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Déliberation - Liste délibérations 16122024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Parthenay.
Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 16122024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Lucie TROUVE, Laurence VERDON Pouvoirs : Hervé LE BRETON donne procuration à DUQUESNOY Sylvie Sylvie BOUTET donne procuration à PRIEUR Jean-Michel David WANSCHOOR donne procuration à PROUST Magaly Jérôme FOURNIER donne procuration à RIVAULT Chantal Jérôme BACLE donne procuration à AYRAULT Bérengère Franck MONGIN donne procuration à PELLETIER Pierre-Alexandre Absences excusées : Karine HERVE Secrétaires de séance : Magaly PROUST -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- CM122-2024 - APPEL A PROJETS NATURE ET TRANSITIONS : APPROUVE VU l’avis de la commission « cadre de vie » du 4 novembre 2024 ; CONSIDERANT l’appel à projets « Nature et transitions » lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine ; CONSIDERANT le projet « Affirmer le Thouet dans sa fonction de trame verte et bleue à Parthenay, ville centre du projet de PNR de Gâtine Poitevine (Phase 1) » de la ville de Parthenay ; CONSIDERANT que ledit projet s’inscrit pleinement dans le cadre de l’appel à projets « Nature et transitions » ; CONSIDERANT le plan de financement du projet porté par la Ville, défini ci-après : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver le plan de financement du projet « Affirmer le Thouet dans sa fonction de trame verte et bleue à Parthenay, ville centre du projet de PNR de Gâtine Poitevine (Phase 1) » ; - d’autoriser le Maire à solliciter toutes les aides financières pour mener à bien le projet porté par la Ville ; - d’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM123-2024 - ADOPTION DES TARIFS 2025 : APPROUVE VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » réunie le 23 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’adopter les tarifs des services techniques tels que détaillés dans le document ci-annexé, - de dire que les tarifs seront applicables à compter du 1 er janvier 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM124-2024 - DEFRAIEMENTS DES ELUS – DEPLACEMENT AU SALON DES MAIRES : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 ; VU la délibération n°CM70-2022 du 12 juillet 2022 relative au remboursement de frais liés aux mandats spéciaux aux élus ; CONSIDERANT la possibilité de mettre en place le remboursement pour les élus des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial et notamment le déplacement à Paris où ils ont représenté la Collectivité dans le cadre du 106 ème Congrès des maires et du salon des maires ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - D’autoriser le remboursement des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial pour les élus s’étant déplacer à Paris le 20 novembre 2024 et notamment les dépenses de transport en train et voiture qui seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM125-2024 - CIMETIERE – ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 : APPROUVE VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l’avis favorable de la commission « Service à la population, relation avec les usagers et transparence de la vie publique » réunie le 31 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’adopter les tarifs du cimetière ci-annexés, - de les rendre applicables à compter du 1 er janvier 2025, - de préciser qu’afin de garantir la disponibilité des cavurnes et columbariums, il ne pourra être délivré de concession en cavurne ou columbarium que pour les usagers devant faire face à un décès, et que les concessions sollicitées à titre prévisionnelle ne pourront pas être acceptées, - de valider la continuité du reversement du tiers du produit des concessions funéraires au profit du CCAS de Parthenay, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM126-2024 - GESTION DES ABONNEMENTS AUX PERIODIQUES IMPRIMES ET ELECTRONIQUES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHESION DE LA COMMUNE : APPROUVE VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; VU l’avis favorable de la commission Service à la population, relations avec les usagers et transparence de la vie publique réunie le 31 octobre 2024 ; CONSIDERANT le besoin et l’intérêt de mutualiser la gestion des abonnements aux périodiques en termes de procédure et de coût ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver la constitution du groupement de commandes gestion des abonnements aux périodiques imprimés et électroniques, - d’approuver l’adhésion de la Ville de Parthenay à ce groupement de commandes, - d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM127-2024 - ACCEPTATION DE DON D’ARCHIVES : APPROUVE VU l’article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux dons et legs ; VU le Livre II du Code du patrimoine, relatif aux archives, et notamment les articles L.212-15, L.213- 5 et L.213-6 relatifs aux archives privées ; VU les lettres d’intention de don de M. Serge JARDIN du 14 novembre 2023, de M. Cyril PIGEAU du 1 er août 2022, de M. Yves DRILLAUD des 7 janvier et 7 février 2024, de M. Jean-Claude GIRAUD du 12 décembre 2022, de M. Alain MARTEAU du 7 janvier 2024, de Mme Martine GLAIZAL du 10 mars 2024, de Mme Martine DUBICQ du 16 mai 2024, de Mme Chantal GAUTREAU du 14 juin 2024, de Mme Hélène GUIGNARD du 28 mai 2024 ; VU l’avis favorable de la commission « Service à la population, relation avec les usagers et transparence de la vie publique », réunie le 31 octobre 2024 ; CONSIDERANT que, d’une manière générale, tous les dons de documents qui intéressent directement l’histoire locale en tous domaines méritent à ce titre d’être conservés, classés et consultés aux archives municipales ; CONSIDERANT que les donateurs ont précisé la nature du don, sans l’assortir de conditions ou restrictions particulières ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : -d’accepter les dons des documents suivants, afin qu’ils soient conservés aux archives municipales : 1° M. Serge JARDIN : -1 photo groupe devant le Castille, septembre 1934 ; -2 photos cortège funèbre Gaston Niquet, février 1914 ; -1 photo groupe devant la mairie de Châtellerault, vers 1930. 2° M. Cyril PIGEAU : -documentation concernant l’église Saint-Pierre de Parthenay-le-Vieux, dans le cadre de la préparation d’un mémoire de maîtrise d’histoire de l’art soutenu en 1994 à l’université de Poitiers. 3° M. Yves DRILLAUD -souvenirs et documents provenant du résistant parthenaisien René JULE ; -6 diapos vues aériennes de Parthenay, 1962 ; -9 photos de la mobilisation à Parthenay, septembre 1939. 4° M. Jean-Claude GIRAUD -1 carte postale envoyée d’Allemagne par Charles Grouanne, déporté du travail et fils du maire Paul Grouanne ; -2 programmes de revues théâtrales du maire Robert Bigot, 1948 et 1954. 5° M. Alain MARTEAU Archives familiales (XVIIe-XXe siècle) : famille BON de Parthenay (tanneur et faïencier) et leurs descendants GAUTIER et LACOUR, ainsi que la famille BASCHER, trouvées dans une maison parisienne. Composées pour l'essentiel d’actes notariés et pièces de procédure judiciaire. 6° Mme Martine GLAIZAL -documents concernant la vie associative et culturelle locale : affiches et programmes du Caméra Photo Club et d’Arc-en-Ciel, fêtes du quartier Saint- Jacques, photos du tournage du film Vent de Galerne, cartes postales de la bourse des collectionneurs ; -dessins lithographiés de la porte Saint-Jacques et d’une maison de la Vau Saint-Jacques par Michel Montigné ; -photos publicitaire et de manifestations de l’entreprise Etalmobil. 7° Mme Martine DUBICQ -brochures programmes du gala des écoles et de l’arbre de noël du patronage des écoles laïques (1954-1970) ; -textes de discours de Maurice Caillon élu municipal ; -règlement de l’école de dessin (1887) ; -association « rencontres et loisirs » à destination des jeunes : statuts, journal (1965-1966) ; -plans touristiques, documentation sur les chemins de Saint-Jacques. 8° Don Mme Chantal GAUTREAU -photo de Sœur Catherine, résistante locale. 9° Mme Hélène GUIGNARD -collection de protège cahiers et buvards publicitaires, dont plusieurs édités par des commerçants locaux. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM128-2024 - ACQUISITION D’ŒUVRES POUR LE MUSEE – ACCEPTATION DE DONS : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2242-1 et L.2541-12 ; VU le Livre IV du Code du patrimoine relatif aux musées, et notamment son article L.451-1 ; VU l’avis favorable de la commission scientifique régionale Nouvelle Aquitaine réunie le 18 juin 2024 ; VU l’avis favorable de la commission culture réunie le 7 novembre 2024 ; CONSIDERANT que les propriétaires des œuvres souhaitent les donner à la Ville de Parthenay ; CONSIDERANT que cet enrichissement des collections est en adéquation avec les axes du projet scientifique et culturel ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’accepter le don des 111 marionnettes et des 38 décors peints réalisés par Maurice Caillon et sa femme Antonine Caillon, - d’accepter le don d’une médaille en argent du comice agricole de Parthenay datant de 1854, - d’accepter le don de deux chandeliers de Prosper Jouneau et d’un bougeoir d’Edouard Knoepflin afin que ces objets entrent dans les collections du musée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM129-2024 - ADHÉSION ASSOCIATION SITES ET CITÉS REMARQUABLES : APPROUVE VU le code du Patrimoine, VU l’arrêté du 5 novembre 1991 portant création du secteur sauvegardé à Parthenay, VU l’arrêté du 26 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Parthenay, VU l’arrêté ministériel du 18 février 2002 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet, VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme - patrimoine - commerce local » réunie le 6 novembre 2024, CONSIDERANT que l’association « Sites et Cités Remarquables de France » est le réseau National de Villes et Pays d’Art et d’Histoire et Sites Patrimoniaux Remarquables, CONSIDERANT que la ville de Parthenay bénéficie d’un secteur sauvegardé depuis 1991, CONSIDERANT que la collectivité souhaite bénéficier de la mise en réseau et des ressources proposées par l’association « Sites et Cités Remarquables de France », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver l’adhésion à l’association « Sites et Cités Remarquables de France », - d’approuver le versement de la cotisation dont le montant s’élève à la somme de 460 € pour l’année 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier - de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025, à l’imputation 011 – 6281 – 314 – MUSEE – 314 . CM130-2024 - RESTAURATION DE LA COUPOLE DE PROSPER JOUNEAU : APPROUVE VU le code du patrimoine ; VU l’avis favorable de la délégation permanente de la commission scientifique régionale des collections des musées de France – restauration ; VU l’avis favorable de la Commission Culture, réunie le 7 novembre 2024 ; CONSIDERANT que la coupole en plâtre est un élément majeur des collections du musée de Parthenay, contribuant à mieux comprendre l’histoire de la faïencerie d’art de Parthenay ; CONSIDERANT que l’état de la coupole nécessite une restauration avant sa présentation au public ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions et des aides financières pour la restauration de la coupole de Prosper Jouneau, - de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024 à l’imputation 21 – 21611 – 314 – MUSEE – 314 – 9502/255, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, CM131-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8 ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ; CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ; CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - de créer les postes suivants, à compter du 18 décembre 2024 : *1 poste d’adjoint administratif, temps complet *1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe, temps complet - de modifier en conséquence le tableau des effectifs, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, - de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024, chapitre 012. CM132-2024 - VOLET PREVOYANCE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DES DEUX-SEVRES – SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération n°CM105-2019 du Conseil municipal en date du 17 octobre 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres ; VU la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (Groupe VYV) ; CONSIDERANT la décision de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE d’augmenter les taux de cotisation à compter du 1 er janvier 2025 ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Parthenay d’accepter l’avenant à la convention de participation pour ses agents ; CONSIDERANT l’impact financier de cette augmentation pour les agents de la Ville de Parthenay, et le souhait de cette dernière d’augmenter sa participation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver les termes de l’avenant 2 au contrat de prévoyance collective à conclure avec la MNT, ci-annexé, - d’augmenter le montant unitaire de participation de la Ville de Parthenay à 12 euros mensuels par agent à compter du 1 er janvier 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM133-2024 - INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE : APPROUVE VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU les crédits inscrits au budget, VU l’avis du comité social territorial du 12 décembre 2024, CONSIDERANT que conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2024-614 susvisé, l’assemblée délibérante d’une collectivité peut fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ; CONSIDERANT la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; CONSIDERANT qu’aux termes du décret n°2024-614, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Cadre d’emplois Taux maximum Directeurs de police municipale 33% Chefs de service de police municipale 32% Agents de police municipale 30% Gardes champêtres 30% CONSIDERANT que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant de la collectivité ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : 1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 7 du décret n°2024-614, « la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant [...]. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Lors de la première application des dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa » et dans la limite du montant annuel défini par l’organe délibérant ; CONSIDERANT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : · Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ; · Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. CONSIDERANT qu’il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire des agents fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale au sein de la Ville ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable, à compter du 1 er janvier 2025, - d’en fixer les conditions conformément aux dispositions du décret n°2024-614, comme suit : Les taux individuels de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement instaurés par la Ville de Parthenay sont définis comme suit : Poste occupé Taux Chef de police municipale 29,50% Adjoint au chef de service de police municipale 29,50% Agents de police municipale 29,50% Critère d’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir permettant de déterminer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Critères Evaluation + nombre de points accordés Travail supplémentaire non prévu : surcroit d'activité ponctuel Jamais 0 Rarement 2 Occasionnellement 4 Régulièrement 6 Souvent 8 Toujours 10 Travail supplémentaire non prévu : charge de travail supplémentaire liée à l'absence d'un agent sur un poste du service Jamais 0 Rarement 2 Occasionnellement 4 Régulièrement 6 Souvent 8 Toujours 10 Implication particulière sur un projet/action d'amélioration du service ou de la collectivité Jamais 0 Rarement 2 Occasionnellement 4 Régulièrement 6 Souvent 8 Toujours 10 Atteinte de l'ensemble des objectifs de l'entretien professionnel (objectif réalisé) Non 0 Oui 2 A dépassé un des objectifs de l'entretien professionnel Non 0 Oui 2 Manière de servir : image du fonctionnaire/collectivité Insatisfaisant -5 Médiocre - 3 Peu satisfaisant 0 Satisfaisant 1 Très satisfaisant 3 Exceptionnel 5 Manière de servir : Relations avec les collègues Très difficile -5 Difficile -3 Assez facile 0 Facile 1 Très facile 3 Exceptionnelle 5 Manière de servir : Relations avec la hiérarchie Très difficile -5 Difficile -3 Assez facile 0 Facile 1 Très facile 3 Exceptionnelle 5 Manière de servir : Attitude positive et constructive Insatisfaisant -5 Médiocre - 3 Peu satisfaisant 0 Satisfaisant 1 Très satisfaisant 3 Exceptionnel 5 Manière de servir : Transmission, partage des connaissances Très difficile -5 Difficile -3 Assez facile 0 Facile 1 Très facile 3 Exceptionnelle 5 Indépendamment du cadre d’emplois, le total des points accordé permet d’attribuer ou non la part variable annuellement à l’agent concerné, au regard de l’échelle suivante : 1. Plus de 55 points : 400€ bruts 2. Plus de 50 points : 250€ bruts 3. Plus de 40 points : 150€ bruts Le total maximum de points pouvant être obtenu par l’agent est 59 points. Une part variable sera versée mensuellement sur les deux postes suivants : Poste occupé Montant mensuel brut Chef de service 145 € Adjoint au chef de service 75 € Modalité de maintien et de suppression : Le versement se poursuivra en cas de congé maladie et suivra le sort du traitement. Revalorisation : Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, - de dire que les crédits seront ouverts au budget de l’année 2025, chapitre 012. CM134-2024 - CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'AESH SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE : APPROUVE VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et L.917-1 ; VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114-1 et L.114-2 ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; VU la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; VU l’avis du Bureau Municipal, réuni le 25 novembre 2024 ; CONSIDERANT qu’afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, susvisée, met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat ; CONSIDERANT que depuis la rentrée scolaire 2024, l’État est compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne ; CONSIDERANT que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui exerce la compétence « restauration scolaire » demeure compétent pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités ; CONSIDERANT qu’une convention doit être conclue entre l’Etat et la Commune pour déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Deux-Sèvres, relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, ci-annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. CM135-2024 - ADOPTION TARIFS - PALAIS DES CONGRES : APPROUVE VU l’avis favorable de la commission « Culture », réunie le 7 novembre 2024 ; CONSIDERANT que la Ville doit faire face à l’augmentation des frais induits par la gestion des équipements municipaux ; CONSIDERANT que la grille tarifaire concernant le Palais des congrès n’a pas été revue depuis décembre 2022 ; CONSIDERANT la volonté de simplifier la grille tarifaire relative au Palais des Congrès en créant un forfait sécurité et en ne prévoyant qu’une seule typologie d’utilisateurs ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’adopter la grille tarifaire telle que détaillée dans le document ci-annexé ; - de dire que les tarifs seront applicables à compter du 1 er février 2025 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM136-2024 - PALAIS DES CONGRES – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR : APPROUVE VU l’avis favorable de la commission « Culture », réunie le 7 novembre 2024 ; CONSIDERANT l’évolution du classement du Palais des Congrès au titre des établissements recevant du public (ERP) ; CONSIDERANT que le Palais des Congrès passe, effectivement, d’un ERP de 1 ère catégorie à un ERP de 2 ème catégorie; CONSIDERANT l’évolution de l’exploitation et de la destination du lieu ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver le règlement intérieur du Palais des congrès ci-annexé, - de dire que le règlement est applicable à compter du 1 er février 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM137-2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE_KKINOA : APPROUVE VU l’avis de la commission « culture », réunie le 3 octobre 2024 ; CONSIDERANT que la société KKINOA s’engage à réaliser gratuitement, durant une tournée nommée « Les Escapades de la Cité des Jeux », de 17 à 20 journées, la promotion de la Cité des jeux et plus généralement du territoire de la Gâtine ; CONSIDERANT que la société KKINOA s’engage à réaliser, transporter et installer tous les éléments de communication et de promotion choisis d’un commun accord ; CONSIDERANT que la société KKINOA s’engage à assurer une permanence sur l’espace VLIP, espace d’accueil des professionnels durant le FLIP ; CONSIDERANT que la société KKINOA s’engage à proposer une soirée Casino « fantoche » dans l’année ; CONSIDERANT qu’en contrepartie, la Ville s’engage à mettre à disposition de la société KKINOA le matériel nécessaire à la réalisation des évènements de la tournée ludique de KKINOA (tables, bancs, Quick-up éditeurs, tables de casino...) ; CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec la société KKINOA, au titre de l’année 2025, ci-annexée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier. CM138-2024 - LOCATION DU SOUS SOL DE L'EX BATIMENT FRANCE TELECOM SIS 2 RUE JEAN MACE A PARTHENAY – STOCKAGE MATERIEL JEUX : APPROUVE VU l’avis de la commission « Culture » réunie le 7 novembre 2024 ; CONSIDERANT que dans le cadre du projet de Cité des Jeux, la ville souhaite proposer un service de stockage de matériels et de jeux, à l’attention des éditeurs, dans l’enceinte du sous-sol du bâtiment sis à Parthenay, 2 Rue Jean Macé ; CONSIDERANT les prix pratiqués sur le marché ; CONSIDERANT la proposition de tarifs développée ci-après : Manutention des palettes (entrée / sortie) : 4 euros Stockage d’une palette : 7 euros par mois CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition ci-annexé ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - D’approuver les tarifs applicables à la location d’espace(s) de stockage dans l’enceinte du sous-sol de l’immeuble sis à Parthenay, 2 Rue Jean Macé, comme suit : 4 euros le prix pour la manutention de palette (entrée/sortie) et 7 euros par mois pour le stockage d’une palette ; - De dire que les tarifs sont applicables à partir du 1 er janvier 2025 ; - D’approuver le projet de convention de mise à disposition des locaux, ci-annexé ; -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM139-2024 - 14 AVENUE MENDES-FRANCE – DESAFFECTATION-DECLASSEMENT – PRINCIPE DE MISE EN VENTE : APPROUVE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local, réunie le 3 juillet 2024 ; CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 14 avenue Mendès-France, parcelle cadastrée section AR numéro 279, constitué d’un bâtiment de deux étages sur un terrain de 331 m² ; CONSIDERANT que les espaces extérieurs et le rez-de-chaussée de cet immeuble, non transformé depuis et fonctionnellement indépendant des étages constitués d’appartements, faisaient partie de l’ancienne école Wilson et à ce titre relèveraient du domaine public ; CONSIDERANT que le bien dans sa totalité n’est effectivement plus affecté au public ou à au service public scolaire ; CONSIDERANT que la Ville de Parthenay souhaite optimiser son patrimoine immobilier et qu’à ce titre la mise en vente de l’ensemble du bien est pertinente et contribuera au développement de l’offre résidentielle sur la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : -De constater la désaffectation du rez-de-chaussée et des espaces extérieurs de l’immeuble sis 14 avenue Mendès-France, parcelle cadastrée section AR numéro 279, précédemment à usage d’équipement scolaire ; -D’approuver, en conséquence, le déclassement du domaine public de la Ville de l’immeuble sis 14 avenue Mendès-France et ses espaces extérieurs, parcelle cadastrée section AR numéro 279 ; -De valider la mise en vente de l’ensemble de l’immeuble sis 14 avenue Mendès-France, parcelle cadastrée section AR numéro 279, -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et de lui donner tous les pouvoirs pour satisfaire aux formalités administratives nécessaires. CM140-2024 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BK, NUMERO 72 : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3221-1 ; VU l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 20 avril 2022, prorogé le 6 novembre 2023 et le 28 mai 2024, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72 et des immeubles édifiés sur son sol, à la somme de 100 000 € ; VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 20 juin 2024, approuvant la cession à la Ville de Parthenay de ladite parcelle, pour l’euro symbolique ; VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce local », en date du 6 novembre 2024 ; CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire d’une parcelle cadastrée comme suit, acquise en 1973 par le District de Parthenay ; Commune Section Numéro Lieudit Superficie Parthenay BK 72 Rue Denis Papin 00 ha 44 a 00 ca CONSIDERANT que ladite parcelle fait partie intégrante du centre technique municipal de Parthenay ; CONSIDERANT qu’un hangar d'environ 900 m² a été édifié sur cette parcelle et qu’un atelier, essentiellement implanté sur la parcelle limitrophe, appartenant à la Commune de Parthenay, empiète également sur la parcelle ; CONSIDERANT que les recherches réalisées au sein des archives de la Ville de Parthenay et du District de Parthenay n’ont pas permis d’identifier qui de ces 2 entités a supporté le coût de la construction des bâtiments ; CONSIDERANT, néanmoins, que depuis de nombreuses années, la Ville de Parthenay supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux bâtiments édifiés sur la parcelle ; CONSIDERANT que par délibération du 20 juin 2024, le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a approuvé la cession, à la Commune de Parthenay, de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72, pour l’euro symbolique ; CONSIDERANT que cette cession foncière fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Commune de Parthenay ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité : - D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BK, numéro 72, auprès de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour l’euro symbolique ; - D’approuver la prise en charge des frais de publicité foncière par la Commune de Parthenay ; - De dire que les crédits sont ouverts au budget 2024, à l’imputation 21 – 2111 – 0207 – URBANI – 0207 – Opé 6000/610 - D’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. CM141-2024 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIEN BATIMENT DE LA POSTE : APPROUVE VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1 er janvier 2014, de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des Communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de Communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ; VU l’arrêté préfectoral du 1 er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ; VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la Communauté de communes ; VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG243-2017, du 28 septembre 2017, approuvant la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences supplémentaires de la Communauté de communes ; VU l’avis de la Commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » de la ville, en date du 4 décembre 2024 ; CONSIDERANT l’exercice de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » par la Communauté de communes ; CONSIDERANT que figure au titre des équipements culturels d’intérêt communautaire la ludothèque de Parthenay ; CONSIDERANT le déménagement des services de la ludothèque de Parthenay suite au projet de reconstruction du pôle enfance jeunesse ; CONSIDERANT que le rez-de-chaussée, à l’exception de la cage d’escalier, de l’immeuble sis à Parthenay, 4 Rue Jean Macé, cadastré section AI, numéro 294, qui appartient à la Commune, a été identifié comme site d’accueil futur de la ludothèque communautaire ; CONSIDERANT que l’ancien appartement situé à l’étage, à usage actuel de bureaux, la cage d’escalier située au rez-de-chaussée, le sous-sol et la cour de cet ensemble immobilier seront toujours utilisés par la Commune ; CONSIDERANT qu’il convient, ainsi, de définir, par procès-verbal, les conditions de mise à disposition du rez-de-chaussée, à l’exception de la cage d’escalier, à la Communauté de communes, en vue de l’implantation de la ludothèque et les conditions de prise en charge des dépenses et charges de fonctionnement et d’investissement du bâtiment ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité : 1. D’approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition des locaux sis à Parthenay, 4 Rue Jean Macé, cadastrés section AI, numéro 294, au bénéfice de la Communauté de communes, dans le cadre de l’exercice de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ; 2. D’autoriser le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que tout document relatif à ce dossier. CM142-2024 - ADMISSIONS DES CREANCES IRRECOUVRABLES : APPROUVE VU la liste des admissions en créances irrécouvrables proposée par le Service de Gestion Comptable de Saint- Maixent l’Ecole, arrêtée au 27 juin 2024 ; VU l’avis favorable de la Commission « Finances publiques » réunie le 02 décembre 2024 ; CONSIDERANT la proposition du service de Gestion Comptable de Saint-Maixent-l’Ecole d’admettre en créances irrécouvrables les créances émises pour un montant total de 250,17 € ; CONSIDERANT que ces créances, concernant des dettes de restauration scolaire, ne sont pas recouvrées en raison de situations de surendettement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 250,17 € qui n’a pu être recouvrée par Monsieur le Trésorier Principal pour le motif suivant : surendettement ; - de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 65 – 6542 – 0209 – FINANC – 0209 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM143-2024 - ADMISSION DES PRODUITS EN NON-VALEUR : APPROUVE VU la liste des admissions en non-valeur proposée par le Service de Gestion Comptable de Saint-Maixent l’Ecole, arrêtée au 25 juin 2024 ; VU l’avis favorable de la Commission « Finances publiques » réunie le 02 décembre 2024 ; CONSIDERANT la proposition du service de Gestion Comptable de Saint-Maixent-l’Ecole d’admettre en non- valeurs les créances émises entre 2014 et 2024 pour un montant total de 11 002,65 € ; CONSIDERANT que ces créances, concernant principalement des dettes de restauration scolaire, n’ont pas été recouvrées car les poursuites se sont révélées sans effet ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’admettre en non-valeur la somme de 11 002,65 € qui n’a pu être recouvrée par Monsieur le Trésorier Principal sur la période de 2014 à 2024 pour le motif suivant : poursuites sans effet ; - de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 65 – 6541 – divers services – FINANC ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM144-2024 - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU 1/4 DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET 2024 : APPROUVE VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’avis de la commission « Finances publiques » réunie le 02 décembre 2024 ; CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’ouvrir des crédits d’investissement sur le budget 2025 à hauteur du ¼ des crédits inscrits en 2024 et ce dans l’attente du vote du budget 2025 suivant le tableau ci-annexé ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM145-2024 - BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N°3-2024 : APPROUVE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°CM118-2024 prise par le Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024 approuvant l’acquisition de la Salle de l’Ecole Normale, sise rue de Manakara, pourl’Euro Symbolique; VU la délibération n°CM119-2024 prise par le Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 portant acquisition de la Salle de Sport Mendès France, sise 33 rue Gutenberg, pour l’Euro Symbolique ; VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques », réunie le 02 décembre 2024 ; CONSIDERANT que suite à l’acquisition de la Salle de l’Ecole Normale par la Ville, pour l’euro symbolique, une décision modificative doit être actée pour l’intégrer dans l’actif de la Ville ; CONSIDERANT que suite à l’acquisition de la Salle de de Sport Mendès par la Ville, pour l’euro symbolique, une décision modificative doit être actée pour l’intégrer dans l’actif de la Ville ; CONSIDERANT que suite à la réalisation d’études non suivies de réalisation, des écritures d’ordre budgétaires doivent être réalisées pour permettre d’amortir les frais dépensés ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver la décision modificative n°3-2024 du Budget Principal comme indiqué dans les tableaux ci- dessous : Section d’Investissement Dépenses Sens Autorisation de Programme Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations D TOTAL des Dépenses Réelles 0,00 € D 041 2313 01 FINANC 01 81 000 € Intégration des dépenses au 2031 D 041 21318 01 FINANC 01 695 000 € Valorisation Ecole Normale et Salle de Sport TOTAL des Dépenses d’Ordres 776 000 € TOTAL des Dépenses d’Investissement 776 000 € Recettes Sens Autorisation de Programme Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations R TOTAL des Recettes Réelles 0,00 € R 041 2031 01 FINANC 01 81 000 € R 041 13241 01 FINANC 01 695 000 € TOTAL des Recettes d’Ordres 776 000 € TOTAL des Recettes d’Investissement 776 000 € La section d’Investissement est équilibrée à la somme de : 7 594 080 € + 776 000 € = 8 370 080 €. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CM146-2024 - GARANTIE D’EMPRUNT – DEUX SEVRES HABITAT – ACQUISITION DE 288 LOGEMENTS SUR LE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES – TRANFERT DE PRETS : APPROUVE VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’habitation ; VU l’article L.443-13 alinéa 3 du Code de la Contraction et de l’habitation ; VU l’article 2305 du Code civil ; VU l’avis de la Commission « Finances publiques », en date du 2 décembre 2024 ; CONSIDERANT que par courrier du 28 octobre 2024, la Préfecture des Deux Sèvres a informé la collectivité que le groupe ERILIA envisage de céder à Deux Sèvres Habitat 288 logements sur le territoire des Deux Sèvres dont 44 situés sur le territoire de Parthenay ; CONSIDERANT que par courrier du 07 novembre 2024, Deux Sèvres Habitat a informé la collectivité qu’il se portait acquéreur de 288 logements mis en vente par la société ERILIA, dont 44 situés sur le territoire de Parthenay (programme de la Résidence Georges Bernanos) ; CONSIDERANT que pour la construction des logements situés sur Parthenay, la société ERILIA avait souscrit des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les numéros de contrats, les montants initiaux et l’objet des opérations sont repris dans le tableau ci-dessous : Date de signature N° de contrat CDC Object exact de l’emprunt Montant INITIAL emprunté Garant 20/08/2007 1352353 Construction de 38 logements – Partie foncière – ZAC Les Loges 330 384,15 € CGLLS 20/08/2007 1352352 Construction de 38 logements – ZAC Les Loges 2 803 594,38 € CGLLS 20/08/2007 1095127 Construction de 38 logements – ZAC Les Loges 37 832,00 € CGLLS 20/08/2007 1352354 Construction de 38 logements – ZAC Les Loges 302 989,62 € CGLLS TOTAL DES PRETS COMMUNE DE PARTHENAY 3 474 800,15 € CONSIDERANT que les conditions financières des prêts sont annexées à la présente délibération ; CONSIDERANT qu’en raison de la vente des biens de la société ERILIA, cédant, à Deux-Sèvres Habitat, repreneur, le cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts ; CONSIDERANT que Deux-Sèvres Habitat a sollicité la Commune de Parthenay afin qu’elle garantisse les emprunts susvisés ; CONSIDERANT que la garantie est sollicitée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; CONSIDERANT qu’en cas d’acceptation de la garantie sollicitée, sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Parthenay s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; CONSIDERANT qu’en cas d’acceptation de la garantie sollicitée, la Ville de Parthenay s’engage, pendant toute la durée résiduelle des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - d’accorder la garantie de la Ville de Parthenay à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant initial de 3 474 800,15 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à la société ERILIA et transférés à Deux-Sèvres Habitat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’habitation ; - d’autoriser le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Deux-Sèvres Habitat ou le cas échant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux emprunts susvisés ; - d’autoriser le Maire à signer le contrat d’emprunt, ainsi que tout document relatif à ce dossier.