Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Bassevelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2023/01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BASSEVELLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/01

DU MARDI 28 FEVRIER 2023

Sous la présidence de M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM, maire,

le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni le mardi 28 février 2023 à 18 heures à la mairie. Conseiïllers_présents : Mme Pascale VIVIER, MM. Jean-Luc COURTOIS, Rémy SONNETTE, Franck SAUTET, Denis VAN LANDEGHEM, René COCHON, Marc PORFAL, Thierry RICHARD, Dominique PARDON

Conseiller absent excusé ayant donné pouvoir : Néant

Conseiller absent excusé : Néant

Secrétaire de séance : Dominique PARDON

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2022 rédigé par M. Rémy SONNETTE donne lieu à aucune observation.

À la demande de M. le maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents que le point suivant soit ajouté à l’ordre du jour :

-Contrat de prestation de service avec la société STRATEGIA

I Délibérations diverses

1- Suppression du contrat de fauchage des bordures des voies communales de la SARL Étienne PARISOT et annulation de la délibération n° 04/2022 du 21 février 2022.

Délibération 01/2023 : Considérant que la SARL Étienne PARISOT, 20 hameau de Chantareine, 77510 Saint- Denis-Les-Rebais a cessé son activité au 1° janvier 2023.

Considérant que le contrat de fauchage des bordures des voies communales signé pour une durée de 3 ans (2022/2023/2024) n’a plus lieu d’être pour les années 2023 et 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Décide la suppression du contrat signé le 19 janvier 2022 avec la SARL Étienne PARISOT, et l'annulation de la délibération n°04/2022 du 21 février 2022.

2- Contrat de fauchage des bordures des voies communales durant 2 années (2023/2024) Délibération 02/2023 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents retient le contrat de fauchage du 11 janvier 2023 de l’'ETA DEMAREY Xavier, 2 le Jariel, 77510 Sablonnières. Ce contrat de fauchage des bordures de voies communales se compose comme suit : 1% passage: fauchage des accotements sur 2 mètres ou jusqu’au fossé avec dégagements de sécurité (plats et croisements) pour un prix forfaitaire de 590,00 € HT/TTC 708,00 €.

2% passage : fauchage des accotements, plats, fossés et talus pour un prix forfaitaire de 740,00 € HT/ TTC 888,00 €.

Soit un montant forfaitaire total de 1 330,00 € HT/TTC 1 596,00 € pour deux passages. Si la commune demande un 3°" passage, il sera facturé au tarif du 1° passage. L’entreprise s’engage à effectuer ces travaux aux périodes qui lui seront mentionnées par la mairie. Ce contrat est signé pour une durée de 2 années (2023-2024), sans indexation de prix.

3- Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Délibération 03/2023 : Le conseil municipal de Bassevelle,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 451-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine-et-Marne ;

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée ;2023/02

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L.452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans lPemploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales),

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l'exposé de M. Le maire Jean-Marie VAN LANDEGHEM,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide :

Article 1 :

D'adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

Article 2 :

M. le maire Jean-Marie VAN LANDEGHEM, est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

4- Approbation des contrats d’assurance des risques statutaires

Délibération 04/2023 : Le Maire expose,

Va la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code de la Commande Publique

Vu l’exposé du Maire Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Vu les taux proposés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statuaire Vu la proposition du Centre de Gestion d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-

ci par le biais d’une convention de gestion

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide : Article 1° :

La commune de Bassevelle décide d’adhérer à compter du 28 février 2023 au contrat-groupe pour les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités) au taux de 1 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire. Article 2 :

M. le maire Jean-Marie VAN LANDEGHEM, est autorisé à signer les certificats d’adhésion ainsi que la convention de gestion.

5-Convention de_gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie et la Commune de Bassevelle

Délibération 05/2023 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 : Vu la délibération n° 2022-220 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 14 décembre approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2023 ; Considérant que la loi NOTRe a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1 janvier 2020 ;2023/03

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisants et afin de donner le temps nécessaire à la communauté d'agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération les actes matériels nécessaires à

l'exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L.5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention, annexée à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la communauté d'agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions, dans l’attente de la mise en place d’une

organisation pérenne ;

Propose :

D’approuver la signature de la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la communauté

d'agglomération et la ville de Coulommiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Décide :

D’approuver la signature de la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la communauté

d'agglomération et la ville de Coulommiers.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

6-Échange commune de Bassevelle emplacement de l’ancien transformateur / Mme et M. Luc RAHAULT

d’une partie de la parcelle section YB n° 68.

Délibération 06/2023 : Monsieur le maire, rappelle aux membres du conseil municipal que suite à l’intervention du Cabinet de Géomètre-Expert Rodolphe CHOLLET, 30 avenue de Soissons 02400 Château-Thierry, il apparaît que la parcelle YB n°68 empiète sur le Domaine Public (emplacement de l’ancien transformateur). Afin de régulariser les parties alignées, la commune souhaite reprendre ces emprises par acte notarié. A cette fin, il sera procédé au réalignement de la parcelle Section YB n° 68. La partie concernée est d’une contenance cadastrale de ca. D'un commun accord avec Mme et M. Luc RAHAULT, il a été convenu que leur limite de terrain soit reculée pour permettre l'élargissement de la rue de la Verdure en prévision de la rénovation de celle-ci. Le mur de clôture sera supprimé pour permettre ce réalignement.

Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte authentique correspondant à la reprise de cet alignement.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Donne délégation à M. le maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l’acte authentique notarial.

7-Acquisition foncière d’une partie de la parcelle section YL n° 29 par donation

Délibération 07/2023 : Monsieur le maire, rappelle aux membres du conseil municipal l’intervention du Cabinet de Géomètre-Expert Rodolphe CHOLLET, 30 avenue de Soissons 02400 Château-Thierry, afin de procéder à la division de la parcelle Section YL n° 29 de 7a 97ca en deux parcelles : YL n° 33 de 4a 52ca et YL n° 34 de 3a

ASca. Le propriétaire M. Jean DART fait don à la commune de Bassevelle de la parcelle YL n° 34 de 3a 45ca pour y implanter la citerne souple qui servira de réserve à incendie pour le hameau de La Noue Brayer de Bassevelle. Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte authentique correspondant à cet échange. Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Donne délégation à M. le maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l’acte authentique notarial.2023/04 8- Augmentation de

la participation financière d’une commune extérieure aux dépenses de fonctionnement pour deux enfants scolarisés au RPI Bassevelle-Bussières (délibération qui annule et remplace la délibération n°35/2017 du 2 octobre 2017).

Délibération 08/2023 : Délibération qui annule et remplace la délibération n°35/2017 du 2 octobre 2017. Les demandes de scolarisation hors de la commune de résidence dans l’enseignement public de la Commune de Viels-Maisons (Aisne) avaient été accordées et signées le 20 mai 2016 par le maire pour l’enfant LIARDEAUX Nathan et le 16 février 2018 pour l’enfant LIARDEAUX Mélissa, domiciliés à Viels-Maisons. Ces deux enfants sont scolarisés depuis au RPI Bassevelle-Bussières. En raison de l'augmentation des divers coûts financiers de scolarisation depuis l’année 2021, le RPI Bassevelle-Bussières est dans l'obligation d’augmenter la participation financière des frais de scolarité. Comme chaque année, un courrier sera envoyé à la Mairie de Viels-Maisons relatif à la demande de participation financière aux frais de scolarité pour ces deux enfants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’augmenter cette participation financière à 620,00 € par an/enfant pour l’année scolaire 2021/2022 ainsi que les suivantes. Le conseil municipal demande à la Mairie de Viels-Maisons de procéder au paiement à la Mairie de Bassevelle.

9- Colis de Noël et repas de la fête des Mères des séniors.

Délibération 09/2023 : La qualité de vie et la moyenne d’âge étant plus élevées depuis plusieurs années, M. le maire propose au conseil municipal de reculer l’âge de 65 à 70 ans pour le colis de noël et le repas de la fête des Mères offerts par la commune de Bassevelle. En effet, ie nombre de personnes ayant atteint l’âge requis est en constante hausse et le budget alloué devient de ce fait conséquent. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, refuse par 5 voix « Contre », 4 voix « Pour » et 1 « Abstention » la proposition de M. le maire.

10- Contrat de prestation de service avec la société STRATEGIA

Délibération 10/2023 : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la société STRATEGIA, 3 rue de l’Éperon, 77000 Melun, représentée par sa présidente Madame Marième TAMATA-VARIN. Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal la signature du contrat de prestation de service de la société STRATEGIA. Le contrat aura pour objet la réalisation des prestations intellectuelles pour la gestion administrative et financière de dossier de subventions dans le cadre de différents projets d’investissements. VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote par 8 voix « Pour » et 2 « Abstention » :

> ACCEPTE le contrat de prestation de service de la société STRATEGIA.

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce contrat.

Il Informations du maire sur les dossiers en cours

M. le maire fait part du suivi des affaires et dossiers en cours :

1. Contrat rural n° 4, opération n° 2 (Église)

Réunion du 27 février 2023, avec la commission des travaux voirie et bâtiments, Mme DEMETRESCU- GUENEGO, et les trois corps de métier : évolution du contrat rural n° 4 — Opération n° 2 : Eglise, réfection des

toitures et des parements extérieurs

-SARL A.J.C. Bâtiment lot 01 - Couverture, 2 les Pierries 77510 Verdelot ; commence à démonter la toiture de

l’église au mois de mars, ensuite suivrons :

-Couverture et Tradition lot 02 charpente, 16 rue du Panorama 77500 Chelles.

-SAS CHATIGNOUX lot 03 maçonnerie, Zala Motte, 4 rue des Papillons 10280 Fontaine les Grès.

Le démarrage du chantier est prévu semaine 10.

Contrat rural n° 5, opération n° 1

Réunion mardi 10 janvier 2023 à la mairie avec Mme Suzana DEMETRESCU-GUENEGO, architecte du

Cabinet d’architecture DEMETRESCU-GUENEGO, 2, allée du Commandant Charcot, 77200 Torcy et la commission des travaux, voirie et bâtiments, pour notre prochain contrat rural n° 5, concernant l’état vieillissant de nos chaudières (mairie-école au fioul et foyer communal au gaz proche de la trentaine). Mme Suzana DEMETRESCU-GUENEGO, architecte, nous a conseillé de prendre le bureau d’étude PANT EC, 20 bis avenue du général Leclerc - 77330 Ozoir-la-Ferrière qui a pour mission de nous conseiller, pour le remplacement des chaudières, afin de réduire le coût énergétique pour un montant de 3 200,00 € HT/TTC 3 840,00 €. Le 24 février 2023, M. le maire, la commission des bâtiments et de la voirie ont donc étudié les possibilités de chauffage pour le remplacement des chaudières de la commune avec M. Cédric PIGNOT du cabinet PANTEC. Il rendra réponse courant mars.2023/05 2. Affaire de l’association PANGEA

France / Commune de Bassevelle.

Association PANGÉA France — 847, route de Montmirail à la Maltournée de Bassevelle

Suite au refus du permis de construire du 25 janvier 2021.

Suite au refus du recours gracieux déposé le 17 février 2021 par l’association PANGÉA France, le 12 mars 2021. Suite aux trois mémoires, l'instruction était close Le 3 janvier 2022.

L'affaire a été mise en délibéré le 4 février 2022, la décision est intervenue le 1% mars 2022, la requête de

l’association PANGÉA France est rejetée.

Leur requête ayant été rejetée le 1% mars 2022, l’association PANGÉA France fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris le 28 avril 2022.

L'association PANGÉA confirme son appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris, le 12 janvier 2023, sachant que l’instruction pour faire appel était close le 13 janvier 2023 à 12h. La cour administrative d’appel de Paris a transmis le mémoire de l’association PANGÉA France à notre avocat le 24 janvier 2023.

L’Avocat de la commune de Bassevelle a ensuite rédigé son mémoire et nous a envoyé les deux le 30 janvier 2023, après l'étude des mémoires avec les services de l’urbanisme de Coulommiers et avoir communiqué nos observations sur ces deux mémoires.

Maintenant nous sommes donc dans l’obligation de poursuivre la procédure.

3. Projet de restauration du phare aéronautique de Bassevelle

Les honoraires du cabinet BMI, 30 rue Charles de Gaulle, 94140 Alfortville, concernant l’étude de diagnostic structurel du phare aéronautique de Bassevelle (mât et plateforme sommitale) sont de 4 900,00 € HT/TTC 5 880,00 €.

La commission permanente du Conseil départemental du Patrimoine et des musées, nous accorde une aide de

3 430,00 € (70 % du montant HT), reste à la commune 1470,00 € (30 % du montant HT), pour l’étude préalable à la restauration du phare aéronautique.

UY/ Informations de commissions communales

1-Commission des travaux, voirie, bâtiments, développement durable et sécurité M. Jean-Luc COURTOIS, vice-président de la commission des travaux, voirie et bâtiments informe : - Le 17 janvier 2023, accompagné de l’agent communal M. Laurent SAINT, débroussaillage et dessouchage de la bande communale, rue du foyer en bordure de la parcelle YB 88

- Le 19 janvier 2023, avec le concours de M. René COCHON, curage du fossé sur une longueur de 100 m, en bordure de RD55E, en face des propriétés 415 et 433 pour permettre l'écoulement des eaux fluviales de ces maisons.

Facture qui sera adressée à l’ARD de la Ferté-sous-Jouarre, qui après maintes relances téléphoniques ne se sont

jamais déplacés.

2-Commission des affaires scolaires, périscolaires et de ia jeunesse

Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission, informe le conseil municipal que le 2° conseil d’école se tiendra le mardi 14/03/2023 à 18h15 à Bassevelle.

3-Commission des fêtes et cérémonies, loisirs, sports et relations avec les associations Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission, informe :

- Le spectacle de Noël a eu lieu le 10/12/2022 au foyer communal suivi de la remise des cadeaux et d’une collation. Sur 62 jouets commandés, 16 n’ont pas été retirés.

- La cérémonie des vœux s’est tenue le 06/01/2023. Monsieur le Maire a relaté les différents chantiers accomplis et en cours.

Le représentant de la CACPB a également tracé les grandes lignes des différents travaux pour les mois et années à venir. L'alliance musicale de Charly-Saâcy a animé cette soirée et de délicieuses galettes des rois ont réjoui les

papilles des participants.

- Un concert de l’école de musique du pays Fertois aura lieu le 18 avril à 19h « guitare et orgues » dans l’église de Bassevelle.

- Pâques 2023 : en raison du peu de participants l’an dernier, la chasse aux œufs change de forme : ce sont les enseignantes qui l’organiseront sur le temps scolaire.2023/06

4-Commission de l’information

Mme Pascale VIVIER, vice-présidente de la commission, informe qu’une page Facebook a été créée sous le nom « Commune Bassevelle » et est administrée par Adeline DÉTIS.

IV/ Comptes-rendus des réunions des syndicats intercommunaux

1. MM. Rémy SONNETTE, délégué titulaire au parc naturel régional Brie et deux Morin (PNR B2M) et Dominique PARDON, délégué suppléant au parc naturel régional Brie et deux Morin (PNR B2M) font le compte -rendu des réunions auxquelles ils ont assisté :

- Le 12 décembre 2022 à Coulommiers : Convention avec la chambre d'agriculture pour 3 ans et renouvelable de 1 an. Organisation du temps de travail des agents du Syndicat mixte.

- Le vendredi 17 février 2023 à la Ferté-sous-Jouarre : réunion publique — questions/réponses

2. M. le maire, délégué titulaire à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB), fait les comptes-rendus des réunions auxquelles il a assisté :

- Syndicat de l’eau de l'Est Seine et Marnais. {S2E77)

Le lundi 23 janvier 2023 à Ste Colombe : Budget primitif (35 357 670,00 €)

- Petit déjeuner.

Le mardi 31 janvier à la Ferté-sous-Jouarre : invitation petit-déjeuner d’échange avec Mme la députée Patricia LEMOINE. Le fond vert : pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.

- Conférences des maires

Le mardi 31 janvier 2023 à Coulommiers : PLH : plan local de l'habitat pour les communes de plus de 3 500 habitants (logements sociaux obligatoires)

- Nous collectons pour valoriser votre tri. (COVALTRIT?7)

Le jeudi 2 février 2023 à Coulommiers: Modification des statuts, suite à l’adhésion de six communes de la communauté des deux Morin. Rapport sur les orientations budgétaires 2023.

Suite au puçage des bacs, COVALTRI prévoit 17 levées par an des bacs gris, les levées supplémentaires seront payantes.

- CACPB.

Le mercredi 15 février 2023 à la Ferté-sous-Jouarre : la lettre infos n° 14 vous a été communiquée. La démission du maire de Crécy-la-Chapelle Bernard CAROUGE. La nomination de Mme Valérie AUTENZIO comme maire a entraîné le vote de nouveaux titulaires et suppléants dans diverses commissions.

V/ Le maire informe :

- Le 13 janvier 2023, un agent Enedis a effectué l'augmentation du compteur n° 221-096-960-093-89 du foyer communal de 15 kw à 24 kw pour le futur four de remise en température qui est commandé, pour la cantine du

RPI Bassevelle-Bussières.

- Le 17 janvier 2023, venue de deux gendarmes de la cellule de prévention technique de la malveïllance de Melun, pour étudier la pose de 4 doubles caméras : une qui balaie la route et l’autre qui prend la plaque d’immatriculation.

Deux au carrefour de la belle idée (RD 407, RD55 et RD55E).

Une au carrefour route de Pavant (RD55E et RD55A).

Une à la sortie de Bassevelle (RD55A et rue des Groseillers)

- Le 7 février 2023, M. le maire accompagné de M. Jean-Luc COURTOIS ont reçu en mairie l’Adjudant-Chef Mathieu SAUTREAU, pour faire une synthèse des évaluations et nous transmettre les résultats du pré diagnostic et préconisations d’axe d’amélioration qui est conseillé pour nous préserver des cyberattaques contre la mairie, pour sécuriser le système informatique, sur le site ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) , de le déclarer à la CNIL ( commission nationale informatique et libertés)

- Le 11 février 2023, inauguration de la maison médicale de la Ferté-sous-Jouarre, l'ouverture prévue de la maison médicale aura lieu début mars suivant la volonté des médecins à emménager.2023/07

- Le 21 février 2023, M. Geoffroy GORMAND directeur groupe d’agences 77-91 de la Société de contrôle technique et d’expertise de la construction (SOCOTEC). Revoir le contrat et son coût disproportionné pour notre commune.

- Suivant communication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La

population totale légale au 1° janvier 2023 est de 394 habitants.

Pour ces estimations, l'INSEE se base sur le recensement effectué en 2018 qui comptait 367 habitants, puis applique chaque année un coefficient établi sur la croissance démographique.

- Seine et Marne numérique : la lettre d’infos n° 27 de janvier 2023, vous a été communiquée : la programmation des sites isolés est prévue pour une durée de 4 ans, avec un démarrage au 2°" semestre 2023. Ils terminent d’abord les communes qui n’ont pas encore la fibre. Bassevelle est programmé en 2025, on ne pourra pas mutualiser avec FREE maintenant, Seine-et Marne numérique dit qu’il ne prendra pas du-tout le même parcours.

- Travaux de l’Église : un arrêté a été pris pour fermer la rue de l’Église. COVALTRI passera samedi 4 mars pour informer les riverains de la procédure pour le ramassage des ordures. Des bacs collectifs seront mis à disposition aux extrémités de la rue de l’Église.

VI/Questions diverses

- Entretien puis contrôle technique du véhicule communal (DACIA Logan).

- Révision du contrat orange et remplacement du téléphone portable pour l’agent communal. Rendez-vous téléphonique vendredi 3 mars 2023.

- Abri bus de la Noue Brayer : suite à des dégradations, il a été changé mais il ne correspond pas à la commande faite. Son habillage en grillage au lieu des plaques demandées le rend inutile car le vent et la pluie passent au travers et ne protège en aucun cas ses utilisateurs.

La séance est levée à 21h00

Fait à Bassevelle, le 6 mars 2023

Le secrétaire de la séance Le maire, Jean-Marie VAR BANDE EM

M. Dominique PARDON LC