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Conseil Municipal - 1739894575 2024 106 AFFAIRES GENERALES Approbation et mise en place dun recensement des chemins ruraux PREF
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
N°
2024_106
Reçu
en préfecture le 23/12/2024
AFFAIRES
GENERALES
— Approbation
et
mise
en
place
d’un
recensement
d
Publié
le 23/12/2024
ID
: 045-214502692-20241216-2024_106-DE
n° 2024_106
AFFAIRES
GENERALES
— Approbation
et
mise
en
place
d’un
recensement
des
chemins
ruraux
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
vendredi
6
décembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
16
décembre
2024
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Dominique
RENAULT,
Marie-Françoise
QUERE,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Marc
MASSE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents
:
18
Votants :
20
Excusés
:
Valérie
LABOUACHRA,
Christine
ADRIAN
Absent
:
Sébastien
GALERON
Pouvoirs : Valérie
LABOUACHRA...
Joël
GIRARD
Christine
ADRIAN
ii
iéirrrrnenrnennienenernes
Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Vu
l'ordonnance
n°
59-115
du
7
janvier
1959
et
la
circulaire
du
18
décembre
1969
«
Intérieur-
Agriculture
»,
les
communes
doivent
effectuer
un
inventaire
et
posséder
un
répertoire
de
leurs
chemins
ruraux
;
Vu
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
loi
« 3DS
» ;
Vu
l'article
L.
161-6-1
dans
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
vertu
duquel
les
communes
peuvent
par
délibération
du
conseil
municipal
effectuer
un
recensement
des
chemins
ruraux
;
Considérant
que
le
chemin
rural
fait
partie
du
patrimoine
paysager
communal
et
constitue
un
espace
privilégié
pour
les
déplacements
et,
de
fait,
un
élément
important
pour
les
mobilités
douces.
ILest
donc
important
que
la commune
s’inscrive
dans
une
démarche
de
valorisation
de
ce
patrimoine
pour
l'intérêt
collectif
qu’il
présente.
Considérant
que
si
la
mise
en
place
de
la
procédure
de
recensement
est
facultative,
elle
est
néanmoins
intéressante
pour
les
communes :
les
chemins
ruraux
faisant
partie
du
domaine
privé,
ils
sont
susceptibles
d’appropriation
par
un
tiers
en
application
de
la
prescription
acquisitive
trentenaire.
Si
un
particulier
rapporte
la
preuve
d’une
possession
continue
et
non
interrompue,
paisible,
publique,
non
équivoque,
et
à
titre
de
propriétaire
(C.
civ.,
art.
2261),
il
peut
devenir
propriétaire
de
la
parcelle
contenant
le
chemin,
mettant
ainsi
en
péril
la
pérennité
des
chemins
ruraux.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
N°
2024_106
Reçu
en préfecture le 23/12/2024
AFFAIRES
GENERALES
— Approbation
et
mise
en
place
d’un
recensement
d|
Publié
le 23/12/2024
ER
ID
: 045-214502692-20241216-2024_106-DE
Considérant
que
la
loi
du
21
février
2022
a
entendu
protéger
ces
voies
du
mécanisme
de
la
prescription
acquisitive.
À cet
effet,
la décision
du
conseil
municipal
d'entreprendre
un
recensement
emporte
suspension
du
délai
de
trente
ans.
S'agissant
d’une
suspension
et
non
d’une
interruption,
le délai
recommence
à courirà
compter
de
la seconde
décision
du
conseil
municipal,
ou
au
plus
tard
deux
ans
après
la
première.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
mise
en
place
d’un
recensement
des
chemins
ruraux
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
décembre
2024