Procès Verbal - PV n°1 du 16 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV n°1 du 16 fevrier 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Bassevelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n°1 du 16 fevrier 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, 2026/01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BASSEVELLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL N° 2026/01 DU LUNDI 16 FÉVRIER 2026

Sous la présidence de M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM, maire,

le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni le lundi 16 février 2026 à 18 heures à la mairie. Conseillers présents : Mme Pascale VIVIER ; MM. Jean-Luc COURTOIS ; Rémy SONNETTE ; Denis VAN LANDEGHEM ; René COCHON ; Dominique PARDON ; Thierry RICHARD. Conseillers absents excusés ayant donné pouvoir : M. Franck SAUTET donne son pouvoir à Mme Pascale VIVIER ; M. Marc PORFAL donne son pouvoir à M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM Conseiller absent : néant

Secrétaire de séance : Mme Pascale VIVIER

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2025 rédigé par M. Rémy SONNETTE donne lieu à aucune observation.

A la demande de M. le maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés que le point suivant soit ajouté à l’ordre du jour :

- FNCCR et le SDESM77 : Motion relative au projet de loi Décentralisation

Mme Odile Vernières, comptable du SGC de Coulommiers informe que « Depuis la fin de la matinée du jeudi 5 février 2026, un incident technique rend indisponible le système d'information Hélios qui est utilisé par les comptables du secteur public local. Cet incident affecte les services de gestion comptable et rend impossible tous les traitements de flux envoyés par les ordonnateurs en matière de recettes et de dépenses. L'application Hélios est indisponible en raison d'un incident matériel affectant une baie de stockage. C’est pourquoi, la délibération qui était prévue pour le vote du compte financier unique 2025 sera reporté lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

1- Délibération autorisant le maire à engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Délibération 01/2026 : M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et exclusion des restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.2026/02

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Chapitre /Opération | Crédits votés au BP | RAR inscrits au BP | Crédits ouverts au Montant total à 2025 (crédits 2025 (crédits titre de décisions | prendre en compte ouverts) reportés) modificatives votées

en 2025 d=a+e

a b c

20 5 000,00 0 0 5 000,00

21 355 064,06 0 0 355 064,06

23 200 000,00 0 0 200 000,00

TOTAL 560 064,06

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 560 064,06 x 25 % = 140 016,01 €

Le conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 140 016,01 €, répartis comme suit :

Chapitre / Opération | Article | Libellé Montant

20 203 Frais d’études (CoR) 10 016,01

23 231 Agencements et 130 000,00 aménagements de terrain

TOTAL 140 016,01

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2- Approbation du versement des allocations compensatrices aux communes Délibération 02/2026 : Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L5211-5-1 relatifs à la

création et au fonctionnement de la CLECT ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ; Vu la délibération 2025-174 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025 approuvant le rapport de la CLECT ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025 ; Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : -APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire -APPROUVE les allocations compensatrices selon le tableau annexé

3- FNCCR (Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau) et le SDESM77 (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne): Motion relative au projet de loi Décentralisation

Délibération 03/2026: Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM

-AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à Monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité) et les syndicats d’énergie.2026/03

IV Etablissement du bureau de vote pour les élections municipales du dimanche 15 mars 2026 (1° tour) et du dimanche 22 mars 2026 (2°"° tour)

Etablissement des bureaux de vote des 15 mars 2026 et 22 mars 2026 pour les élections municipales Dimanche 15 mars 2026 de 8 heures à 18 heures

Président Assesseur Assesseur Secrétaire 8h00-10h30 Jean-Marie Marc PORFAL Marine BIRAUD Rémy SONNETTE VAN LANDEGHEM

10h30-13h00 Jean-Luc COURTOIS Céline COCHON Pascale VIVIER Dominique VIVIER

13h00-15h30 René COCHON Angélique LEBOCQ Philippe DUMONTIER Dominique PARDON

15h30-1 8h00 Jean-Marie Alexandra BATAILLE | Audrey OERLEMANS Denis VAN LANDEGHEM VAN LANDEGHEM

Dimanche 22 mars 2026 de 8 heures à 18 heures

Président Assesseur Assesseur Secrétaire 8h00-10h30 Jean-Marie Marc PORFAL Marine BIRAUD Rémy SONNETTE VAN LANDEGHEM

10h30-1 3h00 Jean-Luc COURTOIS Céline COCHON Pascale VIVIER Dominique VIVIER

13h00-15h30 | René COCHON Angélique LEBOCQ Philippe DUMONTIER | Dominique PARDON 15h30-18h00 Jean-Marie Alexandra BATAILLE | Audrey OERLEMANS Denis VAN LANDEGHEM VAN LANDEGHEM

IV Informations du maire sur les dossiers en cours :

M. le maire fait part du suivi des affaires et dossiers en cours.

1.Concernant les travaux de curage de fossés sur toute la commune de Bassevelle. -L’entreprise ORTEC est intervenue sur les réseaux d’eau pluviale urbaine (EPU) à la Belle-Idée. AMR TP a effectué le curage et reprofilage du fossé rue de Vapré sur 290m, ainsi que la création de caniveau grille route de Boïtron sur 6m au carrefour de la Croix-Blanchot au hameau du Petit-Villiers. Du 26 au 29 janvier 2026, l’entreprise VAN PRAET a effectué le curage sur 8 920 m sur la commune, le curage total sera de 9 210 m sur la commune.

Montant global des travaux : 33 066,00 € (AMR TP 12 550,00 €, VAN PRAET 20 516,00 €)

La CACPB financera 90% du montant, restera à charge de la commune 10% (3 306,60€ HT/TTC 3 967,32€)

2. Contrat rural n° 5 : Réfection des routes communales.

-Après l’avis favorable de la DDFIP (Directrice Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne) M. Didier JAKUBCKAK, maître d'œuvre, 24 rue de Cessoy - 77520 Sognolles-en-Montois, a transmis notre dossier pour acceptation auprès du Conseil Régional et Conseil Départemental pour être subventionné à hauteur de 70% (40% par le Conseil Régional et 30% par le Conseil Départementale) Le 14 novembre 2025, le Conseil Départemental a voté la répartition de crédits au titre du CoR pour un montant de 137 100 €. HT (30% sur 457 000 € HT)

Le 29 janvier 2026, le conseil Régional a voté la répartition de crédits au titre du CoR pour un montant de 182 800 €.HT (40% sur 457 000 € HT)

Reste à charge pour la commune 137 100 € HT (30% sur les 457 000 € HT du Contrat Rural) 91 400 € de TVA à 20 %.

Travaux 2026 : 254 000 € HT + 50 800 € TVA = 304 800 € TTC.

Part communale : 76 200 €EHT+ 2032€TIC= 78232 € TIC

Travaux 2027 : 203 000 € HT + 40 600 €E TVA = 243 600 € TTC

Part communale : 60 900 EHT + 1 624€ TTC = 62 524€ TTC

: 457 000 € HT + 91 400 € TVA = 548 400 € TTC

Part communale total : = 140 756 € TTC

3. Restauration du Phare aéronautique de Bassevelle.

-Le 18 décembre 2025 à 9h en présence de Mme Suzana DEMETRESCU-GUENEGO (architecte DPLG), 2 allées du Commandant Charcot 77200 Torcy, l’entreprise SAS CHATIGNOUX, 4 rue des papillons 10280 Fontaine les Grés, l’entreprise UTB, 59 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville et la commission des bâtiments, nous avons prononcé la réception et l'achèvement des travaux du phare aéronautique.

IV/ Informations de commissions communales

1-Commission des finances

Suite à la visite du 27 janvier 2026 de Mme SOURDET, Conseillère aux décideurs Locaux, présentation du2026/04

compte-rendu de la réunion.

2-Commission des travaux. voirie, bâtiments. développement durable et sécurité. -M. Jean-Luc COURTOIS, vice-président de la commission des travaux, voirie et bâtiments informe : -Le 10 février 2026 16h venue de Mme Hyacinthe PHILIPPO, ingénieure agronome du bureau d’étude LIOSE — 71, rue de Crécy 02000 Laon; a été mandatée par la CACPB pour réaliser cette étude ruissellement et inondations.

-Un diagnostic de la commune est à réaliser sur cette thématique ruissellement. -Le 12 février 2026, nous avons reçu une multitude d’arrêtés pour le passage de la RD407 en souterrain de l’ARD de Coulommiers, du Conseil Départemental sur une longueur de 40,11 ml, 32,31 ml sous accotement des deux côtés et 7,8 ml sous la chaussée pour emmener la fibre vers la Fosse-Arbois - Le 16 février 2026, nouveaux arrêtés concernant la liaison de la Boue au Bourg-Eglise, vers Fromentières, les Mousseaux, Salnove, les Groseillers.

3-Commission des affaires scolaires, périscolaires et de la jeunesse Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission.

4-Commission des fêtes et cérémonies, loisirs, sports et relations avec les associations Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission nous récapitule les animations à venir de Bassevelle en Fête :

- Vendredi 10 avril : La troupe des Fourmis vous présentera une pièce de théâtre dans la salle polyvalente, sur le thème de l’anniversaire.

- Samedi 18 avril : Loto.

- Samedi 9 mai : Atelier Bougies avec une intervenante extérieure (les bougies et fondants de Maddy, St Cyr sur Morin)

- Vendredi 29 mai : Fête des Voisins

- Dimanche 7 juin : Sortie au zoo en bus

- Dimanche 30 août : Brocante

- Samedi 10 octobre : Repas dansant

5-Commission de l’information

Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission

Le bulletin communal n° 47 a été distribué la première semaine de janvier.

V/ Comptes-rendus des réunions des syndicats intercommunaux

1-M. Rémy Sonnette, délégué titulaire au parc naturel région Brie et deux Morin (PNR B2M). M. Dominique PARDON. délégué suppléant :

Font les comptes-rendus des réunions auxquelles ils ont assisté :

Le 16 décembre 2025 : 18h30 à Coulommiers PNR SMEP.

Le 6 janvier 2026 : 18h30 à Coulommiers PNR SMEP et deux Morin (avant-projet)

2. M. Dominique PARDON, délégué titulaire pour le plan local d’urbanisme intercommunal. (PLUT) M. Rémy SONNETTE, délégué suppléant :

Font les comptes-rendus des réunions auxquelles ils ont assisté :

-Le 27 novembre 2025 : 17h à Ussy-sur-Marne atelier PLUI.

3- M. Jean-Luc COURTOIS, délégué titulaire du Syndicat Mixte Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morins. (SMAGE 2 MORIN) :

-Le 5 février 2026 : 19h à Saint Cyr-sur-Morin

4- M. le maire, délégué titulaire de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) Fait le compte-rendu des réunions auxquelles il a assisté :

COVALTRI 77 : nous collectons pour valoriser votre tri :

-Le 20 janvier 2026 : 18h30 à Coulommiers (rapport sur les orientations budgétaires 2026) Conférence des maires :

Le 27 janvier 2026 : 18h30 à Coulommiers charte PNR brie et deux Morin (la genèse du projet date de 2001 sous l'impulsion de M. EHRARD, maire de Couilly-Pont-aux-Dames)2026/05

CACPB.

- Le 10 février 2026 : 18h30 à la Ferté-sous-Jouarre (vote des budgets 2026)

VI Le maire informe.

- Le 4 décembre, M. Jean-Luc COURTOIS avec son chargeur et M. Dominique VIVIER avec sa benne, que je tiens à remercier, ont évacué les tas de feuilles au niveau du parking faits par le centre d’insertion de la Ferté-

sous-Jouarre.

- Merci M. Jean-Luc COURTOIS et M. René COCHON pour avoir dirigé de main de maitre le curage des fossés sur nos routes communales, ainsi que tous ceux qui ont accepté de prendre de la terre, vu les conditions climatiques.

- Le 19 janvier, réception d’un second recommandé de M. LOPES.

- Le 29 janvier, réception d’un mail de Madame PIERRET et Monsieur VANDENBOSSCHE nous faisant part d’un litige.

- Le 27 janvier, suite à un accident à 5h, le panneau de signalisation (BASSEVELLE 1,8 km) au carrefour de la route de Dix Vas et de RD 222 a disparu ou volé, je suis rentré en contact avec la gendarmerie, l’ARD de Laon qui ont nettoyé la route suite à l’accident et laissé le panneau sur place, ils sont revenus le lendemain pour le remettre et Le celer, mais le panneau avait disparu.

Pour information, le 9 février, l’ARD de Coulommiers nous a répondu après les avoir consultés, de ne pas prendre en charge le remplacement du panneau car il s’agit d’une voirie communale.

- Le 12 février 2026, COVALTI nous informe de l’installation de 2 containeurs à cartons (fin février) rue du Foyer, à côté de ceux à verre.

- Le 12 février 2026 a eu lieu à 17h la réunion du CCID (commission communale des impôts directs)

-Le 12 février 2026, reçu l’analyse de l’activité de la gendarmerie sur notre commune pour l’année 2025

VIT Questions diverses

La séance est levée à 20h45

Fait à Bassevelle, le 17 février 2026

Le secrétaire de la séance Le maire,

Mme Pascale VIVIER Jean-Marie VAN CT