443-6-2

du code de la construction et de l’habitation,

représentatives de fractions d’immeubles.

1584 ter Aucune réduction Aucune réduction Aucune réduction

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

CM51-2024 - REALISATION D’UNE LIAISON DOUCE ENTRE LA PREE ET LA RUE DU CHATEAU – INTERET GENERAL DE L’OPERATION ET DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son articles R.112-4, ainsi que ses articles L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants relatifs à l’enquête parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 1997 rendant public le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet ;

VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 18 février 2002 ;

VU le Plan de prévention des risques Inondation de la vallée du Thouet approuvé le 13 novembre 2008 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26 mai 2011 et notamment son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » en date du 3 avril 2024 ;

VU le dossier exposant les motifs d’utilité publique de la réalisation d’une liaison douce entre la rue du Château et La Prée, les travaux projetés et l’estimation sommaire des coûts, tel qu’annexé à la présente délibération ;

VU le dossier d’enquête parcellaire ci annexé concernant les parcelles AB23, AM99 et AM100 à Parthenay ;

CONSIDERANT que l’aménagement d’une liaison douce entre la rue du Château et La Prée revêt un caractère d’intérêt général, dans la mesure où il contribue au développement des mobilités douces et de l’activité touristique, à l’accessibilité du site notamment pour les personnes à mobilité réduite, et la sécurisation des accès à des lieux accueillant ou pouvant accueillir des événements et pratiques touristiques, sportifs et culturels ;

CONSIDERANT que ce projet vise à mettre en valeur le patrimoine local par des aménagements paysagers ;

CONSIDERANT que ce projet est compatible d’une part avec les documents d’urbanisme, et d’autre part avec les contraintes liées au caractère inondable, naturel et patrimonial du lieu ;

CONSIDERANT que, au vu de son caractère, ce projet ne présente pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ;

CONSIDERANT le processus infructueux d’acquisition amiable d’une partie de la parcelle AB23 à Parthenay indispensable à l’aménagement de cette liaison douce ;

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre l’acquisition de la partie de la parcelle AB23 indispensable à l’opération et l’ensemble des parts indivis des parcelles AM99 et AM100, y compris si nécessaire par voie d’expropriation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-de poursuivre par voie amiable ou par voie d’expropriation l’acquisition d’une partie de la parcelle AB23 correspondant à environ 1 075 m², ainsi que des parts indivis des parcelles AM99 et AM100 ;-d’approuver le dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) tel qu’annexé à la présente délibération ;

-d’approuver le dossier d’enquête parcellaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de Mme La Préfète des Deux-Sèvres que le projet soit déclaré d’utilité publique ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de Mme La Préfète des Deux-Sèvres l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire, et à l’issue de celles-ci le prononcé de la DUP et de la cessibilité ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM52-2024 - JOURNEE OLYMPIQUE – TARIFS DES OFFRES DE PARTENARIAT : APPROUVE

CONSIDERANT la proposition de tarifs de partenariat en annexe ;

CONSIDERANT la nécessité de donner au Service Sport les moyens de commencer à engager l’ensemble des activités nécessaire au bon déroulement de la journée olympique « Tout jeux tout flamme » qui aura lieu le 2 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la grille des tarifs de partenariat ci-annexée,

- de dire que ces tarifs sont applicables pour la journée du 2 juin 2024,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM53-2024 - EXONERATION DE DROIT DE TERRASSE BAR « LE BARATIN » : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » du 3 avril 2024 ;

CONSIDERANT les travaux extérieurs aux halles, entrepris depuis le 8 janvier 2024, consistant à refaire toute l’esplanade devant les Halles en pavé et la portion de la rue Jean Jaurès allant des Halles jusqu’à l’ancienne porte des halles soit au niveau de la côté Saint Paul ;

CONSIDERANT que les travaux de l’esplanade des halles sont terminés depuis le 26 mars 2024, avec un temps de prise allant jusqu’au 15 avril, empêchant toute circulation de véhicules devant les halles ;

CONSIDERANT que l’établissement « LE BARATIN », situé 81 Rue Jean Jaurès, facilite les travaux en fermant volontairement son bar certains mercredis et en enlevant sa terrasse depuis le 8 janvier 2024 ;

CONSIDERANT la perte de chiffre d’affaires de l’établissement découlant de la fermeture du bar certains mercredis et du retrait de sa terrasse depuis le 8 janvier 2024 ;

CONSIDERANT la demande d’exonération de ses droits de terrasse adressée à la Commune par le gérant de l’établissement « LE BARATIN », pour la période des travaux de l’esplanade soit du 8 janvier 2024 au 15 avril 2024 inclus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :- d’émettre un avis favorable à l’exonération des droits de terrasse pour le bar « LE BARATIN » du 8 janvier 2024 au 15 avril 2024 inclus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM54-2024 - TARIFS DU TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE 2024-2025 : APPROUVE

VU l’avis de la commission « participation citoyenne, politique des quartiers et jeunesse », réunie le 9 avril 2024 ;

CONSIDERANT le souhait de réviser les tarifs du temps de la pause méridienne au vu ; 1. Du bilan financier de l’année 2023

Coût de revient des denrées : 1,71 €

Coût du repas : 13,95 €

2. De la volonté de poursuivre le respect de la loi EGALIM et l’augmentation de la part de produits locaux,

CONSIDERANT la proposition de la grille tarifaire pour 2024-2025 suivante, applicable au 1er septembre 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les tarifs proposés, ci-dessus, pour l’année scolaire 2024-2025 ;

- de dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Pierre-Alexandre PELLETIER s’est personnellement déporté du vote mais il s’est uniquement exprimé pour la procuration reçue de Mme Cécile CHIDA.

CM55-2024 - EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE : APPROUVE

VU l’avis de la commission « Participation Citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 9 avril 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 2024, approuvant les tarifs du temps de la pause méridienne, pour l’année scolaire 2024-2025 ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er septembre 2024, les tarifs du temps de pause méridienne des élèves scolarisés à Parthenay seront calculés en fonction du quotient familial des familles ;

CONSIDERANT que pour permettre l’application des tarifs, il convient d’intégrer dans le règlement intérieur l’obligation de fournir l’attestation du quotient familial et le dernier avis d’imposition de la famille ou des deux parents (si paiements séparés) ;

CONSIDERANT le souhait de la collectivité d’interdire sur les temps de la pause méridienne, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un objet connecté par les enfants, sauf en cas de raisons personnelles justifiant cet usage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du temps de la pause méridienne, ci-annexé ;

- de dire que le règlement intérieur modifié sera applicable à compter du 1er septembre 2024 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM56-2024 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX REPAS DE L’ECOLE PRIVEE : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « participation citoyenne, politique de quartier et jeunesse », réunie le 9 avril 2024 ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay a participé aux repas des élèves de l’école primaire et maternelle privée Saint Joseph de Parthenay dont les parents sont domiciliés sur la commune, à hauteur de 0,47 € par repas pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de maintenir la participation de 0,47 € par repas consommé pour l’année 2024-2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2024 et 2025, chapitre 65-65748.

M. Pierre-Alexandre PELLETIER s’est personnellement déporté du vote mais il s’est uniquement

exprimé pour la procuration reçue de Mme Cécile CHIDA.

CM57-2024 - TARIF POUR LA CONFECTION DES REPAS AU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE LA MAISON POUR TOUS DE CHATILLON SUR THOUET : APPROUVE

VU la délibération n°CM95-2022 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2022 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Vu la délibération n°CM73-2023 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023 approuvant le tarif et la convention de fourniture de repas au centre socio culturel « Maison pour tous » de Châtillon-sur-Thouet pour l’année scolaire 2023-2024 ;

VU l’avis favorable de la commission « participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 9 avril 2024 ;CONSIDERANT qu’aux termes des articles 6 et 7 de la convention de fourniture de repas au centre socio-culturel « Maison Pour Tous » de Châtillon-sur-Thouet, la convention conclue pour la période scolaire 2022-2023, à compter du 1er octobre 2022, « fera ensuite l’objet d’une tacite reconduction par année scolaire », sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de voter un tarif unique à 6 € par repas pour l’année scolaire 2024-2025 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM58-2024 - LOCATION ESPACE EPHEMERE VLIP – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU TARIF DE LOCATION : APPROUVE

VU l’avis de la commission Culture réunie en date du 11 avril 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de Cité des Jeux, la commune souhaite faire émerger un espace éphémère à destination des éditeurs, animateurs présents sur le FLIP dans le bâtiment et la cour de l’ex-Poste acquis à cet effet, dénommé espace VLIP ;

CONSIDERANT que suite au succès de la première édition de cet espace en 2023, les demandes d’utilisation pour des événements privés liés au développement, à la promotion du ludique sur le territoire ;

CONSIDERANT le règlement intérieur ci-joint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter un tarif applicable à cet espace d’un montant forfaitaire de 200 euros pour une durée minimale de 4 heures ;

- de dire que le tarif est applicable à compter du 15 mai 2024 ;

- d’adopter le règlement intérieur de l’utilisation de l’espace VLIP, ci-annexé ;

- de dire que le règlement est applicable à compter du 15 mai 2024 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM59-2024 - PALAIS DES CONGRES – PROGRAMME : APPROUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 05 février 2024 portant création d’une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l’implantation d’un cinéma et l’amélioration de la fonctionnalité du site ;

Vu l’avis de la Commission « culture » en date du 11 avril 2024 ;

Considérant le projet de réhabilitation du Palais des congrès de Parthenay ;

Considérant le projet de programme fonctionnel et technique détaillé issu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage menée par le programmiste IDA Concept, concluant à la faisabilité technique et financière d’un projet d’implantation d’un cinéma 4 salles et de réhabilitation du Palais des congrès ;Considérant le montant de l’opération « création d’un cinéma et des locaux annexe d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès » établi dans le détail estimatif des dépenses prévisionnelles travaux pour la réalisation du programme fonctionnel et technique d’un montant 10 794 312 d’euros TTC ;

Considérant la proposition de conclure un bail emphytéotique administratif entre la ville et la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise d’un cinéma comprenant 4 salles en centre-ville ;

Considérant la proposition de répartir les dépenses entre la Ville et la SCOP Ciné Gâtine comme suit :

- Ville de Parthenay : pour la partie aménagement de la salle de spectacle et construction d’un cinéma, prise en charge de la partie immeuble clos et couvert à hauteur de 8 274 312 TTC, soit 63.75% de la somme totale des travaux ;

- SCOP Ciné Gâtine : dépenses d’aménagement intérieur du cinéma et prise en charge de l’équipement (fauteuils, écrans…), pour un montant total de 3 000 000 € TTC, soit 36,25% de la somme totale des travaux ;

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 4 « CONTRE » :

- D’approuver le programme fonctionnel et détaillé du projet de « création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès » ci- annexé ; - D’approuver le principe de conclusion d’un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma, étant précisé que ce bail fera l’objet d’une seconde délibération, lorsque lesdits locaux seront déclassés du domaine public et qu’une division en volume du bâtiment sera réalisée ;

- De fixer l'enveloppe financière prévisionnelle totale de cette opération d’investissement à la somme de 10 794 312 € TTC répartie entre la Ville à hauteur de 8 274 312 TTC, soit 76.65% et la SCOP Ciné Gâtine pour 2 520 000 euros TTC, soit 23.35%.

CM60-2024 - PALAIS DES CONGRES – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RECRUTEMENT D’UNE ÉQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES D’UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION : APPROUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2125-1, L.2410-1 à L.2432-2, R.2162-15 à R.2162-26 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 05 février 2024 portant création d’une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l’implantation d’un cinéma et l’amélioration de la fonctionnalité du site ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 2024, approuvant le projet de « création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès », approuvant le principe de conclusion d’un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma et fixant l'enveloppe financière prévisionnelle totale de l’opération d’investissement ;

Considérant le projet de réhabilitation du Palais des congrès de Parthenay ;

Considérant le programme fonctionnel et technique détaillé issu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage menée par le programmiste IDA Concept, concluant à la faisabilité technique et financière d’un projet d’implantation d’un cinéma 4 salles et de réhabilitation du Palais des congrès ;

Considérant le montant de l’opération « création d’un cinéma et des locaux annexe d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès » établi dans le détail estimatif des dépenses prévisionnelles travaux pour la réalisation du programme fonctionnel et technique d’un montant 10 794 312 d’euros TTC ;Considérant la proposition de conclure un bail emphytéotique administratif entre la ville et la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise d’un cinéma comprenant 4 salles en centre-ville ;

Considérant la répartition des dépenses entre la Ville et la SCOP Ciné Gâtine comme suit :

3. Ville de Parthenay : pour la partie aménagement de la salle de spectacle et construction d’un cinéma, prise en charge de la partie immeuble clos et couvert à hauteur de 8 274 312 TTC, soit 63.75% de la somme totale des travaux ;

4. SCOP Ciné Gâtine : dépenses d’aménagement intérieur du cinéma et prise en charge de l’équipement (fauteuils, écrans…), pour un montant total de 3 000 000 € TTC, soit 36,25% de la somme totale des travaux ;

Considérant la nécessité, pour la cohérence du projet bâtimentaire, d’avoir recours au même architecte pour la partie immeuble clos et couvert et les aménagements intérieurs ;

Considérant, pour la bonne réussite du projet, la nécessité que la SCOP participe au choix de l’architecte ;

Considérant qu’un groupement de commande, pour passer un marché de maitrise d’œuvre en procédure formalisée, peut être constitué entre un acheteur public et une personne morale de droit privé ;

Considérant le souhait de la Ville de Parthenay et de la SCOP Ciné Gâtine de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, en procédure concours, pour le projet de création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du Palais des congrès de Parthenay ;

Considérant que les dépenses d’équipements intérieurs (écran, fauteuil…) ne sont pas intégrées au marché du groupement de commandes ;

Considérant qu’il convient de prévoir, par une convention constitutive du groupement de commandes, les modalités techniques, administratives et financières dudit groupement ;

Considérant qu’aux termes du projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération la Ville de Parthenay est désignée comme coordonnateur ;

Considérant que pour l’organisation d’un concours, un jury doit être constitué et que sa composition doit figurer dans la convention constitutive du groupement de commandes ;

Considérant que les dispositions combinées des articles R.2162-26 du Code de l’urbanisme et L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ne prévoient pas, pour les groupements de commande qui ne sont pas composés en majorité de collectivités territoriales, l’institution d’une commission d’appel d’offres ;

Considérant que pour les groupements de commande qui ne sont pas composés en majorité de collectivités territoriales, la composition du jury est fixée librement, sous réserve que, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possède cette qualification ou une qualification équivalente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 4 « CONTRE » :

5. D’autoriser le lancement d'une procédure formalisée – marché de concours - pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès ;

6. De fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir ; 7. De fixer le montant de la prime à verser aux trois candidats retenus après présentation de leur projet à hauteur de 27 200 € HT, soit 34 000 € TTC, dans la limite du respect des spécifications du règlement ; l’indemnité venant en déduction des honoraires du lauréat ;

8. D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Parthenay et la SCOP Ciné Gâtine pour la passation dudit marché de maitrise d’œuvre ;

9. D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée, désignant la Ville de Parthenay comme coordonnateur et fixant la composition du jury de concours ;10. D’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes.

CM61-2024 - PROPOSITION DE TARIFS 2024 POUR LA FOURRIERE ANIMALE : APPROUVE

VU la délibération n°CM13-2024 du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2024 adoptant les tarifs 2024 des services techniques ;

VU l’avis favorable de la commission « Cadre de vie », réunie le 27 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter la délibération n°CM13-2024 « propositions de tarifs 2024 » du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité ;:

- d’adopter les tarifs 2024 relatifs à la fourrière animale, tel que détaillé ci-dessous :

Enregistrement, Accueil (forfait) 49,50 € Frais de garde (tarif par jour) 9,00 € Animaux mordeur ou griffeur (forfait) 100,00 € Forfait identification 64,00 € Soin Tarif réel (sur facture) Indemnités de transport à une société protectrice des animaux (forfait) 88,00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM62-2024 - MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES D’AMAILLOUX ET DE CHICHE, VICTIMES DE NUISANCES OLFACTIVES EMANANT DU CENTRE D’ENFOUISSEMENT DE DECHETS MENAGERS IMPLANTE A AMAILLOUX ET GERE PAR LA SOCIETE SUEZ RV : APPROUVE

CONSIDERANT :

- L'intensité et la récurrence quotidienne des nuisances olfactives supportées par les habitants des communes d’Amailloux et de Chiché depuis janvier 2024 ;

- L'étendue géographique de ces nuisances qui affectent également les communes riveraines de Clessé, Saint Germain de Longue Chaume, Boussais, Boismé, Maisontiers, Viennay, Faye-l’Abbesse ; - Le nombre de plaintes reçues en mairie d’Amailloux et de Chiché depuis le 1° janvier 2024, qui s'élèvent à plus de 250 au 25/03/2024 ;

- L'installation de stockages de déchets non dangereux (ISDND) implantée à Amailloux, recevant des ordures ménagères, émettant des molécules odorantes caractéristiques de type NH3 (ammoniac), amines (composés azotés dérivés de l’ammoniac), H2S (sulfure d'hydrogène) et de COV (composé organique volatile) ; - Les troubles de santé rapportés par des habitants impactés (vomissement, nausée, crise d'asthme) ; - La dégradation du cadre de vie des habitants impactés ;

- L'antériorité de périodes de nuisances olfactives marquées et similaires en 2017 et 2021 ;

CONSIDERANT :

- La dégradation avérée du cadre de vie des habitants impactés et les effets inhérents en matière d’attractivité socio-économique des communes concernées ;

- La méconnaissance des risques éventuels encourus par les populations riveraines en matière de santé publique et par les populations animales domestiquées ;- Le manque de transparence en matière d'impact environnemental ;

- Le manque de remédiation durable des actions entreprises par le groupe Suez, gérant du centre d'enfouissement, pour que cessent ces troubles olfactifs ;

CONSIDERANT :

- L'autorité administrative que représentent les Maires dans leur commune respective en matière de police de la santé et de l'hygiène publique ;

- Le rôle des Maires d'assurer un cadre de vie sécuritaire pour leurs administrés en matière de santé publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’affirmer son soutien aux Maires des communes d’Amailloux et de Chiché qui sont victimes de nuisances olfactives émanant du centre d’enfouissement de déchets ménagers implanté à Amailloux et géré par la Société SUEZ RV

- d’exiger :

- L'arrêt immédiat et jusqu’à la fin de l'exploitation du site des nuisances olfactives ; - Une réalisation immédiate de travaux par la société Suez RV, en matière de couverture des casiers, de comblement de ravine et de captage du biogaz ;

- Une étude d'impact des nuisances olfactives en matière de santé publique menée par un organisme indépendant et mandaté par les services de l'Etat ;

- La parution d’une lettre d’information de l’activité du site, expliquant les dysfonctionnements actuels, établie et diffusée directement auprès des administrés des deux communes par la société Suez RV, mentionnant les numéros d'urgence et ce jusqu'à la fin de l'exploitation du site ;

- de demander :

- Un contrôle hebdomadaire des travaux menés par la société par la DREAL, au titre du pouvoir de police spéciale dont dispose le Préfet jusqu’à la fin de l'exploitation du site ;

- Un renforcement des visites inopinées par les services de l'Etat jusqu'à la fin de l'exploitation du site ; - Un compte-rendu mensuel des visites du site par les services de la DREAL et de la Préfecture, communiqué aux autorités locales jusqu’à la fin de l'exploitation du site ;

- L’aboutissement des mises en demeure établies par les services de l'Etat, lorsque les exigences demandées par ces derniers ne sont pas honorées dans les délais impartis ;

- Le planning prévisionnel et annuel des travaux programmés par la société Suez RV sur le site d'enfouissement jusqu’à la fin de l'exploitation du site ;

- La tenue mensuelle d’une réunion des membres de la Commission de Suivi et de Surveillance (gouvernance restreinte des collèges), jusqu'à la fin de l’exploitation du site, en dehors de la réunion de la Commission de Suivi et de Surveillance qui se tient une fois par an ;

- La reconsidération par les services de l'Etat et de la Région Nouvelle Aquitaine d’une éventuelle prolongation de l'exploitation du site jusqu’en 2032 par la société Suez RV.