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Déliberation - Decision Budgetaire Modificative Portant Virement de Credit du Chapitre 022 Depenses Imprevues Vers le Chapitre 67 Charges Exceptionnelles de la
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Budgetaire Modificative Portant Virement de Credit du Chapitre 022 Depenses Imprevues Vers le Chapitre 67 Charges Exceptionnelles de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
où 1
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le ©| loto x En
ID : 016-211603741-20220630-090_2022-AR
Soyaux _ Vi! s et de contrastes CHARENTÉ Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DU
CHAPITRE 022 (DEPENSES IMPREVUES) VERS LE CHAPITRE 67 « CHARGES
EXCEPTIONNELLES » DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 212221 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 27 juin 2022 portant vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal :
Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire Peut « employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses
en vue desquelles aucune
dotation n’est inscrite au budget » ;
Considérant qu’il y a lieu d’employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget 2022 du budget principal à hauteur de cinq cent mille euros pour annuler deux titres émis en 2021 à Jencontre du GrandAngoulême relatifs au remboursement des dépenses d’entretien des zones de la Croix Blanche et de Recoux faute de convention existante entre les deux collectivités ;
DECIDE
Article 1: Est autorisé le virement de seize mille quatre cent soixante-seize euros et soixante centimes du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022) vers le chapitre 67 « charges exceptionnelles ».
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable MIA, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Article 2 : Conformément à l’article L 2322-2 du CGC, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du conseil municipal qui suit lordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à l’appui.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut
également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Recu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 016-211603741-20220630-090 _2022-AR
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 30/06/2022
Le ,
#rançois NEBOUT