Procès Verbal - pv 8.06.23

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Procès Verbal - pv 8.06.23 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de

Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain

BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Franck SEGONNE, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE,

Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoirs :

Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER

Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Marie-Laurence PRAISSAC

Absents : Mme Flavie TAVERA M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick

SOULHAC, M. Christophe VIALA.

Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON

Le PV de la séance du 11 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 1

Information décisions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délibération n° 4 du 9 juin 2020 et du Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122-22 :

Numéro 17-2023

De solliciter les subventions suivantes pour l’acquisition d’un bâtiment afin d’y créer huit logements inclusifs :

Dépenses prévisionnelles

Frais d’acquisition : 200 200 €ht

Frais de notaire : 15 015 €ht

Frais d’études (diagnostic structure, thermique) : 30 000 €ht

Montant de l'acquisition : 245 215 €ht

Financement sollicité

e Subvention Etat : 160 160 €

e Subvention Conseil Départemental : 20 020 €

e Commune de Lafrançaise : 65 035 €

Soit un total : 245 215 €ht

Numéro 18-2023

D’attribuer l’étude sur les cimetières de la commune pour l'exécution de la procédure de reprise de concessions, d’aide juridique et réglementaire, d’aide à l’aménagement des cimetières et la rédaction d’un

règlement à AD Funéraire pour un montant de 11 975 €ht.

Numéro 19-2023

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire du domaine privé de la

commune avec l’association Bonane-venture. Numéro 20-2023

De signer le bail entre la ville de Lafrançaise et Monsieur LARROQUE Ghislain pour la location d’un appartement, situé rue neuve à Lafrançaise. Le Bail prend effet le 1° mai 2023 et se terminera le 31 juillet 2023. Il est consenti moyennant le versement par l'intéressé d’un loyer mensuel de 300 €.

Numéro 21-2023

D’attribuer l'acquisition d’équipements aquatiques pour la Vallée des Loisirs auprès de la SARL AQUABLUE pour un montant de 13 652 € ht,

Numéro 22-2023

D'’attribuer le marché de voirie à l’intérieur du cimetière de Farguinel à l’entreprise VOINOT pour un montant de 19 506,42 € ht.

Numéro 23-2023

La régie et la sous régie de recettes de la vallée des loisirs ne fonctionneront pas pour la saison 2023. Seule la location de pédalos, canoés, barques continuera pour la saison 2023 à titre gratuit.

Numéro 24-2023

D'attribuer à la SCIC Bien Commun la mission d’AMO comprenant la définition du programme et le lancement du marché de maîtrise d'œuvre, le montage juridique, les ateliers de concertation, la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre, la préparation, des partenariats et fonctionnement pour le projet de création d’un habitat inclusif pour un montant de 36 400€ HT.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2

Protection fonctionnelle

Vu l’article L.2123-34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, bénéficient à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire (..) contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou de fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte »,

Vu l’outrage par parole, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité et au respect dû à la fonction de Monsieur le Maire, personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions en date du 25 janvier 2023,

Vu la demande en date du 27 janvier de Monsieur le Maire, sollicitant le conseil municipal pour bénéficier de la protection fonctionnelle,

Madame la Première Adjointe sollicite l’Assemblée afin d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de Lafrançaise.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Le conseil après en avoir délibéré, décide :

-_ D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, -_ D’AUTORISER Madame DELCASSE à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 3

Emplois saisonniers

Monsieur le Maire propose de créer pour la saison touristique les emplois suivants liés à un accroissement

d’activité saisonnière à la base de loisirs :

Pour l’accueil à la base de loisirs :

JUILLET

° 2 emplois d’adjoint Administratif territorial à raison de 27 heures 30 minutes par semaine du 1*

juillet 2023 au 31 juillet 2023.

° 1 emploi d’adjoint Administratif territorial à raison de 28 heures par semaine du 1° juillet 2023 au 31 juillet 2023.

AOÛT

e 2 emplois d’adjoint Administratif territorial à raison de 27 heures 30 minutes par semaine du 1°

août 2023 au 31 août 2023.

e 1 emploi d’adjoint Administratif territorial à raison de 28 heures par semaine du 1° août 2023 au 31 août 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de la création des emplois ci-dessus ;

- PRECISE que le niveau de recrutement sera le suivant :

Adjoint Administratif : 1° échelon du grade d’adjoint administratif territorial - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois ci-dessus sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 4

Emplois contractuels service technique

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à un accroissement temporaire d’activités au sein des services techniques, il conviendrait

de créer les emplois suivants :

Période Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail

d’emploi Hebdomadaire

Du 1“ juillet 2023 au 31 2 Adjoint Technique Agent d’entretien polyvalent 35 heures

décembre 2023

Du 14 juin 2023 au 31 1 Adjoint Technique Agent d’entretien polyvalent 35 heures

décembre 2023

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : - ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats,

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 5

Emplois TAP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à un accroissement d’activités temporaire aux écoles il conviendrait de créer 7 emplois

d’adjoint d’animation à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au 6 juillet 2024 :

Période Nombre Grade Nature des Fonctions Temps de travail

d’emploi hebdomadaire

Du 4 septembre 2023 au 1 Adjoint d’animation | Intervenant TAP 3

6 juillet 2024 territorial

Du 4 septembre 2023 au 3 Adjoint d’animation | Intervenant TAP 2

6 juillet 2024 territorial

Du 4 septembre 2023 au Adjoint d’animation | Intervenant TAP 1

6 juillet 2024 3 territorial

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut correspondant au 6° échelon du grade d’adjoint animation.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats.

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et seront inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 6

Emploi permanent

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 313-1 du code général de la fonction publique territoriale

les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent

à temps non complet d’adjoint technique territorial. Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 28 août 2023, l’emploi ci-

dessous :

Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail

d’emploi Niveau de recrutement Hebdomadaire

1 Adjoint technique territorial | Agent de service aux écoles 21 eures 3 minutes

Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 7

Emprunt budget principal

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux d’investissement 2023, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 400 000 €uros.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la proposition commerciale établie par la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées et après en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser un emprunt de 400 000 € aux conditions ci-dessous.

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Montant : 400 000 € Durée : 15 ans

Objet du Prêt : Travaux Investissement 2023

CONDITIONS FINANCIERES

Taux fixe : 4.19% annuel

Déblocage des fonds : En une fois au plus tard le 5 août 2023

Mode amortissement : Progressif à échéance constante

Périodicité : annuelle

Frais de dossier : 400 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées dont la proposition commerciale est annexée à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 3 : Divers

La commune de Lafrançaise s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances. La commune de Lafrançaise s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 8

Dm n° 1 budget principal

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n° 1 du budget principal.

CHAPITRE | DESIGNATION DEPENSE | RECETTE TYPE

/ OPERATION

ARTICLE

FONCTIONNEMENT

Total Fonctionnement 0 0

INVESTISSEMENT

21/2188 Autres Immobilisations 18 200 réelle

Corp.

23/2313 Constructions - 18 200 réelle

Total Investissement 0 0

Total général 0 0

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal ci-dessus.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 9

Passage M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits pour les communes de plus de 3500 habitants: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- pour toutes les communes en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Commune de LAFRANCAISE son budget principal.

Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Jai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune

de LAFRANCAISE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et appliquera le mode MOD82 M57 abrégée, vote par nature.

- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune qui sont en M14. - autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- calculera l'amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisation au prorata temporis

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Lafrançaise.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 10

Créance éteinte

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition d’admission en créances éteintes transmise par

le SGC de Moissac relatif aux titres restant impayés.

Au titre de l’exercice 2018 200.16 €

Au titre de l’exercice 2019 228.80 €

Pour un montant total de 428.96 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - DECIDE d’admettre en créances éteintes les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en créances éteintes jointe en annexe pour un montant de 428.96 €.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 11

Sinistre Lagune

Monsieur le Maire rappelle le sinistre subit par la commune lors des travaux d’épandage des boues des lagunes par la société SEDE ENVIRONNEMENT (titulaire du marché de travaux) en 2019. Suite aux rapports d’expertises, notre assureur a engagé les démarches de prise en charge des frais liés au sinistre.

Malgré de nombreuses relances auprès de la SEDE ENVIRONNEMENT et sa compagnie d’assurance ALLIANZ par notre assureur la SMACL, aucun retour n’a été fait de leur part. Aussi en l’absence de retour (écrit ou prise en charge financière), et avant de saisir la juridiction compétente et sur conseil de notre assurance, Monsieur le Maire propose d’émettre un titre de recette, auprès de la SEDE ENVIRONNEMENT, du montant du préjudice estimé par notre expert à 84 879,79 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de 84 879,79€ auprès de la SEDE ENVIRONNEMENT,

-_ D’ENGAGER toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 12

Gardiennage des églises

Monsieur le Maire propose de fixer pour 2023 l’indemnité de gardiennage des églises pour un gardien résidant dans la collectivité où se trouve l’édifice du culte à : 215 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DIT que l’indemnité de gardiennage des églises est fixée pour 2023 à : 215 € pour le gardien résidant dans la collectivité où se trouve l’édifice du culte.

ADOPTÉE (1 abstention)

DÉLIBERATION N° 13

Avenant délégation camping et gites

Vu la délibération n°1 du 19 mai 2011 attribuant la convention d’exploitation et de gestion du camping municipal et du village de gîtes à l'EURL THEOLOR,

Vu l’impossibilité d’ouvrir la piscine faute d’avoir des maîtres-nageurs,

Monsieur le maire indique la modification du périmètre de la délégation. Aussi, il s’avère nécessaire de conclure un avenant.

La commission de délégation de service public en date du 25 mai 2023 s’est réuni et a étudié la proposition d’établir l’avenant suivant :

MODIFICATION DE L’Article 3 — Périmètre de délégation

L'exploitation du service affermé est assurée dans les limites du terrain aménagé à cet effet. L'ensemble des équipements affectés au service public, actuels et futurs, est dit périmètre d'affermage. Si une modification du périmètre affermé devait intervenir soit à l'initiative de la collectivité ou du délégataire un avenant serait à prévoir

En raison de l'impossibilité d'assurer la sécurité de la piscine municipale par manque de maîtres-nageurs,

le conseil municipal est dans l'impossibilité de l'ouvrir pour la saison estivale 2023. Aussi, les usagers des

gîtes et du camping ne bénéficieront pas de ce service. Néanmoins, d'autres activités gratuites sont

proposées : terrain multisport, accrobranche enfant, terrain de pétanque, agrès sportif. pédalo, paddle,

canoë.

Elle a émis un avis positif à ce projet d'avenant au contrat de délégation du service.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

- VALIDE cet avenant,

- AUTORISE son Maire à signer cet avenant et les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 14

Acquisition parcelles

Monsieur le Maire rappele la délibération de principe du 29 septembre 2022.

Le PLU de la commune comporte plusieurs emplacement réservé. Une opportunité d’acquérir des parcelles incluses dans un emplacement réservé a été faite auprès de la commune par les consorts Capgras. Le projet d’acquisition, modifié par un nouveau bornage en date du 24 avril 2023, concerne les parcelles ZL 296 (263

nv), ZL 309 (76 n°), ZL 311 (76 m2) et ZL 314 (277 n°) pour un montant de 6 920 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles ZL 296, ZL 309, ZL 311 et ZL 314, d’une superficie totale de

692 m° au prix de 6 920 € auprès de Martine CAPGRAS, Julien CAPGRAS et Pierre CAPGRAS, - AUTORISE son Maire à signer l’acte notarié à intervenir,

- AUTORISE son Maire à signer toutes les pièces et autres documents relatifs à ce dossier, - PRECISE que Maître Sandra POUGET est le notaire de la commune.

ADOPTÉE A L’UNANIMITE

DÉLIBERATION N° 15

Echange de terrain

La loi 3DS du 22 février 2022 a modifié le code rural et de la pêche maritime afin de faciliter et de préciser

les conditions de déplacement de tracé de chemin rural par voie d’échanges de terrains. Découlant du vote de la loi, l’article L.161-10-2 du code de rural et de la pêche maritime précise désormais que :

« lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut-être échangée dans les conditions prévues à l’article L3222-2 du code général des collectivités territoriales. L'acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau de chemin ruraux. »

Monsieur le Maire relate la demande de la famille Capgras de mise en conformité du chemin de Cansalade entre le plan cadastral et l’emplacement réel du chemin. Aussi, pour cela, il est nécessaire d’engager une démarche d’échange et d’adopter le principe de l’étude du projet d’échange et d’autoriser Monsieur le Maire à monter le dossier.

Le conseil municipal, après avoir entend cet exposé :

- ADOPTE le principe de l’étude

- AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier

ADOPTÉE A L’UNANIMITE

DÉLIBERATION N° 16

Acquisition parcelles EPFL

La commune de Lafrançaise souhaite acquérir les parcelles cadastrées ZL 290, 291 & 292 située Grand rue de Lunel à Lafrançaise appartenant aux consorts SENGA — LEPAN — CAVAGNIE - COFFIGNAL. L’acquisition de ces parcelles permettrait de réaliser une réserve foncière afin de pallier au manque de logements sur la commune conformément à l’orientation d’aménagement (O AP) en vigueur sur ce secteur.

Les propriétaires de la parcelle, initialement cadastrée ZL 30, ont souhaité réaliser une division en vue de

créer un terrain constructible et céder par la suite la partie bâtie.

La commune de Lafrançaise est parvenue à un accord amiable avec les propriétaires au prix de 51 000€ pour l’acquisition d’un terrain nu d’une contenance totale de 7 471? environ, désormais cadastrés ZL 290,

291 & 292.

L’Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 de ce même code.

Le programme pluriannuel d’intervention 2019-2023 de l’établissement réparti ses interventions en axes prioritaires. Le projet futur de la collectivité à dominante habitat et du fait de l’'OAP sur les parcelles impliquent un portage selon le volet « Habitat et Logement » de l’établissement.

La commune de Lafrançaise souhaite solliciter l'EPFL de Montauban pour l’acquisition et le portage des parcelles mentionnées ci-dessus pour un montant de 51 000 euros au titre du volet « Habitat et Logement » et selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :

1) Acquisition et portage des parcelles cadastrées ZL 290, 291 & 292 par l'EPFL pour le compte de la commune de Lafrançaise au titre du volet « Habitat et Logement » au prix de 51 000 euros ;

2) durée du portage : 15 ans maximum

Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s’effectuera par annuités constantes.

3) conditions financières de portage

Les frais de portage sont le résultat de l’application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

- le taux de portage annuel est de 1 % HT

- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 HT.

4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d’achat payé par l'EPFL (51 000 €) majoré des frais d’acquisition. A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, ...) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.

Il est précisé que la demande d’avis d’estimation domaniale, n’est obligatoire que pour les acquisitions supérieures à 180 000 €;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE l'acquisition et le portage par l'EPFL des parcelles cadastrées ZL 290, 291 & 292 d’une contenance de 7 471m? environ au prix de 51 000 € hors frais d’acquisition;

- DIT que cette acquisition, destinée à la réalisation d’une réserve foncière à vocation principale d’habitat

est réalisée au titre du volet « Habitat et logement » de l'EPFL :

- VALIDE la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d’acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage avec l'EPFL.

ADOPTÉE A L'UNANIMITE

DÉLIBERATION N° 17

FSL

Monsieur le Maire rappelle la Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux Conseils Départementaux l’entière gestion du Fonds de Solidarité du Logement.

A cet effet, un partenariat a été organisé avec la UDAF82.

Monsieur le Maire propose d’apporter une contribution financière de 1 400 € pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de son Maire,

- DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1400 € dans le cadre du Fonds de Solidarité du Logement,

- DIT que la somme sera versée à l'UDAF82.

ADOPTÉE A L’UNANIMITE

Question et informations diverses

Tirage des jurés d’assises.

La séance est levée à 19 heures 50.

la secrétaire de séance

ain MALMON

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