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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pv151123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de
MECLEUVE | CEEQVES Procès-Verbal
de la séance du conseil municipal
du 15 Novembre 2023 à 20h30
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Philippe MANZANCO.
Etaient présents : Mrs MANZANO, BEUGUEHO, BERTRAND, PIERLOT, PIERRON, EVRARD
Mmes CABIROL, WEBER, FRITZINGER, NISI, REINSCH, REMY, THIRIAT,
Absents ayant donné procuration : GIUDICI procuration à CABIROL, COLLIGNON procuration à
MANZANO
Désignation du secrétaire de séance
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Madame Marie LE BIGOT secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 11 Octobre 2023 à 20h30 est adopté à l’unanimité des voix.
77) Demande d’assistance sociale (rapporteur E. CABIROL)
Le conseil municipal prend connaissance de la demande d’assistance sociale d’une habitante en bois de
chauffage.
Le conseil municipal, après délibération :
- Accepte la demande d’assistance proposée par la commission communale d’action sociale. Délibération : adoptée
Votes Pour: 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
78) Travaux Croix du Mont : subvention fonds de concours Métropolitain (rapporteur P. MANZANO)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de requalification de la rue de la Croix
du Mont à Mécleuves.
Le conseil municipal, après délibération :
- Autorise monsieur le Maire à faire une demande de Fonds de Concours à l’Eurométropole de Metz
pour le projet de requalification de la rue de la Croix du Mont à Mécleuves. Délibération: adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
79) Travaux Croix du Mont : subvention Réséda (rapporteur P. MANZANO)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de requalification de la rue de la Croix
du Mont à Mécleuves.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact(@mairie-mecleuves.fr Le conseil municipal, après délibération :
- Autorise monsieur le Maire à faire une demande de subvention au titre du Fonds d’Aide aux Charges
d’Electrification (FAC) pour le projet de requalification de la rue de la Croix du Mont à Mécleuves. Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
80) Remboursement dépense personnelle à l’occasion du repas des anciens (rapporteur P. MANZANO)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le vin à l’occasion du repas des anciens
qui a eu lieu le 22 octobre 2023 a été fourni par Michel Tournaire et qu’il convient de lui rembourser la
somme de 567 €.
Le conseil municipal, après délibération :
- Autorise le Maire à procéder au remboursement de cette dépense réalisée dans l’intérêt de la commune d’un montant de 567 €.
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : (
81) Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires (rapporteur P. MANZANO)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat d’assurance des risques
statutaires arrive à son terme le 31/12/2023.
Le conseil municipal prend connaissance de la proposition d’assurance des risques statutaires de Groupama
(CIGAC) à compter du 01/01/2024.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :
- Décide de renouveler le contrat d’assurance avec Groupama (CIGAC)
- Donne tout pouvoir au Maire pour signer tous les documents y afférents Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention :
82) Tarifs salle polyvalente 2024 (rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal, après délibération :
- Décide de maintenir les tarifs établis en 2023 tels que précisés dans le tableau ci-joint,
applicable pour 2024.
Délibération : adoptée
Votes Pour: 15
Votes Contre : O
Abstention : 0
EL
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact(@mairie-mecleuves.fr Commune de
MÉCLEUVES SALLE POLYVALENTE DE
MÉCLEUVES
TARIFS DE LOCATION WEEKEND
du 1er janvier au 31 décembre 2024
capacité RÉSIDENTS EXTÉRIEURS
COMMUNE COMMUNE
Grande salle
Petite salle - Cuisine |230 personnes 500 € 725 € Chauffage
Petite salle
Cuisine - Chauffage 35 personnes 170 € 250 €
Tarif horaire pour nettoyage supplémentaire 25 €
Tarif pour représentations, spectacles, animations, … sans repas, M
données par des troupes extérieures non patronnées par une 250 €
association communale de Mécleuves
Tarif obsèques (résidents uniquement, ménage à leur charge) Gratuit
CAUTION** :
salle - cuisine - espaces 950 €
verts
83) Montant du stère de bois 2023 (rapporteur G. PIERLOT)
Le conseil municipal, après délibération :
- _ Décide d’augmenter le prix du stère de bois à 13 € pour les coupes de la forêt communale de
Mécleuves.
Délibération : adoptée
Votes Pour : 9
Votes Contre : 6
Abstention : 0
84) Bois de chauffage : passage du régime cession à affouage (rapporteur G. PIERLOT)
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Mécleuves d’une surface de 70 ha environ étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier.
- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal. Conformément à ce document, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
L’affouage, intégré au plan de gestion, est une pratique que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de ses produits au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Les bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (art. L.243-1 du Code forestier).
Les habitants bénéficiaires doivent posséder un domicile réel et fixe sur la commune avant la date de publication du rôle d’affouage (art. L.243-2 du Code forestier).
La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023-2024.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023-2024 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.
Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ; Considérant l’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’état d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
destine le produit des coupes ( houppiers ) des parcelles 1 et 9 de la forêt communale à l’affouage sur pied ;
arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
désigne comme garants :
o P. MANZANO
o P. BEUGUEHO
o G.PIERLOT
fixe le montant total de la taxe d’affouage à 13 € / stère
arrêtera le règlement d’affouage lors du conseil municipal du 13 décembre 2023; fixe le volume maximal des lots à 30 stères maximum, ces lots étant attribués par tirage au sort ; fixe le délai d’exploitation au 30 avril 2024 ;
fixe le délai d'enlèvement des bois au 31 août 2024 ;
interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;
autorise le Maire à signer tout document afférent.
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
85) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable (rapporteur P. BEUGUEHO)
Le conseil municipal, après délibération :
- Adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Verny
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : O
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr 86) Numérotation nouvelle habitation Chemin de la Botte (Rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance d’une demande de permis de construire d’une maison individuelle
sur un terrain situé Chemin de la Botte à Frontigny.
Le conseil municipal, après délibération :
- Décide d’affecter le n°6 Bis Chemin de la Botte à cette nouvelle construction. Délibération : adoptée
Votes Pour: 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
87) Modification du règlement intérieur du conseil municipal (rapporteur P.MANZANO)
Point reporté
88) Election d’un nouvel adjoint au Maire (rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend acte de la décision prise par Mme Christine WEBER de démissionner de ses fonctions 2ème adjointe au Maire et conseillère municipale.
Monsieur le Maire propose de remplacer Mme WEBER par M. François PIERRON, actuellement conseiller municipal à délégation spéciale.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 15
- Bulletins blancs ou nuls : 1
- Suffrages exprimés : 14
- Majorité absolue : 8
A obtenu :
- Monsieur François PIERRON : 14 voix
Monsieur François PIERRON, présenté par monsieur le Maire pour prendre le poste d’adjoint, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Adjoint au Maire.
89) Modification des indemnités des élus (rapporteur P. MANZANO)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Le conseil municipal, après délibération,
- Décide de modifier le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants l’indice 1027 :
- Maire : 45.45%
- 1® adjoint au Maire : 19.80%
- 2ème et 3ème Adjoints : 18.31 %
- Conseiller municipal délégué : 9.15 %
Délibération : adoptée
Votes Pour: 14
Votes Contre : 0
Abstention: 1
oo
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact(@mairie-mecleuves.fr 90) Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains
agents publics (rapporteur P. MANZANO)
Le maire expose à l’assemblée :
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Le Maire propose à l’assemblée :
1) La mise en place de la prime de la manière suivante :
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
2) Bénéficiaires :
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat et hospitaliers accueillis par détachement (le cas échéant) de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ; - les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;
- les agents employés au titre d’une activité accessoire.
3/ Montants forfaitaires de la prime :
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune ainsi qu’aux agents publics de l’état et hospitalier en détachement qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
. Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime Niveaux ccs rss se (à définir dans le respect des référence {du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) . montants plafonds *)
Î inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Il Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
*Point de vigilance:
- ne pas dépasser les montants plafonds prévus pour chacun des 7 niveaux - ne pas fixer un montant identique pour tous les niveaux
- respecter la dégressivité du montant de la prime par niveau de rémunération
4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de
référence ou ayant changé d’emplovyeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de moïs rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5. b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr 5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
6/ Modalités de versement de la prime :
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
7/Règles de cumuls :
La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire
Article 2 : d'inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants. Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
91) Remboursement dépense personnelle à l’occasion du congrès des Maires (rapporteur P.
MANZANO)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il participera dans l’intérêt de la commune
au prochain Congrès des Maires qui aura lieu à Paris le 21 et 22 novembre 2023 accompagné de son 1*
adjoint au Maire et des secrétaires de Mairie. A cette occasion, monsieur le Maire explique qu’il a dû avancer
la somme de 172 € pour une nuit d’hôtel et la somme de 219 € pour 3 billets de train.
Le conseil municipal, après délibération :
- __ Accepte de procéder au remboursement de ces dépenses.
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : O0
Abstention : 0
92) Autorisation pour la mise en vente de terrains communaux (rapporteur P. MANZANO)
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des
opérations immobilières ;
Vu l’article L 3211-14 du code général des propriétés des personnes publiques relatif aux modes de cession
d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales et autres ;
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr Le conseil municipal prend connaissance des demandes de trois habitants de la commune souhaitant faire
l’acquisition de parcelles communales jouxtant leurs propriétés et situées l’une au Clos du Lavoir à
Mécleuves et les deux autres parcelles rue des Jardins à Frontigny.
Le conseil municipal, après délibération :
- Autorise M. le Maire à procéder à la mise en vente :
> de la parcelle communale située à côté du terrain cadastré section 39 parcelle 137, surface
approximative de 115 m? au prix de 2 300 €
> de la parcelle communale située entre les terrains cadastrés section 23 parcelle 247 et section 23
parcelle 72, surface approximative de 55 m° au prix 1 650 €
> de la parcelle communale située à côté du terrain cadastré section 23 parcelle 72, 70, 244, surface
approximative d’1 are au prix de 1 000 €
- Décide que les frais afférents à ces ventes (frais de bornage et frais notariaux) seront entièrement à la
charge des acquéreurs
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
93) Devis travaux éclairage de l’Eglise (rapporteur P. BEUGUEHO)
Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société CAPelectrik d’un montant de 9 210 € HT
concernant les travaux de remplacement de l’éclairage de l’Eglise.
Le conseil municipal, après délibération :
- Accepte le devis de la société CAPelectrik d’un montant de 9 210 € HT
- Donne tout pouvoir au Maire pour rédiger une convention avec le Conseil de Fabrique de
Mécleuves et signer les documents y afférents
- Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des organismes publics
et religieux.
Délibération : adoptée
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
EE oo
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact mairie-mecleuves.fr Rappel des délibérations
N° .
délibération Vote Objet
77 Adoptée Demande d’assistance sociale
78 ; Travaux Croix du Mont : subvention fonds de concours Adoptée L ne Métropolitain
79 Adoptée Travaux Croix du Mont : subvention Réséda
80 Adoptée Remboursement dépense personnelle à l’occasion du repas des anciens
8 Adoptée Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires
82 Adoptée Tarifs salle polyvalente 2024
83 Adoptée Montant du stère de bois 2023
Adoptée
84 P Bois de chauffage : passage du régime cession à affouage
85 Adoptée Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable
86 Adoptée Numérotation nouvelle habitation Chemin de la Botte
87 Reporté Modification du règlement intérieur du conseil municipal
88 Adoptée Election d’un nouvel adjoint au Maire
89 Adoptée Modification des indemnités des élus
90 s Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Adoptée e , : . forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
91 Adoptée Remboursement dépense personnelle à l’occasion du congrès
des Maires
92 Adoptée Autorisation pour la mise en vente de terrains communaux
93 Adoptée Devis travaux éclairage de l’Eglise
Le Maire, La secrétaire de séance
Philippe MANZAN Marie LE BIGOT
ue Log
a
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact(@ mairie-mecleuves.fr